PILIER III 2024

Le règlement (UE) no 2019/876 (CRR2) prévoit de nouvelles dispositions relatives au calcul des actifs pondérés et de nouvelles exigences de ratio, applicables à compter du 28 juin 2021. Les principaux impacts pour le Groupe BPCE sont les suivants :

• les exigences règlementaires de ratio de levier et de ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR) deviennent effectives, avec un minimum de 3 % pour le levier et de 100 % pour le NSFR ;
• une nouvelle approche standard (Standardised Approach SA-CCR), correspondant à la somme du coût de remplacement et de l’exposition potentielle future calculée, est désormais appliquée au calcul de la valeur exposée au risque des dérivés ; cette exposition était jusqu’à présent modélisée selon la méthode de l’évaluation au prix de marché.

Ce rapport présente l’information relative aux risques du Groupe BPCE ; le format des tableaux du Pilier III a évolué au 30 juin 2021 selon les normes techniques définies par le règlement d’exécution (UE) n° 2021/637.

Le Groupe BPCE a mis en œuvre un cadre de contrôle interne afin de vérifier que les informations publiées sont appropriées et conformes.

Structure du rapport Pilier III

Le rapport Pilier III est composé de 19 sections dédiées à la gestion des risques :

• la section  1 présente les chiffres clés, la typologie des risques et le contexte réglementaire ;
• la section 2 est dédiée aux facteurs de risques ;
• la section 3 explique l’organisation générale du dispositif de gestion des risques du Groupe BPCE ;
• la section 4 est consacrée à la gestion du capital et à l’adéquation des fonds propres ;
• la section 5 reprend les principaux éléments relatifs à la gestion du risque de crédit ;
• la section 6 présente le risque de contrepartie ;
• les opérations de titrisation sont détaillées en section 7 ;
• les risques de marchés sont présentés en section 8 ;
• le risque de liquidité, de taux et de change est détaillé en section 9 ;
• les sections suivantes de 10 à 15 fournissent une information détaillée sur les principaux autres risques ;
• les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance sont présentés en section 16.

Chaque section décrit les principes d’organisation et de gestion du risque, présente une vision synthétique des informations essentielles et expose dans une partie dédiée les informations quantitatives détaillées.

La politique de contrôle interne et l’attestation concernant la publication des informations requises au titre du Pilier III sont présentées en section 18.

La section 19 est dédiée aux annexes qui contiennent l’index des tableaux, la table de concordance du Pilier III et le glossaire.

Indicateurs principaux

1. Selon la réglementation en vigueur CRR/CRD IV.
2. Réserves nettes des retraitements prudentiels.
3. Y compris risque de règlement livraison.
4. Sur la base du term sheet sur le TLAC du Conseil de Stabilité Financière du 9 novembre 2015.
5. Basée sur la lettre annuelle de MREL de 2024.

Indicateurs complémentaires

EU KM1 — Indicateurs clés

Le nouveau paquet bancaire (règlement CRR3 et directive CRD6) a été publié le 19 juin 2024 au Journal Officiel de l’Union européenne.

Ce paquet bancaire met en œuvre au sein de l’Union européenne le dernier volet de la réforme réglementaire de Bâle III. La plupart des dispositions du règlement CRR 3 sont applicables à partir du 1 ^er janvier 2025. Toutefois, les règles relatives aux risques de marchés ont été reportés d’un an au 1 ^er janvier 2026 afin de préserver un cadre réglementaire cohérent au niveau mondial.

La gouvernance des institutions financières est au cœur des dispositions de la directive CRD 6 qui sera quant à elle applicable à compter du 11 janvier 2026.

CRR3 introduit d’importantes modifications techniques qui influencent directement la gestion des risques dans les banques. Ces ajustements concernent principalement les méthodes de calcul des risques de crédit, de marché et de la valeur d’ajustement de crédit (Credit Valuation Adjustment, CVA). De plus, CRR3 impose des normes de reporting et de collecte de données plus rigoureuses pour améliorer la transparence et la comparabilité des informations financières.

Parmi les enjeux, l’introduction de l’output floor (établissant que les exigences de fonds propres calculées à l’aide de modèles internes ne peuvent pas descendre en dessous de 72,5 % des exigences requises selon l’approche standardisée) occupe une place majeure.

S’agissant du cadre de résolution, l’Eurogroupe en juin 2022 a validé une approche pragmatique et a demandé à la Commission de renforcer le projet de réforme sur un nombre de sujets limités (hiérarchie des créances, notion d’intérêt public…) concernant, notamment, le traitement applicable aux banques de taille moyenne. La Commission européenne a publié le 18 avril 2023 ses propositions de textes révisant le cadre de la résolution et la garantie des dépôts dit CMDI « crisis management and deposit insurance framework » qui donne toujours lieu à d’âpres discussions. Le trilogue a débuté en décembre 2024. En France, l’article 2-I du projet de loi DDADUE 2025 transpose diverses dispositions de la directive 2024/1174 « Daisy Chains II ».

L’environnement bancaire et financier, dans lequel le Groupe BPCE évolue, l’expose à une multitude de risques et nécessite la mise en œuvre d’une politique de maîtrise et de gestion de ces risques toujours plus exigeante et rigoureuse.

Certains des risques auxquels est exposé le Groupe BPCE sont décrits ci-dessous. Toutefois, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des risques du Groupe BPCE pris dans le cadre de son activité ou en considération de son environnement. Les risques présentés ci-dessous, sont ceux identifiés à ce jour comme étant importants et spécifiques au Groupe BPCE, et qui pourraient avoir une incidence défavorable majeure sur son activité, sa situation financière et/ou ses résultats. Au sein de chacune des sous-catégories de risques mentionnées ci-dessous, le facteur de risque que le Groupe BPCE considère, à date, comme le plus important est mentionné en premier lieu.

Les risques présentés ci-dessous sont également ceux identifiés à ce jour comme pouvant avoir une incidence défavorable sur les activités de BPCE SA.

Les facteurs de risque décrits ci-après sont présentés à la date du présent document et la situation décrite peut évoluer, même de manière significative, à tout moment.

Le Groupe BPCE est exposé à des risques de crédit et de contrepartie susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du groupe, sa situation financière et ses résultats

Le Groupe BPCE est exposé de manière importante au risque de crédit et de contrepartie du fait de ses activités de financement ou de marché. Le groupe pourrait ainsi subir des pertes en cas de défaillance d’une ou plusieurs contreparties, notamment si le groupe rencontrait des difficultés juridiques ou autres pour exercer ses sûretés ou si la valeur des sûretés ne permettait pas de couvrir intégralement l’exposition en cas de défaut. Malgré la vigilance mise en œuvre par le groupe, visant à limiter les effets de concentration de son portefeuille de crédit tant unitaire que sectoriel, il est possible que des défaillances de contreparties soient amplifiées au sein d’un même secteur économique ou d’une région du monde par des effets d’interdépendance de ces contreparties. Ainsi, le défaut d’une ou plusieurs contreparties importantes pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le coût du risque, les résultats et la situation financière du groupe.

À titre d’information, au 31 décembre 2024, l’exposition brute du Groupe BPCE au risque de crédit s’élève à 1 511 milliards d’euros, avec la répartition suivante pour les principaux types de contrepartie  : 37  % sur la clientèle de détail, 30  % sur les entreprises, 16 % sur les banques centrales et autres expositions souveraines, 6  % sur le secteur public et assimilé. Les risques pondérés au titre du risque de crédit s’élèvent à 398 milliards d’euros (y compris risque de contrepartie).

Les principaux secteurs économiques auxquels le groupe est exposé sur son portefeuille Entreprises non financières sont les secteurs Immobilier (38  % des expositions brutes au 31 décembre 2024), Commerce (11 %), Finance/Assurance (10 %) et Activités spécialisées, scientifiques et techniques (6 %).

Le Groupe BPCE développe principalement ses activités en France. L’exposition brute (valeur comptable brute) du groupe sur la France est de 1 070 milliards d’euros, représentant 82  % de l’exposition brute totale. Les expositions restantes sont principalement concentrées sur les États-Unis 5  %, les autres pays représentent 12 % des expositions brutes totales.

Pour de plus amples informations, se reporter aux chapitres 5 « Risques de crédit » et 6 « Risque de contrepartie » figurant dans le présent document.

Une augmentation substantielle des dépréciations ou des provisions pour pertes de crédit attendues comptabilisées dans les comptes du Groupe BPCE pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses résultats et sa situation financière.

Dans le cadre de ses activités, le Groupe BPCE passe régulièrement des charges pour dépréciations afin de refléter, si nécessaire, les pertes réelles ou potentielles au titre de son portefeuille de prêts et créances, de son portefeuille de titres à revenu fixe (au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres), et au titre de ses engagements donnés. Ces dépréciations sont comptabilisées dans son compte de résultat au poste «  coût du risque  ». Le niveau global des charges pour dépréciations d’actifs du Groupe BPCE repose sur l’évaluation par le groupe de l’historique de pertes sur prêts, les volumes et les types de prêts accordés, les normes du secteur, les crédits en arriérés, la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au degré de recouvrement des divers types de prêts. Bien que le Groupe BPCE s’efforce de constituer un niveau suffisant de charges pour dépréciations d’actifs, ses activités de prêt pourraient le conduire à augmenter ses charges pour pertes sur prêts en raison d’une augmentation des actifs non performants ou d’autres raisons, comme la détérioration des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays. Toute augmentation substantielle des charges pour pertes sur prêts, ou évolution significative de l’estimation par le Groupe BPCE du risque de perte inhérent à son portefeuille de prêts, ou toute perte sur prêts supérieure aux charges passées à cet égard pourraient avoir un effet défavorable significatif sur les résultats et la situation financière du Groupe BPCE.

À titre d’information, le coût du risque du Groupe BPCE s’élève à – 2 061 millions d’euros au titre de l’année 2024 contre – 1 731 millions d’euros sur l’année 2023, les risques de crédit représentent 87 % des risques pondérés du Groupe BPCE. Sur la base des expositions brutes, 37  % concernent la clientèle de détail et 30  % la clientèle d’entreprises (dont 68  % des expositions sont situées en France).

Par conséquent, le risque lié à l’augmentation substantielle des charges pour dépréciations d’actifs comptabilisées au titre du portefeuille de prêts et de créances du Groupe BPCE est significatif en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif. En complément, des exigences prudentielles complètent ces dispositifs de provisionnement via le processus de backstop prudentiel qui amène une déduction en fonds propres des dossiers non performants au-delà d’une certaine maturité en lien avec la qualité des garanties et suivant un calendrier défini par les textes réglementaires.

Une dégradation de la solidité financière et de la performance d’autres institutions financières et acteurs du marché pourrait avoir un effet défavorable sur le Groupe BPCE

La capacité du Groupe BPCE à effectuer ses opérations pourrait être affectée par une dégradation de la solidité financière d’autres institutions financières et acteurs du marché. Les établissements financiers sont étroitement interconnectés, en raison notamment de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur significatif du secteur (risque systémique), voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou l’industrie financière de manière plus générale, peuvent conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et entraîner par la suite des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Groupe BPCE est exposé à diverses contreparties financières, de manière directe ou indirecte, telles que des prestataires de services d’investissement, des banques commerciales ou d’investissement, des chambres de compensation et des contreparties centrales, des fonds communs de placement, des fonds spéculatifs (hedge funds), ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquelles il conclut de manière habituelle des transactions, dont la défaillance ou le manquement à un quelconque de ses engagements auraient un effet défavorable sur la situation financière du Groupe BPCE. De plus, le Groupe BPCE pourrait être exposé au risque lié à l’implication croissante dans son secteur d’activité d’acteurs peu ou non réglementés et à l’apparition de nouveaux produits peu ou non réglementés (notamment, les plateformes de financement participatif ou de négociation). Ce risque serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par le Groupe BPCE ne pouvaient pas être cédés, ou si leur prix ne permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition du Groupe BPCE au titre des prêts ou produits dérivés en défaut, ou dans le cadre d’une fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier en général auxquels le Groupe BPCE est exposé, ou d’une défaillance d’un acteur de marché significatif telle une contrepartie centrale.

En complément, le risque de distribution en cas de difficulté de marché ou de dégradation de l'environnement économique peut être porteur d'une perte potentielle dans un scénario sévère.

Les expositions de la classe d’actifs « établissements financiers » représentent 4  % du total des expositions brutes totales du Groupe BPCE, qui s’élèvent à 1 511 milliards d’euros au 31 décembre 2024. En termes géographique, les expositions brutes de la catégorie «  établissements  » sont situées en France à hauteur de 67 %.

Le Comité des Risques et de la Conformité Groupe, présidé par le président du directoire, s’est réuni à cinq reprises en 2024 ; il a notamment examiné l’adéquation des dispositifs d’encadrement des risques et validé la révision annuelle des politiques de risques. Ces dispositifs couvrent l’ensemble des risques, tels que décrits dans l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne modifié par l’arrêté du 25 février 2021.

La couverture des risques est jugée adéquate, en cohérence avec le dispositif d’appétit au risque validé par le directoire et le conseil de surveillance de BPCE et en lien étroit avec la stratégie et le pilotage budgétaire du groupe.

L’ensemble des risques est couvert par des dispositifs (en central et au niveau des établissements) permettant, en lien avec l’appétit au risque et la stratégie du groupe, d’avoir une gestion des risques adaptée.

Le conseil de surveillance du Groupe BPCE a approuvé le dispositif d’appétit au risque du groupe : indicateurs quantitatifs, seuil de résilience pour chaque indicateur et gouvernance associée. Le conseil de surveillance a revu et a validé, à l’occasion de sa révision annuelle, l’appétit au risque du groupe le 12 décembre 2024.

Groupe coopératif décentralisé et solidaire, le Groupe BPCE organise son activité autour d’un capital logé majoritairement dans les établissements régionaux et d’un refinancement de marché centralisé, optimisant les ressources apportées aux entités.

Le Groupe BPCE :

• par sa nature mutualiste, se considère engagé auprès de ses sociétaires et de ses investisseurs à dégager un résultat récurrent et résilient en offrant le meilleur service à ses clients ;
• doit préserver la solvabilité, la liquidité et la réputation de chacune des entités du groupe, mission dont l’organe central est en charge à travers un pilotage des risques consolidés, une politique des risques et des outils communs ;
• est constitué de banques régionales, détenant la propriété du groupe et de ses filiales. Au-delà de la gestion normale, en cas de crise, des mécanismes de solidarité entre les entités du groupe assurent la circulation du capital et permettent d’éviter le défaut d’une entité ou de l’organe central ;
• se focalise sur les risques structurants de son modèle d’affaires de banque universelle avec une composante prépondérante de banque de détail en France, tout en intégrant d’autres métiers nécessaires au service de l’ensemble des clientèles ;
• diversifie ses expositions en développant certaines activités en ligne avec son plan stratégique :
  • développement de la Banque de Grande Clientèle, de la bancassurance et de la gestion d’actifs,
  • développement international (majoritairement Banque de Grande Clientèle et Gestion d’actifs et de manière plus ciblée sur la banque de détail).

L’appétit au risque du Groupe BPCE correspond au niveau de risque qu’il est prêt à accepter dans le but d’accroître sa rentabilité tout en préservant sa solvabilité. Celui-ci doit être cohérent avec l’environnement opérationnel de l’établissement, sa stratégie et son modèle d’affaires, tout en privilégiant les intérêts de ses clients. L’appétit au risque du groupe est déterminé en évitant des poches de concentration majeures et en allouant de manière optimisée les fonds propres.

En termes de profil de risques, le Groupe BPCE assume des risques intrinsèquement liés à ses métiers de banque de détail et à ses activités de Banque de Grande Clientèle. L’évolution du modèle d’affaires étend l’exposition du groupe à certaines natures de risques, notamment des risques liés à la gestion d’actifs et aux activités à l’international.

Le groupe s’interdit d’exercer des activités qu’il ne maîtrise pas suffisamment ou des activités de trading pour compte propre. Les activités aux profils de risque et rentabilité élevés sont strictement encadrées.

Quelles que soient les activités, entités ou géographies, le groupe a vocation à fonctionner au plus haut niveau d’éthique, de bonne conduite et selon les meilleurs standards d’exécution et de sécurité des opérations.

La gouvernance de la maîtrise des risques est assurée au travers de deux instances principales au niveau du groupe : le conseil de surveillance, qui s’appuie sur le comité des risques du conseil, et le comité de direction générale dont le directeur des Risques est membre.

Présidé par le président du directoire, le comité des risques et conformité groupe, comité faîtier, fixe les grandes lignes de la politique de risques, examine les sujets liés aux risques non financiers, dont spécifiquement ceux liés à la conformité bancaire, assurantielle, des services d’investissement et à la sécurité financière, instruit la révision annuelle du dispositif d’appétit au risque et valide une analyse prospective des risques.

Le dispositif de contrôle du groupe repose sur trois niveaux de contrôle conformément à la réglementation bancaire et aux saines pratiques de gestion : deux niveaux de contrôle permanent et un niveau de contrôle périodique, ainsi que la mise en place de filières de contrôle intégrées conformément aux dispositions arrêtées par le directoire de BPCE.

Organisation du dispositif de contrôle interne du Groupe BPCE

1. SPB : Sécurité des Personnes et des Biens.

L’organisation du contrôle permanent dans le groupe est précisée dans la charte de Contrôle interne (mise à jour le 23 juillet 2020) en paragraphe 3 et dans la charte RCCP (mise à jour le 9 décembre 2021) en paragraphes 2 et 5 conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 (revu le 25 février 2021) notamment à l’article 12.

En matière de gouvernance, l’évaluation du dispositif de contrôle permanent relève du Comité de Coordination du Contrôle Interne Groupe (ou 3CI ou CCFC dans sa déclinaison locale).

Le dispositif de contrôle permanent repose sur la taxonomie des contrôles qui intègre les définitions des modalités de contrôle.

Le dispositif comporte deux types de contrôles de niveau 1 (première ligne de défense LoD1) réalisés par les agents exerçant des activités opérationnelles. Ces agents identifient les risques induits par leur activité et respectent les procédures et les limites fixées :

• le niveau 1.1 est constitué de contrôles de production (détection d’anomalies de production, respect des règles et procédures internes) habituellement effectués sur une base continue ;
• le niveau 1.2 est constitué de contrôles visant à identifier les risques/le respect des règles/des procédures réalisés par les hiérarchiques (un contrôle hiérarchique implique un contrôle distinct de celui qui l’a fait) ou par une équipe distincte dédiée au contrôle de niveau 1. La formalisation des procédures et modes opératoires décrivant les activités opérationnelles contrôlées sont du ressort de la première ligne de défense.

Le dispositif comporte également deux types de contrôles de niveau 2 (seconde ligne de défense LOD2) assurés par des agents au niveau des services centraux et locaux :

• le niveau 2.1 est constitué de contrôles visant à vérifier que les risques ont été identifiés et gérés par le premier niveau de contrôle selon les règles et procédures prévues. Ils sont réalisés par les agents de services exclusivement dédiés à la gestion des risques, à la vérification de la conformité, de sécurité, de contrôle permanent ou de fonctions spécialisées qui n’exercent pas de contrôle de niveau 1 : Ces contrôles sont formalisés et donnent lieu à une évaluation ;
• le niveau 2.2 concerne les contrôles de dispositif globaux ou des contrôles de qualité exercés par chaque filière métiers d’un établissement en tant que tête de groupe ou de BPCE en tant qu’organe central. Ces contrôles sont formalisés et donnent lieu à une évaluation.

La coordination des contrôles permanents en établissement

En cohérence avec la charte des risques, Conformité et Contrôle Permanent Groupe, il est recommandé de mettre en place une fonction de coordination des contrôles permanents dans chaque établissement ou établissement tête de groupe qui couvre la totalité du périmètre Risques/Conformité/Sécurité. Le ou les responsables du contrôle permanent dans les établissements est/sont le Directeur des Risques et/ou Conformité, étant entendu que le Dirigeant Effectif désigné demeure responsable de la cohérence et de l’efficacité du dispositif de contrôle interne, au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 25 février 2021.

La coordination des contrôles permanents en central

Au Secrétariat général Groupe, le département Coordination des contrôles permanents groupe a pour mission essentielle de coordonner les dispositifs de contrôle permanent de niveau 1 et 2 du groupe. Dans ce cadre, il :

• propose des normes et des guides méthodologiques relatifs à l’exercice du contrôle permanent dans le Groupe BPCE ;
• s’assure que les établissements respectent les normes de contrôle permanent définies par BPCE à savoir le document Cadre du contrôle permanent – déclinaison opérationnelle de la charte du contrôle interne –, et la norme d’échantillonnage du contrôle et autres normes ;
• analyse l’ensemble des plans annuels de contrôles des établissements dans son périmètre de supervision en lien avec les fonctions gestion des risques, vérification de la conformité et sécurité centrales ;
• réalise des contrôles visant à évaluer le dispositif de contrôle permanent de chacune des entités dans son périmètre de supervision ;
• accompagne les métiers dans la revue des contrôles et dans leur complétude de couverture des risques. Les différents référentiels de contrôle permanent sont pilotés, constamment mis à jour et enrichis dans l’outil ;
• réalise le reporting consolidé des résultats de contrôles réalisés par les établissements pour le comité de contrôle interne groupe ;
• assure le pilotage transverse du dispositif.

Culture contrôle permanent

La culture du contrôle a été renforcée par la mise en place d’une Certification en contrôle permanent des métiers de la banque et des assurances validée par l’organisme externe France Compétence. Cette certification s’adresse à la filière contrôle permanent de niveau 1 et de niveau 2 mais également aux métiers de LoD2.

FAITS MARQUANTS

Le conseil de surveillance de BPCE a approuvé le plan préventif de rétablissement du groupe (le « PPR ») pour 2025.

Ce plan s’inscrit dans le cadre des mesures réglementaires européennes sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et des prescriptions du Code monétaire et financier.

L’objectif du PPR est d’identifier des actions pour restaurer la santé financière du groupe dans l’hypothèse où elle se dégraderait sévèrement.

Le plan présente les options à la disposition du groupe pour mettre en place un dispositif de gestion de crise. Il analyse la pertinence des options selon des scénarios de crise et des voies et des moyens à disposition pour leur mise en œuvre.

Le PPR repose, principalement, sur :

• l’organisation du groupe et les spécificités de son statut coopératif ;
• l’identification des fonctions critiques assurées par le groupe ;
• les dispositifs de gestion du capital et de la liquidité ;
• l’analyse de scénarios de crise financière ;
• l’identification des options ayant un impact sur le redressement de la situation financière du groupe ainsi que leurs impacts sur le business model du groupe ;
• le suivi d’indicateurs avancés de la situation économique et financière à titre préventif ;
• la mise en place de dispositifs organisationnels pour mener le rétablissement.

Le suivi et la coordination du dispositif relèvent d’une fonction permanente assurée au sein de BPCE.

Le PPR est maintenu à jour avec l’approbation du conseil de surveillance qui s’appuie à cette fin sur son comité des risques.

Le PPR fait l’objet d’une actualisation annuelle sur ces différentes composantes (description du groupe, analyse de scénarios, analyse des options à disposition).

La surveillance réglementaire des fonds propres des établissements de crédit s’appuie sur les règles définies par le comité de Bâle.

Ces règles ont été renforcées suite à la mise en œuvre de Bâle III, avec un rehaussement du niveau des fonds propres réglementaires requis et l’introduction de nouvelles catégories de risques.

Les recommandations Bâle III ont été reprises dans la directive européenne 2013/36/EU ( Capital Requirements directive – CRD IV) et le règlement n° 575/2013 ( Capital Requirements Regulation – CRR) du Parlement européen et du Conseil amendé par le règlement (UE) 2019/876 (le « CRR2 »). Tous les établissements de crédit de l’Union européenne sont soumis au respect des exigences prudentielles définies dans ces textes, depuis le 1 ^er  janvier 2014.

Les établissements de crédit assujettis sont ainsi tenus de respecter en permanence :

• un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (ratio de CET1) ;
• un ratio de fonds propres de catégorie 1 (ratio de Tier 1), correspondant au CET1 complété des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) ;
• un ratio de fonds propres globaux (ratio de solvabilité global), correspondant au Tier 1 complété des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) ;
• auxquels viennent s’ajouter, à compter du 1 ^er  janvier 2016, les coussins de capital qui pourront être mobilisés pour absorber les pertes en cas de tensions.

Ces coussins comprennent :

• un coussin de conservation de fonds propres de base de catégorie 1 qui vise à absorber les pertes dans une situation d’intense stress économique,
• un coussin contra cyclique qui vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Cette surcharge en fonds propres de base de catégorie 1 a vocation à s’ajuster dans le temps afin d’augmenter les exigences en fonds propres en période d’accélération du crédit au-delà de sa tendance et les desserrer dans les phases de ralentissement,
• un coussin pour le risque systémique à la main de chaque État membre, qui vise à prévenir et atténuer les risques systémiques qui ne sont pas couverts par le règlement (faible pour le Groupe BPCE),
• les différents coussins pour les établissements d’importance systémique qui visent à réduire le risque de faillite des grands établissements. Ils sont spécifiques à l’établissement. Le Groupe BPCE figure sur la liste des autres établissements d’importance systémique (A-EIS) et fait partie des établissements d’importance systémique mondiale (EIS ^m ). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et le coussin le plus élevé s’applique donc.

Les ratios de fonds propres sont égaux au rapport entre les fonds propres et la somme :

• du montant des expositions pondérées au titre du risque de crédit et de dilution ;
• des exigences en fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel multipliées par 12,5.

En 2024, le Groupe BPCE est tenu de respecter un ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 % au titre du Pilier I, un ratio minimum de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et enfin, un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %.

En complément des exigences minimales de fonds propres au titre du Pilier I, le Groupe BPCE est soumis à des obligations de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires :

• le coussin de conservation de fonds propres de base de catégorie 1 est égal, depuis le 1 ^er  janvier 2019, à 2,5 % du montant total des expositions au risque ;
• le coussin contra-cyclique du Groupe BPCE est égal à une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation du groupe. Le coussin contra-cyclique maximum applicable au Groupe BPCE à partir du 1 ^er  janvier 2019 est de 2,5 % ;
• le coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale est fixé à 1 % pour le groupe ;
• le coussin pour le risque systémique s’applique à toutes les expositions situées dans l’état membre qui fixe ce coussin et/ou aux expositions sectorielles situées dans ce même état membre. La majorité des expositions du Groupe BPCE étant localisée dans des pays dont le coussin pour le risque systémique a été fixé à zéro, le groupe considère que ce taux sera très proche de 0 %.

Dans ce cadre, les établissements de crédit doivent respecter les exigences prudentielles qui s’appuient sur trois piliers qui forment un tout indissociable :

Le Pilier I définit les exigences minimales de fonds propres. Il vise à assurer une couverture minimale, par des fonds propres, des risques de crédit, de marché et opérationnel. Pour calculer l’exigence en fonds propres, l’établissement financier a la possibilité d’effectuer cette mesure par des méthodes standardisées ou avancées.

Rappel des exigences minimales au titre du Pilier I

1. EIS ^m  : coussin systémique mondial.
2. Le taux d’exigences du coussin contra cyclique est calculé chaque trimestre.

Le Groupe BPCE est soumis à une obligation de reporting réglementaire consolidé auprès de la Banque centrale européenne (BCE), l’autorité de supervision des banques de la zone euro. À cet effet, le Pilier III est établi sur base consolidée.

Le périmètre de consolidation prudentiel est établi sur la base du périmètre de consolidation statutaire. La principale différence entre ces deux périmètres porte sur la méthode de consolidation des sociétés d’assurance qui sont consolidées par mise en équivalence dans le périmètre prudentiel, quelle que soit la méthode de consolidation statutaire.

Les sociétés d’assurance mises en équivalence dans le cadre du périmètre de consolidation prudentiel sont les suivantes :

• Surassur ;
• BPCE Assurance (anciennement Natixis Assurances) ;
• Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ;
• Prépar-Vie ;
• Prépar-IARD ;
• Oney Insurance ;
• Oney Life.

Les sociétés d’assurance suivantes sont mises en équivalence à la fois dans le périmètre de consolidation statutaire et dans le cadre du périmètre de consolidation prudentiel :

• Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment ;
• Parnasse Garanties.

Par ailleurs, depuis le deuxième trimestre 2020, l’entité Versailles est consolidée selon la méthode de la mise en équivalence. Cette évolution, qui ne concerne que le périmètre prudentiel, puisque l’entité est toujours considérée comme étant sous contrôle au sens des normes comptables IFRS, fait suite à une analyse détaillée des textes prudentiels. Ces derniers précisent que les entités non financières qui ne constituent pas des services auxiliaires au sens de la norme sont mises en équivalence pour les besoins des déclaratifs ratios. Cette décision, validée par les instances du groupe, permet un alignement des périmètres retenus pour le calcul de la liquidité et de la solvabilité.

EU CC2 – Passage du bilan comptable consolidé au bilan prudentiel

Le tableau ci-dessous présente le passage du bilan comptable au bilan prudentiel du Groupe BPCE au 31 décembre 2024.

Les différences entre les données du périmètre statutaire et celles du périmètre prudentiel font suite au retraitement des filiales exclues du périmètre prudentiel (cf. description du périmètre prudentiel infra) et à la réintégration des opérations intra-groupe liées à ces filiales.

1. Les références renvoient à celles du tableau EU CC1 en colonne b.

1. Chiffres 2023 retraités (cf. 6.1.4 Tableau de variation des capitaux propres).
2. Les références renvoient à celles du tableau EU CC1 en colonne b.

Fonds propres prudentiels

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au règlement n° 575/2013 du Parlement européen du 26 juin 2013 relatif aux fonds propres amendé par le règlement (UE) 2019/876 (le « CRR2 »).

Ils sont ordonnancés en trois catégories : fonds propres de base de catégorie 1, fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2, dans lesquelles sont effectuées des déductions.

Les critères de ventilation dans les catégories sont définis par le degré décroissant de solidité et de stabilité, la durée et le degré de subordination.

BPCE01 – Fonds propres prudentiels

1. Y compris ceux des actifs non courants et entités destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente.
2. Les fonds propres de base de catégorie 1 incluent 29 581 millions d’euros de parts sociales (après prise en compte des franchises) au 31 décembre 2024 et 29 314 millions d’euros au 31 décembre 2023.

Le détail des instruments de dettes reconnus en fonds propres additionnels de catégorie 1 et 2, des autres instruments éligibles à la TLAC, ainsi que leurs caractéristiques, telles que requises par le règlement d’exécution n° 1423/2013 sont publiés à l’adresse suivante : https://groupebpce.com/investisseurs/resultats-et-publications/pilier-iii

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)

Noyau dur et déductions

Les fonds propres principaux sont composés comme suit :

• capital ;
• primes d’émission ou de fusion ;
• réserves, y compris les écarts de réévaluation, les gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
• report à nouveau ;
• résultat net part du groupe ;
• participations ne donnant pas le contrôle dans des filiales bancaires ou assimilées pour la quote-part après écrêtage éligible en CET1.

Les déductions sont les suivantes :

• les actions propres détenues et évaluées à leur valeur comptable ;
• les actifs incorporels (sauf le montant des logiciels prudemment évalués, exemptés de déduction) y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition ;
• les impôts différés dépendant de bénéfices futurs ;
• les filtres prudentiels résultant des articles 32, 33, 34 et 35 du règlement CRR : les gains ou pertes sur couvertures de flux de trésorerie, les gains résultant d’opérations sur actifs titrisés, le risque de crédit propre ;
• les montants négatifs résultant d’un déficit de provision par rapport aux pertes attendues, calculé en distinguant les encours sains et les encours en défaut ;
• les participations sur les institutions bancaires, financières et d’assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire ;
• les corrections de valeur découlant de l’évaluation prudente des actifs et passifs mesurés à la juste valeur selon une méthode prudentielle en déduisant éventuellement des corrections de valeur ( prudent valuation ) ;
• les actifs de fonds de pension à prestations définies nets des passifs d’impôt différé associés ;
• la couverture insuffisante des expositions non performantes au titre du Pilier I et du Pilier II.

Ces déductions sont complétées par des éléments de fonds propres qui ne sont pas couverts par le CRR2.

BPCE02 – Variation des fonds propres CET1

BPCE03 – Détail des participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont les suivants :

• les instruments subordonnés émis respectant les critères restrictifs d’éligibilité suivant l’article 52 du règlement CRR ;
• les primes d’émission relatives à ces instruments.

Les déductions portent sur les participations sur les institutions bancaires, financières et d’assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises.

Au 31 décembre 2024, le groupe n’a pas de fonds propres additionnels de catégorie 1.

BPCE04 – Variation des fonds propres AT1

Conformément au règlement n° 575/2013 (CRR) du Parlement européen amendé par le règlement (UE) 2019/876 (le «  CRR2  », les expositions au risque de crédit peuvent être mesurées selon deux approches :

• l’approche «  Standard  » qui s’appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d’expositions bâloises ;
• l’approche « Notations internes » (IRB – Internal Ratings Based) fondée sur le système de notations internes de l’établissement financier se décline en deux catégories :
  • IRBF «  Notations Internes Fondation  » pour laquelle les établissements utilisent uniquement leurs estimations des probabilités de défaut,
  • IRBA «  Notations Internes Avancées  » selon laquelle les établissements utilisent l’ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque  : probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions en défaut, maturité.

La méthodologie utilisée pour les approches en notations internes est développée dans la section 5 « Risque de crédit ».

En complément de l’exigence requise au titre du risque de contrepartie sur opérations de marché, le règlement du 26  juin 2013 prévoit le calcul d’une charge supplémentaire en couverture du risque de perte lié à la qualité de crédit de la contrepartie. Le calcul de l’exigence en fonds propres au titre de la CVA (Credit value adjustment) est déterminé en appliquant l’approche « Standard ».

EU OV1 – Vue d’ensemble des risques pondérés

Le tableau ci-dessous est conforme au format CRR, avec une présentation des exigences en fonds propres au titre des risques de crédit et de contrepartie, hors CVA et après application des techniques de réduction du risque.

BPCE06 – Risques pondérés par type de risque et de métiers

1. Y compris risque de règlement livraison et autres montants d'exposition en risque.

EU INS1 – Participations dans les entreprises d’assurance non déduites des fonds propres

Les approches retenues par le Groupe BPCE pour le calcul des risques pondérés sont détaillées au paragraphe 4.4 « Exigences en fonds propres et risques pondérés ».

BPCE07 – Fonds propres prudentiels et ratios de solvabilité Bâle III phasé

Évolution de la solvabilité du Groupe BPCE en 2024

Le ratio de Common Equity Tier 1 s’élève à 16,2  % au 31 décembre 2024 à comparer à 15,6 % au 31 décembre 2023.

L’évolution du ratio de Common Equity Tier 1 en 2024, s’explique essentiellement par :

• la croissance des fonds propres Common Equity Tier 1, portée par la mise en réserve des résultats (+  60  points de base) et dans une moindre mesure par la collecte de parts sociales (+ 6 points de base), mais freinée notamment par la hausse de la déduction au titre de l’insuffisance de provisionnement des prêts non performants (-  3  points de base), de l’évaluation prudente (-3 points de base) et des autres impacts sur les fonds propres (- 3 points de base) ;
• la maîtrise des risques pondérés (+ 3 points de base), favorisée par le changement de pondération à 0  % des collectivités locales et le passage IRBA corporate pour le segment haut des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

Au 31  décembre 2024, le ratio de Tier 1 s’élève à 16,2  % et le ratio global à 18,8  %, à comparer respectivement à 15,6  % et 18,2  % au 31  décembre 2023. Ces niveaux de ratio restent nettement au-dessus au seuil d’exigences réglementaires définies par la Banque centrale européenne (BCE) lors du Supervisory Review and Evaluation Process (SREP) 2025.

Politique de gestion de la solvabilité du Groupe BPCE

L’objectif de fonds propres et de capacité d’absorption des pertes (Loss Absorbing Capacity) est construit à partir des cibles de notation du Groupe BPCE, dans le respect des contraintes prudentielles.

C’est pourquoi, le pilotage de la solvabilité est conduit avec un management buffer élevé, d’une part, bien au-delà des contraintes prudentielles relatives aux ratios de solvabilité et, d’autre part, très au-dessus du seuil de déclenchement de la limitation de la distribution (Maximum Distributable Amount).

Ainsi, la gestion des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes va au-delà de l’intégration des évolutions prudentielles (ex. qualification de GSIB) et amène le groupe à constituer sa capacité à absorber des pertes majoritairement à partir du CET1 et en complément à partir des dettes éligibles aux ratios MREL subordonné et TLAC (principalement Tier  2 et senior non préférées éligibles). Les émissions de ces dettes éligibles sont réalisées par BPCE.

Enfin, en complément de cette capacité à absorber les pertes, le Groupe BPCE dispose d’un MREL. La capacité MREL se compose des instruments éligibles à l’absorption des pertes, ainsi que des dettes senior préférées de maturité résiduelle de plus d’un an.

L’exigence MREL actuelle du groupe a été reçue en mars  2024 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Elle s’élève à 27.30  % des risques pondérés (RWA) du groupe et est respectée avec de la marge. Elle ne nécessite pas pour le groupe de modifier ou d’augmenter son programme d’émissions.

S’agissant de la contrainte de subordination, le Groupe BPCE se conforme aux articles 92a 1.(a) et 494 du règlement CRR n° 575/2013 prévoyant depuis 2022 une exigence de 18 % des RWA plus les coussins de solvabilité, soit 22.4  % des RWA. L’exigence de subordination en assiette de levier est fixée à 6,75 % depuis 2022 en application de l’article 92a 1.(b) du règlement CRR. Celle-ci est également respectée avec de la marge.

Actions d’allocation de fonds propres et pilotage de la solvabilité

Afin de garantir la solvabilité de ses réseaux et de ses filiales, le groupe a mis en place des actions spécifiques au cours de l’année 2024. BPCE SA a ainsi souscrit à hauteur de 475 millions d’euros à une émission de Tier 1 de Natixis, en remplacement d’un Tier 1 de 500 millions de dollar US remboursé par la filiale. BPCE SA a également mis en place un prêt subordonné remboursable de Tier  2 de 60 millions d’euros au bénéfice de sa filiale Banque Palatine, et un second de 100 millions d’euros octroyé à Natixis.

Ratio de levier

L’entrée en vigueur du règlement sur les exigences en capital, appelé CRR2, fait du ratio de Levier une exigence contraignante applicable à compter du 28 juin 2021. L’exigence minimale de ce ratio est de 3  % auquel s’ajoute un coussin pour les banques systémiques globales de 0,5 % en 2024.

Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Le ratio de levier est projeté et piloté en même temps que la trajectoire de solvabilité du Groupe BPCE. Le risque de levier excessif est également mesuré dans le stress-test interne via la projection du ratio de levier réglementaire.

Le ratio de levier du Groupe BPCE calculé selon les règles du règlement sur les exigences en capital, appelé CRR2, s’élève à 5,1  % au 31  décembre 2024, sur la base des fonds propres de catégorie 1.

EU LR1 – Lrsum – Passage du bilan comptable à l’exposition de levier

1. Chiffres 2023 retraités (cf. 5.1.4 Tableau de variation des capitaux propres).

Ratio conglomérat

En qualité d’établissement exerçant des activités de banque et d’assurance, le Groupe BPCE est également tenu de respecter un ratio conglomérat. Le ratio est calculé en comparant le total des fonds propres du conglomérat financier à l’ensemble des exigences des activités bancaires et d’assurances.

Le ratio conglomérat permet de démontrer que les fonds propres prudentiels sont suffisants pour couvrir le cumul des exigences bancaires (selon les règles du règlement CRR2) et des exigences du secteur assurance conformément à la réglementation Solvency 2.

Le calcul de l’excédent en fonds propres est effectué sur la base du périmètre statutaire. Les exigences en fonds propres des sociétés d’assurance, déterminées pour le ratio de solvabilité bancaire par pondération de la valeur de mise en équivalence, sont remplacées par des exigences fondées sur la marge de solvabilité. Les exigences sur le périmètre bancaire sont déterminées en multipliant les risques pondérés par le taux en vigueur du Pilier II, soit 15,75  % au 31  décembre 2024, contre 15,22 % au 31 décembre 2023.

Au 31  décembre 2024, l’excédent en fonds propres du Groupe BPCE s’élève à 16,2 milliards d’euros.

Les informations quantitatives détaillées relatives à la gestion du capital et exigences de fonds propres dans les tableaux qui suivent viennent enrichir, au titre du Pilier III, les informations de la section précédente.

EU LI3 – Résumé des différences entre les périmètres de consolidation statutaire et prudentiel

Toutes les sociétés consolidées par mise en équivalence sont des entreprises associées.