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2021 DEU
2021 DEU
2021 DEU
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
Le Groupe BPCE, 2e groupe bancaire en France, exerce tous les métiers de la banque et de l’assurance.
Avec 100 000 collaborateurs, il est au service de 36 millions de clients dans le monde, particuliers, professionnels, entreprises, investisseurs et collectivités locales. Il est présent dans la banque de proximité et l’assurance en France avec ses deux grands réseaux coopératifs, Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
Il déploie également au niveau mondial, avec Natixis, les métiers de gestion d’actifs, de banque de grande clientèle et de paiements.
Le document d’enregistrement universel a été déposé le 23 mars 2022 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n°2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note relative aux titres financiers et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) n°2017/1129.
Des exemplaires du présent document d’enregistrement universel sont disponibles sans frais auprès de BPCE, 50, avenue Pierre-Mendès-France 75013 Paris.
Message du président du directoire
En 2021, nous avons accompagné tous nos clients dans la relance de l’économie, qu’ils soient particuliers, professionnels, entreprises, collectivités locales ou institutionnels, en jouant pleinement notre rôle en matière de financement dans la banque de proximité, la banque de grande clientèle et comme acteur majeur de la gestion de l’épargne.
Tous nos métiers sont en croissance et ont enregistré en 2021 des performances remarquables : nous devons ces bons résultats au dynamisme commercial de nos marques - Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Natixis, Banque Palatine, Oney - bien sûr, mais aussi à notre modèle coopératif décentralisé, à notre esprit d’innovation et à notre capacité à nous transformer.
En tout premier lieu, la simplification de l’organisation de notre Groupe avec le retrait de la cote de Natixis, la constitution du pôle Global Financial Services regroupant nos deux grands métiers mondiaux que sont la gestion d’actifs et la banque de grande clientèle, et le transfert des activités d’assurance et de paiement à BPCE, le rapprochement des fonctions supports de Natixis et de BPCE.
C’est aussi le regroupement d’une équipe commune dédiée aux développements informatiques en banque de détail, avec la création de BPCE Solutions Informatiques. Enfin, en gestion d’actifs, la simplification de nos relations avec l’ensemble Banque Postale/CNP, nous permettant de consolider la structure de notre gestionnaire d’actifs, Natixis Investment Managers, et de prolonger nos partenariats commerciaux.
L’ensemble de ces projets s’inscrivent dans notre nouveau plan stratégique BPCE 2024 que nous avons présenté en juillet dernier. C’est un plan de développement qui apporte des réponses concrètes - celles d’un groupe responsable et engagé - sur des enjeux comme la transition environnementale et la santé. Il fixe des objectifs de conquête ambitieux à l’horizon 2024, dans tous nos métiers et sur tous nos territoires, avec la volonté d’offrir à nos clients un environnement sûr et la plus haute qualité de service.
Avec notre plan stratégique BPCE 2024. Plus unis, Plus utiles et Plus forts, nous avons l’ambition de devenir, à horizon 2024, un leader de la banque, de l’expertise financière, de l’assurance et de la gestion d’actifs au service de tous nos clients. C’est l’ambition qui va guider, dès cette année, l’action de nos entreprises, de nos métiers et de toutes les fonctions à l’œuvre dans notre Groupe.
Le Groupe BPCE en bref
Un modèle coopératif, multimarque et entrepreneurial au service de ses clients et de l’économie
Le Groupe BPCE est le 2e groupe bancaire(1) en France et finance plus de 20 % (2) de l’économie française. Qu’ils soient particuliers, professionnels, associations, entreprises de toutes tailles, institutionnels…, nos clients ont des attentes qui ne cessent d’évoluer, avec une exigence toujours plus grande en termes de disponibilité, d’écoute, de conseil et de service.
Nos métiers, en France et à l’international, proposent des offres adaptées pour répondre à ces besoins, dans les métiers de Banque de proximité, d’Assurance, de Solutions et Expertises financières, de Paiements, de Gestion d’actifs et de fortune, et de Banque de Grande Clientèle.
En région ou à l’international, nos marques, accompagnent nos clients dans tous leurs projets, par tous les canaux de distribution.
Nous sommes convaincus que notre modèle de banque coopérative universelle, bâti avec succès autour de marques fortes, reconnues et proches de leurs clients, est un modèle d’avenir, profondément en phase avec les aspirations et les besoins de la société. Multi-entrepreneurial, décentralisé et non coté, il permet d’inscrire nos actions dans un temps long avec des circuits courts de décisions. C’est ainsi que nous conjuguons présent et avenir avec efficacité et confiance.
Notre nouveau plan stratégique, BPCE 2024, réaffirme cette conviction : le Groupe BPCE, avec des positions fortes dans chacun de ses métiers, est en pleine capacité d’accélérer son développement en accompagnant ses clients dans la relance économique pour leurs besoins d’investissement et entend déployer tout le potentiel de son modèle afin d’être un leader de la banque, de l’assurance et de la gestion d’actifs au service de tous.
Plan stratégique BPCE 2024
Avec son nouveau plan stratégique BPCE 2024, le Groupe entend tirer profit de la reprise économique en s’appuyant sur de nouveaux leviers de croissance. Trois priorités et trois lignes de force structurent ce plan de développement sur trois ans.
Trois priorités stratégiques
5 domaines prioritaires définis avec un objectif de revenus additionnels de l’ordre de 1,5 Md€ et accélération du développement international.
| • | Banque de proximité : 5 domaines priorisés : rénovation énergétique, énergies renouvelables, mobilité, entreprises en transition, offres vertes d’épargne et assurance |
| • | Banque de grande clientèle (BGC) : la transition environnementale positionnée au cœur de la relation client, intensification des expertises et revenus Green |
| • | Gestion d’actifs : développement d’une offre ESG de 1er plan, avec des objectifs ambitieux d’encours sous gestion durable ou à impact |
Déjà leader dans le financement de l’hôpital public, le Groupe ambitionne de devenir le partenaire de référence de la filière santé :
| • | Acteur référent auprès des professionnels de santé (fonction publique hospitalière, professions libérales, futurs professionnels de santé) et acteur de référence de la dépendance |
| • | Financeur reconnu des infrastructures de santé (EHPAD, résidences seniors, maisons de santé, hôpitaux publics, cliniques privées…) |
| • | Partenaire des entreprises de santé et de l’écosystème innovant (e-santé, biotech, medtech…) |
Bancassureur de plein exercice, le Groupe s’appuiera sur sa plateforme de dernière génération pour se développer, proposer des parcours et une expérience client / conseillers différenciants, accompagner les conseillers des réseaux dans la commercialisation et accélérer sur les professionnels et les offres santé individuelle.
Grâce au potentiel d’équipement des clients des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le Groupe BPCE veut se positionner en leader sur ce marché, avec le lancement de nouvelles solutions (prêt personnel instantané, crédit renouvelable digital, restructuration de dettes), des investissements dans le digital et le développement de l’assistance en ligne.
Grâce à son ancrage régional et la complémentarité de ses métiers, le Groupe BPCE s’est fixé pour objectif de développer sa clientèle et ses encours de financement sur le segment des ETI.
En Gestion d’actifs comme en Banque de grande clientèle, le Groupe BPCE confirme les États-Unis comme second marché principal après la France et accélère son développement en zone Asie-Pacifique (APAC).
Une stratégie de croissance en Europe via un développement, à partir d’Oney, et des opportunités d’acquisition sur les métiers du crédit à la consommation et du leasing.
Parce que la proximité fait partie de son ADN, le Groupe BPCE s’engage sur le long terme à offrir à ses clients la plus haute qualité de service.
Le Groupe ambitionne d’offrir à ses clients, en Banque de proximité, la meilleure expérience grâce à un modèle relationnel « 3D », avec une approche pragmatique et locale du maillage d’agences.Tous les métiers et toutes les entreprises du Groupe ont fixé des objectifs de NPS (Net Promoter Score – indicateur de satisfaction client) à horizon 2024.
Le conseiller clientèle est le pivot de la relation bancaire de confiance, dans la durée, accompagnant les moments de vie du client
Banque 100 % accessible, parcours omnicanaux et espaces digitaux au niveau des acteurs « digital native »
Personnalisation des solutions apportées et des parcours proposés en fonction des besoins clients, collecte automatisée des données, gestion des consentements
| • | Un modèle de distribution et de relation cohérent avec l’ancrage territorial |
| • | Des réseaux d’agences valorisant la proximité relationnelle et le conseil et qui s’adaptent en permanence |
| • | Des formats d’agences variés répondant à la réalité du marché et aux attentes des clients : agence conseil, agence multisites, agence spécialisée, agence périodique, agence saisonnière, e-agence développement durable… |
Parce que le climat est le défi majeur de notre époque, le Groupe BPCE place le climat comme priorité d’action de tous ses métiers et de toutes ses entreprises.
Le Groupe BPCE a rejoint la « Net-Zero Banking Alliance » en 2021 et pris des engagements concrets pour atteindre la neutralité carbone à échéance 2050.
| • | En priorisant les portefeuilles où la banque peut avoir l’impact le plus significatif (secteurs les plus intensifs en gaz à effet de serre) |
| • | En mesurant l’impact climatique et en définissant une trajectoire d’alignement pour l’ensemble de ses portefeuilles |
| • | Pour le portefeuille d’assurance, le Groupe BPCE vise à s’aligner sur la trajectoire 1,5°C dès 2030, avec un jalon intermédiaire de 2°C en 2024. |
| • | Pour les portefeuilles de financement de la Banque de grande clientèle, le Groupe BPCE vise à abaisser l’impact de ses financements sur la température, à 2,5°C en 2024, à 2,2°C en 2030 et à 1,5°C en 2050. |
| • | Financement des projets, conseil et dialogue stratégique privilégiés autour de la transition, offres dédiées d’épargne ESG |
Modèle d’affaires
Un groupe solide et performant
Une base de revenus récurrente et diversifiée
1.1 Historique du Groupe
Le Groupe BPCE a été créé en 2009 par rapprochement des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne. C’est la rencontre de deux grands acteurs bancaires coopératifs, nés respectivement en 1878 et en 1818, partageant des valeurs communes liées à la solidarité, la proximité, la gouvernance démocratique et la vision de long terme.
En 2006, un premier mouvement s’est opéré avec la création de Natixis et le rapprochement des activités Natexis Banques Populaires et celles d’Ixis.
Aujourd’hui, le Groupe BPCE, fidèle à ses racines, accompagne les mutations sociétales et les grands défis, notamment en matière de transition énergétique et écologique.
1878 :
CRÉATION
DE LA PREMIÈRE BANQUE POPULAIRE
Les Banques Populaires ont été fondées par et pour
des entrepreneurs dans le but de financer plus facilement leurs projets.
1917 :
Les Banques Populaires deviennent rapidement des acteurs majeurs de l’économie de leur région, au service des artisans, commerçants et PME.
1818 :
CRÉATION DE LA PREMIÈRE CAISSE D'EPARGNE afin de promouvoir, collecter et gérer l’épargne populaire.
2004 :
Le rachat de CDC Ixis permet au Groupe Caisse d’Epargne de devenir un acteur de la banque d’investissement.
1.2 Comprendre l’organisation du Groupe
En bref
Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont la propriété de 9 millions de sociétaires. L’esprit coopératif est le fil conducteur de ce mode d’actionnariat particulièrement stable.
Les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne sont actionnaires en totalité de l’organe central BPCE SA, qui définit la politique et les orientations stratégiques du Groupe et coordonne les politiques commerciales de chaque réseau.
Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont des banques de plein exercice. Elles collectent l’épargne, distribuent les crédits, définissent leurs priorités.
La Fédération nationale des Banques Populaires (FNBP) et la Fédération nationale des Caisses d’Epargne (FNCE), instances de réflexion, d’expression et de représentation respectives des deux réseaux et de leurs sociétaires, jouent un rôle essentiel dans la définition, la coordination et la promotion de l’esprit coopératif et des actions de responsabilité sociale des banques, en cohérence avec les orientations commerciales et financières du Groupe BPCE.
Des personnalités représentatives de la vie économique de leur territoire siègent au conseil d’administration des Banques Populaires et au conseil d’orientation et de surveillance des Caisses d’Epargne. Ainsi, leurs ressources sont d’abord orientées vers les besoins des territoires et de la clientèle régionale.
1.3 Temps forts 2021
Le Groupe BPCE se dote d’une marque employeur autour de trois lignes de force : la vitalité, la liberté et les engagements. Véritable identité de l’entreprise, elle véhicule son image, ses caractéristiques et sa singularité auprès de ses collaborateurs et de ses candidats potentiels.
Mirova, la société de gestion spécialiste de l’investissement durable, affiliée de Natixis Investment Managers, participe à la création de l’Alliance pour l’Investissement dans le capital naturel. Cette Alliance vise notamment à mobiliser 10 milliards de dollars en faveur du Capital Naturel et d’en faire ainsi une véritable opportunité d’investissement à travers différentes classes d’actifs.
Le Groupe lance un projet de simplification de son organisation qui vise à procurer à chacun de ses métiers des marges de manœuvre nouvelles pour se développer, se transformer, conquérir de nouveaux clients. Ce projet comprend notamment une offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions de Natixis par le Groupe, assortie d’une sortie de la cotation.
À bord du Banque Populaire X, Clarisse Crémer franchit la ligne d’arrivée du Vendée Globe en 12e position et devient la femme la plus rapide en solitaire autour du monde en monocoque.
Le Groupe finance le très haut débit dans deux départements permettant de raccorder plus de 160 000 foyers de la Côte d’Or et des Landes. Natixis a agi en tant qu’arrangeur, coordinateur de la réponse du Groupe BPCE et coordinateur ESG. Les Caisses d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, de Bourgogne Franche Comté et de Midi-Pyrénées ont co-arrangé le financement de l’opération. Enfin, les Caisses d’Epargne Normandie, Île-de-France, la BRED et la Banque Palatine sont également intervenues en tant que banques garantes sur une ligne du financement.
Le Groupe BPCE amplifie son engagement en faveur de la mixité en signant une charte dont l’objectif est de partager avec toutes les entreprises du Groupe BPCE des convictions communes en matière de mixité à travers dix engagements concrets à poursuivre et à développer dans les années à venir. Par cette signature, le Groupe BPCE s’engage notamment à promouvoir l’égalité professionnelle au plus haut niveau de responsabilité, d’intégrer systématiquement le principe de mixité dans tous les processus RH, de soutenir les réseaux féminins/mixtes, de promouvoir et fidéliser les talents.
Banque Populaire accompagne la transition du modèle agricole avec le lancement de l’offre Agrilismat Green, pour financer l’agroéquipement. Banque Populaire se donne un objectif de production de 1 milliard d’euros de crédits green d’ici à 2024, soit 20 % de la production totale des crédits agricoles professionnels qu’elle réalise sur la période.
Les quatre banques du Groupe présentes – Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, les Caisses d’Epargne Rhône Alpes, Loire Drôme Ardèche et d'Auvergne et du Limousin – contribuent à la création d’un outil de financement public-privé destiné à renforcer les fonds propres des entreprises sur leur territoire.
Les Caisses d’Epargne créent un fonds de dettes doté de 1,5 milliard d’euros de ressources, en lien avec Natixis et BPCE Energéco. Ce fonds a vocation à financer les opérations majeures de développement de projets d’énergies renouvelables de toute nature à l’échelle nationale : éolien offshore et onshore, photovoltaïque, stockage d’énergie, hydroélectricité, hydrogène et méthanisation…
BPCE L’Observatoire publie « Le temps des aidants ». Ce nouvel opus est consacré aux 15 millions de Français qui apportent une aide à un proche en raison de sa santé, d’un handicap ou de son âge.
La Caisse d’Epargne lance son Pacte Utile qui vise à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 un levier de transformation de la société à travers l’inclusion par la pratique sportive, le financement de nombreuses infrastructures sportives et l’accompagnement d’athlètes.
Lancement du plan stratégique "BPCE 2024 - Plus Unis, Plus Utiles, Plus Forts". Son ambition : être un leader de la banque, de l’assurance et de la gestion d’actifs au service de tous.
L’offre publique d’achat simplifiée initiée par BPCE aboutit au retrait de la cote des actions Natixis. Avec la réussite de cette opération, le Groupe BPCE devient, après 12 ans d’existence, le groupe bancaire coopératif non coté le plus important en Europe.
Le Groupe rejoint la Net-Zero Banking Alliance qui vise la neutralité carbone d’ici à 2050. Lancée par l’Initiative Finance de l’ONU Environnement (UNEP FI), elle réunit une cinquantaine d’établissements bancaires mobilisés contre le réchauffement climatique.
Oney, filiale du Groupe BPCE, confirme son leadership en créant le paiement fractionné universel. Avec Oney+, les consommateurs peuvent notamment payer en 3 fois ou 4 fois partout dans le monde, sur tous les canaux, dans tous les types de commerces et de services.
Les athlètes et para-athlètes soutenus par les entreprises du Groupe brillent aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. Ils remportent plus de 40 % du total des médailles décrochées par la délégation française.
La qualité des fonds conçus, gérés et distribués par les entités du Groupe est reconnue par l’obtention de huit trophées lors de l’édition 2021 des Corbeilles Mieux Vivre votre Argent.
Le Groupe devient partenaire principal d’Energy Observer, premier navire hydrogène autonome. Il apporte ainsi son soutien à un projet visant à développer les solutions technologiques autour de l’hydrogène et contribue au déploiement d’outils de financement adaptés aux nouvelles technologies et aux énergies vertes.
Le Groupe et Natixis publient leur premier rapport Climat TCFD (Task Force on Climate-Related Finance Disclosure). Dans ce document, ils détaillent leurs actions pour accompagner la transition vers une économie bas carbone et l’adaptation aux effets du changement climatique.
Natixis Corporate & Investment Banking a signé des accords de coopération avec LBBW en Allemagne et Tyndall Group au Chili dans le but d’obtenir des mandats communs de conseil en fusions-acquisitions et d’améliorer le soutien au développement commercial à l’international de leurs clients respectifs.
Banque Populaire est désignée première banque des PME, et ce, pour la 12e année consécutive. Une reconnaissance qui traduit l’engagement historique au service des PME mais également la mobilisation quotidienne des Banques Populaires, notamment au cours de l’année qui vient de s’écouler.
Affilié de Natixis Investment Managers, Ostrum AM figure parmi les acteurs les mieux positionnés de l’édition 2021 de l’indice RIBI, (Responsible Investment Brand Index), qui évalue la capacité des asset managers à traduire leur engagement en faveur du développement durable dans leur identité et leur marque.
Stabilisation des termes et conditions entre le Groupe BPCE et La Banque Postale du projet d’acquisition par Natixis Investment Managers (filiale à 100 % de Natixis) des participations minoritaires détenues par La Banque Postale dans Ostrum Asset Management (45 %) et AEW Europe (40 %). Les acquisitions envisagées permettront à Natixis Investment Managers de détenir 100 % du capital de ces sociétés de gestion.
1.4 Les métiers du Groupe
1.4.1 La Banque de proximité et Assurance
Créées par des entrepreneurs pour les entrepreneurs, il y a plus de 140 ans, les Banques Populaires restent fidèles à leurs racines et confirment, pour la 12e année consécutive, leur place de première banque des PME en France(1). Réseau bancaire de premier plan avec 12 Banques Populaires régionales et deux banques nationales affinitaires, la CASDEN dédiée à la fonction publique et le Crédit Coopératif, banque de l’économie sociale et solidaire, il est aussi la deuxième banque des artisans et des commerçants(2).
•
Les Banques Populaires confirment leur dynamisme commercial. Les encours de crédit augmentent de 6,3 % et les encours d’épargne de 7,5 %.
•
Une année de conquête avec une forte augmentation des nouvelles entrées en relation, tant pour les professionnels, à + 14 % à fin décembre, que pour les entreprises, à + 21,1 % à fin décembre.
•
Avec une hausse de 6,1 % d’encours de crédit à la consommation, les Banques Populaires réalisent une excellente année.
•
L’activité de gestion privée franchit le cap des 500 000 clients, un nombre qui a doublé en dix ans.
Les Banques Populaires confirment leur dynamisme commercial et continuent à gagner des parts de marché. Ainsi, elles comptent plus de 5 millions de clients actifs, soit une progression de 3 % sur un an, dont plus de 4 millions de clients bancarisés principaux. La production de crédit augmente fortement, qu’il s’agisse du crédit à la consommation avec une croissance historique (+ 5,2 %) ou de crédits immobiliers (+ 6,7 %). C’est une année exceptionnelle en matière d’assurance IARD (incendies, accidents, risques divers) avec la production de plus de 352 025 contrats habitation ou Auto commercialisés au 31 décembre 2021. La dynamique commerciale se traduit par une augmentation de 22 % des ventes brutes IARD et 21 % de ventes brutes Prévoyance par rapport à 2020, année de référence pour les Banques Populaires.
L’année 2021 voit l’aboutissement d’un mouvement engagé en 2019 pour revisiter l’ensemble de la gamme proposée aux particuliers : lancement de la convention de relation CRISTAL début 2020, avec près de 850 000 clients équipés, création d’une plateforme unique d’assurance non vie, et commercialisation des offres assurance vie et service de gestion déléguée, plan d’épargne retraite individuel et assurance des emprunteurs en octobre 2021.
L’année 2021 a été marquée par le dynamisme de l’offre verte de financements et d’épargne déployée dans l’ensemble du réseau. Ainsi, en matière d’épargne bancaire, l’encours de Codevair s’élève à 2,3 milliards d’euros, une progression de 26 % à fin décembre 2021. L’épargne financière a également fait preuve d’un dynamisme soutenu grâce au green bond Ambition Durable, dont la collecte s’est élevée à plus de 300 millions d’euros à fin octobre 2021. Enfin, une nouvelle solution a vu le jour : le Prêt Rénovation Energétique qui apporte une solution concrète aux clients dont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de leur logement est dégradé et qui souhaite engager des travaux.
Enfin, les Banques Populaires ont confirmé leur engagement auprès des jeunes, étudiants et apprentis. Une mobilisation qui s’est traduite par une croissance de 6 % des entrées en relation auprès des 16-24 ans en 2021 (vs 2020), une stabilité des prêts étudiants qui représentent désormais 6% des crédits accordés. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif de Garantie des Prêts Etudiants confié à Bpifrance par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, une enveloppe BPI multipliée par trois.
35,1 Md€ de production de crédits, + 6,1 %
141,6 Md€ d’encours de crédit, + 9,3 %
181,2 Md€ d’encours d’épargne, + 7,2 %
352 025 nouveaux contrats d’assurance IARD
Troisième acteur de la gestion privée en France(1) avec 99,2 milliards d’euros d’avoirs sous gestion, les Banques Populaires ont doublé leur nombre de clients en dix ans sur ce segment de clientèle et franchi, en 2021, le cap des 500 000. La dynamique commerciale s’est traduite par une progression de la collecte de plus de 10,7 % sur l’année.
L’année 2021 a été marquée par le déploiement de solutions green sur toutes les classes d’actifs avec notamment : une large gamme de fonds sélectionnée auprès des gestionnaires d’actifs du Groupe BPCE disposant d’une labellisation de nombreux fonds (dont trois labellisés Greenfin) et des nouveautés : fonds Label Relance, fonds PEA, fonds thématiques notamment sur la santé et le sport à partir de septembre 2021 ; une gamme de produits structurés à composante ESG (environnement, social, gouvernance) pour l’essentiel d’entre eux, a minima au travers de leur indice de référence ou via des émissions de type green bond (gamme Ambition Durable) ; une offre de plan d’épargne retraite privilégiant l’épargne responsable avec, le choix de trois formules d’investissement ayant un impact favorable sur l’environnement et la société, et plus de 30 supports ISR (Investissement socialement responsable) en gestion libre.
479 421 clients en portefeuille et 19 173 nouveaux clients en 2021
99,2 Md€ sous gestion, + 11 %
Plus de 725 000 professionnels sont clients des Banques Populaires, dont 66 889 ont rejoint Banque Populaire en 2020. Celles-ci développent avec eux une approche de business partner associant financements, services, solutions digitales, assurances et épargne salariale pour les accompagner au quotidien et soutenir leurs projets. Meilleure banque du Palmarès du Monde du Chiffre, magazine de la profession comptable, dont elle a reçu le Trophée d’or pour la quatrième année consécutive, Banque Populaire est toujours la première banque recommandée par les franchiseurs selon la 15e édition de l’Enquête annuelle de la franchise, réalisée avec la Fédération française de la franchise.
La dynamique sur le marché des professionnels se traduit notamment par la progression des entrées en relation, de 16,4 % sur un an à fin décembre 2021, et la croissance du portefeuille des professions libérales de santé, de 7,6 %, un niveau supérieur à celui du marché (+ 3 % selon Coface).
En matière d’assurance non vie, les ventes brutes de contrats progressent de 28 %, avec une évolution du taux d’équipement de 32,2 % à septembre 2021, soit une augmentation de 0,6 point.
L’année 2021 a été marquée par le lancement de Oney Proximité, un service permettant aux commerces de proximité de fidéliser leurs clients en leur proposant le paiement en plusieurs fois par carte bancaire.
Le partenariat avec HeoH, spécialiste du don en France, s’est généralisé dans les Banques Populaires. Les commerçants ont désormais la possibilité de proposer à leurs clients d’effectuer un micro-don sur TPE (terminal de paiement électronique) pour soutenir des associations nationales ou locales. Enfin, les Banques Populaires réalisent la première émission européenne sur l’agriculture durable avec la création d’un green bond dédié.
Les Banques Populaires ont été élues première banque en matière de satisfaction et de recommandation chez les agriculteurs - viticulteurs(2). Elles accompagnent plus de 76 108 d’entre eux sur tout le territoire. Avec une production annuelle de crédits de 2,2 milliards d’euros et un encours de prêts de plus de 10,3 milliards d’euros, les Banques Populaires apportent régulièrement la preuve de leur engagement en faveur de l’agriculture en France.
1,1 million de professionnels clients
507 953 artisans commerçants
172 203 professionnels libéraux
67 108 agriculteurs
71,4 Md€ d’encours de crédit, + 7,3 %
(2) |
Résultats de l’étude BVA auprès de 1 359 chefs de moyennes et grandes exploitations - Enquête téléphonique (CATI) du 10 février au 17 mars 2021. |
Après une année 2020 marquée par un ralentissement de l’activité dû à la crise sanitaire, 2021 a vu la dynamique de conquête s’accélérer. Les entrées en relation sont en forte hausse, + 21 %, avec une croissance plus marquée sur le segment des petites entreprises (+ 27 %).
Les Banques Populaires ont accompagné les investissements engagés par le redémarrage de l’activité, en nette progression, avec une croissance de 20 % de la production de crédit d’équipement en 2021. Enfin, les flux ont retrouvé leur dynamique d’avant crise, avec une hausse de +4 % sur un an.
Satisfaction et positionnement
Cette activité soutenue s’est accompagnée d’une satisfaction client élevée puisqu’elle s’est maintenue au niveau de celle de 2020, une année record, avec un NPS de +14.
Pour la 12e année consécutive, les dirigeants d’entreprise ont renouvelé leur confiance à Banque Populaire en la désignant de nouveau première banque des PME en France(1). Une confiance qui s’étend à d’autres segments de clientèle. Ainsi, les Banques Populaires et le Crédit Coopératif montent sur le podium en tant que banque des associations employeuses, passant de la cinquième à la troisième place(2).
128 983 entreprises clientes, + 5,9 %
260 630 associations et institutions, + 5,9 %
1re banque des PME, 42 % sont clientes (1)
42,2 Md€ d’encours de crédit à moyen et long termes
L’année 2021 a été notamment marquée pour Banque Populaire par la diffusion d’un nouveau film en télévision « Le bon partenaire » pour accompagner la sortie du dernier confinement, le film « la relève » en digital, pour affirmer plus que jamais son soutien aux jeunes ainsi qu’une campagne pour célébrer, pour la 12e année consécutive, sa place de première banque des PME.
En 2021, un nouveau site bancaire et une nouvelle approche marketing digitale ont été lancés pour mieux répondre aux préoccupations et aux besoins de l’ensemble des Français.
Les retombées médiatiques de la participation au Vendée Globe avec Clarisse Crémer sur Banque Populaire X ont également été saluées par l’Or au Grand Prix Stratégies Sport.
Enfin, Banque Populaire a pris la parole au cinéma au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo pour célébrer tous ceux qui œuvrent dès aujourd’hui pour faire des Jeux de Paris 2024 une réussite.
Banque de référence de l’économie sociale et solidaire et des citoyens engagés, le Crédit Coopératif enregistre une hausse de 32% de sa production de crédits aux particuliers (prêts personnels et crédits immobiliers) et 24 % aux personnes morales.
L’année 2021 a été marquée par l’accompagnement des entreprises dans leurs évolutions structurelles et par la poursuite des travaux sur la qualité pour accroître le niveau de satisfaction de tous les clients. Sur le plan organisationnel, la banque a structuré sa filière de gestion privée, créé un pôle d’expertises « grands clients » autour d’un centre d’affaires dédié, organisé les e-agences régionales au sein d’un pôle «banque à distance», et créé une cellule d’animation de la vie coopérative.
Pour les clients particuliers, de nouvelles offres ont été mises en place comme les cartes Platinium et Infinite, le prêt étudiant garanti par l’Etat et les nouveaux contrats d’assurance vie Millevie. Pour les personnes morales, l’offre monétique e-commerce a été déployée, ainsi que Coopération ESS pour les Groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le cadre de réponse à des appels d’offres.
Enfin, la digitalisation des services s’est poursuivie avec notamment le déploiement de la signature électronique pour les clients personnes morales et particuliers.
Véritable temps fort de l’année, le Crédit Coopératif s’est doté d’une raison d’être, possibilité offerte par la loi Pacte du 11 avril 2019, en intégrant dans ses statuts le Manifeste pour une autre banque adopté en 2014.
102 944 sociétaires
424 816 clients (clients PM et clients PP)
3,14 M€ de dons issus des produits de partage distribués à 54 associations
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Baromètre de l’observatoire de l’Economie sociale et solidaire réalisé par le CSA auprès de 1 194 associations employeuses. |
La CASDEN poursuit son développement pour atteindre son ambition : devenir la banque de référence de la Fonction publique. En 2021, 120 021 nouveaux sociétaires dont 71 % sont issus de la Fonction publique hors Education nationale, sont venus la rejoindre. Elle rassemble aujourd’hui plus de 2,1 millions de sociétaires.
En tant que banque coopérative et affinitaire, la satisfaction des sociétaires est prépondérante : son NPS atteint + 10 en 2021, en progression de 4 points.
L’année 2021 a été marquée par la concrétisation de plusieurs projets. L’accessibilité de nouveaux services en selfcare, comme l’édition d’un tableau d’amortissement ou l’obtention d’une attestation de fin de prêt, gratuitement, dans l’espace personnel sociétaires sur casden.fr.
L’enrichissement de l’offre de prêts, avec notamment Prevair et Autovair pour financer des projets plus responsables et respectueux de l’environnement, et le prêt Projet, utilisable en fonction de ses besoins.
La CASDEN a également annoncé le lancement de son nouveau plan stratégique 2022-2024, Elan 2024 autour d’une nouvelle dynamique de développement, d’une culture de la performance et d’un fort engagement du collectif.
Enfin, la CASDEN a soutenu trois athlètes qui ont participé aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, toutes issues de la Fonction publique et notamment Manon Brunet, qui a remporté deux médailles en sabre : bronze en individuel et argent en équipe.
Depuis plus de 200 ans, les Caisses d’Epargne financent l’économie française. Elles accompagnent leurs clients dans la durée et dans tous leurs moments de vie dans le respect de l’intérêt collectif avec l’ambition d’« être utile » à tous et à chacun. Qu’ils soient particuliers, professionnels, associations, entreprises ou collectivités locales, ils trouvent, auprès de leur banque, les solutions personnalisées et adaptées à leurs besoins et projets. Banques coopératives, les 15 Caisses d’Epargne forment le 2e réseau bancaire en France.
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Une dynamique de conquête et de bancarisation renouvelée sur le marché des particuliers.
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Des offres de financements pour accompagner la transition énergétique tant des particuliers que des professionnels et des entreprises.
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Mise en place du dispositif Approche Globale Post Crise pour accompagner les clients entreprises dans leur reprise.
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Création du Prêt à Impact dédié aux collectivités locales pour les encourager dans la prise en compte de critères extra-financiers environnementaux et sociaux plus ambitieux.
L’année 2021 a été marquée par une reprise de l’activité commerciale et ce, dans tous les compartiments.
En matière d’épargne, la collecte s’est élevée à 10,8 milliards d’euros, dépôts à vue compris. Sur l’assurance vie, le chiffre d’affaires a atteint près de 13,1 milliards d’euros avec un taux d’unités de compte en progression de 3,2 pts par rapport à 2020, à 36,2 %. Cette évolution est portée par des lancements récents tels que la gestion déléguée grand public et une nouvelle offre d’assurance vie Millevie 2.
En matière de crédits, la production de crédit immobilier est restée très soutenue avec 38,4 milliards d’euros de prêts et une part de marché à 13,3 %. La forte activité s’est également traduite par une progression notable de la part de marché sur le crédit consommation (+32 bp à 10,50 % au troisième trimestre 2021.
Enfin, en matière d’assurance, l’année 2021 a été marquée par la concrétisation du programme #INNOVE2020 qui a permis de lancer plusieurs offres notamment en Auto et Habitation ainsi que de mettre en place de nouveaux parcours clients.
Cette dynamique de conquête et de bancarisation se traduit par une évolution favorable de la mobilité bancaire avec un solde très positif qui atteint plus de 31 000 clients à fin décembre, et par le succès de la souscription de l’offre de banque au quotidien avec, en 2021, 1,1 million de clients soucripteurs de Formules.
Enfin, les Caisses d’Epargne ont réaffirmé leur utilité en tant que banque et assureur de la famille grâce à la mise en place d’un dispositif pour accompagner leurs clients en cas de cyber-harcèlement, un phénomène qui touche aujourd’hui en France un adolescent sur cinq.
188,8 Md€ d’encours de crédit, + 7,1 %
372,2 Md€ d’encours d’épargne, + 3,4 %
13,1 Md€ collectés en assurance vie
1,1 million de contrats d’assurance non vie commercialisés, + 19 %
En 2021, les Caisses d’Epargne ont conquis 129 000 nouveaux clients en gestion privée et comptent 1,7 million de clients. Les encours de collecte ont progressé de 6,5 % et s’élèvent à 280 milliards d’euros. Dans ce contexte, le chiffre d’affaires en assurance vie, en 2021, s’élève à 9,8 milliards d’euros, avec un taux d’unités de compte sur le chiffre d’affaires d’environ 36,8 %. Enfin, cette activité est également soutenue par la dynamique de collecte en gestion sous mandat, qui s’élève à plus de 2,2 milliards d’euros.
La satisfaction des clients patrimoniaux est en hausse avec un NPS de 11 (+ 2 points sur un an).
Enfin, la stratégie banquier conseil en épargne s’est poursuivie avec le déploiement d’une nouvelle offre d’assurance vie et l’élargissement de la gestion déléguée au grand public. Les Caisses d’Epargne ont également enrichi les services proposés en selfcare sur l’assurance vie.
Les 15 Caisses d’Epargne disposent d’une Banque Privée ou Banque du Dirigeant sur leur territoire.
No 2 en France
1,7 million de relations
280 Md€ d’encours gérés, + 6,5 %
La Caisse d’Epargne est la banque de plus d’une personne protégée sur six, qu’elle soit en tutelle, en curatelle ou en habilitation familiale. Sur le terrain, 150 conseillers spécialisés mettent leurs compétences à la disposition des représentants familiaux et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L’année a été très dynamique avec une augmentation de 5 000 majeurs protégés et des encours d’épargne gérés qui atteignent 10 milliards d’euros.
Enfin, les cartes bancaires de paiement proposées aux personnes protégées sont, depuis 2021, proposées avec l’option « paiement sans contact ».
1re banque des personnes en tutelle, en curatelle et en habilitation familiale
330 790 clients
10,2 Md€ d’épargne gérée
Les Caisses d’Epargne ont gagné près de 18 000 clients professionnels, favorisant ainsi une croissance soutenue de leur fonds de commerce (+ 4,5 % sur un an). Avec des encours de crédit supérieurs à 18 milliards d'euros, en progression de 6,5 %, sur un an, les Caisses d’Epargne ont continué à accompagner la clientèle de professionnels dans la réalisation de leurs projets.
L’année a été marquée par le lancement de plusieurs solutions, venues compléter leur gamme.
Tout d’abord le lancement d’une offre complète de financements pour accompagner leurs clients dans leur transition énergétique.
Ensuite, avec Oney x3x4, la possibilité aux commerçants de proposer à leurs clients le paiement fractionné avec un parcours 100 % digital.
Toujours pour les commerçants, l’offre IZ e-commerce, solution tout-en-un de création de site e-commerce, s’est généralisée. Celle-ci intègre la solution d’encaissement PayPlug qui permet aux entrepreneurs de mettre en place rapidement une boutique en ligne personnalisée.
Une filière dédiée aux professionnels de la santé, clientèle stratégique du Groupe BPCE, a été mise en place fin 2021. Le partage de bonnes pratiques en région, le développement de synergies avec les autres marchés, la création d’offres adaptées, la mobilisation des filiales du Groupe ainsi que la structuration de partenariats permettront d’accroître la conquête et d’intensifier la relation avec les professionnels de santé.
Enfin, la stratégie Digital Inside s’est poursuivie avec notamment la signature électronique, étendue à la souscription de contrats monétiques, crédits moyen long termes et crédit-bail mobilier.
410 284 clients professionnels, + 4,5 %
18 358 M€ d’encours de crédit (yc CBM), + 6,5 %
8 416 contrats d’épargne salariale souscrits
11 699 contrats d’assurance IARD Pro souscrits
14 069 contrats de Prévoyance Pro souscrits
Avec plus de 31 900 clients entreprises (TPE, PME et ETI), et 2 752 entrées en relation en 2021, les Caisses d’Epargne ont continué à accompagner le développement des entreprises dans un contexte de croissance des investissements. Les encours de crédits court terme atteignent 3,6 milliards d’euros et les encours de crédits moyen long termes (hors PGE), 23,2 milliards d’euros.
Cette bonne dynamique se retrouve également dans l’activité à l’international (garanties internationales + 10 % de demandes sur 2020) et auprès des entreprises innovantes (209 entrées en relation, soit + 8 % vs 2019).
Pour accompagner leurs clients Entreprises dans leur reprise, les Caisses d’Epargne ont mis en place le dispositif Approche Globale Post Crise, comprenant notamment la garantie EGF (Fonds de garantie paneuropéen), la fiducie-sûreté, le gage sur stock, et le reprofilage de la dette, en complément du PGE et du PPR.
L’année 2021 est également l’année du lancement de l’offre green destinée à accompagner les clients dans leur transition énergétique et écologique.
Par ailleurs, la banque à distance s’est enrichie notamment avec le lancement de l’offre Dalenys, avec sa plateforme de paiement unifiée pour tous les encaissements des grands e-commerçants, et le virement instantané B2B sur la banque à distance.
Enfin, l’activité Néo Business, pour le financement des start-up et entreprises innovantes, a été marquée par la mise en place du Prêt Innovation, de l’assurance homme clé et d’un partenariat avec la French Tech, le mouvement français des start-up.
31 942 entreprises clientes
28 Md€ d’engagement moyen et long termes (avec PGE), soit + 6,6 % sur un an
159 Md€ gestion de flux, + 19 % sur un an
Les Caisses d’Epargne proposent des dispositifs complets d’ingénierie financière : capital investissement, conseil en cession-transmission d’entreprises et financements structurés (arrangement, syndication et gestion des opérations). L’investissement en fonds propres dans des entreprises de leur région est un axe de développement stratégique pour les Caisses d’Epargne avec 17 structures régionales et une société de capital-risque nationale (Caisse d’Epargne Développement) dotée de 160 millions d’euros.
En 2021, la filière ingénierie financière a poursuivi sa croissance, en particulier dans le domaine de l’arrangement structuration de dettes, avec 64 millions d’euros, en progression de 14 % par rapport à 2020. Cette dynamique est essentiellement portée par les activités de financement structuré et syndiqué corporate qui ont progressé de 35 % et qui représentent le segment le plus dynamique des marchés de l’ingénierie financière.
Dans le domaine du Private Equity, les sociétés régionales d’investissement des Caisses d’Epargne ont connu une très forte activité avec 29 investissements réalisés pendant l’année pour un total de près de 30 millions d’euros et 11 cessions. Au 31 décembre 2021, le portefeuille d’investissement atteint 79 millions d’euros.
L’année a été marquée par la mise en place du fonds de dette ENR. Il s’agit de la création par toutes les Caisses d’Epargne d’une forme de bilan mutualisé. Doté de 1,5 milliard d’euros, ce fond leur permet de s’engager dans des opérations de financement importantes (250 millions d’euros et plus). Dès sa création, en juillet 2021, le fonds a visé l’acquisition de 90 millions d’euros de créances sur le plus grand champ d’éoliennes on shore sur le territoire national. A la fin de l’année, le fonds ENR est positionné sur environ 450 millions d’euros de deal flow potentiel.
En 2021, les Caisses d’Epargne confortent leur place parmi les leaders sur le marché des professionnels de l’immobilier avec une part de marché de près de 9 % en France en 2020(1).
Malgré un contexte plutôt atone, les Caisses d’Epargne se sont distinguées, affichant une production de crédits et d’engagements par signature de près de 8,9 milliards d’euros. Les nouveaux crédits octroyés aux promoteurs, marchands de biens et aménageurs/lotisseurs se sont élevés à 5,5 milliards d’euros et ceux destinés aux investisseurs MLT à 2,6 milliards d’euros.
Lancé l’an dernier auprès des opérateurs, le Prêt à Impact a été étendu, en 2021, aux investisseurs long terme couvrant ainsi l’ensemble de la clientèle immobilier professionnel.
5,5 Md€ de production d’engagements court terme
2,6 Md€ de production de crédits moyen et long termes
L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Premier financeur privé de l’économie sociale et solidaire (ESS) avec un encours de crédit de 6 milliards d’euros en 2021, les Caisses d’Epargne ont maintenu un rythme soutenu dans la conquête de nouveaux clients, notamment sur le marché de l’entrepreneuriat social autour des enjeux de transition écologique et de circuits courts. Près de 1 000 nouvelles entrées en relation ont été réalisées en 2021.
Ce développement s’appuie sur un partenariat de longue date avec l’ensemble de l’écosystème ESS et les réseaux d’accompagnement de l’innovation sociale.
Avec des solutions qui s’enrichissent en permanence et la recherche d’un conseil à haute valeur ajoutée (confirmé par les bons niveaux de satisfactions clients en 2021), les Caisses d’Epargne réaffirment leurs ambitions pour cette clientèle à impact plus que jamais au centre des enjeux écologiques et de relance sociale. Cela se concrétise par un accompagnement à forte intensité de leurs clients : + 21 % des flux débiteurs sur 1 an glissant et une croissance de l’équipement pour répondre à différents besoins.
L’année 2021 a été marquée par la mise en marché du Prêt à impact pour la clientèle ESS qui vise à bonifier le taux d’intérêt du prêt en fonction du niveau d’atteinte d’objectifs sociaux ou environnementaux.
1er financeur de l’ESS(1)
970 M€ de production de crédits moyen et long terme (PGE inclus)
Les Caisses d’Epargne sont un partenaire majeur des collectivités locales et des établissements publics de santé. Elles mettent à leur disposition une gamme complète de solutions : banque au quotidien, gestion de trésorerie, prêts relais, financements de projets. L’essentiel de l’activité repose sur le financement des investissements publics au service des territoires.
L’activité en 2021 se caractérise par une très nette progression des financements, soutenue à la fois par la forte reprise des investissements des collectivités locales après un niveau exceptionnellement bas en 2020 dû la crise sanitaire. L’utilisation du refinancement SCF (société de crédit foncier) pour le secteur public a permis de proposer les meilleures conditions aux grands comptes.
L’année a également été marquée par le déploiement d’une solution d’aide à l’obtention de subventions et le lancement et la signature des premiers Prêts à Impact secteur public.
Avec 41,8 Md€ d’encours de crédit, la Caisse d’Epargne est le principal financeur privé du secteur public français
LE LOGEMENT SOCIAL ET L’ÉCONOMIE MIXTE
Partenaires de longue date des organismes du logement social et des acteurs de l’économie mixte, les Caisses d’Epargne accompagnent leurs besoins de banque au quotidien, de financement et de placement avec, en 2021, 2,8 milliards d'euros de financements à moyen et long terme.
Les Caisses d’Epargne sont aussi un acteur majeur de l'habitat social en France, au travers du Groupe Habitat en Région, leur opérateur d’immobilier social. Deuxième opérateur privé du logement social en France, son réseau gère, sur tout le territoire, un parc de 237 000 logements dans lesquels résident près de 483 000 personnes. Habitat en Région a lancé cette année son plan stratégique à 2024, dont l’ambition est de répondre aux nouveaux enjeux des territoires et des habitants après la crise sanitaire.
L’année 2021 a vu la montée en puissance du Prêt à Impact Social et Environnemental pour le logement social. En témoignent les nombreuses signatures de contrats sur le stand Caisse d’Epargne du congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) à Bordeaux en octobre 2021.
Enfin, le partenariat renouvelé entre la Caisse d’Epargne et la Fédération des offices publics de l’habitat (OPH) permet à ces derniers de recourir à des financements privés à très long terme, à taux fixe, grâce à une enveloppe dédiée de 200 millions d’euros.
2,8 Md€ de production de crédits
12,7 Md€ d’encours de crédit
En 2021, plusieurs grands projets ont été déployés par la marque Caisse d’Epargne : la nouvelle identité visuelle, avec un logo plus impactant et plus moderne, le nouveau territoire de marque, ainsi que le nouveau site bancaire et la nouvelle approche marketing digitale pour mieux répondre aux préoccupations et aux besoins de l’ensemble des Français.
La marque fut également présente en media, avec notamment deux nouveaux films TV pour continuer à démontrer son utilité sociétale en tant que banque et assurance de la famille : une campagne sur le cyber harcèlement et une campagne sur les aidants, deux phénomènes de société qui impactent de nombreuses familles aujourd’hui et pour lesquels elle propose des solutions d’accompagnement de ses clients dans le cadre de ses contrats d’assurance.
Enfin, la Caisse d’Epargne a lancé le Pacte Utile, son programme d’engagements en tant que Partenaire Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 comprenant de nombreuses actions, dont la construction ou la rénovation de 50 terrains de basket 3x3 partout en France dans les trois prochaines années. Pour valoriser ce partenariat, la marque a choisi de prendre la parole au lendemain des Jeux de Tokyo avec un film TV qui met en avant sa volonté de faire des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 des Jeux utiles à tous.
Tokyo fut également une très belle édition pour la marque avec 12 médailles obtenues par les athlètes soutenus par les Caisses d’Epargne, deux médailles d’or par les Equipes de France de handball ainsi qu’une médaille d’argent et une médaille de bronze, respectivement par les Equipes de France masculine et féminine de Basket-ball.
Depuis sa création, la Banque Palatine est le partenaire des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de leurs dirigeants à titre privé. Besoin de financer un projet, d’engager des opérations de haut de bilan ou de soutien au développement à l’international, la Banque Palatine construit des solutions sur mesure et répond aux projets de ses clients grâce à une expertise métier et sectorielle. Les experts de la banque privée s’appuient sur une compréhension globale de l’environnement personnel et professionnel de leurs clients pour construire avec eux une stratégie patrimoniale adaptée et dans la durée.
La Banque Palatine a lancé son plan stratégique UP 2024 qui s’articule autour de deux orientations stratégiques : l’accélération de la conquête ciblée sur les marchés des ETI et de la clientèle privée, d’une part, et l’adaptation à l’environnement, d’autre part. Elle s’appuiera sur trois marqueurs transverses : renforcer l’engagement des collaborateurs, moderniser et digitaliser les usages, conforter l’implication de la Banque Palatine en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Sur le marché des entreprises, la conquête a principalement concerné les entreprises de plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. La production de crédits a été stabilisée en volume, avec une activité ciblée vers des opérations structurées sur des ETI. Le corporate finance réalise une excellente année : près de 12 millions d’euros de commissions ont été générés, et 317 millions d’euros de financement ont été co-arrangés avec des entités du Groupe BPCE.
Sur le marché de la clientèle privée, l’année 2021 est marquée par un très bon niveau d’activité avec près de 900 nouveaux clients cœur de cible, des encours ISR multipliés par deux à 102 millions d’euros au 31 décembre 2021 et une distribution de crédit en forte hausse à 577 millions d’euros.
Après le crédit à impact en 2020 (prêt classique avec une clause contractuelle indexant la marge sur la performance durable de l’entreprise portant sur des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance, dont la baisse de marge réalisée est abandonnée par la Banque Palatine à un organisme sans but lucratif), la Banque Palatine a renforcé son offre green avec le lancement de la calculette verte. Ce nouvel outil permet d’attribuer aux professionnels de l’immobilier qui souscrivent un crédit une note dite « verte » à partir des critères objectifs de leur projet. Cette note est mentionnée dans l’offre de prêt. Au-delà d’une certaine note, les conditions financières sont bonifiées au profit d’associations engagées dans le développement durable.
La Banque Palatine a publié son index égalité professionnelle femme/homme qui atteint 97 points, ce qui la place parmi les meilleures entreprises françaises, tous secteurs confondus. Par ailleurs, elle a vu son label Afnor renouvelé pour quatre ans. La Banque Palatine s’engage également sur l’empreinte digital Mixity, première plateforme digitale qui restitue l’impact global diversité et inclusion des entreprises, écoles, collectivités, associations...
Depuis 37 ans, Oney crée des offres de paiement, de financement et d’assurance qui apportent des solutions adaptées à la transformation du commerce et qui permettent à des millions d’Européens d’améliorer leur quotidien. Partenaire du commerce, Oney joue un rôle majeur dans l’accompagnement de la consommation en rendant possibles des besoins d’équipement, des projets de travaux ou de voyage, des dépenses de santé ou d’éducation ou encore la gestion de dépenses imprévues. Oney déploie une vision inclusive de ses métiers. Et parce qu’il veut garantir une performance durable et agir positivement pour la société, Oney est engagé pour que chacun ait le pouvoir de mieux consommer.
En 2021, Oney enregistre un bon niveau d’activité, avec une production en progression de 16 % en cumul sur un an.
Il a notamment confirmé son leadership sur les activités de paiement fractionné en France mais aussi au Portugal, en Italie et en Roumanie. Une nouvelle offre a été lancée cette année avec Oney+ qui comprend un compte de paiement, une carte bancaire Visa et une « app ». Les consommateurs peuvent payer en trois ou quatre fois partout dans le monde, sur tous les canaux, dans tous les types de commerces et de services.
De nouveaux partenariats majeurs ont été signés avec des e-commerçants : fin 2021, plus de 1 700 e-commerçants lui font confiance, depuis la TPE jusqu’aux groupes internationaux, dans tous les secteurs de commerce.
Deux ans après l’entrée de BPCE au capital de Oney, la coopération avec les entreprises du Groupe BPCE se déploie. C’est le cas notamment avec le prestataire de service de paiement PayPlug dans l’élaboration de réponses communes à certains appels d’offre, avec S-Money dans la construction de la solution innovante Oney+ qui rend le paiement fractionné universel ou encore avec BPCE Financement, les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires pour proposer à leurs clients professionnels la solution de paiement fractionné Oney.
Enfin, Oney a lancé, en 2021, un Observatoire européen de la consommation circulaire pour accompagner ses clients et partenaires dans leur transition écologique et économique.
Le pôle Assurances conçoit et gère une offre complète d’assurances de personnes (assurance vie, épargne, assurance des emprunteurs et prévoyance individuelle) et d’assurances non vie (assurance automobile, multirisque habitation, complémentaire santé, garantie des accidents de la vie, protection juridique, assurance parabancaire, etc.). Elle constitue désormais, après le succès du déploiement du projet #INNOVE2020, la plateforme unique d’assurances au service des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, ce qui conforte la position du Groupe BPCE en tant que bancassureur de premier plan en France. Engagée depuis 2014, la stratégie mise en œuvre porte aujourd’hui ses fruits : la dynamique commerciale enregistrée en 2021 a été très intense et soutenue. Les Assurances du Groupe BPCE figurent désormais dans le Top 10 des assureurs et le Top 5 des bancassureurs en France.
L’année 2021 a été marquée par la mise en marché de nombreuses offres nouvelles ou renouvelées. Répondant aux nouvelles demandes, nouveaux besoins et nouveaux modes de consommation des clients, elles ont toutes été repensées dans l’optique de proposer un parcours plus simple et plus fluide aux meilleurs standards de qualité de service. Il en a été ainsi des nouvelles offres assurance deux roues, assurance des emprunteurs et assurance vie. En outre, la commercialisation de la gamme de Natixis Life, déjà proposée par le réseau Banque Populaire, a été étendue en 2021 aux Caisses d’Epargne. Autre innovation : une solution concrète au fléau du cyberharcèlement qui touche 20 % des jeunes a été apportée en intégrant une assistance psychologique dans les offres d’assurance scolaire et complémentaire santé de la Caisse d’Epargne.
Comme chaque année, les contrats proposés ont à nouveau été récompensés en 2021. En assurance non vie, la nouvelle offre multirisque habitation, issue du programme #INNOVE2020 et commune aux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, se positionne déjà parmi les meilleures du marché et a décroché quatre Labels d'Excellence. En assurance de personnes, les Dossiers de l’Epargne ont également décerné trois Labels 2021 dans la catégorie prévoyance individuelle aux offres SECUR’Famille 2, Autonomis et Assurance Famille. Par ailleurs, l’offre de télésurveillance IMA PROTECT, proposée par les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, a été de nouveau distinguée par Capital Magazine. Enfin, le pôle Assurances a également été récompensé par un Argus d’or dans la catégorie « open innovation » pour les travaux menés avec la start-up Zelros en matière d’automatisation de la sélection médicale.
L’année 2021 a également été marquée par un engagement fort des collaborateurs pour faire face au très important surplus d’activité causé par la crise sanitaire et par les différentes catastrophes climatiques.
Les Assurances du Groupe BPCE confirment également leur statut d’assureur pionnier en matière d’engagement climat. Chaque année, 10 % des investissements sont consacrés à des actifs verts afin qu’ils représentent, au plus tard en 2030, 10 % de ses encours.
L’activité Paiements crée des solutions de payment as a service sur toute la chaîne de valeur du paiement : de l’émission à l’acquisition, de l’omnicanal au processing, en passant par les offres avantages collaborateurs. Elle s’appuie sur un socle technologique robuste, des fintechs très innovantes et des équipes d’experts reconnus. Les solutions s’adressent aux clients particuliers, professionnels, entreprises et associations des réseaux du Groupe BPCE, ainsi qu’aux commerçants, banques et fintechs :
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solutions de paiement en ligne, physique et omnicanal (acceptation, lutte contre la fraude, terminaux de paiement, open payment, monétique centralisée…) ;
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avantages collaborateurs (titres-restaurants, titres cadeaux) et avantages bénéficiaires pour les comités sociaux et économiques.
En 2021, l’activité Paiements a poursuivi son développement au travers notamment de l’activité commerciale de PayPlug qui a enregistré près de 3 400 nouvelles signatures client. Dalenys, dont les offres s’adressent aux grands e-commerçants, a également accompagné ses clients dans la migration DSP2 qui impose de nouvelles règles telles que l’authentification forte du client. Les Banques Populaires ont également étoffé leur gamme avec le lancement d’une offre en lien avec Dalenys.
S’agissant de ses activités Avantages et Services pour les collaborateurs, une étape importante de son développement technologique a été franchie en faisant l’acquisition de la start-up Jackpot. Bimpli, plateforme unique pour les avantages collaborateurs a été lancée. L’ambition de Bimpli est d’accompagner les entreprises dans la transformation de leur politique sociale en proposant une large palette de services digitaux capables d’améliorer le quotidien des salariés aussi bien dans leur vie professionnelle que personnelle.
Le pôle SEF rassemble les expertises du Groupe BPCE dans les métiers du financement, du conseil et de la conservation de titres. Cet ensemble traduit l’ambition du Groupe de placer la banque de proximité au cœur de ses activités pour accélérer son développement au service des clients.
BPCE Factor développe des solutions d’affacturage pour les entreprises de toute taille, à tout moment de leur processus de croissance (création, développement, croissance externe, développement international…). En 2021, dans un contexte de reprise économique et à la faveur de sa dynamique commerciale, elle enregistre une croissance du chiffre d’affaires affacturé de 11 %.
L’entrée en relation entièrement digitalisée est accessible à sa clientèle des professionnels et à une grande partie de sa clientèle PME. BPCE Factor s’attache à offrir une expérience digitale aux plus hauts standards du marché avec son offre 100 % digitale FlashFactures, présentant un Net Promoteur Score (NPS) de 56.
Un objectif de satisfaction confirmé, pour la 6e année consécutive, par le Bureau Véritas Certification qui a reconduit la certification de services et la labellisation de BPCE Factor. C’est la reconnaissance du haut niveau de qualité perçue par les clients : 94 % de satisfaction globale et un Net Promoteur Score de 26.
BPCE Financement développe des offres et des solutions complètes de gestion de crédits renouvelables et de prêts personnels pour les réseaux du Groupe BPCE.
En 2021, avec un montant d’encours à 29,9 milliards d’euros, en progression de 8 %, le Groupe BPCE devient le premier acteur bancaire du crédit à la consommation en France(1). L’année a été marquée par une activité commerciale record avec des financements qui s’élèvent à plus de 14 milliards d’euros, en progression de 19 % sur un an. Le niveau de satisfaction des clients mesuré par le NPS affiche également une forte progression sur 2021 avec un NPS de 38 sur le prêt personnel contre 31 en 2020 et de 7 sur le crédit renouvelable contre 1 en 2020.
Enfin, pour les clients des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, BPCE Financement déploie la solution de financement CZEN permettant un règlement en 3 ou 4 fois.
BPCE Lease propose une gamme complète de solutions locatives : crédit-bail mobilier et immobilier, location longue durée de véhicules, location avec option d’achat nautique ou automobile, location opérationnelle informatique et financement des énergies renouvelables.
À fin 2021, BPCE Lease et ses filiales voient leur production augmenter de 22 % et totalisent un encours de 15,72 milliards d’euros, représentant un stock d’environ 198 000 contrats. Une dynamique qui concerne tous les métiers. Ainsi, BPCE Car Lease, la filiale de location longue durée automobile de BPCE Lease, enregistre une augmentation de 22 % de ses commandes, dans un marché automobile en repli.
En crédit-bail immobilier, BPCE Lease accroît sa production de 35 % en montant. Toujours au chapitre de l’immobilier, BPCE Lease comptabilise près de 47 millions d’euros d’opérations de fiducie-sûreté, solution lancée en fin d’année 2020.
Enfin, avec 633 millions d’euros de financements arrangés, BPCE Energéco, la filiale dédiée au financement des énergies renouvelables, a connu également une année très active.
En 2021, l’offre Location Longue Durée (LLD) à destination des particuliers a été lancée et l’offre de services en LLD corporate a été enrichie avec le financement des bornes de recharge électriques et le lancement d’une solution de gestion de parcs connectés et d’autopartage.
Enfin, BPCE Lease a lancé le programme Lease Impact qui vise à accompagner les clients du Groupe BPCE dans leur transition énergétique en répondant à leurs besoins en matière de production d’énergie, d’efficacité énergétique ou de mobilité verte.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) propose une large gamme de garanties financières sur l’ensemble des marchés du Groupe : particuliers, professionnels et entreprises, secteurs de l’immobilier, de l’économie sociale et du logement social.
En 2021, les métiers de l’immobilier enregistrent un niveau élevé d’activité. Dans un marché français en croissance de 7,7 %, CEGC a cautionné 303 000 crédits immobiliers aux particuliers produits par les réseaux du Groupe BPCE, pour un montant de 47 milliards d’euros, soit une croissance de 11 %.
L’année a été marquée par le lancement d’une nouvelle offre de garantie de loyers impayés destinée aux administrateurs de biens pour le compte de leurs clients propriétaires bailleurs. Les données issues du Green Weighting Factor® ont été intégrées parmi les critères d’octroi des garanties financières accordées aux promoteurs et des cautions de prêts aux acteurs du logement social. Enfin, l’utilisation des techniques d’intelligence artificielle pour répondre rapidement aux emprunteurs s’est intensifiée.
En 2021, près de 50 % des demandes de cautions de crédits immobiliers aux particuliers instruites par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires ont ainsi bénéficié d’une réponse immédiate.
Historiquement leader sur le marché du financement de la promotion immobilière (promoteurs, marchands de biens, fonds de développement…), SOCFIM couvre l'ensemble du territoire et toutes les classes d'actifs : logements neufs et anciens, logements gérés (étudiants et séniors), bureaux, commerces et entrepôts logistiques.
En phase avec les évolutions du marché, les opérations relevant des nouveaux usages (co-living, co-working, logistique urbaine...) se sont développées, tout comme celles visant à "construire la ville sur la ville" (financement de friches, recyclage d'immeubles obsolètes) dans une vision d'immobilier durable pour laquelle SOCFIM et ses équipes expertes ont mis en œuvre une ingénierie financière innovante.
Pramex International est le spécialiste du conseil en implantations internationales pour les start-up, les PME et les ETI françaises qui souhaitent se développer, soit par croissance interne (création et pilotage de filiales étrangères), soit par croissance externe (acquisition à l’international). Issue des Banques Populaires, Pramex International a enregistré une activité soutenue en 2021 sur ses deux métiers cœur que sont le Corporate Management et le M&A (fusion-acquisition). Depuis 2020, les Caisses d’Epargne bénéficient des prestations de Pramex International qu’elles intègrent progressivement dans leur activité.
BPCE Solutions immobilières acteur majeur du conseil immobilier en France comprend trois pôles métiers : Expertise & Conseil, Résidentiel, Investissement & Location pour un chiffre d’affaires de 39,6 millions d’euros en 2021 (vs 30,4 millions d’euros en 2020).
En 2021, renforçant son partenariat avec les établissements du Groupe BPCE, elle a poursuivi un développement soutenu. Principalement, dans le domaine du résidentiel avec un chiffre d'affaires de 24,2 millions d’euros soit + 43 % par rapport à 2020 et sur le pôle Expertise par la poursuite de conquête de nouveaux clients externes avec un chiffre d'affaires de 14,4 millions d’euros, soit + 20 % par rapport à 2020.
EuroTitres est le premier sous-traitant français de conservation retail d’instruments financiers. Comme en 2020, EuroTitres a enregistré en 2021 une activité exceptionnelle sur la bourse, toujours grâce à une forte mobilisation des particuliers mais aussi du fait de l’offre publique d’achat simplifiée de BPCE sur les actions de Natixis qui a concerné de nombreux épargnants du Groupe BPCE. À fin décembre, 3 000 000 ordres ont été traités. Un dispositif de sortie de titres devenus non éligibles au PEA a été mis en place pour les portefeuilles des clients du Groupe dans le cadre de la mise en œuvre du Brexit.
1.5 Agenda
12 mai 2022 |
Après Bourse – Publication des résultats du premier trimestre 2022 |
19 mai 2022 |
Assemblée générale de BPCE |
4 août 2022 |
Avant Bourse – Publication des résultats du deuxième trimestre et du premier semestre 2022 |
9 novembre 2022 |
Avant Bourse – Publication des résultats du troisième trimestre 2022 |
Agenda sous réserve de modification |
|
Un groupe coopératif au cœur du territoire
Deuxième groupe bancaire en France, le Groupe BPCE exerce tous les métiers de la banque, de la gestion d’actifs et de l’assurance, au service de ses 36 millions de clients, en France et dans le monde. Coopératif, il appartient à ses 9 millions de sociétaires et s’appuie sur ses 14 Banques Populaires, ses 15 Caisses d’Epargne, Natixis, la Banque Palatine et Oney. La solidité et la pérennité de son modèle reposent sur une gouvernance équilibrée. Le Groupe inscrit ainsi sa stratégie et ses actions dans le long terme, et concilie durablement performance économique, équité sociale et préservation de l’environnement.
Les entreprises du Groupe sont intimement liées à leurs régions, engagées activement dans la vie de la cité, et contribuent à plus de 20 % du financement de l’économie française. Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont souvent été à l’avant-garde des innovations sociales qui ont marqué l’histoire économique et sociale du pays, à travers l’épargne salariale, l’éducation financière ou l’habitat bon marché. Aujourd’hui, c’est le Groupe BPCE tout entier qui s’engage pour relever les défis de notre époque au premier rang desquels la lutte contre le dérèglement climatique. Le passage à une économie décarbonée exige des niveaux de financement considérables et un accompagnement de tous les acteurs économiques dans leur propre transition. Le Groupe est mobilisé et fait de la transition énergétique une priorité de son plan stratégique BPCE 2024.
Son ancrage territorial fort met le Groupe BPCE en prise directe avec les grandes questions sociétales. Il est ainsi un acteur de premier plan en matière d’inclusion bancaire qu’il s’agisse de prévention du surendettement ou d’accompagnement des microentrepreneurs, à travers notamment des partenariats avec les grands réseaux présents en France. Sa présence est particulièrement reconnue auprès des personnes protégées, des personnes fragiles et des entreprises en difficulté. Le Groupe BPCE et ses filiales travaillent activement à promouvoir une plus grande diversité sociale en intégrant des jeunes collaborateurs, dont certains issus de quartiers défavorisés et, une plus grande mixité en féminisant ses instances de gouvernance. Natixis s’engage également en faveur de la diversité en soutenant la création en France du réseau LGBT + All Equals.
2.1 Une feuille de route RSE en ligne avec les priorités stratégiques du Groupe
2.1.1 Notre stratégie
En 2021, le Groupe BPCE a placé au cœur de son nouveau plan stratégique, BPCE 2024, le climat et l’expérience « collaborateur ». Ce plan met en avant une stratégie environnementale forte combinée à des objectifs intermédiaires ambitieux et une stratégie RH favorisant la qualité de vie au travail et le développement professionnel de tous les collaborateurs. En complément, la politique RSE du Groupe associe des fondamentaux qui soulignent la prise en compte globale de notre responsabilité économique et sociale, et le respect de principes qui guident notre démarche.
Dans ce contexte la stratégie RSE du Groupe BPCE a été refondue et structurée autour de trois axes et 12 engagements :
•
répondre aux attentes de la société civile en favorisant l’inclusion, la solidarité et un mécénat actif. De plus, le Groupe continue à encourager les relations ouvertes et constructives avec l’ensemble de ses parties prenantes ;
•
devenir un acteur majeur de la transition environnementale en plaçant les enjeux sur le climat comme priorité d’action de tous ses métiers et de toutes ses entreprises. Le Groupe BPCE s’engage à aligner l’ensemble de ses portefeuilles sur une trajectoire « Net Zero(1) ». Il veut accompagner tous ses clients dans leur transition environnementale et accélérer la réduction de son empreinte carbone propre ;
•
dessiner le futur du travail en offrant à ses collaborateurs et futurs employés un environnement de travail hybride adapté afin de déployer efficacement le télétravail. Le Groupe souhaite également faire progresser ses collaborateurs, talents et jeunes salariés, en les accompagnant dans des circuits de formation dédiés. En parallèle, le Groupe BPCE poursuit la promotion de la mixité dans les fonctions dirigeantes.
La stratégie et les ambitions du Groupe BPCE en matière de RSE sont menées dans le respect de l’éthique des affaires. Le Groupe s’engage à maîtriser les risques juridiques, réglementaires et déontologiques au profit de ses clients, collaborateurs et partenaires. Le Groupe BPCE veille ainsi au strict respect des lois, réglementations et bonnes pratiques professionnelles dans l’ensemble de ses entreprises. Cela se traduit par un Code de conduite et d’éthique Groupe agréé par le conseil d’orientation et de surveillance en 2018 et une politique rigoureuse en matière fiscale avec un Code de conduite fiscal en 2021.
Au travers d’adhésions internationales et nationales, le Groupe BPCE agit ainsi dans le respect de nombreux engagements internationaux, nationaux et de groupes de travail.
Le Groupe et ses filiales s’engagent depuis plusieurs années à renforcer leurs contributions aux objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et à contribuer toujours plus à la lutte contre le dérèglement climatique. Les ODD sont un langage commun articulé autour de 17 objectifs mondiaux, déclinés en 169 cibles. Ainsi, la stratégie RSE du Groupe BPCE s’attache pleinement à intégrer ses ODD afin de participer à la marche commune pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.
(1) |
Cible 2050 pour les portefeuilles de financement de la Banque de Grande Clientèle, Cible 2030 pour le fonds général de Natixis Assurances. |
1.
Être au service des acteurs économiques des territoires en participant au développement économique de nos territoires
2.
Être une banque inclusive en soutenant le microcrédit personnel et professionnel en partenariat avec les réseaux d’accompagnement pour une meilleure inclusion de nos clients fragiles et en situation de handicap
3.
Être un partenaire de référence de la filière santé en accompagnant les professionnels de santé, en finançant les infrastructures de santé et en continuant à être un acteur de référence de la dépendance
5.
Entretenir un dialogue actif avec nos parties prenantes au sein d’une gouvernance participative grâce à une stratégie et des actions inscrites sur le long terme
6.
Contribuer à lutter contre le dérèglement climatique en alignant les portefeuilles du Groupe sur une trajectoire « Net Zero »
7.
Élargir sa politique d’émission à la thématique de transition énergétique aux côtés des émissions green & social
8.
Intensifier le financement des projets favorisant la transition environnementale, privilégier le conseil et dialogue stratégique autour de la transition et renforcer nos offres dédiées d’épargne ESG
10.
Favoriser l’employabilité en développant de nouveaux modes de travail hybride pour environ 50 000 collaborateurs du Groupe (60 % en flex-office) et leur offrant des conditions de travail privilégiées (bien-être, immobilier, etc.)
11.
Être un Groupe diversifié en promouvant les démarches pour l’égalité des sexes et l’insertion des handicapés
12.
Soutenir l’emploi des jeunes et garantir la bonne intégration et la fidélisation des nouveaux collaborateurs
Date d’adhésion |
Engagement |
Entité |
2003 |
Global Compact niveau Advanced  |
Groupe BPCE & Natixis |
2010 |
Principes pour l’investissement responsable  |
22 sociétés de gestion d’actifs* du Groupe BPCE signataires des PRI représentant 99 % des encours totaux de NIM |
2010 |
Principes de l’Équateur  |
Natixis |
2018 |
Act4Nature  |
Natixis |
2019 |
UNEP FI  |
Groupe BPCE & Natixis |
2021 |
Net Zero Banking Alliance |
Groupe BPCE |
*
22 affiliés de NIM adhérents des PRI. |
||
Depuis plusieurs années, le Groupe est particulièrement actif au sein de groupes de réflexion engagés dans la lutte contre le dérèglement climatique, la finance durable, la biodiversité et des problématiques de place.
En 2021, le Groupe BPCE a participé à de nombreux groupes de travail lancé par la Commission européenne à travers des consultations techniques sur les thématiques suivantes (liste non exhaustive) :
•
règlement sur la Taxonomie des activités durables : consultations sur les actes délégués et sur différents articles de ce règlement ses impacts pour les établissements financiers banques ;
En complément des consultations européennes, le Groupe BPCE peut être amené à répondre aux consultations lancées par les autorités françaises concernant la transposition des textes européens.
Au niveau européen, le Groupe BPCE est membre de différentes associations professionnelles et participe aux différents groupes de travail spécifiques que les organisations bancaires européennes ont mis en place pour contribuer aux avancées de la stratégie Finance Durable. Il s’agit particulièrement de l’Association des Caisses d’Epargne européennes (ESBG) et l’Association Européenne des Banques Coopératives (EACB).
Le Groupe BPCE a aussi participé à l’exercice d’analyse de sensibilité de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en lien avec la Taxonomie donnant lieu à un stress test réalisé sur l’ensemble de la place financière de Paris.
Dans le cadre de ses travaux réalisés au sein du groupe de travail de la Commission Climat de la fédération des banques françaises (FBF), qui est présidée par le président du directoire Laurent Mignon, le Groupe BPCE participe aux dialogues et discussions autour :
•
de la stratégie de sorties du charbon, avec un calendrier global de désengagement avec des engagements fermes, transparents et suivis ;
•
de travaux méthodologiques en collaboration avec les autorités de supervision sur l’évaluation de l’exposition des portefeuilles aux risques climatiques et sur l’alignement des portefeuilles d’investissement avec un scénario « Net Zero ». L’objectif est de favoriser la diffusion et la standardisation open source de ces méthodologies.
En parallèle de ces travaux de place, le Groupe BPCE s’engage au côté de ses pairs. Le Groupe rejoint ainsi, en juillet 2021, la Net Zero Banking Alliance (NZBA), initiative financière du programme des Nations Unies pour l’environnement (UNEP FI). Cette alliance entre les établissements bancaires constitue une étape décisive dans la mobilisation du secteur financier pour lutter contre le réchauffement climatique.
Par ailleurs, à l’occasion du Climate Finance Day du 26 octobre 2021, la FBF a communiqué l’engagement des six plus grandes banques françaises, dont le Groupe BPCE, à ne plus financer les projets dédiés et les entreprises dont la part d’hydrocarbures non conventionnels dans l’exploration et la production (pétrole de schiste, gaz de schiste et sables bitumineux) serait supérieure à 30 % de leur activité dès janvier 2022. Au cours de l’année 2022, les banques comprises dans ce groupe de travail poursuivront leurs travaux pour promouvoir la réduction du recours à ces hydrocarbures non conventionnels.
Natixis au travers de sa filiale Mirova fait partie du groupe de pilotage de l’initiative Taskforce on Nature related Financial Risk and Disclosure (TNFD), dont les travaux ont démarré en 2021 pour deux ans. La TNFD est le fruit d’un partenariat entre le Natural Capital Finance Alliance (NCFA), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le World Wide Fund for Nature (WWF), avec le support du gouvernement britannique. Sur le même modèle que la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), mais permettant d’élargir aux enjeux liés à la nature, la TNFD offrira un cadre permettant de répondre aux besoins en termes de mesure et de données des institutions financières afin qu’elles puissent mieux comprendre les dépendances et leurs impacts sur la nature. La TNFD est censée appuyer la transition du marché financier en apportant aux organisations un cadre leur permettant de déclarer les risques liés à la nature et d’agir en fonction de leur évolution, et ce afin de détourner les flux financiers mondiaux des activités négatives pour la nature en vue de les réorienter vers des activités positives pour la nature.
•
accessibilité des données : contrairement aux données climatiques (émissions de GES principalement) qui sont détenues par les entreprises, les données liées au capital naturel nécessitent d’accéder à des bases de données plus larges (gouvernement, ONG, universités…) ;
•
spatialité : les risques liés à la nature sont spécifiques à leur localisation, or les emplacements des actifs d’une entreprise ne sont en général pas communiqués ;
•
matérialité : la nature étant un bien public, elle est actuellement exploitée gratuitement par les entreprises. Les risques liés à la nature ne sont donc que très peu pris en compte dans les prises de décisions financières. Le groupe de travail devra réfléchir aux possibilités d’intégration de cette matérialité via la réglementation, des changements en termes de reporting ou de responsabilité.
Une fois adoptée, la TNFD permettra aux institutions financières de piloter l’impact indirect de leurs activités d’investissement et de financement sur la nature, de réduire les flux financiers à impact négatif tout en favorisant ceux à impact positif.
Eléments de contexte : l’évaluation des actifs éligibles à la Taxonomie est un exercice inédit, dont les résultats dépendent pour partie de l’interprétation des textes réglementaires par les institutions les mesurant. Ces textes sont adossés à une règlementation récente, certaines spécifications étant parues en février 2022. Des imprécisions rémanentes sur les modalités d’application existent. Aussi le Groupe BPCE précise que si des efforts ont été déployés pour respecter au mieux leurs exigences, les méthodes employées sont susceptibles d’évoluer.
Le Groupe BPCE entend engager dans la durée une évolution de son bilan dans une stratégie d’atténuation de l’impact climatique de ses activités, des biens financés, investis ou assurés.
Comme priorités d’action, il s’engage à accompagner tous ses clients dans leurs propres enjeux de transformation au regard des enjeux environnementaux et à faire de la transition environnementale un de ses principaux moteurs de croissance dans le cadre de son plan stratégique BPCE 2024.
Il s’engage aussi à aligner ses portefeuilles sur une trajectoire « Net Zero » en priorisant les portefeuilles pour lesquels la banque peut avoir l’impact le plus significatif, c’est-à-dire ceux qui concentrent les secteurs les plus intensifs en gaz à effet de serre.
La Taxonomie européenne est une méthodologie d’évaluation des activités d’une entreprise par rapport à des objectifs environnementaux, et plus précisément dans sa version actuelle à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique.
Pour ce premier exercice selon l’acte délégué adopté en juillet 2021(1), l’objectif consiste à identifier les activités dites « éligibles », c’est-à-dire des produits ou services pouvant contribuer potentiellement (mais pas nécessairement) à l’atténuation ou à l’adaptation au changement climatique. Pour les établissements financiers, un ratio mesurant la part au bilan d’actifs éligibles à la taxonomie est à publier.
Dans une seconde phase, les actifs verts correspondant aux activités dites alignées à la Taxonomie seront évalués : elles se distinguent de celles éligibles en confrontant la performance de ces activités éligibles à des critères techniques et exigences en matière de respect de l’environnement et de minima sociaux. Ces activités dites alignées, évaluables en 2024 à partir des données des entreprises, seront publiées par BPCE et viendront enrichir ses mesures climatiques internes et engagements sur le vert.
Pour le Groupe BPCE, la Taxonomie constitue un outil essentiel pour accroître la transparence des mesures climatiques et encourager dans la durée le développement des activités vertes des entreprises et de leur financement.
Aussi, si ces premières évaluations de ratio d’actifs dans leurs versions éligibles ne sont pas le reflet d’une mesure réelle sur le vert (comme le vise le ratio « alignement » en 2024), elles constituent néanmoins une première marche réglementaire que le Groupe soutient dans ses efforts de publication en matière de déclarations obligatoires et volontaires.
Le Groupe BPCE publie ici son ratio d’éligibilité sur ses activités en tant qu’établissement de crédit.
L’évaluation est réalisée sur les données au 31/12/2021 sur la base du périmètre de consolidation prudentielle, dans un environnement conforme au FINREP, mesurées en valeur brute comptable. Il ne tient pas compte des expositions de hors bilan (garanties financières et autres expositions de hors bilan).
Conformément à la règlementation, les administrations centrales, les banques centrales et organismes supranationaux ainsi que les actifs financiers détenus à des fins de négociation sont exclus du numérateur et du dénominateur du ratio.
Les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non-financières en vertu de la directive 2013/34/UE (NFRD) et les prêts interbancaires à vue sont exclus du numérateur.
Au 31/12/2021, conformément au format pour la publication obligatoire, la part des expositions sur des activités économiques éligibles à la taxonomie du Groupe BPCE, par rapport au total des expositions couvertes(1) par le ratio est 46 %.
La part des expositions sur des activités économiques non éligibles à la taxonomie, par rapport au total des expositions couvertes par le ratio est de 54 %.
L’essentiel des actifs éligibles comprend les encours du crédit à l’habitat et ceux des prêts aux collectivités locales, des prêts aux logements sociaux et des financements du crédit à la consommation automobile. À noter que dans ce format obligatoire, en l’absence de données publiées par les entreprises sur leurs activités éligibles, les ratios ne peuvent pas prendre pas en compte leurs éventuelles activités éligibles(2).
•
les prêts immobiliers aux logements et prêts automobiles à des particuliers ont été considérés comme des activités éligibles indépendamment de leur géographie ;
•
pour identifier les contreparties soumises à la NFRD, une estimation a été réalisée à partir de la taille des entreprises (entreprises hors PME et PRO) et de leur géographie (Europe).
Part des expositions couvertes par le ratio, par rapport au total des expositions au bilan |
68 % |
Part des autres expositions n’entrant pas dans le calcul du ratio, par rapport au total des expositions au bilan |
32 % |
•
Dont part sur le portefeuille de négociation |
13 % |
•
Dont part sur les banques centrales |
13 % |
•
Dont part sur les souverains |
6 % |
TOTAL DES EXPOSITIONS AU BILAN (RÉF. TOTAL FINREP) |
100 % |
Part des expositions sur des entreprises financières et non financières non soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, par rapport au total des expositions couvertes par le ratio |
21 % |
Part des dérivés par rapport au total des expositions couvertes par le ratio |
0,8 % |
Part des expositions sur les prêts interbancaires à vue par rapport au total des expositions couvertes par le ratio |
0,8 % |
La part des expositions sur des entreprises financières et non financières soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE (NFRD), par rapport au total des expositions couvertes par le ratio est de 36 %. A des fins de calcul, il s'agit de la part des entreprises hors PME en Europe.
Sur base volontaire et dans un souci de transparence, BPCE complète néanmoins sa publication en intégrant dans le calcul du ratio d’éligibilité les entreprises considérées « éligibles » sur la base de leur classification sectorielle NACE.
Il s’agit ici d’approximations, la répartition des activités entre éligibles et non éligibles des entreprises n’étant pas des données à date publiées par celles-ci.
En incluant dans ce cadre l’estimation des entreprises éligibles, le ratio d’éligibilité du Groupe BPCE sur des activités économiques éligibles à la Taxonomie par rapport au total des expositions couvertes (par le ratio) est de 54 %.
2.2 Répondre aux attentes de la société civile
•
distribution de 221 693 PGE(1) (Prêt garanti de l’État) du Groupe BPCE pour un montant de 33,8 milliards d’euros ;
2.2.1 Cultiver nos valeurs coopératives en phase avec l’évolution de la société
La volonté du Groupe BPCE est de participer au développement de tous les territoires. La nature coopérative du Groupe détermine pour partie la manière d’exercer ses métiers. Le Groupe souhaite participer à la construction d’un environnement propice au développement de ses sociétaires et de ses clients.
Ancrées dans les territoires, nos banques régionales sont à l’écoute des besoins de toutes les clientèles. Elles agissent avec les acteurs locaux, collectivités, associations, réseaux d’entreprises, milieux éducatifs et universitaires pour renforcer le tissu socio-économique local.
Chacun des réseaux, Banque Populaire et Caisse d’Epargne s’appuie sur une fédération. Elles les accompagnent en matière de stratégie RSE, d’animation du sociétariat, de formation des administrateurs, de gouvernance et valorisent les actions menées dans les territoires.
Banques coopératives, les Banques Populaires ont exprimé leur « raison d’être » dès 2019 : Banque Populaire exprime sa raison d’être – Fédération Banque Populaire (https://www.fnbp.fr/actualite/banque-populaire-exprime-sa-raison-detre/).
En 2021, malgré le contexte persistant de crise sanitaire et économique, les Banques Populaires ont gardé un lien fort avec leurs sociétaires et leurs administrateurs, garants de la vivacité de leur modèle coopératif. Les 4,9 millions de sociétaires sont le socle du modèle coopératif des Banques Populaires. Ils détiennent leur capital social. Ils votent lors de l’assemblée générale et élisent directement les administrateurs qui les représentent au sein des conseils d’administration.
Pour la tenue des assemblées générales, les banques ont proposé à leurs sociétaires, de participer soit à distance, soit de visionner en différé les assemblées générales. Ce sont plus de 578 000 sociétaires qui se sont exprimés. Au total, le taux de vote moyen pour le réseau de 12,3 %.
Pour assurer la continuité de la vie coopérative, des conférences en ligne ou des webinaires ont maintenu le lien entre la banque et ses sociétaires. Ces derniers disposent de canaux d’information leur permettant de suivre l’actualité de leur banque : lettres d’information, revues, sites d’information. Un outil d’écoute des parties prenantes « Le WOK Banque Populaire » a été mis en place afin de permettre aux sociétaires de participer à la vie de leur banque. En 2021, plus de 500 000 sociétaires ont été invités à partager leurs idées sur différentes thématiques telles que « l’accompagnement des jeunes face à la crise » ou bien encore « leur engagement auprès de leur banque coopérative ». Par ailleurs, depuis cinq ans, les Banques Populaires animent la « Faites de la coopération », semaine de sensibilisation et d’échanges autour du modèle coopératif. Elle s’inscrit dans le mois de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Au programme de cette édition 2021, il a été transmis des outils de communication, formation des collaborateurs (application BDIGIT) et des outils explicatifs du modèle coopératif à destination des conseillers (schéma de l’argent et antisèche coopérative Banque Populaire).
En 2021, le réseau Banque Populaire compte 219 administrateurs (et 20 censeurs). Ce sont des chefs d’entreprise, des chercheurs, des enseignants impliqués dans la vie économique de leur région.
Pour répondre aux exigences du régulateur concernant la formation des administrateurs et l’évaluation du fonctionnement des conseils d’administration, la Fédération Nationale des Banques Populaires (FNBP) a élaboré :
•
un dispositif d’autoévaluation des conseils d’administration mis à disposition dans tout le réseau Banque Populaire ;
•
un plan de formation annuel : celui-ci traite de thématiques liées aux sept compétences retenues par la BCE, mais aussi des sujets liés à la RSE et au digital ;
•
un bilan annuel des formations a été mis en place afin de suivre le nombre de formations réalisées, le nombre d’heures de formation effectuées, la diversité des formations suivies, le taux de satisfaction.
(1) |
Production des PGE (Prêts garantis de l’État) depuis le lancement du produit au 31/12/2021 : Réseau des CE, 70 144 PGE pour un montant de 10,1 milliards d’euros ; Réseau des BP, 149 594 PGE pour un montant de 19,6 milliards d’euros ; reste du Groupe, 1 955 PGE pour un montant de 4,2 milliards d’euros. |
Banques Populaires |
2021 |
2020 |
2019 |
Évolution 2020-2021 |
Nombre de sociétaires (en millions) |
4,9 |
4,7 |
4,6 |
2,8 % |
Taux de sociétaires parmi les clients (en %) (1) |
33 % |
33 % |
33 % (2) |
0 % |
Montant moyen de parts sociales détenues par sociétaire (en euros) |
4 273 (2) |
3 269 (2) |
3 269 (2) |
30,7 % |
TS-I (delta entre le taux de clients très satisfaits et la proportion de clients pas du tout satisfaits) (3) |
32 |
28 |
22 |
12,1 % |
(1)
Hors BRED, CASDEN et Crédit Coopératif. (2)
Données à fin décembre 2020. (3)
Données issues du baromètre de satisfaction clients particuliers en BP et CE. Source interne : direction des Études clients du Groupe hors Crédit Coopératif et CASDEN. |
||||
Banques Populaires |
2021 |
2020 |
2019 |
Évolution 2020-2021 |
Instances de gouvernance |
|
|
|
|
Nombre de membres de conseils d’administration |
219 |
221 |
225 |
(0,1) % |
Taux de participation des administrateurs aux conseils d’administration (en %) |
77 % |
89 % |
85 % |
(13,5) % |
Taux de femmes membres de conseils d’administration (en %) |
48 % |
46,4 % |
45,5 % |
3,4 % |
Pourcentage de femmes présidentes ou vice-présidentes de conseils d’administration (en %) |
29 % |
28 % |
24 % |
3,8 % |
Formation des administrateurs |
|
|
|
|
Conseils d’administration : pourcentage des membres ayant suivi au moins une formation sur l’année (en %) |
70 % |
53 % |
77 % |
24,3 % |
Conseils d’administration : nombre moyen d’heures de formation par personne (1) |
7,9 |
4,3 |
9,3 |
54,4 % |
(1)
Données intégrant les formations « Comité d’Audit ». |
||||
Les orientations RSE & coopératives 2018-2021 arrivant à échéance, les Caisses d’Epargne ont défini une nouvelle feuille de route à l’horizon 2024. Plusieurs objectifs ont ainsi été fixés dans le cadre de l’ambition « Coopération active », parmi lesquels un objectif de rééquilibrage de la pyramide des âges du sociétariat et de promotion du sociétariat auprès des collaborateurs. L’année 2021 a été marquée par le renouvellement complet de la chaîne de gouvernance coopérative des Caisses d’Epargne.
Le sociétariat des Caisses d’Epargne est composé de 4,5 millions de sociétaires à fin 2021, dont une grande majorité de particuliers, répartis dans 218 sociétés locales d’épargne (SLE) qui constituent un échelon intermédiaire permettant de renforcer l’ancrage local, la proximité et l’expression des sociétaires.
En 2021, les Caisses d’Epargne ont développé leurs actions pour mieux associer les sociétaires, partie prenante essentielle, à la vie de leur banque. Elles se sont mobilisées pour leur assurer l’accès à leurs services et les tenir informés durant la crise sanitaire. Elles mettent à leur disposition des canaux d’information et de communication dédiés, des lettres d’information et des réunions animées par des experts de la Caisse d’Epargne. Le site www.societaires.caisse-epargne.fr a fait l’objet d’une refonte complète en 2020, il a rempli son rôle de portail unique d’information et d’accès au club des sociétaires.
En complément de ces supports, certaines Caisses d’Epargne mettent en place des dispositifs d’écoute des sociétaires, ainsi que des actions pour assurer l’animation du sociétariat, telles que les webconférences. Certaines Caisses d’Epargne ont également mis en œuvre des actions de sensibilisation des collaborateurs au modèle coopératif, notamment lors des journées d’accueil de nouveaux entrants des semaines dédiées au sociétariat, afin de renforcer et de rajeunir le sociétariat. Pour en savoir plus : https://www.federation.caisse-epargne.fr/.
Dans le cadre de la gouvernance coopérative du réseau Caisses d’Epargne, la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (FNCE), en liaison avec BPCE et les Caisses d’Epargne, accompagne et forme les élus dans l’exercice de leur mandat à travers un dispositif de formation dédié. Des programmes de formation s’adressent aux administrateurs de sociétés locales d’épargne (SLE), aux membres de conseil d’orientation et de surveillance (COS), et aux membres des comités spécialisés. Chaque public bénéficie d’une offre de formation adaptée à son mandat en format présentiel et/ou en visioconférence :
•
pour les administrateurs : un séminaire d’accueil des administrateurs qui porte sur les fondamentaux pour comprendre la Caisse d’Epargne, son histoire, son modèle de banque de proximité sur son territoire, son modèle coopératif et son modèle de banque sociétale depuis toujours. Des formations viennent approfondir ce socle initial tout au long du mandat. Des thématiques de culture bancaire générale et le digital complètent ce dispositif ;
•
pour les membres de conseils d’orientation et de surveillance, la formation initiale réglementaire porte sur six thématiques fixées par décret : système de gouvernance, Information comptable et financière, marchés bancaires et financiers, exigences légales et réglementaires, gestion des risques et contrôle interne, planification stratégique. Des formations d’approfondissement sont proposées tout au long du mandat ;
•
pour les comités spécialisés, des formations sont proposées pour les comités des risques et comités d’audit, les comités des nominations et les comités des rémunérations.
Un dispositif de formation à distance complète le dispositif par un large choix de formations en ligne, vidéos, quiz et fiches thématiques.
En 2021, le renouvellement de la gouvernance a constitué un temps fort institutionnel majeur, en particulier dans l’animation de sessions de formation et d’information lors de la première année de mandat.
Caisses d’Epargne |
2021 |
2020 |
2019 |
Évolution 2020-2021 |
Nombre de sociétaires personnes physiques (en millions) |
4,4 |
4,4 |
4,5 |
(0,8 %) |
Taux de sociétaires parmi les clients (en %) (1) |
25 % |
24 % |
25 % |
4 % |
Montant moyen de parts sociales détenues par sociétaire (en euros) (2) |
3 421 |
3 374 |
3 255 |
1,4 % |
TS-I (delta entre le taux de clients très satisfaits et la proportion de clients pas du tout satisfaits) (3) |
24 |
20 |
15 |
4 |
(1)
Clients et sociétaires personnes physiques uniquement. Donnée calculée à partir des totaux « nombre total de sociétaires » rapporté au « nombre total des clients ». Source tableau de bord du sociétariat 2021. (2)
Donnée calculée à partir des totaux « nombre de clients » et « encours parts sociales » ; sociétaires personnes physiques uniquement. (Source interne tableau de bord du sociétariat 2021). (3)
Données issues du baromètre de satisfaction clients particuliers en BP et CE. (Source interne : direction des Études clients du Groupe). |
||||
Caisses d’Epargne |
2021 |
2020 |
2019 |
Évolution 2020-2021 |
Instances de gouvernance |
|
|
|
|
Nombre de membres de conseil d’orientation et de surveillance |
283 |
284 |
298 |
(0,3 %) |
Taux de participation des administrateurs aux conseils d’orientation et de surveillance (en %) |
97 % |
96 % |
94 % |
1 % |
Taux de femmes membres de conseils d’orientation et de surveillance (en %) |
46 % |
47 % |
46 % |
(2 %) |
Pourcentage de femmes présidentes ou vice-présidentes de conseils d’orientation et de surveillance (en %) |
44 % |
33 % |
30 % |
33 % |
Formation des administrateurs |
|
|
|
|
Conseil d’orientation et de surveillance : pourcentage des membres ayant suivi au moins une formation sur l’année (en %) |
99 % |
90 % |
90 % |
11 % |
Conseil d’orientation et de surveillance : nombre moyen d’heures de formation par personne (base 100) |
20,5 |
12,5 |
11,1 |
64 % |
La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pose le principe selon lequel les coopératives se soumettent tous les cinq ans à une procédure de révision coopérative. Cette révision est effectuée par un réviseur indépendant et est destinée à vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement des coopératives aux principes et aux règles de la coopération. Au cours des trois dernières années, toutes les Banques Populaires et toutes les Caisses d’Epargne ont procédé à une révision coopérative. Aucune Banque ou Caisse n’a été identifiée comme possiblement « non conforme » au modèle de banque coopérative et aucune réserve n’a été soulevée par les réviseurs dans le cadre de leurs travaux.
2.3 Être un acteur majeur de la transition environnementale
•
0,4 milliard d'euros d'exposition sur l'industrie du charbon soit 0,14 % des encours liés aux prêts aux entreprises de BPCE;
•
2,6 milliards d’euros de financement pour les logements de basse consommation (financement avec des prêts à taux zéro) ;
2.3.1 Le Groupe BPCE place le climat au cœur de sa stratégie et intègre les critères ESG dans ses process
Lutter contre le dérèglement climatique et faire émerger une société plus sobre en carbone est un défi majeur de notre époque. Pour y répondre, le secteur financier a un rôle déterminant à jouer en accompagnant la transition vers une économie à faible émission de carbone, qui équilibre les besoins environnementaux, sociaux et économiques de la société.
Au cœur de ses préoccupations, la transition environnementale constitue l’un des trois piliers du plan stratégique BPCE 2024 et, est une priorité d’actions de tous ses métiers et de toutes ses entreprises.
•
engager dans la durée une évolution de son bilan dans une stratégie d’atténuation de l’impact climatique de ses activités, des biens financés, investis ou assurés. Il prend un engagement fort vis-à-vis de la société et de ses clients en alignant ses portefeuilles de financement sur une trajectoire « Net Zéro », c’est-à-dire une neutralité carbone d’ici à 2050 ;
•
étendre sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions à thématique transition énergétique ;
•
accompagner la transition énergétique de ses clients dans leurs propres enjeux de transition, qu’il s’agisse de besoins de financement, d’épargne ou d’assurance, avec une dimension de conseil et de dialogue stratégique structuré, apportant expertise, solutions et une vision long terme ;
•
accélérer la réduction de son empreinte environnementale directe, avec un objectif de diminution d’ici à 2024 de 15 % de son bilan carbone par rapport à 2019.
Un Groupe engagé, un Groupe « Net zero »
Pour le Groupe BPCE, rejoindre la Net Zero Banking Alliance, c’est aligner ses portefeuilles sur une trajectoire zéro émission nette d’ici à 2050 mais c’est aussi fixer, dès à présent, grâce aux outils de mesure dont il dispose, des jalons d’alignement de son bilan à court, moyen et long termes.
Pour les portefeuilles de financement de la Banque de Grande Clientèle, qui finance les secteurs les plus émissifs, la cible à horizon 2050 est 1,5 °C avec des jalons intermédiaires : 2,5 °C en 2024 et 2,2 °C en 2030.
Pour le fonds général de Natixis Assurances, la cible à horizon 2030 est 1,5 °C avec jalon intermédiaire à 2 °C en 2024.
Afin de piloter au plus près ces engagements en matière de climat, le Groupe a renforcé ses instances de gouvernance (cf. partie 2.1.2) et la gestion des risques liés au climat.
Le Groupe BPCE s’est doté, depuis le 1er janvier 2019, d’un pôle risques climatiques au sein de la direction des Risques de BPCE. En 2020, des correspondants risques dédiés ont été nommés dans les directions des risques des établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, ainsi que dans les filiales du Groupe. En 2021, le pôle est promu département des risques climatiques et est rattaché directement au directeur général adjoint en charge des risques du Groupe BPCE, membre du comité de direction générale. Il a la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre du dispositif de supervision des risques climatiques pour l’ensemble des entreprises du Groupe BPCE. L’intégration opérationnelle dans les établissements de ce dispositif permettra de mieux intégrer les risques climatiques dans le cadre d’appétit au risque du Groupe.
En 2020, le comité des risques climatiques, présidé par le président du directoire, a été créé. Il s’agit d’un comité décisionnaire et de surveillance, qui traite les sujets climatiques d’un point de vue transverse pour le Groupe et ses différents métiers. Parmi ses responsabilités, il est en charge de l’examen des principales zones de risques climatiques et environnementaux du Groupe existantes ou potentiellement naissantes. Il construit également des scénarios et valide les matrices de transition des stress tests climatiques pour évaluer la résilience et la vulnérabilité du modèle d’affaires du Groupe. À titre d’illustration, le comité des risques climatiques a validé en 2021 la révision des travaux sur le risque climatique dans toutes ses dimensions afin d’apporter une vision exhaustive de ses enjeux.
Dans le but de limiter l’impact climatique de ses activités de financement, d’investissement et d’assurance, le Groupe BPCE se désengage des activités les plus émissives en encadrant cette démarche au sein de politiques d’exclusion adaptées.
Le charbon qui est responsable d’environ 45 % des émissions anthropiques, est la première source d’élévation de la température mondiale. Ainsi, conformément à ses objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, le Groupe BPCE s’est engagé à réduire progressivement à zéro son exposition au charbon thermique d’ici à 2030 pour ses activités dans les pays de l’Union européenne et de l’OCDE et, d’ici à 2040, pour ses activités dans le reste du monde. Ce calendrier est aligné sur le Scénario de développement durable-SDD de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).
En fin d’année 2021, les montants d’exposition du Groupe BPCE dans les financements de l’industrie du charbon (0,14% d'exposition) sont nuls pour les financements de mine de charbon thermique et atteignent un montant résiduel pour les financements de centrale charbon et autres infrastructures liées au charbon.
Le Groupe BPCE s’est également engagé à ne plus financer les projets dédiés et les entreprises dont la part d’hydrocarbures non conventionnels dans l’exploration et la production (pétrole de schiste, gaz de schiste et sables bitumineux) serait supérieure à 25 % de leur activité, sachant que dès décembre 2017, la Banque de Grande Clientèle s’était engagée à cesser le financement de l’exploration et de la production de pétrole situé en Arctique.
Cet engagement en faveur de la protection de l’Arctique vient renforcer la position d’Ostrum et de Mirova (affiliés de Natixis Investment Managers), qui sont depuis 2016 à la tête d’un groupe d’investisseurs, signataires d’une déclaration appelant à la protection de cette zone contre les activités d’exploration pétrolière, ainsi qu’au respect des engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique dans cette région particulièrement riche en hydrocarbure.
En octobre 2021, le Groupe BPCE s’est engagé à réduire de 15 % ses expositions aux activités d’exploration et de production d’hydrocarbures à horizon 2024 par rapport à fin 2020.
| Politiques sectorielles | URL/Source principale de l’engagement |
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Industrie de la défense – périmètre BGC La Banque de Grande Clientèle exclut le financement, l’investissement et l’offre de services en faveur d’entreprises impliquées dans la production, le stockage et le commerce de mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions. Cette politique élargit le périmètre des armes faisant l’objet d’exclusion et fixe des critères précis dans les conditions de réalisation des opérations, notamment celles relatives aux pays d’exportation et d’importation.
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Politique sectorielle RSE – secteur de la défense (septembre 2020, en anglais) – Natixis (https://natixis.groupebpce.com/natixis/fr/politique-sectorielle-rse-secteur-de-la-defense-septembre-2020-en-anglais-rqaz5_107685.html)
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|
Industrie du charbon – périmètre Groupe Depuis 2015, la Banque de Grande Clientèle (BGC) a pris l’engagement de ne plus soutenir les entreprises développant de nouvelles capacités de centrales électriques à charbon, des mines de charbon thermique, tout projet d’infrastructure portuaire, ferroviaire et tout équipement ou installation lié au charbon thermique. Par ailleurs, la BGC interdit tout financement de type general purpose pour une société dont l’activité est issue à plus de 25 % du charbon thermique. En 2021, le Groupe BPCE étend sa politique charbon à l’ensemble des activités de financement du Groupe.
Cette politique sectorielle s’applique également aux investissements réalisés par Ostrum, pour l’ensemble de ses portefeuilles gérés directement, et à Natixis Assurances, pour l’ensemble de ses fonds généraux, tous deux n’investissant plus dans des sociétés industrielles dont 25 % ou plus de l’activité proviennent de centrales électriques au charbon et/ou de mines de charbon thermique. Mirova pour sa part exclut tout investissement dans le secteur fossile.
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Politique sectorielle du Groupe BPCE
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Industries pétrolières et gazières – périmètre BGC Dès 2017, la Banque de Grande Clientèle (BGC) s’est engagée à cesser le financement de l’exploration et de la production de pétrole issu des sables bitumineux et de pétrole situé en Arctique. En 2020, la BGC complète sa politique en s’engageant à ne plus financer de projet d’exploration et de production de pétrole et de gaz de schiste, dans le monde entier. Par ailleurs, la BGC ne financera plus les sociétés dont l’activité repose à plus de 25 % sur l’exploration et la production de pétrole et de gaz de schiste.
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Politique sectorielle RSE – secteur pétrole
et gaz
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Industrie du tabac – périmètre BGC, gestion d’actifs, assurances Natixis s’est engagée à cesser tout financement ou investissement en faveur des producteurs, des grossistes et des négociants de tabac, ainsi que des fabricants de produits du tabac. Suite à son engagement, Natixis a publié une politique sectorielle détaillée dans le secteur du tabac qui s’applique applique aux activités de financements, d’investissements et de services de Natixis, Ostrum et Natixis Assurances
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Autres industries – périmètre BGC Dans les secteurs du nucléaire, des mines & métaux et de l’huile de palme, la Banque de Grande Clientèle dispose de politiques RSE à usage interne. Ces politiques qui s’appliquent aux activités de financement traitent des aspects suivants : •
Nucléaire : respect des règles internationales de sécurité les plus strictes (AIEA), fiabilité des technologies, et démonstration sur la base de critères précis des capacités du pays d’accueil et de l’opérateur à contrôler et exploiter sa filière nucléaire ; •
Mines et métaux : respect des standards internationaux de l’industrie minière ainsi que des critères de performance E&S de la SFI (Banque mondiale) ; Huile de palme : traçabilité et respect de bonnes pratiques et standards en vigueur. |
Politiques à usage interne : https://www.natixis.com/natixis/fr/politiques-sectorielles-lpaz5_117434.html |
Sur le périmètre de la Banque de proximité, les critères ESG sont systématiquement intégrés dans les politiques sectorielles depuis 2018. Le comité des risques extra-financiers (CoREFi), composé des équipes Risques climatiques, Analyse crédit et des directions RSE, effectue depuis mars 2020 des revues de l’ensemble des politiques sectorielles dans l’optique d’y intégrer ces enjeux.
Dans le cadre de ces revues, chaque secteur d’activité est apprécié sur la base de critères liés aux risques climatiques physiques, aux risques de transition et à la biodiversité. Une classification sectorielle découle de cette appréciation et identifie des points d’attention particuliers. Ces politiques sectorielles ont pour vocation d’alimenter les échanges notamment lors de l’octroi de crédit. L’objectif premier est de fournir des éléments d’analyse supplémentaires au regard des évolutions réglementaires et de marché, de pouvoir mieux conseiller nos clients, mais surtout d’avoir connaissance des comportements respectueux de l’environnement dans le but de pouvoir soutenir et valoriser les activités exemplaires. Depuis 2020, une note extra-financière du client est, dans certains cas, ajoutée dans les fiches d’analyse en vue d’enrichir le processus d’octroi de crédit.
Analyse des risques climatiques appliquée à la réserve de liquidité
Une analyse extra-financière de la réserve de liquidité est effectuée depuis décembre 2019. Ces informations permettent aux entreprises du Groupe BPCE de mieux piloter leurs portefeuilles et de pouvoir communiquer sur leur intégration des critères ESG.
Les notes d’ISS ESG se répartissent de A+ (performance excellente, les deux émetteurs les mieux notés sont A-) à D- (mauvaise performance). Les notes des émetteurs sont comparables entre elles, quel que soit le secteur. À partir des notations d’ISS ESG, le pôle Risques climatiques développe une analyse ESG selon l’axe environnemental du portefeuille de l’entreprise, et identifie les émetteurs les moins bien notés. Depuis avril 2021, la direction de la Gestion financière de BPCE a complété les indicateurs de suivi de la réserve de liquidité avec une ventilation du portefeuille de titres par notation ESG (de A à D-), et par une catégorisation des titres durables – green, social, sustainable et sustainable-linked. Afin d’avoir une vision groupe et de gérer la réserve de liquidité de manière dynamique, une analyse extra-financière annuelle a été généralisée à l’ensemble des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne à l’été 2021 via un outil Power BI dynamique et est actualisée mensuellement.
Le rappel des enjeux climatiques et environnementaux provient des analyses des politiques sectorielles du CoREFi mentionnées précédemment. Ces éléments seront utilisés au fur et à mesure pour les comités de crédit et contreparties des entités et du Groupe BPCE.
Parallèlement, des outils permettant d’intégrer les critères ESG au sein de la banque ont été déployés :
•
l’outil interne Clim’Ap en cours de développement vise à évaluer le risque climatique physique c’est-à-dire l’exposition d’une zone géographique aux aléas climatiques extrêmes pouvant toucher les acteurs économiques de la zone considérée. Les risques climatiques sont ainsi inclus dans le cadre usuel de gestion des risques du Groupe BPCE (politique crédit). Leur prise en compte est mise à jour à chaque revue des politiques sectorielles du Groupe. Par extension, cet outil favorise l’identification du degré d’exposition au risque climatique des clients du Groupe, ce qui permettra de suivre les risques encourus par la clientèle ;
•
l’expérimentation du questionnaire climat et environnement, co-construit avec des établissements, et dont l’objectif est de mieux comprendre les pratiques, initiatives et/ou problématiques des clients sur ces questions. Les thèmes abordés dans ce questionnaire visent à ouvrir un dialogue entre le chargé d’affaires et le client pour mieux cibler leurs besoins d’accompagnement en termes de prise en compte de ces enjeux. Huit établissements pilotes testent le questionnaire en cette fin d’année 2021. Une dizaine d’établissements intègrent déjà certains indicateurs ESG dans leurs dossiers de crédit, collectés dans les rapports publics des clients ou lors d’un dialogue stratégique dédié. L’objectif est de démarrer la généralisation de l’utilisation du questionnaire dans l’ensemble des établissements selon la norme groupe en 2022 ;
•
la cartographie des risques liés au climat permet d’appréhender leur matérialité par référence aux grandes classes de risques traditionnelles : risque de crédit, risques financiers (marché, liquidité) et risque opérationnel.
Dans les métiers de financement de la Banque de Grande Clientèle, la prise en compte de la gestion des risques ESG s’inscrit dans une approche globale impliquant les lignes métiers, la RSE et les fonctions de contrôles. Cette approche comprend notamment l’élaboration et la mise en œuvre de politiques RSE dans les secteurs les plus sensibles, la définition des secteurs d’activité exclus, l’évaluation et le suivi des risques ESG des opérations et des contreparties via différents outils et process.
En tant que signataire des Principes de l’Équateur, la Banque de Grande Clientèle applique une méthodologie de place reconnue par les banques et établissements adhérents visant à évaluer les risques environnementaux et sociaux des projets financés et la gestion de ses risques par les clients quel que soit leur secteur d’activité. Depuis octobre 2020, la Banque de Grande Clientèle applique la version amendée des Principes (Amendement EP IV). Des critères plus exhaustifs en matière de respect des droits humains (notamment les droits des communautés indigènes) et de l’analyse des risques climatiques physiques et de transition sont requis. Le processus d’octroi de financement est enrichi d’une analyse approfondie des impacts ESG pour chaque corporate via l’outil ESR Screening (cf partie 1.3.2) et, de façon plus granulaire pour chaque transaction sur les impacts environnementaux grâce à l’outil Green Weighting Factor.
L’intégration des critères ESG s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie d’investissement globale des affiliés de Natixis Investment Managers ce qui leur permet ainsi d’identifier les risques ou les opportunités liés aux enjeux ESG et d’évaluer comment ces questions peuvent affecter la performance financière, en particulier sur le long terme.
De nombreux affiliés utilisent des modèles internes pour évaluer l’impact des problématiques ESG s’appuyant sur des données provenant d’entreprises dans lesquelles ils investissent, d’institutions publiques et d’autres organisations extérieures.
En 2021, Ostrum Asset Management, a renforcé son expertise sur les obligations durables (obligations vertes, obligations à impact social, obligations durables) via le développement de la méthodologie d’analyse des « Sustainability-linked bonds » et l’implémentation d’un outil d’analyse et de notation. Ces nouvelles méthodologies d’évaluation des « Sustainability-linked Bonds » et des Transition bonds seront intégrées dans l’outil dès 2022. Ostrum adhère également depuis cette année aux « Principles » de l’ICMA (International Capital Market Association) et participe à différents groupes de travail, notamment sur le reporting d’impact et les obligations à impact social.
Cette même année, Harris Associate a par exemple augmenté la quantité de données ESG disponibles et a facilité l’accès à ces dernières pour ses équipes d’investissement via la création d’un tableau de bord ESG accessible sur leur plateforme de données. L’année 2022 sera marquée par le développement de leur système interne de gestion des risques ESG.
Alliance Entreprendre, acteur du capital investissement expert des PME et ETI, prend en compte des critères ESG tout au long du cycle d’investissement et s’engage à évaluer systématiquement ses cibles d’investissement sur les critères ESG pertinents au regard de leurs spécificités. Ces derniers feront l’objet d’une discussion avec les dirigeants des entreprises cibles et une clause ESG est systématiquement inscrite dans les pactes d’actionnaires, mentionnant notamment l’engagement d’envoyer une évaluation annuelle des indicateurs ESG.
L’approche d’intégration des critères ESG réalisée sur les activités de financement et de banque de proximité est en cours d’extension dans les activités d’investissement pour compte propre. Une analyse ESG de portefeuilles obligataires est proposée aux établissements depuis avril 2020. Ces analyses ont pour objectif de fournir aux établissements des informations fiables, basées sur les notations attribuées par l’agence de notation extra-financière ISS ESG. Ces informations permettent aux établissements de mieux piloter leurs portefeuilles et de pouvoir communiquer sur leur intégration des critères ESG. 22 établissements intègrent les critères ESG en amont de leur décision d’investissement.
Dans le cadre de son activité d’assurance vie, la gestion des risques du portefeuille du pôle Assurances repose sur une double approche :
•
les exclusions sectorielles encadrées au sein de politiques définies et publiées (tabac, charbon, armes controversées, sables bitumineux) ;
•
une sélection des contreparties selon le critère « best-in-class » qui exclut les entreprises notées négativement sur le développement durable.
Au-delà de la gestion des risques, le Groupe BPCE s’engage, pour ses activités d’assurance, à contribuer positivement aux Objectifs de développement durable. Cet engagement passe par une politique d’intégration ESG sélective permettant d’améliorer, en s’appuyant sur l’analyse ESG de Mirova (affilié de Natixis Investment Managers), le profil ESG des placements sous mandat de gestion et en fonds dédiés.
Le Groupe BPCE, est conscient de l’enjeu majeur que représente la dégradation du capital naturel et, en tant que banque, gestionnaire d’actifs et assureur, il s’engage à agir concrètement pour le préserver. La Terre est aujourd’hui confrontée à une extinction de masse des espèces vivantes : plus de 60 % des populations d’animaux sauvages ont disparu depuis 40 ans. Un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction sur les 8 millions estimées sur la planète.
L’ensemble des métiers de financements, de gestion d’actifs et d’assurance de Natixis ont été associés depuis 2018 à une réflexion transverse sur les enjeux de biodiversité pour aboutir à huit engagements concrets ciblés à 100 % sur ses impacts biodiversité directs et indirects. Ces engagements s’inscrivent dans la participation de Natixis à l’initiative Act4nature international, et leur caractère SMART (spécifique, mesurable, additionnel, pertinent, temporellement encadré) a été validé par un comité multi-parties prenantes constitué de 16 partenaires dont plusieurs ONG environnementales. Natixis a ainsi été la première banque engagée dans l’initiative Act4nature international à communiquer des engagements individuels SMART en Juin 2020 :
2.
Accompagner la transition environnementale de ses clients en intégrant systématiquement les sujets de biodiversité dans son offre de finance durable.
3.
Mesurer l’impact sur la biodiversité de ses clients, de ses financements, d’une partie des actifs gérés pour compte de tiers et investissements immobiliers.
4.
Intégrer des critères de biodiversité dans l’analyse ESG (environnemental, social et gouvernance), le dialogue actionnarial pour les secteurs pour lesquels l’enjeu biodiversité est le plus important et dans les décisions d’investissement immobilier.
5.
Éviter, réduire et compenser son impact sur la biodiversité, qu’il soit direct ou dérivé de ses activités de financements.
6.
Porter à 2 milliards d’euros d’ici à 2023 les encours de sa gestion d’actif dédiée au capital naturel et à la protection des ressources en eau, au travers des fonds d’investissement gérés par ses affiliés Mirova et Thematics.
8.
Contribuer activement à faire émerger d’ici à 2022 des standards de place pour mesurer et rendre compte de l’impact des entreprises en termes de biodiversité, notamment au travers des travaux de la TNFD.
En prenant ces engagements, Natixis a introduit les enjeux de biodiversité au centre de son dispositif RSE, au même titre que le climat. Consciente que la réduction de son impact indirect est un levier important pour contribuer à la préservation du capital naturel, Natixis met la biodiversité au cœur de ses échanges avec l’ensemble de ses clients et parties prenantes. Cette démarche s’inscrit dans la continuité d’une action plus globale pour accompagner ses clients dans leur transition environnementale. Le détail des engagements individuels de Natixis est disponible sur ce lien.
S’agissant de l’intégration de la biodiversité dans le dialogue avec les pouvoirs publics, Natixis s’est engagée auprès de l’initiative La charte Objectif 100 hectares : la Ville de Paris et ses partenaires se mobilisent pour végétaliser 100 hectares de bâti d’ici 2020 dans la capitale (toits, façades et murs végétalisés), dont un tiers consacré à l’agriculture urbaine.
L’outil d’évaluation interne Green Weighting Factor (GWF) permet, entre autres, d’évaluer l’impact des financements sur la biodiversité dans les secteurs pour lesquels cet enjeu est matériel, ainsi que l’impact des financements dédiés (financements de projets ou d’actifs) implantés dans des zones de biodiversité sensibles (Key Biodiversity Areas).
La Banque de Grande Clientèle peut ainsi intégrer une analyse approfondie de l’impact sur la biodiversité dans ses opérations de financement de projets, et continue de renforcer la prise en compte des enjeux liés à la préservation du capital naturel dans l’ensemble de ses activités.
En application des Principes de l’Équateur, Natixis requiert de ses clients qu’ils étudient l’ensemble des risques et impacts potentiels de leurs projets sous l’angle environnemental, social, sanitaire et sécuritaire, et mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour en minimiser et corriger les impacts potentiels. Les atteintes à la biodiversité font partie intégrante de cette vigilance. La politique Risque du Groupe BPCE est déclinée dans les établissements et au niveau central dans les politiques sectorielles. Celles-ci comprennent un volet dédié aux impacts sur la Biodiversité.
INITIATIVES DE LA GESTION D’ACTIFS POUR DAVANTAGE PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS LE BUSINESS
Dans le cadre de notre engagement à soutenir des solutions environnementales innovantes, Natixis IM a récemment conclu un investissement minoritaire avec Iceberg Data Lab, une société de technologie financière qui développe des outils d’évaluation et fournit des solutions de données environnementales aux institutions financières.
Face à la demande croissante des institutions financières et de leurs parties prenantes pour une meilleure transparence sur l’impact des portefeuilles sur le climat et l’environnement, Natixis IM et sa filiale Mirova, ainsi qu’AXA IM, Sienna Capital et Solactive soutiendront l’expansion mondiale et le développement des produits d’Iceberg Data Lab. Ce dernier vise à mettre sur le marché des solutions intelligentes de données scientifiques et de données sur la biodiversité et a récemment été sélectionné par un consortium d’investisseurs, dont Mirova, pour développer un outil permettant aux investisseurs de mesurer l’impact de leurs investissements sur la biodiversité.
Ossiam a également travaillé en étroite collaboration avec l’entreprise pour développer l’ETF Food for Biodiversity en utilisant l’indicateur d’empreinte biodiversité d’Iceberg Data Lab. De plus, à la suite du développement d’une stratégie d’investissement qui minimise l’empreinte du portefeuille sur la biodiversité, Ossiam s’est engagé à intégrer la biodiversité au cœur de ses activités en signant l’engagement Finance for Biodiversity.
•
Ostrum AM a développé la prise en compte de la biodiversité dans leurs analyses et leurs engagements ;
•
Dorval Asset Management mesure la sensibilité des émetteurs en termes de « Biodiversité et gestion des terres », « Stress Hydrique » et « Relation avec les communautés locales ». Ainsi, les enjeux liés à la biodiversité et au capital naturel font partie intégrante de leur notation propriétaire extra-financière sur le pilier Environnemental ;
•
Mirova a publié en septembre 2021 un point d’étape sur sa feuille de route biodiversité centrée sur trois axes :
2.4 Dessiner le futur du travail
Le Groupe BPCE joue un rôle majeur dans le développement économique et social de la France. En tant qu’employeur socialement responsable il respecte bien évidemment :
•
les engagements pris dans le cadre du Global compact et de l’Organisation internationale du travail.
Depuis 2020, nous vivons une situation inédite liée à la crise sanitaire : un défi humain pour toutes les équipes qui a conduit à accélérer la mise en place de nouveaux outils numériques et à penser l’organisation du travail et ses modalités pratiques. Cette situation de crise et de « contraintes » a permis une expérience collective nouvelle : nouveaux outils digitaux, nouveau mode d’animation des équipes à distance, le tout avec une vigilance accrue en matière de sécurisation des données.
Nos 100 000 collaborateurs sont tous restés très mobilisés et engagés auprès de leurs clients internes et externes. Toutes et tous ont fait preuve d’une mobilisation et d’une exceptionnelle capacité d’adaptation pour maintenir et développer le service à nos clients.
Dans ce contexte d’accélération se dessinent le futur du travail et la feuille de route RH du plan stratégique pour 2024 :
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le travail hybride pour environ 50 000 collaborateurs du Groupe (60 % en flex-office et jusqu’à 10 jours par mois de télétravail proposés selon les entreprises),
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mettre en place le programme WELL, qui s’appuie sur trois piliers prenant en compte les nouveautés dans l’environnement et l’organisation du travail. Ce programme s’adresse dans un premier temps à la Communauté BPCE et à « Global Financial Services » (26 000 personnes) ;
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« Progresser dans le réseau » en offrant notamment un parcours de compétences personnalisé, des cursus diplômants d’expertise ;
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« Valoriser les services bancaires » avec un programme pour évoluer vers plus de relationnel et de valeur ajoutée pour les clients ;
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une politique de mobilité dans chaque entreprise et, pour le Groupe, des viviers de talents qui préparent les évolutions professionnelles dans chaque région – Susciter et préparer les mobilités fonctionnelles ;
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renforcer les parcours d’intégration pour accueillir les nouveaux collaborateurs, notamment les jeunes et les apprentis ;
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pour mesurer l’engagement des collaborateurs dans l’ensemble de ces évolutions et transformations, le Groupe accentuera des dispositifs d’écoute à chaud et à froid.
Une diversité d’écoute des collaborateurs
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Moments clés collaborateurs
C’est une mesure de la qualité de l’expérience collaborateur sur des moments précis de leur vie professionnelle (recrutement, mobilité, passage au management). En 2021, 20 établissements ont analysé 54 processus Moments Clés Collaborateurs (MCC) et trois nouveaux établissements ont rejoint le dispositif.
Le dispositif MCC a été valorisé dans le cadre du prix Victoire des leaders du capital humain 2021.
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Le baromètre social Diapason
Cette enquête d’opinion interne menée dans les entreprises du Groupe depuis 2012 tous les deux ans permet notamment de mesurer l’engagement des collaborateurs. À travers 11 questions, cet indicateur valide leur fidélité, leur implication et leur alignement aux orientations de l’entreprise. Après une baisse enregistrée en 2018, celui-ci a progressé de 6 points à 72 % en 2021. Ce taux d’engagement indique une confiance renouvelée dans les entreprises, liée à l’implication de tous les collaborateurs et à leurs employeurs pour gérer la crise sanitaire.
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Les enquêtes flash chez Natixis et BPCE SA
Elles sont menées tout au long de l’année pour prendre le pouls des collaborateurs. Chez Natixis, près de 200 enquêtes flashs ont été réalisées en 2021 pour suivre le moral des équipes et mettre en place les actions correctives nécessaires.
Retrouvez l’intégralité des indicateurs sociaux quantitatifs du Groupe BPCE sur : https://groupebpce.com/rse/collaborateurs (1)
2.4.1 Attirer les talents
Pour renforcer la notoriété du Groupe auprès des candidats et collaborateurs, le Groupe a renouvelé en 2021 sa marque employeur, avec une plateforme de marque élaborée en complément et en cohérence avec les marques existantes. Cette marque employeur Groupe BPCE a pour but de créer un positionnement fort, structuré et unique.
https://groupebpce.com/toute-l-actualite/actualites/2021/vitalite-liberte-engagements-le-groupe-bpce-affirme-les-piliers-de-son-identite-d-employeur
Le Groupe BPCE recrute chaque année près de 6 000 candidats. Pour attirer les bons profils dans un univers concurrentiel, le Groupe renforce ses axes de travail suivants :
Nos recrutements concernent principalement la filière commerciale et notamment les populations suivantes :
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des profils diversifiés pourvus d’une motivation commerciale et d’une capacité d’adaptation et d’apprentissage ;
Centrée sur les compétences, notre politique de recrutement permet de développer la diversité des profils (par diplôme, genre, origine, …).
(1) |
Les entreprises entrant dans le périmètre du reporting des indicateurs sociaux sont détaillées dans la partie « Méthodolologie du reportig RSE ». |
Le Groupe BPCE a poursuivi le développement de sa présence sur les médias sociaux en communiquant régulièrement sur ses événements recrutement, en diffusant des vidéos métiers et en mettant en avant l’alternance.
Parmi les 25 meilleurs employeurs de France
En 2021, le Groupe BPCE anime et gère une page sur le site de e-réputation Glassdoor en répondant aux avis et question des internautes. Ainsi dès cette première année, le Groupe BPCE s’est classé dans la liste des 25 Meilleurs Employeurs 2020 de France, basée sur les avis d’employés. https://www.glassdoor.fr/Avis/Groupe-BPCE-Avis-E354301.htm
La crise n’a pas empêché les entreprises de poursuivre leur politique de recrutement d’alternants et de contrats de professionnalisation.
En 2021, le Groupe a mis en place un nouveau site recrutement avec une meilleure visibilité des métiers et des témoignages plus percutants. Une page est dédiée à l’alternance et aux jeunes diplômés.
L’évènement phare auprès des étudiants et alternants, le concours Innove ta banque s’est poursuivi également avec un beau succès : 73 écoles participantes, 990 candidats et 255 dossiers déposés.
De son côté, Natixis a maintenu ses engagements en faveur de l’emploi des jeunes durant la crise sanitaire et a participé à une cinquantaine d’évènements pour faire connaître ses métiers auprès des jeunes en 2021 : forums étudiants (tel que Trium 2020) ou initiatives avec des écoles partenaires (ex. : chaire « Business analytics and future banking » avec HEC & Polytechnique, lancement d’un lab étudiants avec l’École 42, workshop sur le sens au travail avec HEC, etc.).
Distinctions de Natixis en tant qu’employeur
À l’occasion du « Grand Prix VIE Entreprises » organisé par Business France, le MEDEF et les CCE (Conseillers du Commerce extérieur), Natixis a été distinguée en recevant le trophée « Diversité des Talents ».
Natixis a été labellisée « Happy Trainees » pour la deuxième année consécutive avec un taux de satisfaction de 91 % parmi les stagiaires et alternants interrogés.
Le parcours nouvel entrant (PNE) est le dispositif d’accompagnement privilégié proposé par le Groupe. Il place le collaborateur dans une trajectoire d’apprentissage et de progrès professionnalisante et adaptée.
Il a vocation à couvrir l’ensemble des compétences requises (en termes de savoir, savoir-faire et savoir-être) et utiles pour permettre :
Les parcours d’intégration sont de plus en plus digitalisés, avec toutefois des rendez-vous dédiés en présentiel :
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pour exemple, le parcours de la Communauté BPCE (la Communauté est le regroupement de 10 entreprises et filiales dont le point commun est d’être en support du réseau).
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des ateliers dédiés à la « Purple Way » et à ses trois valeurs (impact durable, esprit entrepreneurial, intelligence collective), ainsi qu’à la découverte des métiers, dans les six mois qui suivent l’arrivée ;
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des sondages d’intégration de chaque collaborateur, pour recueillir ses commentaires sur sa prise de poste et mener des actions correctrices si nécessaire, réalisés un mois et six mois après l’arrivée ;
2.5 Respecter nos engagements en matière d’éthique des affaires
Le Groupe BPCE s’est doté d’un « Code de conduite et d’éthique groupe » en 2018. Celui-ci a été validé par le comité de direction générale et le conseil de surveillance après examen par le comité coopératif et RSE.
Il s’agit d’un code reposant sur des valeurs et des standards internationaux. Il comprend un message de la direction générale et des principes de conduite articulés en trois parties – intérêt du client, responsabilité employeur et responsabilité sociétale – avec une approche métiers pour les cas pratiques.
Le Code concerne toutes les entités et collaborateurs du Groupe BPCE. En complément, Natixis dispose également d’un Code de conduite publié début 2018, qui définit les grands principes sur lesquels pourront s’appuyer les collaborateurs de l’entreprise, dans leurs relations avec les différentes parties prenantes de Natixis : clients, équipes, actionnaires, et la société dans son ensemble.
Ces règles de conduite sont illustrées par des situations concrètes dans lesquelles peuvent se retrouver tout collaborateur au sens large, dirigeant, administrateur et toutes parties prenantes. Les mises en situation édictées servent de points de repère pour les aider à discerner quelle est la bonne décision à prendre dans l’exercice de leur métier.
Si le Code de conduite, ainsi que les politiques et procédures internes en vigueur fournissent des directives claires sur les comportements à tenir, il ne saurait prévoir une règle pour chaque situation. Le collaborateur devra faire preuve de discernement et procéder par analogie pour prendre la bonne décision, en s’appuyant sur les principes du Code de conduite.
Une formation réglementaire, de type e-learning, a été élaborée pour acter de la prise de connaissance des principes du Code de conduite éthique. Cette formation est obligatoire pour tous les collaborateurs du Groupe ainsi que pour tous les nouveaux entrants. Ainsi, au 31 décembre 2021, 93,6 % des collaborateurs inscrits, incluant ceux de Natixis, ont suivi la formation.
Une autre formation intitulée « Les Incontournables de l’Éthique » complète le dispositif ; composée de 15 saynètes illustratives de cas concrets de comportements à proscrire.
Depuis fin 2019, un tableau de bord « conduite et éthique », couvrant le périmètre du Groupe, recense 36 indicateurs collectés auprès de toutes les entités du Groupe, est présenté deux fois par an au comité coopératif et RSE du conseil de surveillance (cinquième édition présentée en décembre 2021). Il rassemble des données et informations sur le déploiement du dispositif, les incidents, les sanctions disciplinaires et la typologie des manquements.
Le Groupe BPCE dispose d’un dispositif d’alerte précisant la procédure applicable dans toutes les entités du Groupe, tel que prévu par la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) et l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur bancaire. La procédure d’alerte actuelle s’applique à tous les salariés internes, ainsi qu’aux personnels externes et occasionnels, qui peuvent recourir à la procédure s’ils ont connaissance de tout crime, délit, violation grave de la loi, menace ou atteinte grave à l’intérêt général ou à tout comportement ou une situation qui enfreint le Code de conduite. Les entités du Groupe BPCE protègent les lanceurs d’alerte.
Le détail du processus de signalement d’alerte et la marche à suivre en tant que lanceur d’alerte sont mis à disposition sur le site Internet du Groupe : Éthique et conformité : les actions et engagements du Groupe BPCE. Dans cette procédure, les coordonnées d’une hotline y sont référencées avec une possibilité de signalement anonyme si souhaité par le lanceur d’alerte. Enfin, afin de protéger les lanceurs d’alerte, tous les signalements sont traités de manière confidentielle.
La majorité du Groupe BPCE est de langue maternelle française mais la procédure est également disponible en version anglaise. Le sujet étant important, des campagnes de communications sont faites pour rappeler l’existence de ce dispositif notamment sur le site d’échange entre collaborateurs Yammer.
En 2021, le Groupe a actualisé les dispositifs encadrant les volets « Lanceurs d’alerte », « Conflits d’intérêts », ainsi que les « cadeaux et avantages » :
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un dispositif de recueil et de traitement d’alertes professionnelles sur les faits graves, dont les délits de corruption et de trafic d’influence, a été mis à jour en 2021 afin de renforcer la protection des lanceurs d’alertes. Les alertes portant sur des faits de corruption font l’objet d’un reporting groupe anonymisé.
En complément, le Groupe finalise une norme récapitulant l’ensemble des règles relatives à la déontologie. Ce dernier document définit notamment les missions des acteurs, présente les principaux éléments du cadre réglementaire, enfin indique les éléments du dispositif relatif à la Déontologie en incluant le contrôle.
2.5.1 Encadrer les activités du Groupe en matière d’éthique des affaires
Le Groupe BPCE condamne la corruption sous toutes ses formes et en toutes circonstances, y compris les paiements de facilitation. Dans ce cadre, il est membre participant du Global Compact (Pacte Mondial des Nations Unies) dont le dixième principe concerne l’action « contre la corruption sous toutes ses formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ».
Les collaborateurs du Groupe sont tenus de respecter les règles et procédures internes qui contribuent à prévenir et détecter les comportements susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Les règles et procédures suivantes permettent de se conformer aux exigences introduites par l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 ») :
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la cartographie d’exposition aux risques de corruption des entités du Groupe : en 2021, la méthodologie de cartographie a été revue afin d’en améliorer la pertinence. Les échanges avec les métiers nécessaires à l’exercice de cartographie ont permis d’identifier et d’évaluer les risques de corruption, active comme passive, directe ou indirecte (complicité), et d’aboutir à une vision partagée des enjeux de la lutte contre la corruption ;
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le respect par les collaborateurs du Code de conduite et des règles de déontologie et d’éthiques professionnelles, relatives à la prévention des conflits d’intérêts, la politique en matière de cadeaux, avantages et invitations, les principes de confidentialité et de secret professionnel. Des sanctions disciplinaires sont prévues pour manquement au respect des règles professionnelles régissant les activités des entreprises du Groupe. La politique groupe « cadeaux, avantages et invitations » formalisée en 2021 prévoit un seuil maximum de 150 euros (au premier euro pour les agents publics) pour les cadeaux reçus ou donnés, seuil au-delà duquel une autorisation préalable de la hiérarchie, et une déclaration à la Conformité sont requises ;
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la formation aux règles de l’éthique professionnelle et de la lutte contre la corruption sous forme d’e-learning présente des cas concrets illustratifs de comportements susceptibles de constituer des faits de corruption ou des manquements à la probité. Elle est obligatoire pour tous les nouveaux entrants et, depuis 2021, pour l’ensemble des collaborateurs ;
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un dispositif de recueil et de traitement d’alertes professionnelles sur les faits graves dont les délits de corruption et de trafic d’influence. Depuis 2021, les alertes portant sur des faits de corruption font l’objet d’un reporting groupe anonymisé.
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la filiale BPCE Achats est chargée d’évaluer les fournisseurs dont le montant total d’achats au niveau du Groupe est au moins de 50 000 euros. Cette évaluation, qui prend en compte un certain nombre de critères (catégorie d’achat, critère géographique, informations négatives sur le fournisseur…) conduit si nécessaire à des diligences complémentaires visant à apprécier le risque in fine au regard notamment des mesures anti-corruption mises en place par le fournisseur ;
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l’encadrement des relations avec les intermédiaires (dont les apporteurs d’affaires) et les clients est désormais standardisé au sein de contrat groupe qui comporte des clauses anti-corruption. Des comités d’agréments sont prévus. La Banque de Grande Clientèle procède par ailleurs à l’évaluation de ses clients au regard du risque de corruption. Les clauses anti-corruption des conventions de compte clients ont été étoffées en 2021 afin de permettre le recueil d’informations complémentaires auprès des clients personnes morales ;
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le dispositif de contrôle interne et de contrôle comptable : le Groupe BPCE dispose d’un corpus étendu de normes et procédures encadrant de manière générale la stricte séparation des fonctions opérationnelles et de contrôle incluant notamment :
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un système de délégations en matière d’octroi de crédit et de relations avec les personnes politiquement exposées,
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dans le cadre de l’organisation du contrôle interne, des plans de contrôle permanent contribuent à la sécurité du dispositif. En 2021, les éléments de ce dispositif ont été explicitement fléchés vers les risques de corruption identifiés par les métiers dans la nouvelle cartographie des risques.
Le Groupe BPCE dispose également de normes et procédures comptables conformes aux standards professionnels. Le dispositif de contrôle interne groupe relatif à l’information comptable s’appuie sur une filière contrôle financier structurée qui vise à vérifier les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information, notamment en garantissant l’existence de la piste d’audit. En 2020, un référentiel groupe de contrôles participant à la prévention et à la détection de fraude et de faits de corruption ou de trafic d’influence a été formalisé. Dans ce cadre, une vigilance est notamment apportée aux dons, sponsoring et mécénat.
Plus globalement, ces dispositifs sont formalisés et détaillés dans la charte relative à l’organisation du contrôle interne groupe et la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents.
La politique de prévention de la corruption de Natixis est disponible sur son site internet https://www.natixis.com/natixis/jcms/ala_5383/fr/compliance
Ce domaine couvre notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que le respect des sanctions internationales visant des personnes, des entités ou des pays.
La prévention du blanchiment des capitaux et du financement des activités terroristes au sein du Groupe BPCE repose sur :
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des principes de relations avec la clientèle visant à prévenir les risques qui sont formalisés et font l’objet d’une information régulière auprès du personnel,
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un dispositif harmonisé de formation des collaborateurs du Groupe, avec une périodicité au moins bisannuelle, et des formations spécifiques à la filière sécurité financière ;
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une équipe dédiée à la sécurité financière au sein de tous les établissements conformément aux chartes du Groupe BPCE. Au sein du Secrétariat général, un département anime la filière relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Il définit la politique en matière de sécurité financière pour l’ensemble du Groupe, élabore et fait valider les différentes normes et procédures et s’assure de la prise en compte des risques de blanchiment et de financement du terrorisme lors de la procédure d’agrément de nouveaux produits et services commerciaux par le Groupe ;
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un reporting interne destiné aux dirigeants et aux organes délibérants, ainsi qu’à l’organe central ; et
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des diligences adaptées conformément à la réglementation. En effet, les établissements disposent de moyens, largement automatisés, de détection des opérations atypiques, adaptés à leur classification des risques. Les alertes sont principalement traitées par les réseaux, au plus près de la connaissance client. Celles qui sont identifiées comme générant un doute qui n’a pu être levé sont transmises au département de la sécurité financière, lui permettant d’effectuer, le cas échéant, les examens renforcés et les déclarations nécessaires auprès de Tracfin (traitement et action contre les circuits financiers clandestins) dans les délais les plus brefs.
Les déclarations sont adressées au titre du blanchiment ou du financement du terrorisme et/ou de la fraude fiscale. La classification des risques groupe intègre la problématique des pays « à risque » que ce soit au plan du blanchiment, du terrorisme, de la fraude fiscale, ou de la corruption, ainsi que le statut de personne politiquement exposée du client ou de ses bénéficiaires effectifs pour les personnes morales. Les opérations des clients à risque font l’objet d’une vigilance particulière. Le dispositif du Groupe a été renforcé dès 2018 avec la mise en place d’un référentiel et de scénarios (générant des alertes) automatisés, adaptés régulièrement aux évolutions des risques liés au financement du terrorisme.
S’agissant du respect des mesures restrictives liées aux sanctions internationales, les établissements du Groupe sont dotés d’outils de filtrage qui génèrent des alertes sur les clients (gel des avoirs de certaines personnes ou entités) et sur les flux internationaux (gel des avoirs et pays faisant l’objet d’un embargo européen et/ou américain).
Sur l’exercice écoulé, le Groupe BPCE a intensifié son dispositif d’encadrement veillant au respect des sanctions financières internationales et des embargos afin de gagner en efficacité. Après la constitution d’une équipe centrale de traitement des alertes en 2020, le dispositif d’encadrement s’est enrichi avec une formation présentielle sur le traitement des alertes sanctions et une amélioration des outils de filtrage des clients et des opérations.
L’outil de détection des personnes politiquement exposées a été optimisé pour gagner en efficacité et en fiabilité.
Dans le cadre du programme engagé par le Groupe en 2020 d’actualisation de la connaissance client en fonction des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, une action de remédiation portant sur les dossiers incomplets des clients présentant un risque élevé a été menée en 2021.
Les échanges d’informations intra-groupe ont été élargis aux différentes catégories de clientèles présentant un risque LCB-FT élevé.
Un module de certification consacrant l’expertise professionnelle des collaborateurs de la filière sécurité financière a été déployé.
Le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19 a permis de tester les dispositifs de continuité d’activité et de travail à distance, et n’a pas conduit à une réduction de la vigilance LCB-FT sur la clientèle et sur les opérations.
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2021 |
2020 |
Évolution 2020-2021 |
Part des salariés formés aux politiques, procédures anti-blanchiment de l’entité (calculé à partir des déclarations des entités) (1) |
93 % |
82 % |
13,4 % |
(1)
Nombre de collaborateurs (CDD, CDI, alternants) ayant reçu la formation lutte anti-blanchiment depuis moins de deux ans au 31 décembre N. |
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Le Groupe BPCE a mis en place un dispositif commun de lutte contre la fraude interne, le non-respect du règlement intérieur et les manquements déontologiques, en lien avec le Code de conduite et d’éthique du Groupe. Ce dispositif permet de répondre aux exigences des autorités de tutelle et de mutualiser les moyens et les travaux réalisés par les établissements. Il est formalisé dans une procédure-cadre et se compose des éléments suivants :
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des requêtes de détection, notamment d’opérations potentiellement frauduleuses dont des clients vulnérables pourraient être victimes, complétées par des sources complémentaires de remontée d’alertes ;
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des outils de sensibilisation et d’information (en fonction de leur spécificité, les établissements peuvent décliner des actions de sensibilisation qui leur sont propres) ;
Exerçant principalement en France son activité bancaire au travers ses réseaux de banque de détail, le Groupe BPCE exerce également son activité à l’étranger par l’intermédiaire notamment de sa filiale Natixis.
À cet égard, l’implantation du Groupe à l’étranger se justifie par le besoin d’accompagnement commercial de ses clients ce qui exclut toute considération d’implantation offshore à raison de l’existence de régimes fiscaux privilégiés dans certaines juridictions. La politique fiscale du Groupe BPCE est déterminée par BPCE SA. Les entreprises du Groupe sont cependant responsables de sa mise en œuvre au titre de leurs activités respectives.
Le Groupe BPCE s’assure de sa parfaite conformité avec l’ensemble des réglementations fiscales applicables à ses activités. À ce titre, le Groupe BPCE veille à s’acquitter de sa juste contribution aux finances publiques. En France, au titre de l’exercice 2021, le montant des impôts sur le résultat s’élève à 1946 millions d’euros auxquels s’ajoutent les taxes et contributions bancaires pour un montant de 535 millions d’euros.
En 2021, une étude d’Eurotax Observatory publiée le 21 septembre a examiné les implantations dans les états faiblement taxés de 36 groupes bancaires européens sur la période 2014-2020. Il est relevé que seuls 2,2 % des profits du Groupe BPCE sont réalisés dans des États ou territoires faiblement imposés, comparés à une moyenne de 20 % s’agissant des autres banques européennes du panel de l’étude.
Cette même étude constate que le taux effectif d’impôt du Groupe BPCE est de 30 %, plaçant celui-ci parmi les plus élevés parmi les banques européennes. En effet, le taux effectif d’imposition moyen du panel des groupes bancaires européen se situe à 20 %, le plus bas observé étant à 10 %.
Le Groupe BPCE a continué, en 2021, de solliciter l’administration fiscale pour sécuriser le traitement fiscal d’opérations en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA dans le cadre du Partenariat fiscal avec le ministère de l’Action et des comptes publics actif depuis 2019. Ce dialogue régulier et transparent avec l’administration a couvert des domaines variés du droit fiscal et a notamment porté sur des opérations financières de grande ampleur. Le Groupe BPCE a été la première banque admise dans ce nouveau dispositif.
Le Groupe BPCE s’est doté d’un Code de conduite fiscale décrivant les principes et le cadre général qui guident l’ensemble des entités du Groupe tant en ce qui concerne leur fiscalité propre que celle applicable à leurs clients, ou encore dans le cadre de leur relation avec les autorités fiscales. Ce code sera diffusé en 2022 et s’imposera à l’ensemble des collaborateurs du Groupe.
Le Groupe BPCE s’attache à mettre en œuvre les réglementations internationales et européennes visant à réduire l’impact sur le budget des États, de structures tirant parti de réglementations plus favorables.
Ainsi, les entités du Groupe établies dans un pays de l’Union européenne ont, au cours de l’année 2021, achevé le déploiement des procédures qui permettront de respecter l’obligation imposée par la réglementation européenne de détecter et le cas échéant de déclarer des dispositifs transfrontières présentant une certaine agressivité d’un point de vue fiscal.
Ce déploiement concerne tant les opérations réalisées par les clients que celles mises en place par les entités du Groupe elles-mêmes.
La France a, par un arrêté du 26 février 2021, publié au Journal Officiel le 4 mars 2021, mis à jour sa liste des états et territoires non coopératifs (ci-après « ETNC »).
Anguilla, Îles Vierges Britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago, Palaos, Dominique.
Le nouvel arrêté exclut de la liste les Bahamas et Oman. En revanche, Dominique et des Palaos sont incluses dans la liste des ETNC.
On notera que la liste française des ETNC est aujourd’hui identique à la liste UE à la seule exception des Iles Vierges britanniques qui demeurent inscrites sur la liste française mais non sur la liste UE.
Le Groupe n’est pas présent dans la liste des ETNC à l’exception de manière très marginale sur les territoires des Iles Fidji et Vanuatu. Ces implantations répondent aux seuls besoins d’accompagnement commercial de ses clients.
Le Groupe BPCE ne soutient directement aucune formation politique spécifique, que cela soit sous forme de don, de mécénat ou de tout autre moyen. Le Groupe respecte une stricte neutralité en matière politique. En revanche, en tant qu’acteur bancaire de premier plan en France, les établissements du Groupe BPCE contribuent au financement de la vie publique, en application du cadre législatif et réglementaire strict existant en France en la matière, et dans le respect des règles sur la connaissance client, la lutte anti-blanchiment (LAB) et des personnes politiquement exposées (PPE). Son intervention se situe donc à deux niveaux :
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en tant que teneur de compte : les établissements du Groupe se conforment aux obligations des articles L. 52-6 et L. 52-6-1 du Code électoral français, qui prévoient notamment que tout mandataire financier désigné par son candidat à l’occasion d’une campagne électorale, a droit à l’ouverture d’un compte de campagne et à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires par l’établissement teneur de compte. Ce principe est directement appliqué par l’établissement bancaire lorsqu’il a accepté l’ouverture de compte, ou dans le cadre d’une procédure contrainte Banque de France. Pour mémoire, Le contrôle du dispositif de ce droit au compte est assuré en France par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Enfin, il est à noter que les comptes du mandataire à l’issue de l’élection sont annexés au compte de campagne du candidat et seront soumis in fine au contrôle de la Commission Nationale des Compte des Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) ;
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en tant que financeur : via des crédits accordés aux candidats personnes physiques qui en ont fait la demande auprès de l’établissement. Ces crédits sont accordés selon les règles en vigueur dans les établissements de crédit, conformément à la législation et la réglementation nationale et européenne. En la matière, comme pour tout crédit, nos Établissements appliquent une politique de risque et de prêt responsable, combinée à une analyse de solvabilité de l’emprunteur, de sa capacité personnelle à rembourser et à un apport de garantie (personnelle ou tiers, biens immobiliers, nantissement valeurs mobilières, assurance emprunteur, etc.). Par ailleurs, du fait de la nature particulière du financement, les établissements prennent également en compte le plafond de dépenses, ainsi que le risque, non maîtrisable, d’invalidation des comptes de campagne et de non-remboursement aux candidats concernés d’une partie des frais par l’État. Enfin, tout comme pour la tenue de compte, les établissements s’assurent du respect des règles anti-blanchiment et des Personnes Politiquement Exposées (PPE).
Enfin, le Groupe BPCE est en rapport constant avec la médiation du crédit aux candidats et aux partis politiques mise en place par l’article 28 de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
En tant que banque coopérative engagée au service de ses clients sociétaires, au cœur même des territoires, les établissements du Groupe BPCE entendent contribuer de manière constructive au débat public, en fournissant aux décideurs et à la société civile, des éléments d’information sur les changements socio-économiques au niveau régional, national ou international, ainsi que sur le secteur bancaire et ses évolutions. L’objectif du Groupe BPCE est de contribuer activement à l’espace de réflexion et de participer en tant que partie prenante à une prise de décision collective, juste et éclairée. Les actions de représentation d’intérêt du Groupe BPCE s’inscrivent donc strictement dans ce cadre. En matière de représentation d’intérêt, au-delà du respect de ses règles de déontologie et de ses valeurs coopératives, BPCE applique toutes les réglementations en vigueur, ainsi que tous les codes d’éthique auxquels ses interlocuteurs publics et les différentes associations de Place dont il est membre, sont tenus de se conformer.
Par ailleurs, en France, BPCE est inscrit au registre des Représentants d’Intérêts « AGORA », conformément aux obligations légales découlant de la loi française no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi qu’aux directives de la Haute autorité pour la vie publique (HATVP). Dans ce contexte, Le Groupe BPCE rend compte de ses actions, engagements et dépenses à la HATVP avec les informations requises par la loi (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=493455042).
Enfin, au niveau européen, Le Groupe BPCE est également inscrit au registre de transparence de la Commission Européenne. Pour mémoire, ce registre est une base de données qui répertorie les organisations qui tentent d’influencer le processus d’élaboration des lois et de mise en œuvre des politiques des institutions de l’UE (https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=179370613236-62).
2.6 Méthodologies du reporting RSE
Cette partie a pour objectif d’expliquer la méthodologie appliquée par le Groupe BPCE en matière de reporting RSE.
2.6.1 L’organisation du reporting RSE
Les indicateurs renseignés dans ce chapitre sont basés sur les lignes directrices de la GRI (Global Reporting Initiative) et sont utilisés pour renseigner la déclaration de performance extra-financière, en cohérence avec l’analyse des risques ESG réalisée par le Groupe en 2021 (cf. partie 2.1.4). L’actualisation du référentiel d’indicateurs est également basée sur les évolutions réglementaires, les attentes des parties prenantes (agences de notation, investisseurs, ONG…), les retours des correspondants RSE en charge du reporting et les recommandations de son organisme tiers indépendant pour l’exercice 2021.
Les indicateurs liés à la transition environnementale sont des indicateurs métiers collectés au niveau de bases de données informatiques centralisées, par réseau. Les indicateurs relatifs aux encours en matière d’énergies renouvelables sont pour leur part collectés auprès de la direction des Risques du Groupe.
Les indicateurs environnementaux en lien avec le bilan carbone sont collectés auprès des correspondants RSE des entités, en collaboration avec leurs correspondants moyens généraux via l’outil informatique de saisie SPIDER.
L’approche méthodologique retenue pour la construction du bilan carbone est celle de la norme ISO 14064. Les données sont collectées annuellement par l’intermédiaire des responsables RSE de chaque entité, et sont ensuite restituées dans l’outil informatique COGNOS, déployé depuis l’exercice 2015.
L’essentiel des facteurs d’émission est issu de la base des facteurs d’émission de l’ADEME et mis à jour annuellement. Conformément aux principes généraux de comptabilité carbone, l’intégration de facteurs d’émission spécifiques au Groupe BPCE est encouragée pour :
•
se substituer aux facteurs d’émissions de la base ADEME (ou de toute autre base publique ou semi-publique) lorsqu’ils ne sont pas pertinents ou suffisamment détaillés.
En 2021, des travaux d’affinage des données du bilan carbone ont été effectués portant principalement sur l’inclusion du télétravail. D’autres corrections des données des entités ont eu lieu principalement dans le poste achats et énergies (facteur d’émission des agences d’outre-mer). Les données 2019 et 2020 ont été alignées en conséquence.
Il a également été intégré, dans le périmètre du bilan carbone groupe, les données de la Banque de Savoie (filiale de BPAURA) en 2019 et en 2020 et les données 2019 d’Oney France.
Dans une logique de stabilité et pour garantir la comparaison, les indicateurs sociaux n’ont pas subi de modifications majeures.
Les données sociales, hors formation, sont issues de deux systèmes d’information centralisés pilotés par la direction du Pilotage des données et du SIRH groupe, que sont My Link RH pour les entreprises du réseau Caisse d’Epargne et l’infocentre Perse pour les autres périmètres.
La fiabilisation des données des deux outils suit un circuit de contrôle régulier au niveau groupe et les requêtes effectuées sont fonction des indicateurs sociaux définis pour le document de référence.
La totalité des effectifs du Groupe n’est pas intégrée dans le SIRH. Afin d’obtenir les effectifs totaux sur le périmètre du Groupe, le pilotage social Groupe collecte les données d’effectif auprès des entreprises concernées et effectue une consolidation manuelle. Les effectifs hors SIRH Groupe représentent 7 % des effectifs totaux du Groupe.
Les données CDI incluent les contrats CDI en alternance. Les données CDD incluent les contrats CDD en alternance (professionnalisation et apprentissage). Les personnes inscrites à l’effectif le 31 décembre N incluent les personnes dont la date de départ est le 31 décembre ainsi que les contrats suspendus.
Les données embauches comptabilisent les nouveaux contrats CDI et CDD signés entre le 1er janvier et le 31 décembre y compris les contrats en alternance (professionnalisation et apprentissage).
Les données départs tiennent compte des CDI partis entre le 31 décembre N-1 et le 30 décembre N en détaillant quantitativement les motifs suivants : licenciement, démission, rupture de période d’essai, rupture conventionnelle, mutation groupe, départ à la retraite. Le taux de sortie correspond au nombre de départs CDI de l’année N sur l’effectif CDI inscrit au 31 décembre N-1.
Depuis la migration des Caisses d’Epargne sur le système d’information My Link RH, le SIRH Groupe n’est pas en mesure de compter les mouvements d’entrées et de sorties des collaborateurs en contrat à durée déterminée ayant eu plusieurs contrats successifs. Sur l’année 2021, une dizaine de Caisses d’Epargne sont concernées par cette anomalie.
Au regard, de cette difficulté les indicateurs relatifs aux embauches et aux sorties ne sont publiés que pour la population des CDI (alternants inclus).
Les entrées et les sorties dans le cadre des mobilités entre différentes sociétés du Groupe sont prises en compte dans le total des embauches et des départs de l’année.
Les indicateurs relatifs à l’absentéisme sont calculés au 31 décembre de l’année N en s’appuyant sur les absences arrêtées à cette date et présentent dans le SIRH au moment de l’extraction des données sur le périmètre considéré.
Le taux d’absentéisme est calculé au sens du Bilan Social groupe : il s’agit du ratio entre le nombre de jours d’absences sur l’année N et le nombre de jours théoriques travaillés sur cette même année.
Le taux d’absentéisme « pandémie » prend en compte l’ensemble des absences liées à l’épidémie du Covid (maladie-pandémie, absences urgence sanitaire, activité partielle, garde d’enfant etc.).
Depuis 2020, les indicateurs relatifs à la formation sont extraits du système d’information formation « Click and Learn » et concernent toutes les sessions de formation imputables affectées au plan de l’année N et validées par les services formation des entreprises du périmètre considéré à la date d’extraction des données.
Les indicateurs sociétaux sont principalement des indicateurs en lien avec les financements accordés aux collectivités, aux acteurs du logement social et à l’économie sociale et solidaire. Les données sont extraites des bases de données centralisées. Leur fiabilisation suit un circuit de contrôle régulier au niveau groupe. Les indicateurs relatifs au mécénat, aux microcrédits et à l’identité coopérative sont fournis par les fédérations des deux réseaux et par les partenaires externes du Groupe (Adie, France Active, Initiative France). Les indicateurs relatifs aux achats sont fournis par BPCE Achats.
Le périmètre retenu est celui du plan stratégique BPCE 2024 afin d’intégrer les nouvelles offres déjà mises en marché en 2021.
L’indicateur « Montant de financement de la transition énergétique (production annuelle) » pour l’année 2021 comprend les prêts PTZ, les Éco-PTZ, les Éco-PTZ copropriétés, les prêts consommations (prêts travaux DD, prêts rénovation énergétiques, prêt auto DD) et pour les entreprises les PROVAIR.
•
l’insertion dans cet indicateur des montants financés avec un PTZ. En effet, les PTZ sont des prêts réglementés qui permettent aux ménages de financer une partie de leur logement neuf (par définition performant puisqu’aux normes RT2012) ou ancien éco-conditionné (à savoir un PTZ qui serait combiné à un prêt de rénovation énergétique pour mettre le logement ancien aux bonnes normes énergétiques) ;
Les financements en prêt consommation peuvent être utilisés pour financer l’installation de panneaux photovoltaïques sur la maison du client.
Cet indicateur n’intègre pas de financement de projets d’énergies renouvelables type fermes éoliennes ou champs photovoltaïque.
Le modèle d’affaire du Groupe est présenté dans le chapitre 1. Il présente nos principales activités, notre modèle économique, ce qui nous différencie et nos ambitions en lien avec le plan stratégique BPCE 2024. Il sera actualisé annuellement autant que nécessaire.
L’organisation du reporting RSE est réalisée par la direction RSE Groupe qui, chaque année, coordonne les travaux y afférant (évolution du référentiel, des indicateurs, actualisation des guides d’utilisateur, accompagnement des établissements dans la réalisation de leur propre rapport annuel…).
Comme chaque année, elle a travaillé avec les directions Métiers du Groupe (direction informatique, direction des Ressources humaines, direction Immobilier et Services, direction des Achats, etc.) et les fédérations (FNBP, FNCE) afin de mieux exploiter les données centralisées.
Plus spécifiquement, dans le cadre de la structuration de la DPEF en 2021, la direction RSE Groupe a travaillé en synergie avec la direction Risques groupe et sa filière régionale.
Différentes actions ont été menées en 2021 dans ce cadre avec la collaboration de toutes les parties prenantes de la DPEF afin de favoriser l’appropriation de ce nouvel exercice au sein des entités du Groupe :
•
envoi d’une circulaire informative au sein du Groupe visant à rappeler la réglementation et à détailler aux différentes filières métiers le processus de reporting ;
–
une journée de présentation des actualisations de la nouvelle campagne de reporting RSE auprès des établissements et avec la présence de l’OTI,
–
une réunion de présentation du bilan de la campagne de reporting précédente et les axes d’amélioration ;
•
organisation de trois sessions téléphoniques ayant réuni la quasi-totalité des correspondants RSE pour accompagner et répondre aux interrogations sur la DPEF et la collecte des données RSE.
Les thématiques suivantes sont jugées pertinentes principalement au regard des impacts indirects de la banque : l’économie circulaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.
À ce titre, ces thématiques ne font pas l’objet de paragraphes spécifiques dans le présent rapport mais sont couvertes par les différents dispositifs de la banque en matière d’analyse des risques ESG. Concernant les activités de crédit, ces thématiques sont couvertes par les politiques sectorielles. Concernant les activités d’investissement et de gestion d’actifs, ces thématiques sont couvertes par les méthodologies de notation ESG dans le cadre de la gestion des fonds.
La matrice de cotation présente 15 risques majeurs extra-financiers et permet la cotation des risques bruts selon des critères de fréquence et de gravité sur trois ans.
Le guide utilisateur à destination de l’ensemble des contributeurs au reporting RSE Groupe a été actualisé pour l’exercice 2021. Il précise notamment, pour le document d’enregistrement universel (URD), mais aussi au niveau de chaque entité (rapport annuel de gestion ou URD) :
•
le processus de reporting, avec notamment le périmètre précis, les règles d’extrapolation en cas de données incomplètes, les règles de consolidation et le processus de contrôle des informations ;
Ce guide s’appuie également sur un référentiel de reporting RSE précisant l’ensemble des indicateurs publiés, leur définition, leur unité, la référence GRI correspondante, leur source, ainsi que leur mode de calcul, le processus de leur collecte et des exemples de contrôles à réaliser.
Un guide utilisateur bilan carbone Groupe a également été mis à jour en 2021. Il vise à favoriser l’appropriation de cet exercice. L’objectif de ce guide est de :
•
diffuser de manière homogène les règles de reporting des bilans des émissions de gaz à effet de serre du Groupe BPCE (période de reporting, périmètre, règles d’extrapolation, etc.) ;
•
permettre à la filière d’établir un plan d’action de réduction et parallèlement de répondre à l’article 75 du Grenelle 2 (portant sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre et le plan climat-énergie territorial).
Les données publiées couvrent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Dans le cas où les données physiques ne sont pas exhaustives sur la période, les contributeurs ont procédé à des calculs d’ordre de grandeur pour estimer les données manquantes, à partir de ratios moyens fournis par le Groupe BPCE (cf. guides utilisateurs) en fonction des ETP et/ou de la surface occupée. Les estimations employées sont suivies par les contributeurs en commentaires des informations reportées et validées par le Groupe.
Le Groupe BPCE fait le choix de ne communiquer, cette année, que sur un seul exercice pour certains indicateurs dont la définition a été modifiée de façon significative par rapport à 2020, ainsi que pour certains indicateurs nouvellement publiés en 2021.
Le « guide du contrôle de la qualité de l’information extra-financière » définit l’organisation du dispositif de contrôle de l’information extra-financière au sein du Groupe BPCE et décrit les principaux dispositifs existants en la matière. Il s’applique à toutes les entités du Groupe BPCE reportant sur base consolidée : l’organe central, ses filiales directes et indirectes, l’ensemble des affiliés de BPCE et leurs filiales.
Chaque entité a en charge l’exactitude de ses données RSE. Il en va de même concernant les directions opérationnelles du Groupe BPCE.
Au niveau du Groupe, l’ensemble des données collectées fait l’objet d’un processus de contrôle et d’une revue précise concernant les unités et la cohérence des chiffres avec demande d’explication aux contributeurs lorsqu’ils ne sont pas justifiés.
2.7 Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière
En notre qualité de commissaire aux comptes de BPCE SA, désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1048 (Accréditation Cofrac Inspection, n° 3-1048, portée disponible sur www.cofrac.fr) et en cours d’adaptation de notre système de management dans le cadre de l’évolution des modalités de notre accréditation décidée par le COFRAC (passage de la norme ISO 17020 à ISO 17029), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du Code de commerce, nous formulons le commentaire suivant :
Comme précisé en note méthodologique, les indicateurs sociaux ne sont pas exhaustifs en dehors des effectifs du Groupe et couvrent des périmètres sensiblement différents selon les thématiques.
L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration (ou disponible(s)) sur le site Internet ou sur demande au siège de l’entité.
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.
•
d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
•
ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
•
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ;
•
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.
•
le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
•
la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée).
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes et se sont déroulés entre novembre 2021 et février 2022 sur une durée totale d’intervention de quinze semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions générales, administration et finances, gestion des risques, fondation, ressources humaines, environnement.
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
•
nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, de l’exposé des principaux risques ;
•
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
•
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225 102-1 en matière sociale et qu’au deuxième alinéa de l’article L. 22-10-36 en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
•
nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques, et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2e alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;
•
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
–
apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenue, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
–
corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes ;
•
nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
•
nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
•
pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
–
des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions,
–
des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices et couvrent entre 12 % et 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
•
nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
2.8 Table de concordance des principales informations sociales, environnementales et sociétales
Risques ESG bruts majeurs (1) |
Correspondance GRI 4 |
Global Compact |
Objectifs de Développement |
Chapitre |
Éthique des affaires |
G4-56 ; G4-41 ; G4-SO4 et FS4 |
10 |
16 |
2.5.1 |
Sécurité des données |
G4-PR8 |
|
|
2.5.2 |
Relation durable client |
FS3 ; FS5 ; G4-PR8 ; G4-24 ; G4-26 |
|
|
2.2.6 |
Financement de la transition énergétique |
G4-EC2 ; FS1 ; G4-EN27 ; FS15 |
8, 9 |
6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 |
2.3 |
Conditions de travail |
G4-LA4 ; G4-LA5 ; G4-LA6 ; G4-LA8 ; G4-HR4 ; G4-HR5 ; G4-HR6 |
3 |
3, 4, 8, 16 |
2.4.4 |
Employabilité et transformation des métiers |
G4-LA9 ; G4-LA10 |
3 |
4, 8, 13 |
2.4.4 |
Risques ESG |
G4-EC2 ; G4-EN27 ; FS1 ; FS2 ; FS3 ; FS11 ; |
7, 8 |
6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14 |
2.1.4 |
Financer les territoires |
G4-EN27 ; G4-EN28 ; G4-EN29 ; G4-EN30 ; G4-EC7 ; FS8 ; FS7 |
|
2, 4, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16 |
2.2.2 |
Empreinte territoriale |
G4-SO1 ; G4-SO2 ; G4-9 ; FS13 ; G4-EC1 ; G4-EC9 |
|
1, 2, 8, 9 |
2.2.2 |
Finance inclusive |
FS7 ; FS14 ; FS16 ; G4-9 |
|
1, 8, 10, 11 |
2.2.3 |
Protection des clients |
G4-PR5 |
|
|
2.2.4 |
Diversité des salariés |
G4-10 ; G4-LA1 ; G4-HR3 ; G4-HR8 |
1, 2, 3, 4, 5, 6 |
5, 8, 10 |
2.4.5 |
Droits de vote |
G4-16 ; FS5 |
|
|
2.2.5 |
(1)
Selon l’analyse des risques réalisée dans le chapitre 2.2.4 dans le cadre de la directive 2014/95/UE transposée en France avec l’ordonnance no 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret no 2017-1265 du 9 août 2017 qui modifie les articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce institués initialement par l’article 225 de la loi Grenelle 2 de 2010 et son décret d’application de 2012. (2)
Loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. (3)
Information requise dans le cadre de la disposition VI de l’article 173 de la LTECV disponible dans les rapports des entreprises visées. |
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3.1 Introduction
En complément du rapport de gestion et en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, le conseil de surveillance rend compte aux termes du présent rapport :
•
de la composition du conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
•
des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil de surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
•
des principes et règles de détermination des rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.
Le présent rapport a fait l’objet d’un examen préalable par le comité des nominations et par le comité des rémunérations puis d’une validation par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 10 février 2022.
3.2 Code de gouvernement d’entreprise
Le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié en décembre 2008 et révisé en janvier 2020 par l’Association Française des Entreprises Privées et par le Mouvement des Entreprises de France (Code AFEP-MEDEF) et intégrant les recommandations d’octobre 2008 relatives aux rémunérations des dirigeants, est celui auquel se réfère BPCE pour l’élaboration du présent rapport, tel que prévu par l’article L. 225-68 du Code de commerce.
Seules ont été écartées certaines dispositions qui ne sont pas apparues pertinentes au regard du fonctionnement de BPCE en tant qu’organe central d’un groupe coopératif et de sa détention à parité par les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, parité qui se reflète dans la composition de son conseil : la durée des fonctions, la part des administrateurs indépendants au sein du conseil de surveillance et de ses comités, la possession par les membres du conseil d’un nombre significatif d’actions ainsi que la publication du ratio d’équité.
S’agissant de la durée des fonctions, contrairement à la durée maximale de quatre ans du mandat des administrateurs préconisée par le Code AFEP-MEDEF, la durée statutaire du mandat des membres du conseil de surveillance de BPCE est de six ans, durée légale maximale. L’intérêt d’un mandat de quatre ans tel que présenté par le Code AFEP-MEDEF (permettre aux actionnaires de se prononcer avec une fréquence suffisante sur leur mandat) est sans objet au sein de BPCE dont l’actionnariat est limité aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne, lesquelles sont largement représentées au conseil de surveillance, en tant que membre ou en tant que censeur. De ce fait, une durée de mandat plus courte ne modifierait pas la composition du conseil de surveillance de manière substantielle. Par ailleurs, BPCE a mis en œuvre un renouvellement échelonné de la moitié des mandats des membres du conseil de surveillance tous les trois ans, de sorte à éviter un renouvellement en bloc et à favoriser un renouvellement harmonieux des membres du conseil. De cette manière, les actionnaires peuvent se prononcer avec une fréquence suffisante sur les mandats des membres du conseil de surveillance, ainsi que le requiert le Code AFEP-MEDEF.
S’agissant de la possession par les membres du conseil de surveillance d’un nombre significatif d’actions, la rédaction des statuts de BPCE a tenu compte de la suppression, par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de l’obligation pour chaque membre du conseil de surveillance d’être propriétaire d’actions de la société. Ainsi, les membres du conseil de surveillance de BPCE ne possèdent pas un nombre significatif d’actions et ne sont pas actionnaires à titre personnel, mais leur désignation respecte la représentation des deux catégories d’actionnaires, ce qui garantit le respect de l’intérêt social de l’entreprise.
S’agissant de la part des administrateurs indépendants au sein de son conseil et de ses comités, BPCE n’applique pas la recommandation du Code AFEP-MEDEF selon laquelle la part des administrateurs indépendants, pour les sociétés qui ne sont pas contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, doit être de la moitié des membres du conseil. En effet, cette recommandation n’est pas compatible avec l’article L. 512-106 du Code monétaire et financier qui prévoit que les représentants des sociétaires proposés par les présidents de conseil d’orientation et de surveillance des Caisses d’Epargne et les présidents de conseil d’administration des Banques Populaires sont majoritaires au sein du conseil de surveillance de BPCE. À cette règle légale s’ajoutent des règles de bonne gouvernance induites par la structure particulière du Groupe BPCE : il est ainsi nécessaire de maintenir un équilibre des pouvoirs et un équilibre de représentation des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Cette organisation ne nuit cependant pas à la qualité des travaux et des débats au sein du conseil, objectif poursuivi par la recommandation du Code AFEP-MEDEF.
BPCE tient toutefois à justifier du caractère indépendant des membres de son conseil de surveillance représentant les sociétaires proposés par les présidents de conseil d’orientation et de surveillance des Caisses d’Epargne et les présidents de conseil d’administration des Banques Populaires. Le rapport « Coopératives et mutuelles : un gouvernement d’entreprise original », rédigé dans le cadre de l’Institut Français des Administrateurs en janvier 2006, développe les raisons pour lesquelles les administrateurs élus des entreprises coopératives que sont les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne correspondent pleinement à la notion d’« administrateur indépendant ». Ainsi, « la question des « administrateurs indépendants » concerne un type d’entreprise spécifique qui est la société cotée. (…) Dans les entreprises coopératives, la logique de gouvernement est radicalement différente. (…) La légitimité et le contrôle d’un dirigeant mutualiste, donc son indépendance, tiennent au mandat qu’il exerce par le biais de son élection. Soustraire un administrateur au processus électoral le désolidariserait des intérêts de l’organisation et des sociétaires. Sous un autre angle, il est de fait que les administrateurs de coopératives et de mutuelles s’engagent par conviction et non pas par intérêt financier. Ils mobilisent une part importante de leur temps et de leur énergie dans leur responsabilité d’administrateur. Ils sont largement ouverts sur le monde local, associatif et/ou politique. Autant de caractéristiques qui font d’eux des administrateurs véritablement indépendants, une indépendance qui n’a pas à être remise en cause, mais continuellement confortée par un processus démocratique authentique. »
S’agissant des séances du conseil de surveillance et des réunions des comités, BPCE n’applique pas la recommandation relative à l’organisation d’une réunion annuelle hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. En revanche, les délibérations du conseil de surveillance et les avis des comités du conseil concernant les dirigeants mandataires sociaux exécutifs sont pris en dehors de leur présence.
Par ailleurs, la Fédération Nationale des Banques Populaires ainsi que la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne, instances de réflexion, d’expression et de représentation, organisent chacune annuellement des réunions rassemblant d’une part l’ensemble des présidents de conseils d’administration et des directeurs généraux des Banques Populaires, et d’autre part l’ensemble des présidents de conseils d’orientation et de surveillance et directoire des Caisses d’Epargne, hors la présence des Commissaires aux comptes et des dirigeants mandataires sociaux de BPCE. Ces réunions, qui garantissent la libre expression des participants, représentants des actionnaires de BPCE, favorisent les débats stratégiques et, partant, la préservation des intérêts des établissements qu’ils représentent.
Par ailleurs, s’agissant de l’information sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, BPCE n’applique pas la recommandation selon laquelle devraient être publiées des informations sur les ratios permettant de mesurer les écarts entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et celle des salariés de la société. En effet, l’objectif poursuivi par le législateur lors de la rédaction de cette disposition légale désormais reprise par cette recommandation, permettre aux actionnaires ou aux investisseurs des sociétés à capital ouvert d’évaluer la rémunération des dirigeants au regard des performances de la société, n’est pas pertinent eu égard à la structure capitalistique de BPCE dont les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne détiennent ensemble la totalité du capital social et des droits de vote.
Enfin, outre la publication du ratio d’équité, BPCE déclare adhérer formellement aux recommandations du Code AFEP-MEDEF concernant la rémunération des dirigeants et les appliquer.
Les administrateurs indépendants |
Recommandations en partie appliquées (non suivies sur la part des administrateurs indépendants au sein du conseil) |
Les séances du conseil et les réunions des comités |
Recommandations en partie appliquées (non suivies sur l’organisation d’une réunion annuelle hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs) |
La durée des fonctions des administrateurs |
Recommandations en partie appliquées (non suivies sur la durée du mandat de six ans) |
Le comité d’audit |
Recommandations en partie appliquées (non suivies sur la part des administrateurs indépendants au sein du comité) |
Le comité en charge des nominations |
Recommandations en partie appliquées (non suivies sur la part des administrateurs indépendants au sein du comité) |
Le comité en charge des rémunérations |
Recommandations en partie appliquées (non suivies sur la part des administrateurs indépendants au sein du comité) |
L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux |
Recommandations non appliquées |
L’information sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux |
Recommandations en partie appliquées (non suivies s’agissant de la publication du ratio d’équité) |
3.4 Rôle et règles de fonctionnement des organes sociaux
3.4.1 Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi. À toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.
•
vérifie et contrôle les comptes sociaux individuels et consolidés de la société établis par le directoire et présentés par celui-ci dans les trois mois de la clôture de l’exercice, accompagnés d’un rapport écrit sur la situation de la société et de ses filiales et l’activité de celles-ci pendant l’exercice écoulé ;
•
présente à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires un rapport sur le gouvernement d’entreprise rendant compte notamment de la composition des organes de direction et de surveillance, du rôle et du fonctionnement des organes sociaux, de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil de surveillance, des principes et règles de détermination des rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et incluant ses observations sur le rapport de gestion du directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice.
•
conférer à un ou plusieurs membres du directoire la qualité de directeur général, sur proposition du président du directoire, et leur retirer cette qualité ;
•
proposer à l’assemblée générale des actionnaires la nomination des commissaires aux comptes, après recommandation du comité d’audit ;
•
décider le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Sur proposition du directoire, les décisions portant sur les questions dont la liste est donnée ci-après nécessiteront l’autorisation préalable du conseil de surveillance à la majorité simple de ses membres présents ou représentés :
•
approuver la politique et les orientations stratégiques du Groupe ainsi que de chacun des réseaux ;
•
autoriser tout projet d’opération(2) réalisé par BPCE et qui ne s’inscrit pas dans le cadre du plan stratégique de BPCE, quel que soit son montant ;
•
approuver le budget annuel de la société et fixer les règles de calcul des cotisations dues par les établissements affiliés ;
•
autoriser la conclusion des conventions réglementées en application des dispositions du Code de commerce ;
•
approuver les accords nationaux et internationaux intéressant chacun des réseaux et le Groupe dans son ensemble ;
•
approuver les critères généraux devant être remplis par les dirigeants des établissements affiliés du Groupe pour obtenir l’agrément, en ce compris les limites d’âge qui ne pourront être supérieures à :
–
70 ans pour les présidents des conseils d’administration et des conseils d’orientation et de surveillance, étant précisé que nul ne pourra être nommé président d’un conseil d’administration ou d’un conseil d’orientation et de surveillance s’il ne peut, à la date de sa première nomination, accomplir au moins la moitié de son mandat de président sans atteindre cette limite d’âge ; toutefois, la limite d’âge reste fixée à 68 ans pour les mandats en cours à la date du conseil de surveillance ayant approuvé la limite d’âge fixée au présent alinéa ;
•
agréer les dirigeants d’établissements affiliés ou procéder aux retraits d’agréments de dirigeants d’établissements affiliés et aux révocations visées à l’article L. 512-108 du Code monétaire et financier ;
•
approuver la création ou la suppression d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Epargne, notamment par voie de fusion de deux ou plusieurs Banques Populaires ou de deux ou plusieurs Caisses d’Epargne ;
(1) |
Désigne tout projet d’investissement ou de désinvestissement en capital, tout projet d’apport, fusion, scission, ou restructuration, toute joint-venture ou tout projet de partenariat, réalisé par la société ou ses filiales, la négociation ou la conclusion d’accords nationaux ou internationaux au nom des Caisses d’Epargne, des Banques Populaires et des établissements affiliés et, dans chaque cas, les opérations connexes ou annexes. Cela désigne également (i) les acquisitions, les cessions, les prises et cessions de participations réalisées par les Banques Populaires et par les Caisses d’Epargne dans les établissements de crédit, les entreprises financières, les sociétés d’assurance, les prestataires de services d’investissement, les organismes de gestion de portefeuille ou de gestion de fonds communs, les acquisitions ou cessions d’agences, de succursales de banques, de branche d’activité de clientèle, réalisées directement ou indirectement (ii) les acquisitions et prises de participations dans des entreprises industrielles ou commerciales réalisées par les Banques Populaires et par les Caisses d’Epargne ; et (iii) les acquisitions et prises de participation réalisées par les Banques Populaires et par les Caisses d’Epargne dans des entreprises, quels qu’en soient la forme et l’objet, dont les statuts ou la forme légale impliquent une responsabilité indéfinie des associés (non limitée au montant de leur apport). |
•
examiner et approuver les principales limites en matière de risques du Groupe et de chacun des réseaux définies par le directoire ; examiner et contrôler régulièrement l’état des risques du Groupe, leur évolution et les dispositifs et procédures mis en place pour les maîtriser ; examiner l’activité et les résultats du contrôle interne ainsi que les principaux enseignements tirés des missions de l’Inspection générale du Groupe ;
•
désigner les représentants de BPCE au conseil d’administration de Natixis parmi lesquels les représentants issus des Caisses d’Epargne et les représentants issus des Banques Populaires seront d’un nombre identique et détiendront ensemble au moins la majorité des sièges ;
•
sur recommandation du comité des nominations, examiner et apprécier l’honorabilité et les compétences des candidats au conseil de surveillance et des censeurs et du président et des autres les membres du directoire ;
Sur proposition du directoire, les décisions portant sur les questions dont la liste est donnée ci-après nécessiteront l’autorisation préalable du conseil de surveillance et devront recueillir le vote positif d’au moins treize membres présents ou représentés sur dix-neuf :
•
toute décision de souscription ou d’acquisition (ou de conclusion de tout accord liant la société en vue de la souscription ou de l’acquisition), par tout moyen (y compris par voie d’apport à la société), de titres ou droits de quelque nature que ce soit émis par une société ou toute autre entité et représentant pour la société un investissement ou une valeur d’apport, directement ou indirectement, d’un montant supérieur à un milliard d’euros ;
•
toute décision de transfert (ou de conclusion de tout accord liant la société en vue du transfert), par tout moyen, de titres ou droits de quelque nature que ce soit détenus par la société et représentant pour la société un désinvestissement d’un montant supérieur à un milliard d’euros ;
•
toute décision d’émission par la société de titres de capital ou donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
•
toute décision relative à l’admission des actions de la société ou de l’une de ses principales filiales (directes ou indirectes) aux négociations sur un marché réglementé ;
•
toute décision visant à nommer le président ou à retirer au président du directoire de la société sa qualité de président ;
•
toute décision de proposer à l’assemblée générale des actionnaires des modifications statutaires concernant la société et modifiant les modalités de gouvernance ;
Le règlement intérieur du conseil de surveillance, adopté lors de la réunion du conseil du 31 juillet 2009 et modifié lors de la réunion du conseil du 20 décembre 2018, constitue la charte de gouvernance du conseil de surveillance qui fixe son mode de fonctionnement interne visant notamment à assurer la fluidité des échanges et le bon fonctionnement des organes sociaux.
Il contribue à la qualité du travail des membres du conseil de surveillance en favorisant l’application des principes et bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise que commandent l’éthique et l’efficacité.
•
préciser les modalités de convocation et de délibération du conseil de surveillance et des comités créés en son sein ;
•
rappeler que les pouvoirs généraux et les pouvoirs propres du conseil, tels que prévus par la loi, figurent aux articles 27.1 et 27.2 des statuts de la société ;
•
rappeler que les décisions nécessitant un accord préalable du conseil pour les opérations significatives (« Décisions importantes » et « Décisions essentielles ») figurent aux articles 27.3 et 27.4 des statuts de la société ;
•
préciser l’obligation de secret professionnel et l’obligation de confidentialité des membres du conseil de surveillance et des comités ;
•
définir les sanctions applicables en cas de non-respect de l’une de ses obligations par un membre du conseil de surveillance ou d’un comité.
Le règlement intérieur du conseil de surveillance est disponible sur le site internet de BPCE : https://groupebpce.com/investisseurs/informations-reglementees/autres-informations
Une charte de déontologie des membres du conseil de surveillance de BPCE a été adoptée par le conseil de surveillance de BPCE lors de sa réunion du 22 juin 2016. La charte de déontologie se décompose en quatre grands chapitres qui, outre le rappel de quelques règles légales ou réglementaires, posent des principes de bonne gouvernance.
Le chapitre 1 est consacré au professionnalisme du membre du conseil, lequel s’exprime par divers moyens :
•
le cumul des mandats et la disponibilité du membre du conseil de surveillance (temps consacré à la préparation des réunions et à l’étude des dossiers) ;
•
la compétence, c’est-à-dire la consolidation des connaissances et l’appréhension des informations utiles à l’exercice de son mandat ;
•
le devoir d’intervention et d’alerte, c’est-à-dire l’expression de points de vue et la participation aux débats ;
•
le crédit incontesté, lequel est vérifié par la direction des Risques de l’établissement du réseau dans lequel le membre exerce par ailleurs un mandat, sous le contrôle de la direction des Risques de BPCE (sauf pour les membres indépendants pour lesquels le crédit incontesté est vérifié via toute notation interne ou externe de l’entreprise dans laquelle il a une responsabilité principale) ;
•
gestion des informations privilégiées (sachant que tous les membres sont inscrits sur la liste des initiés permanents) ;
•
déclaration des transactions sur les instruments financiers émis par BPCE et de sociétés du Groupe BPCE (si montant supérieur à 5 000 euros sur une année civile) ;
•
incompatibilité avec les fonctions exercées, en son nom propre, dans d’autres banques ou entreprises d’investissement hors Groupe BPCE (sauf accord dérogatoire du directoire de BPCE) ;
Conformément à l’article 25.1 des statuts, le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société et les dispositions légales et réglementaires l’exigent et au moins une fois par trimestre pour l’examen du rapport trimestriel écrit du directoire, sur la convocation de son président, ou du vice-président, ou celle de la moitié de ses membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.
Conformément à l’article L. 823-17 du Code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du conseil consacrées à l’examen des comptes annuels et intermédiaires.
Le conseil de surveillance de BPCE s’est réuni quinze fois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. En 2021, le taux de présence moyen des membres du conseil de surveillance a été de 96,84 %. Outre les sujets abordés régulièrement – rapports trimestriels du directoire, conventions réglementées, agréments des dirigeants, points d’actualité et questions diverses pour information – les principaux thèmes traités au cours des réunions du conseil ont été les suivants :
•
détermination de la rémunération variable des membres du directoire au titre de l’exercice 2020, fixation de la rémunération fixe, fixation des critères de détermination (niveau, critère de déclenchement, critères quantitatifs et qualitatifs) de la rémunération variable des membres du directoire au titre de l’exercice 2021 ;
•
fixation d’un seuil minimum de fonds propres requis pour le Groupe BPCE pour l’attribution des parts variables des preneurs de risques du Groupe BPCE au titre de l’exercice 2021 ;
•
prise d’acte du rapport prévu à l’article 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne concernant la politique et les pratiques de rémunérations des preneurs de risques ;
•
adoption de la norme groupe révisée sur les preneurs de risques en application de la directive CRD V ;
•
préparation de l’assemblée générale annuelle, prise d’acte du versement d’un dividende et autorisation d’une augmentation de capital ;
•
prise d’acte de la démission d’un membre du directoire et nomination d’un nouveau membre du directoire ;
•
prise d’acte, dans le cadre du renouvellement échelonné des membres du conseil de surveillance, de la nomination par l’assemblée générale annuelle de membres et censeurs du conseil de surveillance ;
•
prise d’acte de la désignation de deux nouveaux membres représentant les salariés et de deux censeurs de droit au conseil de surveillance ;
•
modification de la composition des comités à la suite des différents mouvements au sein du conseil de surveillance ;
•
prise d’acte du programme de formation pluriannuel 2021-2023 des membres du conseil (intégrant notamment des thématiques RSE) et approbation du programme de formation 2021-2023 spécifique aux membres du conseil représentant les salariés ;
•
suivi du processus d’autoévaluation du conseil sur la base d’un questionnaire renseigné par les membres du conseil de surveillance et les censeurs et examen du rapport ;
•
suivi de l’évaluation individuelle de l’aptitude des membres du conseil de surveillance et du directoire ;
•
examen annuel des politiques de diversité applicables aux membres du conseil et aux membres du directoire ;
•
approbation du plan stratégique 2021-2024 et de la politique et les orientations stratégiques du Groupe ainsi que des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne telles qu’elles sont définies par le plan stratégique ;
•
autorisation et suivi de la mise en œuvre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société Natixis S.A. non encore détenue par BPCE ;
•
autorisation de l’acquisition par BPCE Financement de l’intégralité de la participation détenues par le Crédit Foncier représentant 100 % du capital et des droits de vote de la société Banco Primus ;
•
suivi du projet de cession de l’intégralité de la participation de BPCE au capital de Fidor Bank AG ;
•
suivi de la mise en œuvre des opérations stratégiques autorisées par le conseil en 2019, 2020 et au 1er trimestre 2021 ;
•
autorisation de la cession à La Banque Postale de l’intégralité de la participation détenue par BPCE représentant 16,1 % du capital et des droits de vote de la société CNP Assurances.
•
présentation des comptes annuels au 31 décembre 2020 du Groupe BPCE, du groupe BPCE SA et de BPCE SA ;
•
présentation des comptes trimestriels et du premier semestre 2021 du Groupe BPCE, du groupe BPCE SA et de BPCE SA ;
•
suivi des rapports et enquêtes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la Banque centrale européenne (BCE) ;
•
suivi des risques : surveillance des risques consolidés, étude de l’impact de la situation européenne et de la crise sanitaire sur la situation du Groupe, approche prospective des risques, suivi des plafonds internes et des limites groupe, suivi de la gouvernance des risques et examen et révision annuelle de l’appétit aux risques du Groupe BPCE, modification de limites opérationnelles ;
•
revue annuelle du dispositif de déclaration des incidents significatifs et bilan des déclarations 2020 ;
•
examen du rapport annuel sur le fonctionnement du contrôle interne, établi conformément à l’article 258 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, et du rapport sur la mesure et la surveillance des risques, établi conformément à l’article 262 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque : travaux de l’Inspection générale, rapport annuel de la conformité (rapport annuel de contrôle du responsable de la Conformité des Services d’Investissement (RCSI), compte rendu du programme de contrôle annuel des chèques, rapport sur les risques de crédit), point sur les risques comptables ;
•
examen des rapports annuels sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, sur base sociale et sur base consolidée, pour l’exercice 2020 ;
•
prise d’acte des mesures prises en 2020 pour assurer le contrôle des prestations essentielles externalisées y compris le suivi des prestations critiques ou importantes et de la politique d’externalisation 2021 ;
•
suivi du point ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) pour 2021, des méthodologies retenues dans ce cadre et des résultats des stress tests internes relatifs au chiffrage 2021 ;
•
examen des résultats de l’autoévaluation par nature de risque réalisée sur base des critères de conformité aux principes BCBS 239 de la BCE ;
•
revue du Senior Management Report sur l’efficacité du dispositif de conformité renforcé, établi par le directoire (Senior Management) mis en œuvre conformément aux spécifications de la règle Volcker.
–
au suivi des enjeux environnementaux du plan stratégique 2021-2024 avec la revue des ambitions du Groupe sur le volet climat,
–
à l’état des lieux et des perspectives du bilan carbone et de l’empreinte environnementale directe du Groupe BPCE,
3.5 Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages
3.5.1 Politique de rémunération, éléments de rémunérations, avantages en nature, prêts et garanties, rémunération de l’activité des membres du conseil de surveillance de BPCE(1)
Lors de la séance du 19 mai 2017, le conseil de surveillance a fixé les rémunérations du président et du vice-président du conseil de surveillance ainsi que les modalités de répartition de l’enveloppe de rémunération des membres du conseil de surveillance. Ces modalités ont été révisées par le conseil de surveillance lors de la séance du 26 mars 2020.
L’enveloppe de rémunération des membres du conseil de surveillance de BPCE a été fixée à 800 000 euros pour l’exercice 2021 et les exercices ultérieurs par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020. Cette rémunération est détaillée dans le tableau relatif aux rémunérations perçues par les mandataires sociaux non exécutifs de BPCE.
À l’exception du président, qui perçoit une indemnité annuelle forfaitaire, les membres du conseil de surveillance perçoivent une somme en rémunération de leur activité.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle il a participé, dans la limite de onze réunions par exercice social : 1 500 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle ils ont participé, dans la limite de onze réunions par exercice social : 1 200 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle il a participé, dans la limite de six réunions par exercice social : 2 400 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle ils ont participé, dans la limite de six réunions par exercice social : 875 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle il a participé, dans la limite de neuf réunions par exercice social : 2 400 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle ils ont participé, dans la limite de neuf réunions par exercice social : 875 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle il a participé, dans la limite de quatre réunions par exercice social : 1 650 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle ils ont participé, dans la limite de quatre réunions par exercice social : 600 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle elle a participé, dans la limite de cinq réunions par exercice social : 1 650 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle ils ont participé, dans la limite de cinq réunions par exercice social : 600 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle il a participé, dans la limite de deux réunions par exercice social : 1 650 euros.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle ils ont participé, dans la limite de deux réunions par exercice social : 600 euros.
Pour rappel, le président et le vice-président du conseil ne touchent aucune rémunération au titre de leur participation au comité coopératif et RSE.
Conformément à l’article 28.3 des statuts, le conseil de surveillance décide de rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant de l’enveloppe allouée par l’assemblée générale des actionnaires en rémunération de l’activité des membres du conseil de surveillance.
•
rémunération variable versée au titre de chaque réunion à laquelle ils ont participé, dans la limite de onze réunions par exercice social : 600 euros.
Les jetons de présence ont été supprimés par l’article 185 de la loi PACTE no 2019-486 du 22 mai 2019 qui leur a substitué une « rémunération d’activité » qui peut être versée aux administrateurs et membres du conseil de surveillance d’une société anonyme.
L’évolution de la terminologie juridique n’a aucun impact sur le régime fiscal et social des sommes attribuées aux administrateurs et aux membres de conseil de surveillance.
Aussi, il convient d’entendre d’un point de vue juridique la terminologie de « jetons de présence » retenue ci-après comme une « rémunération d’activité ».
Les jetons de présence sont soumis au prélèvement à la source, forfaitaire unique au taux global de 30 % composé d’un taux forfaitaire non libératoire d’imposition à l’impôt sur le revenu de 12,80 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,20 %.
Le contribuable peut, s’il y a intérêt, dans le cadre de sa déclaration de revenus, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’imposition forfaitaire au taux de 12,80 %. Cette option est globale dès lors qu’elle s’applique alors à l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, perçus ou réalisés au cours d’une même année par l’ensemble des membres du foyer fiscal.
–
d’un prélèvement forfaitaire non libératoire, faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré au taux de 12,80 %. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt calculé au titre de l’année de perception des jetons de présence selon le choix du contribuable au taux forfaitaire ou au barème progressif. Le contribuable peut demander à être dispensé de ce prélèvement s’il produit à la société distributrice des jetons de présence au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des jetons de présence, une attestation sur l’honneur du respect des plafonds du revenu fiscal de référence prévus par la loi,
–
les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de leur versement (17,20 % depuis le 1er janvier 2018, dont 6,8 points de CSG déductible des revenus imposables au titre de l’année de son paiement, si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif),
–
déclaration des jetons de présence dans le cadre de la déclaration de revenus 2042 et imposition au taux forfaitaire de 12,80 % ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Imputation du crédit d’impôt afférent au prélèvement forfaitaire non libératoire sur l’impôt ainsi déterminé.
Ces rémunérations s’entendent comme étant le montant total des rémunérations perçues par chaque mandataire social au titre de ses mandats détenus au sein des conseils des sociétés du Groupe au cours de l’exercice concerné.
Chaque versement de rémunération correspond à la présence effective du mandataire social aux réunions de ces conseils et est calculé selon le montant de l’enveloppe de rémunération globale arrêtée par l’assemblée générale de chaque société.
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Exercice 2020 |
Exercice 2021 |
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Montants dus (1) |
Montants versés (2) |
Montants dus (3) |
Montants versés (4) |
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Thierry Cahn Vice président jusqu’au 27 mai 2021 et président du conseil de surveillance depuis le 27 mai 2021 |
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|
Indemnité annuelle forfaitaire |
NA |
NA |
238 709,65 € |
238 709,65 € |
Rémunération BPCE |
93 500,00 € |
93 500,00 € |
41 258,07 € |
41 258,07 € |
Autres rémunérations |
10 452,46 € |
10 452,46 € |
NA |
NA |
Éric Fougère Vice-président du conseil de surveillance depuis le 27 mai 2021 |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
23 250,00 € |
23 250,00 € |
67 800,80 € |
67 800,80 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
3 400,00 € |
3 400,00 € |
Représentants des Caisses d’Epargne |
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Catherine Amin-Garde |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
24 700,00 € |
24 700,00 € |
27 100,00 € |
27 100,00 € |
Autres rémunérations |
3 900,00 € |
3 900,00 € |
9 000,00 € |
9 900,00 € |
Alain Di Crescenzo (depuis le 27 mai 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
NA |
NA |
18 388,71 € |
18 388,71 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
4 000,00 € |
4 000,00 € |
Alain Denizot |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
25 000,00 € |
25 000,00 € |
30 025,00 € |
30 025,00 € |
Autres rémunérations |
3 000,00 € |
3 000,00 € |
9 000,00 € |
9 000,00 € |
Françoise Lemalle |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
25 000,00 € |
25 000,00 € |
30 025,00 € |
30 025,00 € |
Autres rémunérations |
6 045,36 € |
6 045,36 € |
4 000,00 € |
4 000,00 € |
Didier Patault |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
30 900,00 € |
30 900,00 € |
34 175,00 € |
34 175,00 € |
Autres rémunérations |
11 400,00 € |
7 800,00 € |
9 000,00 € |
17 400,00 € |
Benoît Pellerin (depuis le 27 mai 2021) |
|
|
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|
Rémunération BPCE |
NA |
NA |
17 566,13 € |
17 566,13 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
4 000,00 € |
4 000,00 € |
Nicolas Plantrou Vice-président du conseil de surveillance jusqu’au 24 mai 2019 et membre jusqu’au 14 décembre 2019 |
|
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|
|
Rémunération BPCE |
NA |
NA |
NA |
NA |
Autres rémunérations |
8 100,00 € |
13 100,00 € |
NA |
NA |
Pierre Valentin Président du conseil de surveillance jusqu’au 27 mai 2021 |
|
|
|
|
Indemnité annuelle forfaitaire |
400 000,00 € |
400 000,00 € |
161 290,31 € |
161 290,31 € |
Rémunération BPCE |
NA |
NA |
NA |
NA |
Autres rémunérations |
2 400,00 € |
2 400,00 € |
10 016,44 € |
10 016,44 € |
Représentants des Banques Populaires |
|
|
|
|
Gérard Bellemon |
|
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Rémunération BPCE |
24 700,00 € |
24 700,00 € |
27 100,00 € |
27 100,00 € |
Autres rémunérations |
10 300,00 € |
6 950,00 € |
NA |
10 300,00 € |
Bernard Dupouy |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
25 200,00 € |
25 200,00 € |
29 075,00 € |
29 075,00 € |
Autres rémunérations |
13 319,13 € |
13 319,13 € |
NA |
NA |
Yves Gevin (jusqu’au 16 décembre 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
30 300,00 € |
30 300,00 € |
34 175,00 € |
34 175,00 € |
Autres rémunérations |
1 200,00 € |
2 400,00 € |
NA |
1 200,00 € |
Michel Grass (jusqu’au 27 mai 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
27 550,00 € |
27 550,00 € |
17 037,36 € |
17 037,36 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
2 400,00 € |
NA |
Daniel Karyotis (censeur jusqu’au 16 décembre 2021 et membre depuis le 17 décembre 2021) |
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|
Rémunération BPCE |
9 400,00 € |
9 400,00 € |
10 600,00 € |
10 600,00 € |
Autres rémunérations |
26 000,00 € |
18 200,00 € |
4 000,00 € |
2 800,00 € |
Olivier Klein |
|
|
|
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Rémunération BPCE |
25 000,00 € |
25 000,00 € |
27 950,00 € |
27 950,00 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
NA |
NA |
Catherine Mallet |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
19 000,00 € |
19 000,00 € |
21 400,00 € |
21 400,00 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
NA |
NA |
Marie Pic-Pâris Allavena (depuis le 27 mai 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
NA |
NA |
23 038,71 € |
23 038,71 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
14 375,00 € |
12 388,00 € |
Membres indépendants |
|
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Valérie Pancrazi |
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Rémunération BPCE |
56 750,00 € |
56 750,00 € |
59 150,00 € |
59 150,00 € |
Autres rémunérations |
48 500,00 € |
46 500,00 € |
46 500,00 € |
48 500,00 € |
Anne-Claude Pont |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
61 550,00 € |
61 550,00 € |
72 025,00 € |
72 025,00 € |
Autres rémunérations |
1 200,00 € |
0,00 € |
2 400,00 € |
1 200,00 € |
Kadidja Sinz |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
58 500,00 € |
58 500,00 € |
65 925,00 € |
65 925,00 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
NA |
NA |
Membres représentants les salariés |
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Nicolas Getti (5) (depuis le 27 mai 2021) |
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Rémunération BPCE |
NA |
NA |
15 693,55 € |
15 693,55 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
NA |
NA |
Vincent Gontier (5) (jusqu’au 27 mai 2021) |
|
|
|
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Rémunération BPCE |
22 150,00 € |
22 150,00 € |
13 232,93 € |
13 232,93 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
NA |
NA |
Bertrand Guyard (5) (depuis le 27 mai 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
NA |
NA |
16 741,13 € |
16 741,13 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
NA |
NA |
Frédéric Hassaine (5) (jusqu’au 27 mai 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
19 000,00 € |
19 000,00 € |
11 728,49 € |
11 728,49 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
NA |
NA |
Censeurs |
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Jean Arondel (FNCE) (jusqu’au 5 mai 2021) |
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Rémunération BPCE |
18 575,00 € |
18 575,00 € |
4 647,18 € |
4 647,18 € |
Autres rémunérations |
92 689,00 € |
84 889,00 € |
27 239,72 € |
26 039,72 € |
Maurice Bourrigaud (depuis le 27 mai 2021) |
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Rémunération BPCE |
NA |
NA |
7 787,10 € |
7 787,10 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
9 250,00 € |
15 250,00 € |
Sabine Calba (depuis le 17 décembre 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
NA |
NA |
NA |
NA |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
6 000,00 € |
0,00 € |
Pierre Carli (jusqu’au 30 avril 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
9 400,00 € |
9 400,00 € |
3 733,33 € |
3 733,33 € |
Autres rémunérations |
15 000,00 € |
15 000,00 € |
5 145,20 € |
13 200,00 € |
Joël Chassard |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
9 400,00 € |
9 400,00 € |
10 600,00 € |
10 600,00 € |
Autres rémunérations |
25 300,00 € |
25 900,00 € |
11 000,00 € |
21 300,00 € |
Bruno Deletré (depuis le 27 mai 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
NA |
NA |
7 787,10 € |
7 787,10 € |
Autres rémunérations |
NA |
NA |
17 800,00 € |
10 000,00 € |
Sylvie Garcelon (jusqu’au 27 mai 2021) |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
9 400,00 € |
9 400,00 € |
5 823,65 € |
5 823,65 € |
Autres rémunérations |
35 000,00 € |
35 000,00 € |
35 000,00 € |
35 000,00 € |
Dominique Goursolle-Nouhaud (Membre jusqu’au 5 mai 2021 et censeur depuis le 6 mai 2021) |
|
|
|
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Rémunération BPCE |
24 700,00 € |
24 700,00 € |
20 866,53 € |
20 866,53 € |
Autres rémunérations |
9 500,00 € |
11 000,00 € |
49 952,22 € |
54 452,22 € |
André Joffre |
|
|
|
|
Rémunération BPCE |
18 575,00 € |
18 575,00 € |
27 000,00 € |
27 000,00 € |
Autres rémunérations |
2 700,00 € |
1 800,00 € |
NA |
2 700,00 € |
TOTAL RÉMUNÉRATIONS |
1 417 505,94 € |
1 399 155,94 € |
1 482 934,29 € |
1 515 502,09 € |
(1)
Montants dus 2020 : toutes les sommes dues au titre de l’exercice 2020, quelle que soit la date de versement. (2)
Montants versés 2020 : toutes les sommes versées et perçues en 2020 (celles dues en 2019 et versées en 2020 et celles dues en 2020 et versées en 2020) hors retenues à la source (les sommes effectivement perçues par les membres tiennent compte de ces retenues). (3)
Montants dus 2021 : toutes les sommes dues au titre de l’exercice 2021, quelle que soit la date de versement. (4)
Montants versés 2021 : toutes les sommes versées et perçues en 2021 (celles dues en 2020 et versées en 2021 et celles dues en 2021 et versées en 2021) hors retenues à la source (les sommes effectivement perçues par les membres tiennent compte de ces retenues). (5)
Les deux membres du conseil de surveillance représentant les salariés ont renoncé à leur rémunération BPCE en faveur de leurs syndicats. |
||||
NA : Non Applicable. |
||||
3.6 Conflits d’intérêts potentiels
3.6.1 Membres du conseil de surveillance
En application de l’article L. 511-98 du Code monétaire et financier, tous les membres nouvellement nommés font l’objet d’un contrôle de leur honorabilité et de leurs compétences par le comité des nominations.
Conformément au règlement intérieur du conseil de surveillance de BPCE, les membres du conseil de surveillance exercent leurs fonctions avec loyauté et professionnalisme.
Ils ne prennent aucune initiative qui viserait à nuire aux intérêts de la société et agissent de bonne foi en toutes circonstances.
De plus, les membres du conseil de surveillance et de ses comités, ainsi que toute personne appelée à assister à leurs réunions, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier et à une obligation de discrétion sur leurs délibérations, ainsi que sur toutes informations à caractère confidentiel ou présentées comme telles par le président de séance, dans les conditions prévues par l’article L. 225-92 du Code de commerce.
Le président du conseil rappelle la confidentialité des débats lorsque les conditions réglementaires ou les intérêts de la société ou du Groupe l’imposent. Au sein de chaque comité, le président du comité procède de même.
Le président du conseil ou de l’un des comités prend les dispositions requises en vue de garantir la confidentialité des débats. Il peut notamment faire signer un engagement en ce sens à toute personne participant à la réunion.
En cas de non-respect par un membre du conseil ou d’un de ses comités de l’une de ses obligations, et notamment de son obligation de confidentialité, le président du conseil de surveillance saisit le conseil en vue de prononcer à l’encontre du membre concerné une mise en garde ou un avertissement, indépendamment des mesures éventuellement prises en vertu des dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables. Le membre concerné sera préalablement informé des projets de sanction à son encontre et sera mis en mesure de présenter ses observations au conseil de surveillance.
•
doivent être assidus et participer, sauf impossibilité, à toutes les réunions du conseil de surveillance et des comités dont ils sont membres ;
•
s’informent sur les métiers et les spécificités de l’activité de la société, ses enjeux et ses valeurs ;
•
s’attachent à mettre à jour les connaissances qui leur sont utiles pour le bon exercice de leur mission ;
•
sont tenus de demander et de faire toutes diligences pour obtenir dans les délais appropriés les éléments qu’ils estiment indispensables à leur information pour délibérer au sein du conseil de surveillance en toute connaissance de cause.
Enfin, les membres du conseil de surveillance participent aux formations mises en place à leur intention.
•
il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs des membres du conseil de surveillance à l’égard de l’émetteur et d’autres devoirs ou intérêts privés. En cas de besoin, le règlement intérieur du conseil de surveillance ainsi que la charte de déontologie régissent les conflits d’intérêts de tout membre du conseil de surveillance ;
•
il n’existe pas d’arrangement ou accord conclu avec un actionnaire particulier, client, fournisseur ou autres, en vertu duquel l’un des membres du conseil de surveillance a été sélectionné ;
•
aucune restriction autre que légale n’est acceptée par l’un des membres du conseil de surveillance concernant la cession de sa participation dans le capital de la société.
Par ailleurs, des conflits d’intérêts spécifiques peuvent naître de liens financiers pouvant exister entre le groupe dans lequel un membre indépendant exerce des fonctions exécutives et BPCE.
En application du Code AFEP-MEDEF et des guidelines EBA, les liens financiers ne sont un obstacle à la qualification d’indépendance que s’ils sont significatifs.
Le caractère équilibré et non significatif de la relation d’affaires s’apprécie selon des critères cumulatifs relatifs :
•
au poids des dettes et des créances du groupe dans lequel le membre indépendant exerce son activité principale à l’égard du Groupe BPCE, au regard de son passif ou de son chiffre d’affaires ;
•
à la dépendance de la société dans laquelle le membre indépendant exerce des fonctions exécutives à l’égard d’une entité du Groupe BPCE s’agissant de son financement.
À la connaissance de la société, à ce jour, aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre d’un des membres du conseil de surveillance de BPCE. À la connaissance de la société, à ce jour, aucune faillite, mise sous séquestre ou liquidation n’a été prononcée au cours de cinq dernières années à l’encontre d’un des membres du conseil de surveillance de BPCE.
4.1 Préambule
Les éléments financiers présentés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les informations comparatives au titre de l’exercice 2020 ont été établis en appliquant les principes et méthodes comptables conformes au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.
Ce rapport de gestion présente les performances du Groupe BPCE et du groupe BPCE SA constitués autour de l’organe central BPCE, créé le 31 juillet 2009 à la suite du rapprochement des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
Les résultats du groupe BPCE SA seront présentés de façon synthétique, car l’activité et les résultats des deux ensembles sont étroitement liés. Les principales différences de périmètre par rapport au Groupe BPCE concernent l’exclusion des contributions des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.
4.2 Faits majeurs de l’année 2021
4.2.1 Environnement économique et financier
En 2021, l’économie mondiale a très vivement rebondi de 5,8 %, après son effondrement si atypique de 3,1 % de 2020, lié à l’émergence de la Covid-19. La circulation de variants, tels le Delta avec la cinquième vague, dont l’Europe a été l’épicentre en novembre, ou le virus Omicron en décembre, a encore pesé sur la conjoncture. On a cependant assisté à un puissant réajustement mécanique de l’activité, qui a été largement porté par plusieurs facteurs : le soutien exceptionnel apporté par les politiques monétaires et budgétaires persistantes du « quoi qu’il en coûte » de part et d’autre de l’Atlantique, le déploiement des campagnes de vaccination, le desserrement progressif des contraintes sanitaires et la moindre prégnance conjoncturelle du virus. Ce rebond n’a pourtant été que le miroir inversé de la chute historique du niveau de richesse de 2020.
Les divergences de stratégie face à l’épidémie ont naturellement produit l’hétérogénéité géographique du rebond économique, dessinant structurellement la carte d’un rattrapage économique plus ou moins rapide en comparaison de la situation d’avant crise. C’est ainsi que le pic de croissance a été dépassé dès le premier trimestre en Chine et au printemps outre-Atlantique, tandis qu’il a fallu attendre juillet pour la zone euro. Dès le troisième trimestre, la dynamique instantanée de récupération est cependant apparue plus vigoureuse en France et en Italie qu’en Allemagne et a fortiori qu’en Espagne.
Ce brusque mouvement a été responsable de décalages très importants entre l’offre et la demande. Tout en provoquant une réapparition des difficultés de recrutement, il a nourri des tensions vives sur les prix, en raison même du rétablissement incomplet de l’ensemble des canaux de production, de circulation et de distribution de certains biens et services partout dans le monde, comme les semi-conducteurs. Il a également conduit les cours du baril de Brent à dépasser fin octobre les niveaux de fin 2019 (plus de 80 dollars/baril), avant une rechute fin novembre (70 dollars/baril), liée à l’apparition du variant Omicron. En conséquence, l’inflation dans les pays développés, a très nettement accéléré, davantage outre-Atlantique (6,8 % l’an en novembre) qu’en zone euro (4,9 % l’an) et en France (2,8 % l’an).
Cette crainte inflationniste, qui s’est renforcée en fin d’année, n’a pas conduit les banques centrales de part et d’autre de l’Atlantique à modifier profondément leur politique monétaire ultra-accommodante, en raison des incertitudes sanitaires et du rétablissement encore incomplet du marché de l’emploi. Leurs taux directeurs sont restés proches de zéro, en dépit des tensions sur les prix et les recrutements. Cependant, la Fed a amorcé, comme attendu dès novembre, un processus de réduction programmée de ses achats nets d’actifs (tapering), avant d’annoncer, le 15 décembre, son accélération visant à l’éteindre en mars prochain. Elle a également ouvert la voie à trois hausses de taux directeurs d’ici la fin 2022. A contrario, la BCE a réitéré le principe du réinvestissement des titres détenus arrivant à échéance et le maintien de ses programmes d’achats de dettes souveraines jusqu’à au moins fin 2023. La perspective du tapering américain et les trajectoires prévues de croissance et d’inflation ont induit une hausse, certes très modeste, des taux longs américains (1,4 % contre 0,9 % en 2020) et, par contagion, mais dans une bien moindre mesure, des taux longs européens et français, tout en entraînant la baisse de l’euro face au dollar (1,13 dollar au 31 décembre). L’OAT 10 ans s’est ainsi située en moyenne annuelle à zéro, contre - 0,15 % en 2020. Par ailleurs, on a assisté à la poursuite de la remontée relativement vive des marchés actions. La performance du CAC 40 a même été spectaculaire, celui-ci progressant de 28,9 % à 7 153 points en 2021, en raison de l’ampleur du rebond des résultats des entreprises, dans un contexte de taux d’intérêt réels particulièrement négatifs.
L’économie française a nettement rebondi de 6,8 %, après sa chute de 8 % en 2020. Elle n’a pas échappé à l’émergence grandissante de tensions sur les prix, issue de pénuries et de problèmes d’approvisionnement, sans parler des difficultés de recrutements. Si l’inflation n’a progressé en moyenne annuelle que de 1,7 %, après 0,5 % en 2020, le glissement annuel a cependant atteint 2,8 % l’an en novembre, principalement tiré par les prix de l’énergie. L’activité ne s’est véritablement détachée du profil des courbes épidémiologiques qu’à partir de l’été, grâce à l’accélération du processus de vaccination. Le PIB a retrouvé son niveau pré-crise durant le troisième trimestre, un trimestre plus tôt que prévu, tout comme les résultats d’exploitation des sociétés non financières, la durée du travail, le nombre d’emplois dans le secteur marchand ou encore le taux de chômage, ce dernier diminuant à 7,8 % au quatrième trimestre 2021.
Ce vif rattrapage économique a d’abord été porté par la consommation des ménages, mais il a fallu attendre le quatrième trimestre pour retrouver le niveau de fin 2019. En effet, comme après la plupart des crises de grande ampleur, le taux d’épargne des ménages ne s’est normalisé que très lentement, passant de 21,4 % en 2020 à 19,3 % en 2021, nonobstant la baisse depuis juin des craintes sur l’évolution du chômage. La sur-épargne accumulée durant le confinement n’a donc pas alimenté la croissance par un surcroît de consommation, malgré la préservation du pouvoir d’achat. Ce dernier a progressé de 2,1 %, contre 0,4 % en 2020. L’investissement des entreprises a surpassé dès le printemps 2021 son niveau de fin 2019. La contribution du commerce extérieur à l’accroissement du PIB a été légèrement positive. Enfin, le déficit des finances publiques s’est situé 7,4 % du PIB, la dette publique atteignant 113 % du PIB en 2021.
4.3 Données financières du Groupe BPCE
4.3.1 Résultats du Groupe BPCE (1)
Le Groupe BPCE présente des revenus publiés en croissance de 14,1 % à 25,7 milliards d’euros par rapport à 2020 et un résultat net de 4 milliards intégrant la continuité de la transformation du Groupe.
en millions d’euros |
Groupe BPCE |
|||
2021 |
2020 pf |
Var. 2021/2020 pf |
||
(M€) |
(%) |
|||
Produit net bancaire |
25 716 |
22 540 |
3 176 |
14,1 % |
Frais de gestion |
(17 840) |
(16 644) |
(1 196) |
7,2 % |
Résultat brut d’exploitation |
7 876 |
5 896 |
1 980 |
33,6 % |
Coefficient d’exploitation |
69,4 % |
73,8 % |
- |
- 4,5 pts |
Coût du risque |
(1 783) |
(2 998) |
1 215 |
(40,5 %) |
Quote-part résultat des entreprises MEE |
212 |
227 |
(15) |
(6,6 %) |
Gains ou pertes sur autres actifs |
(82) |
(144) |
62 |
(43,1 %) |
Résultat avant impôt |
6 224 |
2 982 |
3 242 |
x2,1 |
Impôts sur le résultat |
(1 946) |
(1 045) |
(901) |
86,2 % |
Part. ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) |
(280) |
(191) |
(89) |
46,4 % |
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE – HORS CONTRIBUTION NETTE DE COFACE |
3 998 |
1 745 |
2 252 |
X2,3 |
Contribution nette de Coface |
5 |
(136) |
141 |
ns |
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE |
4 003 |
1 610 |
2 393 |
X2,5 |
Au 31 décembre 2021, le produit net bancaire du Groupe BPCE s’établit à 25,7 milliards d’euros en forte hausse par rapport à 2020, traduisant une activité soutenue et un rebond de l’ensemble des métiers du Groupe dans un contexte de sortie progressive de la crise sanitaire. L’activité commerciale de la banque de détail, notamment au travers des réseaux, affiche un très bon niveau de performance ainsi que les métiers de l’Assurance, des Solutions et Expertises Financières et Paiements. Cette dynamique est également observée sur le pôle Global Financial Services.
La Banque de proximité et Assurance affiche un produit net bancaire en hausse de 6,3 %, à 17,5 milliards d’euros, grâce à la performance d’un modèle solide ancré au cœur des territoires en dépit d’un contexte de taux bas qui pèse sur les encours de crédit et d’un environnement encore marqué par des restrictions liées à la pandémie du Covid-19.
Les encours de crédit ont augmenté de 6,2 % sur un an à 650 milliards d’euros à la fin décembre 2021, dont 7,6 % de hausse des crédits à l’habitat, 7,0 % pour les crédits à la consommation et 5,5 % pour les crédits à l’équipement.
À fin décembre 2021, les encours d’épargne de bilan hors l’encours d’épargne réglementée centralisé s’établissent à 553 milliards d’euros (+ 6,0 %) et les dépôts à vue enregistrent une hausse de 7,1 % sur un an.
Le produit net bancaire du pôle Global Financial Services est en progression de 26,3 % à 7,6 milliards d’euros (28,3 % à change constant) tirée par la croissance des revenus de la Gestion d’actifs et de fortune de 21,5 % (23,7 % à change constant) à 3,9 milliards euros et par les revenus de la Banque de Grande Clientèle qui ressortent en hausse de 31,8 % (33,7 % à change constant) à 3,7 milliards d’euros par rapport à 2020. Les revenus de la gestion d’actifs ont été tirés par la forte hausse des commissions de gestion (sur l’ensemble des zones), des commissions de surperformance (essentiellement en Europe) et des produits financiers. Parallèlement, les revenus de l’épargne salariale sont en augmentation significative de 11,1 % sur un an bénéficiant notamment d’un niveau croissant de commissions de gestion financière et ceux de la gestion de fortune en hausse de 4,3 %. Les revenus de la Banque de Grande Clientèle ont bénéficié du rebond des revenus de Global Markets (principalement au niveau de Global Equity), et du dynamisme de l’activité de Distribution & Portfolio Management et du M&A.
Les frais de gestion s’élèvent à - 17,8 milliards d’euros, en progression de 7,2 % par rapport 2021 (+ 7,2 % retraités de la contribution au Fonds de résolution unique). Cette évolution est en lien avec la croissance des revenus des métiers du Groupe et avec l’objectif d’accompagner et répondre aux besoins de la clientèle, tout en poursuivant la politique de réduction des coûts grâce à l’optimisation de la performance opérationnelle et la stricte maîtrise des charges.
(1) |
L’information sectorielle est retraitée des impacts de la contribution nette de Coface désormais isolée dans la présentation du compte de résultat en résultat net part du groupe de + 5 millions d’euros en 2021 et - 136 millions d’euros en 2020. |
Les coûts de transformation du Groupe liés à des opérations créatrices de synergies comme les fusions d’établissements et les migrations de plates-formes informatiques en vue de la transformation digitale sont intégrés dans les frais de gestion. Retraités de ces éléments, les frais de gestion affichent une progression de + 7,4 %.
Les frais de gestion de la Banque de proximité et Assurance y compris les coûts de transformation, s’inscrivent en hausse de 2,1 % en lien avec le développement de ses activités et affiche un effet ciseaux positif.
L’essentiel de la hausse des frais de gestion des métiers du Groupe se concentre sur Global Financial Services avec + 17,3 % incluant l’activité de la Gestion d’actifs et de fortune (+ 18,7 %) et de la Banque de Grande Clientèle (+ 15,7 %) en lien avec leur performance.
Les effectifs du Groupe s’établissent à 99 900 collaborateurs au 31 décembre 2021, en légère baisse de 0,4 % par rapport à 2020.
Le résultat brut d’exploitation s’établit à près de 7,9 milliards d’euros en 2021, en hausse de 33,6 % par rapport à 2020. Le coefficient d’exploitation s’établit à 69,4 % en 2021, soit une amélioration de 4,5 points par rapport à 2020, et à 67,7 % après retraitement des éléments exceptionnels (- 4,2 points par rapport à 2020).
Le coût du risque du Groupe BPCE s’élève à - 1,8 milliard d’euros, en baisse de 40,5 % par rapport à 2020 en raison d’une amélioration de la situation économique par rapport un 2020 qui était fortement impacté par la crise du Covid-19 pour l’ensemble des métiers. Rapporté aux encours de crédit à la clientèle, le coût du risque du Groupe BPCE est de 23 points de base en moyenne annuelle vs 41 points en 2020.
Le taux d’encours douteux sur les encours bruts représente 2,4 % au 31 décembre 2021, en baisse par rapport à 2020. Par ailleurs, le taux de couverture des créances douteuses y compris les sûretés relatives aux encours dépréciés s’établit à 69,8 % au 31 décembre 2021 contre 69,1 % au 31 décembre 2020.
Dans la banque de détail, le réseau Banque Populaire présente un coût de risque rapporté aux encours de 27 points de base (34 points de base en 2020) et le réseau Caisse d’Epargne de 18 points de base (30 points de base en 2020). Le coût du risque est également en forte baisse au niveau de la Banque de Grande Clientèle avec un coût du risque rapporté aux encours de 27 points de base en 2021 (126 points de base en 2020).
Les gains ou pertes sur autres actifs s’élèvent à - 82 millions d’euros, dont - 84 millions d’euros en lien avec H20.
Le résultat avant impôt ressort en forte hausse à 6,2 milliards d’euros, soit une croissance 3,2 milliards d’euros par rapport à 2020.
Les impôts sur le résultat du Groupe s’élèvent à - 1 946 millions d’euros, en hausse de 86,2 % comparé à l’année 2020. La hausse est principalement liée à la hausse du résultat avant impôt, toutefois compensée par la baisse du taux d’imposition de droit commun français sur l’exercice 2021.
La contribution de Coface, isolée dans la présentation du compte de résultat, affiche 5 millions d’euros de résultat net en 2021.
Le résultat net part du groupe s’établit à 4 003 millions d’euros, en progression de 2,4 milliards d’euros par rapport à 2020.
Le ratio de Common Equity Tier 1 s’élève à 15,8 % au 31 décembre 2021 à comparer à 16,0 % au 31 décembre 2020.
Plusieurs éléments exceptionnels ont eu une incidence sur le ratio de Common Equity Tier 1 en 2021 :
•
la déduction au titre des exigences complémentaires Pilier II de l’insuffisance de provisionnement des prêts non performants octroyés avant le 26 avril 2019 (- 12 points de base) ;
•
la croissance des fonds propres Common Equity Tier 1, portée notamment par les résultats mis en réserve (+ 85 points de base) et la collecte de parts sociales (+ 25 points de base) ;
À 15,8 %, le ratio de Common Equity Tier 1 du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 est nettement supérieur au seuil d’exigences réglementaires définies par la Banque centrale européenne (BCE) lors du Supervisory Review and Évaluation Process (SREP) 2021. Le ratio de solvabilité global s’élève à 18,7 % au 31 décembre 2021, supérieur au seuil minimum d’exigences de la BCE.
La capacité totale d’absorption des pertes TLAC s’élève à 109,4 milliards d’euros à fin décembre 2021. Le ratio de TLAC atteint 24,8 % au 31 décembre 2021 contre 23,6 % au 31 décembre 2020, pour un objectif de 21,5 % à début 2019 défini dans le plan stratégique 2024.
Les réserves de liquidité totales du Groupe BPCE s’élèvent à 329 milliards d’euros au 31 décembre 2021, dont 107 milliards d’euros d’actifs disponibles éligibles au refinancement banques centrales, 41 milliards d’euros de titres éligibles au ratio LCR et 181 milliards d’euros de liquidités placées auprès des banques centrales.
Le stock de refinancement court terme est de 112 milliards d’euros au 31 décembre 2021 contre 106 milliards d’euros au 31 décembre 2020.
Au 31 décembre 2021, les réserves de liquidité totales du Groupe BPCE couvrent 247 % du total des encours de refinancement court terme et des tombées court terme des dettes à moyen-long terme (contre 246 % à fin 2020).
4.4 Données financières du groupe BPCE SA
4.4.1 Résultats du groupe BPCE SA
La formation du résultat du groupe BPCE SA s’entend après retraitement des contributions des entités non consolidées dans ce périmètre.
En 2021, le passage entre le résultat net part du Groupe BPCE et celui du groupe BPCE SA se résume ainsi :
en millions d’euros |
2021 |
Résultat net part du Groupe BPCE – hors contribution nette de Coface |
3 998 |
Entités non consolidées ou consolidées selon une méthode différente (1) |
(3 114) |
Autres éléments |
296 |
Résultat net part du groupe BPCE SA – hors contribution nette de Coface |
1 180 |
(1)
dont notamment Banques Populaires, Caisses d’Epargne et leurs filiales consolidées. |
|
Le groupe BPCE SA affiche un résultat net de 1,2 milliard d’euros hors contribution nette de Coface.
en millions d’euros |
Banque de proximité et Assurance |
Global Financial Services |
Hors métiers |
groupe BPCE SA |
||||
2021 |
2020 pf |
2021 |
2020 pf |
2021 |
2020 pf |
2021 |
2020 pf |
|
Produit net bancaire |
3 355 |
3 177 |
7 571 |
5 997 |
854 |
592 |
11 780 |
9 766 |
Frais de gestion |
(2 066) |
(2 007) |
(5 276) |
(4 498) |
(1 736) |
(1 543) |
(9 078) |
(8 047) |
Résultat brut d’exploitation |
1 290 |
1 171 |
768 |
1 499 |
(883) |
(951) |
2 702 |
1 719 |
Coefficient d’exploitation |
61,6 % |
63,2 % |
69,7 % |
75,0 % |
ns |
ns |
77,1 % |
82,4 % |
Coût du risque |
(214) |
(250) |
(170) |
(846) |
(46) |
(108) |
(430) |
(1 204) |
Quote-part résultat des entreprises MEE |
7 |
(17) |
12 |
11 |
64 |
212 |
83 |
206 |
Gains ou pertes sur autres actifs |
(4) |
(7) |
(70) |
(45) |
5 |
(111) |
(69) |
(163) |
Résultat avant impôt |
1 079 |
897 |
2 067 |
619 |
(861) |
(959) |
2 285 |
558 |
Impôts sur le résultat |
(300) |
(266) |
(546) |
(181) |
7 |
305 |
(838) |
(142) |
Part. ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) |
(63) |
(112) |
(271) |
(186) |
66 |
105 |
(268) |
(193) |
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE – HORS CONTRIBUTION NETTE DE COFACE |
716 |
519 |
1 250 |
252 |
(786) |
(548) |
1 180 |
223 |
Le résultat avant impôt de la Banque de proximité et Assurance à 1 079 millions d’euros au 31 décembre 2021 affiche, dans un environnement économique plus favorable qu’en 2020, une hausse de 20,2 % avec de meilleurs résultats sur l’ensemble de ses activités.
Le pôle Global Financial Services, avec un résultat avant impôt de 2 067 millions d’euros, enregistre une hausse de 1 447 millions d’euros par rapport à 2020, induite à la fois par une activité dynamique depuis le début de l’année, une hausse des marchés financiers et un effet base lié à la crise sanitaire de 2020.
4.7 Perspectives pour le Groupe BPCE
4.7.1 Prévisions 2022 : un retour contraint à la tendance d’avant Covid-19
Les tensions inflationnistes et la réapparition des incertitudes sanitaires, avec l’émergence d’une sixième vague de pandémie (Omicron) et le risque récurrent de mutation du virus, menacent d’autant plus le chemin des perspectives économiques des pays développés que la conjoncture mondiale semble avoir dépassé un pic. En outre, le potentiel de rattrapage issu des confinements antérieurs apparaît de moindre ampleur, sans parler des craintes de regain des tensions protectionnistes sino-américaines, voire éventuellement de crises géopolitiques. Une nouvelle phase du cycle économique se dessine désormais, du fait de la résurgence de freins fondamentaux à la fois internes et externes, freins auxquels s’ajoutent les problèmes doubles d’approvisionnement et de recrutement, les goulets d’étranglement, les hausses induites de prix et le retrait graduel des soutiens budgétaires européens et américains. Plus particulièrement, la dérive mécanique des prix, plus forte et peut-être moins temporaire qu’initialement prévu, provoque un prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les marges des entreprises. Cela devrait entraîner un ralentissement de la dépense en 2022, que les mécanismes de restauration de la situation des bilans privés et publics sont susceptibles d’accentuer. Par ailleurs, le risque d’emballement des prix rend plus complexe la mission des banques centrales, tiraillées entre la nécessité d’endiguer l’inflation et la volonté de ne pas briser l’élan économique, d’ores et déjà en phase de tassement, aussi bien en Chine, qu’aux États-Unis et dans la zone euro. Tout ceci conduirait l’activité à retrouver naturellement sa tendance d’avant Covid-19, surtout à partir du second semestre, même si les moyennes annuelles prévues en 2022 portent largement la trace des effets d’acquis considérables des trimestres précédents et des politiques monétaires et budgétaires expansives antérieures.
Le risque inflationniste, qui est plus prégnant aux États-Unis, en Angleterre et dans certains pays émergents que dans la zone euro et au Japon, oriente la vitesse anticipée de normalisation des politiques monétaires. Outre-Atlantique, une boucle prix-salaires semble s’amorcer en raison de vives difficultés de recrutement (0,7 chômeur par poste disponible). La Fed pourrait opérer trois hausses successives mais modestes de ses taux directeurs dès mars 2022, tout en accélérant la réduction de son programme d’achats nets de titres publics, pour l’arrêter en mars au lieu de juin. En Europe, la forte hausse des prix à la production commence à se diffuser indéniablement aux prix à la consommation hors énergie. Elle ne débouche pas encore sur un processus d’accélération des salaires, tout en reflétant des effets de base importants et réversibles, comme la hausse des prix des carburants, puis l’explosion des prix des marchés européens du gaz et de l’électricité. La BCE, loin d’adopter la même approche que la Fed, laisserait inchangés ses taux directeurs en 2022, même si elle a décidé d’achever en mars ses achats nets d’obligations via son programme d’urgence (PEPP). Elle compenserait cependant l’effet négatif de l’arrêt du PEPP par un relèvement temporaire du programme classique d’achats nets d’actifs (APP). Ces choix découlent aussi probablement de la volonté de maintenir la soutenabilité des finances publiques italiennes et espagnoles. Cette divergence transatlantique des politiques monétaires se réfléchirait directement dans l’évolution comparée des taux longs, tout en continuant vraisemblablement de peser sur l’euro face au dollar en 2022. Les pressions inflationnistes s’atténueraient au second semestre, du fait du ralentissement économique, celui-ci réduisant à la fois les tensions exceptionnellement vives sur l’offre et sur les prix des produits énergétiques. Les prix du pétrole se situeraient autour d’un cours moyen de 75 dollars par baril (Brent), en raison d’une demande durablement incertaine et de la poursuite de la remontée graduelle de la production d’or noir. L’absence d’emballement sur les prix et le déversement antérieur de liquidités limiteraient alors la remontée des taux souverains, le taux des bons du Trésor américain à dix ans atteignant 1,9 % en moyenne annuelle, contre 0,4 % pour l’OAT 10 ans en 2022. Les taux réels demeureraient ainsi toujours très négatifs.
La croissance française s’approcherait de 4 % en 2022, grâce aussi à la stimulation du plan de relance. Elle se normaliserait cependant dès le second semestre 2022 vers sa vitesse tendancielle pré-pandémie de 1 % l’an, ce qui réduirait les tensions sur les prix. L’inflation atteindrait pourtant au moins 2,4 % en moyenne annuelle. Cette décélération économique serait d’autant plus logique que le déficit public soutiendrait nettement moins l’économie qu’en 2021. De plus, le choc de prix actuel exercerait un prélèvement de pouvoir d’achat pour l’ensemble de l’économie. Cette ponction serait plus marquée pour les entreprises, incapables à ce stade du cycle de répercuter l’intégralité de la hausse des coûts dans leurs propres prix. En outre, les résultats des entreprises pourraient se tasser, du fait d’une accélération relative des salaires face aux difficultés de recrutement, ce qui refroidirait leur volonté d’investissement.
En l’absence de mise en place de mesures sanitaires trop contraignantes, la conjoncture française serait tirée par plusieurs facteurs, malgré l’atténuation du rythme de croissance mondiale : la préservation antérieure du tissu productif et des revenus des particuliers, en dépit du tassement du pouvoir d’achat lié à la remontée de l’inflation ; la combinaison d’un assouplissement encore illimité de la BCE et de plans exceptionnels de relance budgétaire monétisée, maintenant durablement les taux d’intérêt à des niveaux extrêmement bas, en dépit de leur tendance à la hausse ; le recul potentiel du taux d’épargne des ménages, sans que celui-ci ne retrouve obligatoirement et rapidement son niveau d’avant crise ; la résilience de l’investissement productif et surtout du marché du travail.
Le Groupe BPCE a dévoilé le 8 juillet 2021 son nouveau plan stratégique BPCE 2024. (Document complet disponible sur le site https://groupebpce.com/le-groupe/plan-strategique)
Après 12 ans de transformation, le Groupe BPCE, très solide financièrement avec des positions fortes dans chacun de ses métiers, est en pleine capacité d’accélérer son développement en accompagnant ses clients dans la relance économique pour leurs besoins d’investissement.
La crise de la Covid a agi en effet comme un révélateur de tendances à commencer par la digitalisation, le travail hybride ou l’accélération de la transition énergétique, mais a également créé des attentes profondes en termes de proximité, d’accompagnement et de confiance, attentes pour lesquelles le modèle coopératif multimarque du Groupe BPCE s’inscrit en totale adéquation.
Le Groupe BPCE entend saisir pleinement ce momentum, et déployer tout le potentiel de son modèle coopératif multimarque et entrepreneurial afin d’être un leader de la banque, de l’assurance et de la gestion d’actifs au service de tous.
•
Plus Unis, car le Groupe BPCE, coopératif, multimarque et entrepreneurial renforce sa capacité à agir collectivement, par plus de simplicité, plus d’initiatives communes et plus d’investissements partagés ;
•
Plus Utiles, car le Groupe BPCE, grâce à son modèle coopératif singulier, apporte des réponses concrètes aux sujets majeurs de société qui préoccupent ses sociétaires, ses clients, ses collaborateurs et ses partenaires ;
•
Plus Forts, car le Groupe BPCE, est prêt à saisir toutes les opportunités de croissance en s’appuyant sur l’ensemble des expertises de son modèle multi-entreprises et multimarque, notamment sur des thématiques ciblées.
•
Conquérant : 1,5 milliard d’euros de revenus additionnels dans cinq domaines prioritaires : la transition environnementale, la santé, les ETI, l’assurance non vie et la prévoyance et le crédit à la consommation. Le Groupe vise également l’accélération de son développement international à travers ses métiers globaux, Gestion d’actifs et Banque de Grande Clientèle, et certains métiers de financements spécialisés ;
•
Client : la plus haute qualité de service avec un modèle relationnel adapté, une approche pragmatique et locale du maillage d’agences, et des objectifs de NPS pour tous les métiers et entreprises du Groupe ;
•
Climat : des engagements concrets et mesurables s’inscrivant dans une trajectoire « net zéro », soutenus par des outils de mesure dédiés, et l’accompagnement de tous les clients dans leur transition environnementale.
•
Simple : une organisation plus simple, plus lisible et plus efficace, avec la simplification de son organisation au travers du retrait de la cote de Natixis, et celle de ses systèmes d’information, et l’accélération de la transformation de ses services bancaires ;
•
Innovant : en changeant d’échelle sur la data, avec des usages au service du business et de toutes les fonctions de la banque ; en accélérant dans les paiements pour accompagner la digitalisation du commerce ; en dessinant le futur du travail à travers le travail hybride, les programmes de formation et les parcours internes ;
•
Sûr : une amélioration de sa performance économique ; une maîtrise des risques, avec un objectif du coût du risque inférieur à 25 points de base en 2024 ; une confirmation de sa fonction de tiers de confiance à travers son modèle relationnel, l’éthique sur l’utilisation de la data et une sécurisation technologique renforcée.
Pour les métiers de Banque de proximité et Assurance, le Groupe ambitionne de déployer une stratégie de développement ambitieuse et rentable sur tous ses marchés, avec une stratégie centrée sur la relation avec des conseillers incarnant le lien de confiance, s’appuyant sur la densité territoriale, la technologie digitale et l’utilisation éthique des données au service des clients et des collaborateurs.
Pour les deux métiers globaux de Global Financial Services, Gestion d’actifs et de fortune et Banque de Grande Clientèle, le Groupe a une ambition commune autour de trois axes : nous diversifier, au bénéfice de nos clients et de notre développement ; nous engager, pour la transition énergétique et une finance responsable ; nous transformer, et investir pour créer une valeur durable.
À horizon 2024, le Groupe BPCE ambitionne de réaliser un PNB d’environ 25,5 milliards d’euros avec une croissance de ses revenus d’environ 3,5 % par an, un coefficient d’exploitation en 2024 inférieur à 65 % et un résultat net part du groupe supérieur à 5 milliards d’euros.
Pour 2022, les perspectives économiques restent globalement positives, tant pour la consommation que pour l’investissement. Toutefois, l’environnement reste marqué par la pandémie Covid-19, les difficultés d’approvisionnement de certains secteurs, une hausse des prix des produits manufacturés et une envolée des prix de l’énergie. Ce retour de l’inflation entraîne une hausse des taux de l’épargne réglementée le 1er février 2022, le taux du Livret A et celui du Livret de Développement Durable et Solidaire passant de 0,5 % à 1 % et le taux du Livret d’Epargne Populaire passant de 1 % à 2,2 %. Bien qu’ayant revu ses prévisions d’inflation à la hausse, la Banque centrale européenne ne prévoit pas de relever ses taux directeurs dans l’immédiat, contrairement à la FED et à la Banque d’Angleterre.
Ces perspectives pourraient par ailleurs être impactées par le contexte géopolitique. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine.
Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.
Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe.
S’agissant des expositions nettes de garanties (expositions directes en bilan et hors bilan nettes de garanties sur des clients russes ou ukrainiens), elles sont respectivement de 788[1][2] millions d’euros sur la Fédération de Russie (dont 615(1) millions d’euros sur des contreparties Corporates et Financements structurés) et de 63(1)(2) millions d’euros sur l’Ukraine au 28 février 2022.
En outre, dans le métier de la Gestion d’actifs pour le compte des clients du Groupe, l’exposition sur la Russie des différents fonds gérés par les sociétés de gestion de Natixis Investment Managers, correspondant principalement à des investissements dans des obligations émises par l’Etat russe, est de 302(1)millions d’euros au 28 février 2022 et de 97(1) millions d’euros sur l’Ukraine.
Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué.
(2) |
Expositions brutes : eq. 1 310 millions d’euros sur la Fédération de Russie et eq. 122 millions d’euros sur l’Ukraine |
A cet égard, le Groupe BPCE détient une filiale en Russie, Natixis Moscou, dont les fonds propres s’élèvent au 31 décembre 2021 à eq. 73 millions d’euros, dont eq. 48 millions d’euros de dettes subordonnées auprès de Natixis. Natixis est également émetteur de placements privés structurés libellés en rouble à hauteur de 83(1) millions d’euros au 28 février 2022. Parmi les ressources levées en rouble, environ eq. 58(1) millions d’euros sont utilisés pour le refinancement de la filiale. L’essentiel de l’actif de cette dernière se compose début mars 2022 de prêts en rouble ou en devises à des contreparties bancaires ainsi que des excédents de liquidité de la filiale auprès de la Banque centrale de Russie (de l’ordre de eq. 66(1) millions d’euros début mars 2022).
En complément, les fonds propres de la filiale ukrainienne et de la filiale russe du groupe Oney ne sont pas significatifs.
Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel.
Enfin, les fonds et mandats d’H2O AM sont exposés à un panier de devises émergentes dont le rouble russe. L’exposition longue sur le rouble russe a été construite via des forwards avec settlement physique à maturité. Au 3 mars 2022, cette exposition représente moins de 7,5 % de leur exposition brute globale aux devises.
5 RAPPORT FINANCIER
Les périmètres de consolidation des deux groupes, organisés autour de l’organe central, sont décrits dans le schéma ci-après.
Outre le groupe BPCE SA, le Groupe BPCE comprend les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne avec pour chacune d’entre elles leurs filiales.
5.1 Comptes consolidés IFRS du Groupe BPCE au 31 décembre 2021
5.1.1 Compte de résultat consolidé
en millions d’euros |
Notes |
Exercice 2021 |
Exercice 2020 |
Intérêts et produits assimilés |
4.1 |
22 220 |
22 295 |
Intérêts et charges assimilées |
4.1 |
(12 341) |
(13 125) |
Commissions (produits) |
4.2 |
11 990 |
10 802 |
Commissions (charges) |
4.2 |
(1 666) |
(1 615) |
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat |
4.3 |
2 385 |
1 140 |
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres |
4.4 |
228 |
230 |
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti |
4.5 |
(4) |
18 |
Produit net des activités d’assurance |
9.2.1 |
2 860 |
2 550 |
Produits des autres activités |
4.6 |
1 285 |
1 120 |
Charges des autres activités |
4.6 |
(1 241) |
(875) |
Produit net bancaire |
|
25 716 |
22 540 |
Charges générales d’exploitation |
4.7 |
(16 567) |
(15 327) |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
|
(1 273) |
(1 317) |
Résultat brut d’exploitation |
|
7 876 |
5 896 |
Coût du risque de crédit |
7.1.1 |
(1 783) |
(2 998) |
Résultat d’exploitation |
|
6 093 |
2 898 |
Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence |
12.4.2 |
220 |
180 |
Gains ou pertes sur autres actifs |
4.8 |
(82) |
(289) |
Résultat avant impôts |
|
6 231 |
2 789 |
Impôts sur le résultat |
11.1 |
(1 946) |
(1 045) |
Résultat net |
|
4 285 |
1 744 |
Participations ne donnant pas le contrôle |
5.16.1 |
(282) |
(134) |
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE |
|
4 003 |
1 610 |
5.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe BPCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants :
•
Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des due diligences de nature comptable et financière rendues sur d’éventuelles opérations d’acquisition d’entités, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion.
•
Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont porté sur des revues méthodologiques, des procédures convenues, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE.
•
PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 concernent des attestations, des procédures convenues, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations de restructuration, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal et des missions RSE.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants :
•
L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ;
•
Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés ;
•
Le changement de méthode et de présentation au bilan de la valorisation de la composante change des swaps de devise, exposé dans la note 5.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Le Groupe BPCE est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts.
Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.
Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles intégrant différents paramètres (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions…) et intégrant des informations prospectives.
Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.
Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales.
Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés.
Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.
En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.
Les expositions aux risques de crédit pour lesquelles sont calculées des dépréciations/provisions IFRS 9 représentent environ 63% du total bilan du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 (59% et 889 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances).
Le stock de dépréciations sur les prêts et créances à la clientèle au coût amorti s’élève à 13,8 Mds€ dont 1,4 Md€ au titre du statut 1, 3,2 Mds€ au titre du statut 2 et 9,2 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 1,8 Mds€.
Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe.
Les incidences du contexte persistant de crise lié à la pandémie deCovid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 7.1.2.
•
à vérifier de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ;
•
à vérifier de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS9 ;
•
à apprécier le caractère approprié des modèles et des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;
•
à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;
•
à réaliser des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil utilisé afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.
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à vérifier la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe des secteurs d’activité considérés comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées.
Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.
Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.
Nous avons également apprécié la pertinence des informations détaillées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 7 au titre du risque de crédit.
Le Groupe BPCE détient une part importante d’instruments financiers évalués à la juste valeur qui sont ventilés en trois niveaux définis par IFRS 13 selon la méthode de détermination de la juste valeur utilisée.
La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3).
S’agissant des instruments financiers les plus complexes, ces approches peuvent donc comporter une part significative de jugement compte tenu de :
•
d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité.
Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes de niveaux 2 et 3 de juste valeur, constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur, et ce d’autant plus pour certaines typologies d’instruments financiers dans un contexte économique toujours incertain suite à la crise sanitaire.
Pour plus de détails sur les principes comptables et les niveaux de la juste valeur, se référer à la note 10.
Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, la valorisation, la comptabilisation et le classement des instruments financiers dérivés complexes notamment ceux classés en niveau 2 et 3 de juste valeur.
Nous nous sommes entretenus avec la direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles permanents (DRCCP) et avons pris connaissance des reportings et comptes-rendus des comités émanant de cette direction (en lien avec nos équipes d’audit sur Natixis, entité contributrice à ce sujet).
Nous avons testé les contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs à :
•
la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation,
•
la validation et la revue périodique des critères d’observabilité pris en compte pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur.
Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos experts en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2021.
Nous avons également examiné, sur la base d’échantillons, les éventuels écarts d’appels de marge existants avec les contreparties de marché, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations.
Nous avons enfin apprécié les informations relatives à la valorisation des instruments financiers publiées en annexe, y compris celles relatives à la persistance des incidences de la crise sanitaire sur la juste valeur de certains instruments financiers.
Le Groupe BPCE constate des écarts d’acquisition dans ses comptes consolidés. En effet, les opérations de croissance externe réalisées par le Groupe BPCE l’ont conduit (i) à apprécier les modalités de contrôle exercées sur les entités acquises conformément à la norme IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et (ii) à réaliser un exercice d’allocation du prix d’acquisition conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». A la suite de cet exercice d’allocation, le « surplus » non-affecté correspondant à l’actif net identifiable résiduel, a été comptabilisé en écarts d’acquisition (« goodwill »).
Ces écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis dont la durée de vie est indéfinie font l’objet de tests de dépréciation au minimum annuels, fondés sur l’appréciation de la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés ou dès l’apparition d’indices de pertes de valeur. La détermination de la valeur recouvrable repose sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie estimés de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis par les entités concernées et appréciés par le groupe.
Nous avons considéré que les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie constituaient un point clé de l’audit, par leur nature même car ils requièrent l’exercice du jugement notamment pour la détermination des taux d’actualisation, des scénarios économiques ou des projections financières.
Au 31 décembre 2021, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 912 M€ et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à 469 M€.
Les modalités du test de dépréciation mises en œuvre par le Groupe BPCE ainsi que les hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable et les sensibilités des valeurs recouvrables sont décrites en note 3.5 de l’annexe.
Avec l’aide de nos experts, nous avons évalué le processus mis en place par le Groupe BPCE pour identifier les indices de perte éventuelle de valeur et effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Nous avons notamment procédé aux travaux suivants :
•
examen du caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier actuel, des plans à moyen terme retenus pour chaque UGT concernée impliquant :
•
la confrontation avec le plan stratégique du groupe approuvé par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration) ;
•
l’évaluation de la cohérence et de la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées ;
•
l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ;
•
vérification de la cohérence des informations publiées sur les résultats de ces tests de dépréciation.
Dans le cadre de son activité d’assureur, le Groupe BPCE comptabilise des provisions techniques qui représentent ses engagements vis-à-vis des assurés.
Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent un montant significatif dans les comptes du groupe et que certaines de ces provisions font appel au jugement dans la détermination des hypothèses sous-jacentes (par exemple les tables d’expérience et les lois comportementales) ou des modèles de calcul utilisés.
Les provisions techniques des contrats d’assurance représentent 113,4 Mds€ au 31 décembre 2021.
Se référer à la note 9.1.2 de l’annexe.
Nous avons eu recours à nos experts actuaires pour nous assister dans l’exécution de nos procédures d’audit sur ces postes.
Les principales procédures d’audit mises en œuvre consistent notamment, en fonction de la nature des risques provisionnés, à :
•
prendre connaissance des conditions générales relatives aux contrats d’assurance commercialisés par le groupe ;
•
apprécier les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul de ces provisions, notamment leur conformité à la réglementation applicable, aux pratiques de marché et au contexte économique et financier rendu plus incertain par la crise sanitaire ;
•
tester sur la base de rapprochements comptables, de tests de récurrence, ou de sondages, la fiabilité des informations relatives aux contrats d’assurances enregistrées dans les systèmes de gestion et utilisées pour l’évaluation des provisions techniques ;
•
procéder à un recalcul indépendant de certaines provisions, le cas échéant sur base d’un échantillon de contrats ;
•
apprécier les modalités de calcul et de résultat du test de suffisance des passifs, tel que requis par la norme IFRS 4.
Nous avons également examiné les informations publiées dans l’annexe aux comptes consolidés du Groupe BPCE relatives aux passifs d’assurance.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE par l’assemblée générale, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015.
Au 31 décembre 2021, Mazars était dans la 15ème année de sa mission sans interruption, dont 13 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 7ème année de sa mission sans interruption.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
•
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
•
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
•
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
5.3 Comptes consolidés IFRS du groupe BPCE SA au 31 décembre 2021
5.3.1 Compte de résultat consolidé
en millions d’euros |
Notes |
Exercice 2021 |
Exercice 2020 |
Intérêts et produits assimilés |
4.1 |
10 387 |
10 912 |
Intérêts et charges assimilées |
4.1 |
(8 193) |
(9 141) |
Commissions (produits) |
4.2 |
6 685 |
5 758 |
Commissions (charges) |
4.2 |
(2 235) |
(2 066) |
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat |
4.3 |
1 546 |
1 099 |
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres |
4.4 |
166 |
85 |
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti |
4.5 |
(12) |
10 |
Produit net des activités d’assurance |
9.2.1 |
2 692 |
2 350 |
Produits des autres activités |
4.6 |
1 456 |
1 333 |
Charges des autres activités |
4.6 |
(713) |
(524) |
Produit net bancaire |
|
11 780 |
9 816 |
Charges générales d’exploitation |
4.7 |
(8 474) |
(7 344) |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
|
(604) |
(618) |
Résultat brut d’exploitation |
|
2 702 |
1 854 |
Coût du risque de crédit |
7.1.1 |
(430) |
(1 204) |
Résultat d’exploitation |
|
2 272 |
649 |
Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence |
12.4.2 |
90 |
159 |
Gains ou pertes sur autres actifs |
4.8 |
(69) |
(308) |
Résultat avant impôts |
|
2 293 |
500 |
Impôts sur le résultat |
11.1 |
(838) |
(189) |
Résultat net |
|
1 455 |
311 |
Participations ne donnant pas le contrôle |
5.16.1 |
(270) |
(136) |
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE |
|
1 185 |
176 |
5.4 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe BPCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants :
•
Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des due diligences de nature comptable et financière rendues sur d’éventuelles opérations d’acquisition d’entités, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion.
•
Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont porté sur des revues méthodologiques, des procédures convenues, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE.
•
PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 concernent des attestations, des procédures convenues, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations de restructuration, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal et des missions RSE.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants :
•
l’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ;
•
le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés
•
le changement de méthode et de présentation au bilan de la valorisation de la composante change des swaps de devise, exposé dans la note 5.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Le groupe BPCE SA est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts.
Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.
Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles intégrant différents paramètres (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions…) et intégrant des informations prospectives.
Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.
Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales.
Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés.
Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.
En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.
Les expositions aux risques de crédit pour lesquelles sont calculées des dépréciations/provisions IFRS 9 représentent environ 43% du total bilan du Groupe BPCE SA au 31 décembre 2021 (40% et 367 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances).
Le stock de dépréciations sur les prêts et créances s’élève à 3,1 Mds€ dont 0,2 Md€ au titre du statut 1, 0,5 Md€ au titre du statut 2 et 2,4 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 0,4 Md€.
Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe.
Les incidences du contexte persistant de crise lié à la pandémie de Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 7.1.2.
•
à vérifier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ;
•
à vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS9 ;
•
à apprécier le caractère approprié des modèles et des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;
•
à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le groupe BPCE SA avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;
•
à réaliser des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil utilisé afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.
•
à s’assurer de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification des secteurs d’activité considérés comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées.
Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.
Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.
Nous avons également apprécié la pertinence des informations détaillées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 7 au titre du risque de crédit.
Le Groupe BPCE SA détient une part importante d’instruments financiers évalués à la juste valeur qui sont ventilés en trois niveaux définis par IFRS 13 selon la méthode de détermination de la juste valeur utilisée.
La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3).
S’agissant des instruments financiers les plus complexes, ces approches peuvent donc comporter une part significative de jugement compte tenu de :
•
d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité.
Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes de niveaux 2 et 3 de juste valeur, constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur, et ce d’autant plus pour certaines typologies d’instruments financiers dans un contexte économique toujours incertain suite à la crise sanitaire.
Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, la valorisation, la comptabilisation et le classement des instruments financiers dérivés complexes notamment ceux classés en niveau 2 et 3 de juste valeur.
Nous nous sommes entretenus avec la direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles permanents (DRCCP) et avons pris connaissance des reportings et comptes-rendus des comités émanant de cette direction (en lien avec nos équipes d’audit sur Natixis, entité contributrice à ce sujet).
Nous avons testé les contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs à :
•
la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation,
•
la validation et la revue périodique des critères d’observabilité pris en compte pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur.
Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos experts en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2021.
Nous avons également examiné, sur la base d’échantillons, les éventuels écarts d’appels de marge existants avec les contreparties de marché, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations.
Nous avons enfin apprécié les informations relatives à la valorisation des instruments financiers publiées en annexe, y compris celles relatives à la persistance des incidences de la crise sanitaire sur la juste valeur de certains instruments financiers.
Le groupe BPCE SA constate des écarts d’acquisition dans ses comptes consolidés. En effet, les opérations de croissance externe réalisées par le groupe BPCE SA l’ont conduit (i) à apprécier les modalités de contrôle exercées sur les entités acquises conformément à la norme IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et (ii) à réaliser un exercice d’allocation du prix d’acquisition conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». A la suite de cet exercice d’allocation, le « surplus » non-affecté correspondant à l’actif net identifiable résiduel, a été comptabilisé en écarts d’acquisition (« goodwill »).
Ces écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis dont la durée de vie est indéfinie font l’objet de tests de dépréciation au minimum annuels, fondés sur l’appréciation de la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés ou dès l’apparition d’indices de pertes de valeur. La détermination de la valeur recouvrable repose sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie estimés de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis par les entités concernées et appréciés par le groupe.
Nous avons considéré que les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie constituaient un point clé de l’audit, par leur nature même car ils requièrent l’exercice du jugement notamment pour la détermination des taux d’actualisation, des scénarios économiques ou des projections financières.
Avec l’aide de nos experts, nous avons évalué le processus mis en place par le groupe BPCE SA pour identifier les indices de perte éventuelle de valeur et effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Nous avons notamment procédé aux travaux suivants :
•
examen du caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier actuel, des plans à moyen terme retenus pour chaque UGT concernée impliquant :
–
la confrontation avec le plan stratégique du groupe approuvé par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration),
–
l’évaluation de la cohérence et de la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées,
–
l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ;
•
vérification de la cohérence des informations publiées sur les résultats de ces tests de dépréciation.
Dans le cadre de son activité d’assureur, le groupe BPCE SA comptabilise des provisions techniques qui représentent ses engagements vis-à-vis des assurés.
Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent un montant significatif dans les comptes du groupe et que certaines de ces provisions font appel au jugement dans la détermination des hypothèses sous-jacentes (par exemple les tables d’expérience et les lois comportementales) ou des modèles de calcul utilisés.
Nous avons eu recours à nos experts actuaires pour nous assister dans l’exécution de nos procédures d’audit sur ces postes.
Les principales procédures d’audit mises en œuvre consistent notamment, en fonction de la nature des risques provisionnés à :
•
prendre connaissance des conditions générales relatives aux contrats d’assurance commercialisés par le groupe ;
•
apprécier les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul de ces provisions notamment de leur conformité à la réglementation applicable, aux pratiques de marché et au contexte économique et financier rendu plus incertain par la crise sanitaire ;
•
tester sur la base de rapprochements comptables, de tests de récurrence, ou de sondages, la fiabilité des informations relatives aux contrats d’assurances enregistrées dans les systèmes de gestion et utilisées pour l’évaluation des provisions techniques ;
•
procéder à un recalcul indépendant de certaines provisions, le cas échéant sur base d’un échantillon de contrats ;
•
apprécier les modalités de calcul et de résultat du test de suffisance des passifs, tel que requis par la norme IFRS 4.
Nous avons également examiné les informations publiées dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe BPCE SA relatives aux passifs d’assurance.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE par l’assemblée générale, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015.
Au 31 décembre 2021, Mazars était dans la 15ème année de sa mission sans interruption, dont 13 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 7ème année de sa mission sans interruption.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
•
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
•
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
•
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
5.5 Rapport de gestion BPCE
5.5.1 Faits majeurs de l’année 2021
En juillet 2021, le Groupe BPCE a présenté son nouveau plan stratégique BPCE 2024 qui vise à déployer tout le potentiel de son modèle coopératif multimarque et entrepreneurial pour être un leader de la banque, de l’assurance et de la gestion d’actifs au service de tous. Le plan BPCE 2024 s’articule autour de 3 priorités stratégiques : (i) Conquérant : 1,5 milliard d’euros de revenus additionnels dans 5 domaines prioritaires, (ii) Client : la plus haute qualité de service avec un modèle relationnel adapté et (iii) Climat : des engagements concrets et mesurables s’inscrivant dans une trajectoire Net zéro. Il s’appuie sur 3 lignes de forces : (i) Simple : une organisation plus simple, plus lisible et plus efficace, (ii) Innovant : des ambitions fortes dans la data et le futur du travail, socle de l’innovation RH, et (iii) Sûr : une amélioration de la performance économique et une confirmation de la fonction de tiers de confiance.
•
S’inscrivant dans la logique de simplification, le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Après l’obtention du visa de l’AMF sur la conformité de l’opération et des différentes autorisations réglementaires requises, l’offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions Natixis s’est déroulée du 4 juin jusqu’au 9 juillet 2021 inclus.
Conformément à l’avis de l’Autorité des marchés financiers (D&I no 221C1758 du 13 juillet 2021), BPCE a procédé, le 21 juillet 2021, au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’avaient pas été apportées à l’offre publique, aux mêmes conditions financières que l’offre publique d’achat simplifiée, soit 4 euros par action de la société Natixis. En conséquence, du fait de la mise en œuvre réussie du retrait obligatoire, Natixis n’est, depuis le 21 juillet 2021, plus cotée en Bourse.
Au 31 décembre 2021, BPCE détient la totalité du capital et des droits de vote de Natixis, à l’exception d’actions auto-détenues par Natixis et des actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et de ses filiales émises par Natixis, encore en période d’indisponibilité ou de conservation à cette date.
–
une augmentation de la participation dans Natixis de 3 763 millions d’euros, portant le taux de détention à 99,78 % du capital, le reste étant détenu par Natixis, les salariés et mandataires sociaux mentionnés ci-dessus ;
–
la reconnaissance d’un engagement hors bilan de 40 millions d’euros au titre de « contrats de liquidité » signés avec les bénéficiaires de plans de paiements dénoués en actions mentionnés. Les contrats de liquidité sont des promesses d’achat/de vente croisées qui constituent en substance un achat à terme ferme de BPCE SA.
•
L’opération d’OPAS sur les titres Natixis s’inscrit dans le cadre d’un projet industriel au service du développement des métiers du Groupe BPCE et de la simplification de ses filières fonctionnelles.
Ce projet pourrait notamment se traduire par une mise en œuvre opérationnelle au 1er trimestre 2022 qui inclut :
–
le regroupement des métiers de Gestion d’actifs et de fortune et de Banque de Grande Clientèle au sein d’un nouveau pôle « Global Financial Services ».
–
i. l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Assurances ;
–
ii. l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Payment Solutions, Partecis et Natixis Payment Holding (NPH), filiales de Natixis qui exercent actuellement les activités du métier Paiements du Groupe BPCE ;
–
iii. la distribution par Natixis à ses actionnaires des titres de la Holding Assurances et de la Holding Paiements reçus en rémunération, respectivement, de l’apport Assurances et de l’apport Paiements ;
–
iv. l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions reçues par les bénéficiaires d’actions gratuites dans la Holding Assurances et la Holding Paiements au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité.
Au terme de l’opération projetée, BPCE détiendrait directement l’intégralité du capital social et des droits de vote de la Holding Assurances et de la Holding Paiements.
Le conseil d’administration de Natixis et le conseil de surveillance de BPCE du 22 septembre 2021 ont approuvé les termes du protocole de négociation, signé le même jour, pour faire état de leurs discussions et définir les principes directeurs qui guideront la conclusion éventuelle de la documentation définitive relative à l’opération projetée.
Par ailleurs, les parties ont également annoncé la cession par Natixis à BPCE SA de l’intégralité des actions détenues dans la société Natixis Immo Exploitation (NIE). Ce transfert s’inscrit dans un projet de création d’un centre de service partagé (« CSP » Workplace) au sein de BPCE SA regroupant l’ensemble des expertises liées à l’immobilier d’exploitation. Il serait réalisé via une cession de 100 % des actions composant le capital social de NIE. Cette transaction pourrait intervenir au cours du 1er trimestre 2022, concomitamment au transfert des effectifs de Workplace.
Le processus d’information-consultation des institutions représentatives du personnel concernées au sein du Groupe BPCE a été initié le 23 septembre 2021. Ces dernières ont émis leur avis le 11 janvier 2022.
Ces opérations qui se dérouleront en 2022 n’ont pas d’impact sur les comptes sociaux de BPCE SA au 31 décembre 2021.
•
Le 28 octobre 2021, la Banque Postale et le Groupe BPCE ont annoncé leur intention de rationaliser leurs liens capitalistiques et le renforcement de leurs liens industriels.
Dans un premier temps, la Banque Postale a annoncé son projet d’acquérir les actions de CNP Assurances détenues par le Groupe BPCE et de déposer auprès de l’AMF une offre publique d’achat simplifiée pour les actionnaires minoritaires de CNP Assurances au prix de 21,90 €/action (dividende attaché), en visant le retrait obligatoire de la cote si les conditions sont réunies.
Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances (16,1 %), générant une plus-value de 819 millions d’euros avant impôts dans les comptes sociaux de BPCE SA, comptabilisée en Gains ou pertes sur actifs immobilisés.
•
S’agissant du conseil de surveillance du Groupe BPCE, Thierry Cahn, président du conseil d’administration de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, a été élu à sa présidence. Par ailleurs, Béatrice Lafaurie a été nommé directrice générale en charge des Ressources humaines et membre du comité de direction générale du Groupe BPCE et Catherine Halberstadt directrice générale en charge du pôle Solutions et Expertises Financières.
•
Yves Tyrode a pris début novembre ses fonctions de directeur général en charge de l’Innovation, de la Data, du Digital, de l’activité Paiements et président de Oney Bank. Cette nomination vise à rassembler au sein d’un même pôle des entités et des équipes qui partagent des enjeux technologiques et business communs.
•
Le 14 juin 2021, BPCE a procédé à une augmentation de capital de 800 millions d’euros suite à la décision de l’assemblée générale mixte du 27 mai 2021.
•
Dans son rôle (i) d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires), et (ii) d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a, en 2021 :
–
3,2 milliards d’euros d’obligations senior non préférées ; ces émissions contribuent à renforcer les fonds propres du Groupe BPCE et les ratios de TLAC (Total Loss-Absorbing Capacity) et MREL ;
–
2,7 milliards d’euros d’obligations de Tier 1 additionnel, entièrement souscrites par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ;
–
0,9 milliard d’euros d’instruments de Tier 1 additionnel émis par Natixis, principalement en renouvellement d’anciennes opérations,
5.6 Comptes individuels annuels BPCE
en millions d’euros |
Notes |
Exercice 2021 |
Exercice 2020 |
Intérêts et produits assimilés |
3.1 |
3 574 |
2 793 |
Intérêts et charges assimilées |
3.1 |
(3 914) |
(3 285) |
Revenus des titres à revenu variable |
3.2 |
698 |
720 |
Commissions (produits) |
3.3 |
106 |
104 |
Commissions (charges) |
3.3 |
(32) |
(32) |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
3.4 |
0 |
(7) |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
3.5 |
(12) |
(159) |
Autres produits d’exploitation bancaire |
3.6 |
300 |
368 |
Autres charges d’exploitation bancaire |
3.6 |
(18) |
(69) |
Produit net bancaire |
|
702 |
433 |
Charges générales d’exploitation |
3.7 |
(570) |
(416) |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
(16) |
(16) |
Résultat brut d’exploitation |
|
116 |
1 |
Coût du risque |
3.8 |
0 |
0 |
Résultat d’exploitation |
|
116 |
1 |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
3.9 |
2 154 |
(1 341) |
Résultat courant avant impôt |
|
2 270 |
(1 340) |
Résultat exceptionnel |
3.10 |
0 |
0 |
Impôt sur les bénéfices |
3.11 |
(33) |
267 |
Dotations/reprises de FRBG et de provisions réglementées |
3.12 |
(24) |
0 |
RÉSULTAT NET |
|
2 213 |
(1 073) |
5.6.1 Bilan et hors bilan
en millions d’euros |
Notes |
31/12/2021 |
31/12/2020 |
Caisses, banques centrales |
|
131 896 |
115 406 |
Effets publics et valeurs assimilées |
4.3 |
559 |
756 |
Créances sur les établissements de crédit |
4.1 |
309 322 |
210 587 |
Opérations avec la clientèle |
4.2 |
1 757 |
3 660 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
4.3 |
4 615 |
5 017 |
Actions et autres titres à revenu variable |
4.3 |
1 285 |
3 158 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
4.4 |
2 795 |
5 064 |
Parts dans les entreprises liées |
4.4 |
23 888 |
18 706 |
Immobilisations incorporelles |
4.5 |
107 |
112 |
Immobilisations corporelles |
4.5 |
13 |
22 |
Autres actifs |
4.7 |
2 591 |
1 789 |
Comptes de régularisation |
4.8 |
1 871 |
1 495 |
TOTAL DE L’ACTIF |
|
480 699 |
365 772 |
en millions d’euros |
Notes |
31/12/2021 |
31/12/2020 |
Banques centrales |
|
0 |
0 |
Dettes envers les établissements de crédit |
4.1 |
343 130 |
238 346 |
Opérations avec la clientèle |
4.2 |
3 365 |
6 283 |
Dettes représentées par un titre |
4.6 |
90 415 |
83 986 |
Autres passifs |
4.7 |
2 320 |
4 402 |
Comptes de régularisation |
4.8 |
857 |
919 |
Provisions |
4.9 |
665 |
557 |
Dettes subordonnées |
4.10 |
21 348 |
15 001 |
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
4.11 |
65 |
65 |
Capitaux propres hors FRBG |
4.12 |
18 534 |
16 213 |
Capital souscrit |
|
181 |
174 |
Primes d’émission |
|
15 045 |
14 252 |
Réserves |
|
35 |
35 |
Écart de réévaluation |
|
0 |
0 |
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
20 |
0 |
Report à nouveau |
|
1 040 |
3 404 |
Acompte sur dividende |
|
0 |
(579) |
Résultat de l’exercice (+/-) |
|
2 213 |
(1 073) |
TOTAL DU PASSIF |
|
480 699 |
365 772 |
5.7 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants :
•
Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des due diligences de nature comptable et financière rendues sur d’éventuelles opérations d’acquisition d’entités, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion.
•
PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 concernent des attestations, des procédures convenues, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations de restructuration, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal et des missions RSE.
•
Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont porté sur des revues méthodologiques, des procédures convenues, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des normes comptables de sa recommandation n° 2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comptabilisés au bilan dans les comptes annuels de BPCE SA s’établissent à 26 683 millions d'euros, incluant 6 265 millions d'euros de dépréciations au 31 décembre 2021.
La dépréciation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme fait l’objet d’une reprise de 1 337 millions d'euros sur l’exercice 2021.
Comme indiqué dans la note 4.4 des annexes aux comptes annuels de BPCE SA, ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité.
Les principales filiales bancaires de BPCE SA sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établies pour les besoins du pilotage du groupe.
Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme constituait un point clé de l’audit car elle requiert l’exercice du jugement au niveau des hypothèses structurantes retenues notamment pour la détermination des plans d’affaires et des paramètres de valorisations retenus, notamment dans le contexte économique actuel.
Par ailleurs, comme indiqué en note 4.4.1 des annexes, l’exercice 2021 a été marqué par diverses opérations de structure, notamment :
•
le rachat des actions Natixis détenues par les minoritaires, ayant conduit à une augmentation de la participation de BPCE SA. dans Natixis de 3 763 millions d’euros ;
•
la cession de la totalité de la participation de BPCE SA dans CNP Assurances, générant une plus-value de 819 millions d’euros avant impôts.
Au regard du caractère significatif de l’incidence de ces opérations dans les comptes de BPCE SA, nous avons considéré le traitement comptable de ces opérations comme un point clé de l’audit.
Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, nous avons, avec l’aide de nos experts, vérifié que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, est fondée sur une méthode d’évaluation appropriée et des hypothèses raisonnables.
•
apprécier le caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier de crise sanitaire, des plans à moyen terme retenus pour chaque entité concernée, impliquant :
–
la confrontation avec les plans stratégiques validés par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration) des entités,
–
l’appréciation de la pertinence des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées,
–
l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ;
Concernant les opérations de structure, nous avons pris connaissance des éléments de documentation juridique ayant conduit à la réalisation de ces opérations et avons revu, avec l’appui de nos équipes normes, le traitement comptable mis en œuvre par BPCE SA et les impacts chiffrés qui en résultent.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après :
- La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directoire.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Le cabinet Mazars a été nommé commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE SA en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE SA par les assemblée générales de BPCE SA, respectivement du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015.
Au 31 décembre 2021, Mazars était dans la 15ème année de sa mission sans interruption, dont 13 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 7ème année de sa mission sans interruption.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
•
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
•
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
5.8 Contrôle de la qualité de l’information comptable et financière
5.8.1 Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière
La production des informations comptables et financières et les contrôles visant à assurer leur fiabilité sont assurés par les fonctions finances des entités incluses dans le périmètre de consolidation du Groupe.
Chaque entité se dote des moyens permettant la mise en qualité des données comptables et financières en s’assurant, notamment, de la correcte application de la réglementation en vigueur et, le cas échéant, des normes applicables dans le groupe ainsi que de la réconciliation des résultats comptables avec les résultats de gestion.
Chaque entité établit sur base mensuelle ou trimestrielle les états financiers et les informations réglementaires requis sur le plan local ainsi que les reportings à l’intention du pôle Finances et Stratégie.
Au sein du Groupe, l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière relèvent de la fonction finances. Cette responsabilité est animée, au sein de l’organe central, principalement par quatre directions du pôle Finances et Stratégie :
Les autres directions qui complètent le pôle sont la direction Études Veille et Prospective, la direction de la Fiscalité, la direction de la Résilience Financière et la direction de la Stratégie.
Le pôle Finances et Stratégie, qui collecte l’ensemble des informations comptables et financières produites par les entités incluses dans le périmètre de consolidation du Groupe, assure également la consolidation et le contrôle de ces données pour permettre leur utilisation dans le cadre du pilotage du Groupe et de la communication à l’égard des tiers (organes de contrôle, investisseurs…).
Au-delà de la consolidation de l’information comptable et financière, le pôle Finances et Stratégie se voit conférer de larges missions de contrôle :
•
piloter la gestion de bilan en définissant les règles et les normes de gestion actif-passif du Groupe et en veillant à leur application ;
•
définir les normes, référentiels et principes comptables applicables au Groupe et en vérifier l’application ;
•
animer le pilotage et le reporting des performances financières du Groupe au service des ambitions du plan stratégique ;
•
assurer la fiabilité des informations comptables et financières diffusées à l’extérieur du Groupe ;
•
piloter les plans de secours financiers en cas de crise idiosyncratique ou systémique et animer le plan de résolution.
Au sein du Groupe, les fonctions qui contribuent à l’élaboration et à la communication de l’information comptable et financière, sont principalement la comptabilité, le contrôle de gestion, la production des reportings, la communication financière et la gestion financière.
Au sein de l’organe central, ces fonctions sont exercées principalement autour de quatre directions rattachées au directeur général du pôle Finances et Stratégie : la direction des Comptabilités, la direction du Pilotage de la Performance, la direction de la Gestion Financière et la direction Architecture & Reporting.
La direction des Comptabilités est responsable de l’élaboration des comptes individuels et consolidés (Groupe BPCE et BPCE SA) et des déclaratifs réglementaires associés (notamment COREP et FINREP). Ses principales missions sont les suivantes :
•
élaborer les comptes consolidés des Groupes BPCE et BPCE SA, calculer les ratios réglementaires et établir les déclaratifs associés ;
•
assurer la veille réglementaire en matière de doctrine comptable française et IFRS commune au sein du Groupe, en coordination avec les établissements actionnaires, les filiales de BPCE et les commissaires aux comptes ;
•
être l’interface entre les autorités de tutelle (Banque centrale européenne et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et les établissements affiliés conformément à l’article L. 512-107 du Code monétaire et financier et veiller notamment au respect des normes réglementaires et des ratios de gestion des établissements affiliés ;
•
représenter le Groupe dans les instances de place (Autorité des normes comptables, Fédération des banques européennes…) ;
•
assurer la production de la comptabilité et des états réglementaires de BPCE SA et des entités pour lesquelles elle agit en mandat et délégation.
La direction des Comptabilités s’appuie, au sein du Groupe, sur les fonctions comptables de chaque entité qui ont la responsabilité de la publication des comptes individuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, des déclaratifs réglementaires ainsi que des informations à destination de l’organe central.
La direction du Pilotage de la Performance est responsable de la production de l’information de gestion. Ses principales missions sont les suivantes :
•
animer le pilotage et le processus de planification financière, budget, plan pluriannuel, rolling forecast ;
•
animer le pilotage des performances commerciales en appui du pôle Banque commerciale et Assurance ;
•
piloter les enjeux de solvabilité (ratios de solvabilité, de levier, TLAC, MREL…) et la démarche Pilier II au sein du Groupe ;
•
coordonner et monitorer la gestion des ressources rares au sein du Groupe (rentabilité, fonds propres/solvabilité, liquidité) ;
•
analyser la performance du Groupe, de ses métiers et de ses entités notamment lors de la publication de chaque arrêté trimestriel ;
•
piloter et challenger les performances financières des filiales, au service des équilibres financiers du Groupe ;
La direction du Pilotage de la Performance s’appuie, au sein du Groupe, sur les fonctions de contrôle de gestion qui ont en charge le pilotage opérationnel de chaque entité et la responsabilité de la production des informations de gestion tant pour l’entité que pour celle à destination de l’organe central.
La direction Architecture et Reporting est responsable de la sécurisation des applicatifs clés du SI Finance & Risques, de la fiabilisation des processus complexes de production (données transformées avec élaboration des reportings réglementaires et de pilotage) et de la mise en conformité de ces processus aux principes BCBS 239. Ses principales missions sont les suivantes :
•
procéder à des choix stratégiques de design et construction des socles de données ainsi que des processus réglementaires et de pilotage à partir des principaux calculateurs risques et finances, ce en situation courante, ad hoc et crise, en assurant la coordination de l’ensemble des projets afférents ;
•
opérer, à travers sa fibre technologique, des systèmes complexes de production (production Finance et Risques, systèmes de trésorerie et activités bancaires) et mutualiser les efforts de projets pour d’autres métiers ;
•
simplifier, harmoniser, intégrer et mutualiser dans une logique d’efficacité opérationnelle et de sécurisation des processus en s’appuyant sur des leviers technologiques ;
•
implémenter des outils innovants (simulations, exercices proactifs, analyse de données…) et promouvoir une démarche d’innovation ouverte (Intelligence Artificielle, Finance Verte…) en lien direct avec la recherche permanente d’efficacité opérationnelle ;
•
accélérer la mise en œuvre des réponses aux recommandations et exigences réglementaires (par exemple BCBS 239 et dialogue BCE autour de la data Finance/Risque).
La direction de la Gestion financière est responsable de la gestion optimale et pérenne de la liquidité et du refinancement et exerce par ailleurs la responsabilité de la communication financière. Ses principales missions sont les suivantes :
•
organiser, coordonner et superviser le refinancement du Groupe BPCE sur les marchés financiers afin d’assurer, au meilleur prix possible, la réalisation d’un plan de refinancement soutenable dans le temps, permettant de financer les différentes activités du Groupe sur une duration cohérente avec les actifs créés et de répartir cette liquidité entre les différents métiers et en contrôler l’utilisation et l’évolution ;
•
gérer l’optimisation des ressources rares, du refinancement collatéralisé, du pilotage du collatéral et de la stratégie du refinancement vert ;
•
produire les ratios réglementaires et s’assurer de leur respect ainsi que des contraintes internes issues notamment de stress tests garantissant la soutenabilité du refinancement du business model du Groupe même en cas de crise ;
•
élaborer le dispositif d’encadrement des risques de taux et de liquidité du Groupe et sa déclinaison auprès des entités ;
•
coordonner et réaliser les supports de présentation des résultats trimestriels, de la structure financière ainsi que de l’évolution des métiers du Groupe pour permettre aux tiers de se faire une opinion sur sa solidité financière, sa rentabilité et ses perspectives ;
•
coordonner et préparer la présentation de l’information financière réglementée (document d’enregistrement universel et ses amendements trimestriels) déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et du rapport Pilier III, en intégrant les contributions des autres fonctions de BPCE ;
•
organiser les relations avec les investisseurs institutionnels, les analystes financiers et les agences de notation en assurant une coordination avec les autres entités notées du Groupe ;
•
organiser et assurer les relations avec les investisseurs crédits susceptibles de détenir et/ou d’acquérir des instruments de dettes (à court terme ou à moyen/long termes) émis par BPCE ou par Natixis.
5.9 Responsables du contrôle des comptes
5.9.1 Dispositif d’audit légal
Au sein du Groupe, les principales règles portant sur le dispositif d’audit légal et destinées à garantir l’indépendance des commissaires aux comptes sont définies par le Cadre d’intervention des commissaires aux comptes dans le Groupe BPCE actualisé et validé par le conseil de surveillance de BPCE.
•
les règles relatives aux prestations pouvant être confiées aux commissaires aux comptes (ou leur réseau) ;
Sur le choix des commissaires aux comptes au sein du Groupe, dans le respect de la réglementation en vigueur, le Groupe préconise le maintien, dans chaque entreprise du Groupe, de la désignation d’un au moins de ses commissaires aux comptes parmi les réseaux de commissaires aux comptes certifiant les comptes de BPCE (consolidés et individuels) afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation du dispositif de contrôle des comptes en son sein. Toutefois, le comité d’audit de l’entreprise reste souverain dans le choix des commissaires aux comptes soumis à l’approbation de l’assemblée générale de l’entreprise.
Sur l’approbation préalable des services autres que la certification des comptes, conformément à l’avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) du 26 juillet 2017, le comité d’audit de BPCE a mis en place une procédure d’approbation préalable, pour une durée d’un an, d’une liste limitative de catégories de services autres que la certification des comptes. Ces dispositions, précisées dans les annexes du Cadre d’intervention des commissaires aux comptes font l’objet d’une revue annuelle par le comité d’audit de BPCE et d’une communication à l’ensemble des entités du Groupe.
•
contrôle les prestations rendues par les commissaires aux comptes. Ainsi, outre l’approbation préalable des services autres que la certification des comptes dans le respect des dispositions qui ont été définies dans le Cadre d’intervention des commissaires aux comptes, le comité examine les honoraires et la nature des prestations rendues figurant dans le compte de résultat de chaque entreprise ;
•
s’assure du respect des principes définis par le Cadre d’intervention des commissaires aux comptes, des règles en termes de rotation des cabinets et de rotation des associés signataires et de la mise en place d’une procédure de sélection des commissaires aux comptes à l’issue de la durée maximale des mandats ;
•
s’appuie dans cette démarche sur le dispositif de contrôle permanent (fonction Contrôle Financier). Une norme Groupe sur le contrôle de l’indépendance des commissaires aux comptes validée par le comité norme et méthodes, précise le rôle de cette fonction sur ce domaine et les principales diligences qu’elle doit mettre en œuvre. Les travaux exercés dans ce cadre font l’objet d’une restitution auprès des comités d’audit de chaque entreprise et, sur base consolidée, au comité d’audit du Groupe.
6 FACTEURS ET GESTION DES RISQUES
Certaines informations requises par la norme comptable IFRS 7 et relatives à la nature et à l’étendue des risques sont présentées dans ce rapport et couvertes par l’opinion des commissaires aux comptes sur les états financiers consolidés. Ces informations sont identifiées par la mention « Données présentées au titre de la norme IFRS 7 » et doivent être lues comme faisant partie intégrante des notes annexes des états financiers consolidés.
6.1 Chiffres clés
(1) |
CRR/ CRD IV sans mesures transitoires ; les fonds propres additionnels de catégorie 1 tiennent compte des émissions subordonnées devenues non éligibles au taux de phase-out en vigueur. |
|
31/12/2021 |
31/12/2020 |
Coût du risque (en points de base) (1) |
23 |
41 |
Taux d’encours douteux/Encours bruts |
2,4 % |
2,5 % |
Dépréciations constituées/Encours bruts |
42,7 % |
43,9 % |
VaR consolidée du Groupe BPCE (en millions d’euros) |
8,3 |
12,1 |
Réserves de liquidité (en milliards d’euros) |
329 |
307 |
(1)
Hors éléments exceptionnels |
||
en millions d’euros |
31/12/2021 |
30/09/2021 |
30/06/2021 |
31/03/2021 |
31/12/2020 |
FONDS PROPRES DISPONIBLES |
|||||
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) |
69 764 |
69 897 |
68 440 |
69 743 |
68 969 |
Fonds propres de catégorie 1 |
69 764 |
69 897 |
68 440 |
69 743 |
68 978 |
Fonds propres totaux |
82 715 |
78 093 |
76 991 |
78 933 |
78 235 |
RISQUES PONDÉRÉS |
|||||
Montant total des risques pondérés |
441 428 |
442 119 |
439 589 |
434 082 |
431 222 |
RATIOS DE FONDS PROPRES (EN POURCENTAGE DES RISQUES PONDÉRÉS) |
|||||
Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 |
15,80 % |
15,81 % |
15,57 % |
16,07 % |
15,99 % |
Ratio de fonds propres de catégorie 1 |
15,80 % |
15,81 % |
15,57 % |
16,07 % |
16,00 % |
Ratio de fonds propres totaux |
18,74 % |
17,66 % |
17,51 % |
18,18 % |
18,14 % |
EXIGENCES DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE FACE AUX RISQUES AUTRES QUE LE RISQUE DE LEVIER EXCESSIF (EN POURCENTAGE DES RISQUES PONDÉRÉS) |
|||||
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
dont : à satisfaire avec des fonds propres CET1 |
1,31 % |
1,31 % |
1,31 % |
1,31 % |
1,31 % |
dont : à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 |
1,31 % |
1,31 % |
1,31 % |
1,31 % |
1,31 % |
Exigences totales de fonds propres SREP |
9,75 % |
9,75 % |
9,75 % |
9,75 % |
9,75 % |
EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN ET EXIGENCE GLOBALE DE FONDS PROPRES (EN POURCENTAGE DES RISQUES PONDÉRÉS) |
|||||
Coussin de conservation des fonds propres |
2,50 % |
2,50 % |
2,50 % |
2,50 % |
2,50 % |
Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement |
0,02 % |
0,01 % |
0,01 % |
0,01 % |
0,01 % |
Coussin pour le risque systémique |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
Coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale |
1,00 % |
1,00 % |
1,00 % |
1,00 % |
1,00 % |
Coussin pour les autres établissements d’importance systémique |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
Exigence globale de coussin |
3,52 % |
3,51 % |
3,51 % |
3,51 % |
3,51 % |
Exigences globales de fonds propres |
13,27 % |
13,26 % |
13,26 % |
13,26 % |
13,26 % |
Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP(1) |
9,99 % |
10,00 % |
9,76 % |
10,25 % |
10,18 % |
RATIO DE LEVIER |
|||||
Mesure de l’exposition totale |
1 212 857 |
1 208 391 |
1 198 965 |
1 283 262 |
1 238 142 |
Ratio de levier |
5,75 % |
5,78 % |
5,71 % |
5,43 % |
5,57 % |
EXIGENCES DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE FACE AU RISQUE DE LEVIER EXCESSIF (EN POURCENTAGE DE LA MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE) |
|||||
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
|
|
dont : à satisfaire avec des fonds propres CET1 |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
|
|
Exigences de ratio de levier SREP totales |
3,23 % |
3,23 % |
3,23 % |
|
|
EXIGENCE DE COUSSIN LIÉ AU RATIO DE LEVIER ET EXIGENCE DE RATIO DE LEVIER GLOBALE (EN POURCENTAGE DE LA MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE) |
|||||
Exigence de coussin lié au ratio de levier |
- |
- |
- |
|
|
Exigence de ratio de levier globale |
3,23 % |
3,23 % |
3,23 % |
|
|
RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ |
|||||
Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne) |
222 399 |
230 746 |
202 842 |
227 186 |
203 029 |
Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale |
205 973 |
215 817 |
191 004 |
203 894 |
191 463 |
Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale |
67 903 |
69 934 |
70 047 |
71 610 |
70 495 |
Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée) |
138 069 |
145 883 |
120 957 |
132 284 |
120 968 |
Ratio de couverture des besoins de liquidité |
161,08 % |
158,17 % |
167,70 % |
171,74 % |
167,84 % |
RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET |
|||||
Financement stable disponible total |
875 323 |
845 049 |
841 840 |
|
|
Financement stable requis total |
756 669 |
734 732 |
726 414 |
|
|
Ratio NSFR |
115,68 % |
115,01 % |
115,89 % |
|
|
(1)
Chiffres au 31/12/2020, 31/03/2021 et 30/06/2021 modifiés par rapport à ceux publiés dans l’actualisation semestrielle du rapport pilier III 2020, en raison d’une évolution de la méthodologie EBA |
|||||
6.1.1 Typologie des risques
Macro-familles de risques |
Définitions |
Risques de crédit et de contrepartie |
Risque de pertes résultants de l’incapacité des clients, d’émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Il Inclut le risque de contrepartie afférant aux opérations de marché(risque de remplacement) et aux activités de titrisation. Il peut être aggravé par le risque de concentration. |
Risques financiers |
|
•
Risque de marché |
Risque de perte de valeur d’instruments financiers résultants des variations de paramètres de marché, de la volatilité de ces paramètres et des corrélations entre ces paramètres. Les paramètres concernés sont notamment les taux de change, les taux d’intérêt ainsi que les prix des titres (actions, obligations) et des matières premières, des dérivés et de tout autre actif tels que les actifs immobiliers. |
•
Risque de liquidité |
Risque que le Groupe ne puisse faire face à ses besoins de trésorerie ou à ses besoins de collatéral au moment où ils sont dus et à un coût raisonnable. |
•
Risque structurel de taux d’intérêt |
Risques de pertes de marge d’intérêt ou de valeur de la position structurelle à taux fixe en cas de variation sur les taux d’intérêt. Les risques structurels de taux d’intérêt sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre |
•
Risque de spread de crédit |
Risque lié à la dégradation de la qualité de la signature d’un émetteur particulier ou d’une catégorie particulière d’émetteurs. |
•
Risque de change |
Risque de pertes de marge d’intérêt ou de valeur de la position structurelle à taux fixe en cas de variation sur le taux d’intérêt de change. Les risques structurels de taux et de change sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre. |
Risques non-financiers |
|
•
Risque de non-conformité |
Risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires financière, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationale ou européenne directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. |
•
Risque opérationnel |
Risque de pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes comme notamment les systèmes d’information, ou à des évènements extérieurs, y compris les évènements de faible probabilité d’occurrence, mais à risque de perte élevé. |
Risques de souscription d’assurance |
Risque, au-delà de la gestion des risques actifs/passifs (risques de taux, de valorisation, de contrepartie et de change, de tarification des primes du risque de mortalité et des risques structurels liés aux activités d’assurance vie et dommage y compris les pandémies, les accidents et les catastrophes (séismes, ouragans, catastrophes industrielles, actes de terrorismes et conflits militaires). |
Risques stratégiques d’activité et d’écosystème |
|
•
Risque de solvabilité |
Risque d’incapacité de la société à faire face à ses engagements à long terme et/ou à assurer la continuité des activités ordinaires dans le futur. |
•
Risque climatique |
Vulnérabilité des activités bancaires au changement climatique où l’on peut distinguer le risque physique lié directement au changement climatique et le risque de transition lié à la lutte contre le changement climatique. |
6.2 Facteurs de risque
L’environnement bancaire et financier, dans lequel le Groupe BPCE évolue, l’expose à une multitude de risques et le contraint à la mise en œuvre d’une politique de maîtrise et de gestion de ces risques toujours plus exigeante et rigoureuse.
Certains des risques auxquels est exposé le Groupe BPCE sont décrits ci-dessous. Toutefois, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des risques du Groupe BPCE pris dans le cadre de son activité ou en considération de son environnement. Les risques présentés ci-dessous, sont ceux identifiés à ce jour comme étant importants et spécifiques au Groupe BPCE, et qui pourraient avoir une incidence défavorable majeure sur son activité, sa situation financière et/ou ses résultats. Au sein de chacune des sous-catégories de risques mentionnées ci-dessous, le facteur de risque que le Groupe BPCE considère, à date, comme le plus important est mentionné en premier lieu.
Les risques présentés ci-dessous sont également ceux identifiés à ce jour comme pouvant avoir une incidence défavorable sur les activités du groupe BPCE SA et de BPCE SA.
La pandémie de coronavirus (Covid-19) en cours et ses conséquences économiques pourraient continuer à affecter négativement les activités, les résultats et la situation financière du Groupe.
L’apparition fin 2019 de la Covid-19 et la propagation rapide de la pandémie à l’ensemble de la planète a entrainé une dégradation de la situation économique de nombreux secteurs d’activité, une dégradation financière des agents économiques, une forte perturbation des marchés financiers, les pays touchés étant par ailleurs conduits à prendre des mesures sanitaires pour y répondre (fermetures de frontières, mesures de confinement, restrictions concernant l’exercice de certaines activités économiques…). En particulier, la récession brutale subie par les pays affectés et la réduction des échanges commerciaux mondiaux ont eu et continueront d’avoir des effets négatifs sur la conjoncture économique mondiale, tant que la production mondiale, les investissements, les chaînes d’approvisionnement et les dépenses de consommation seront affectés, impactant ainsi l’activité du Groupe et celle de ses clients et contreparties.
La persistance de la pandémie de Covid-19 et l’apparition de nouvelles souches du virus ont conduit à de nouvelles restrictions, même si celles-ci n’ont pas été aussi drastiques qu’en 2020 (notamment, un nouveau reconfinement en France et dans un certain nombre de pays européens, des mesures de couvre-feux locaux et nationaux, des fermetures de frontières ou de fortes restrictions de circulation) et, après un rebond, l’environnement économique pourrait encore se détériorer. Malgré le développement favorable de la vaccination, la pandémie de Covid-19 demeure toujours le maître du temps de la reprise économique, la diffusion de nouveaux variants comme le variant « Delta » au second semestre 2021 ou le variant « Omicron » décelé fin novembre 2021 menaçant le rythme d’expansion économique. L’épidémie continue ainsi de bouleverser profondément la dynamique économique internationale et française. Sa durée ne cesse pas de surprendre, entretenant tant l’incertitude que la lassitude face à la permanence des restrictions sanitaires. Cette situation pourrait durer plusieurs mois, et ainsi affecter négativement l’activité, la performance financière et les résultats du Groupe.
Des mesures massives de politique budgétaire et de politique monétaire de soutien à l’activité ont été mises en place depuis 2020, notamment par le gouvernement français (dispositif de Prêts Garantis par l’État à destination des entreprises et des professionnels, pour les particuliers, mesures de chômage partiel ainsi que de nombreuses autres mesures d’ordre fiscal, social et paiement de factures) et par la Banque centrale européenne (accès plus abondant et moins cher à des enveloppes de refinancement très importantes). Dans ce cadre, le Groupe BPCE a participé activement au programme de Prêts Garantis par l’État français et a pris des dispositions particulières pour accompagner financièrement ses clients et les aider à surmonter les effets de cette crise sur leurs activités et leurs revenus (par exemple, report automatique d’échéances de prêt de 6 mois pour certains professionnels et micro-entreprises/PME). Rien ne permet toutefois de garantir que de telles mesures suffiront à compenser les effets négatifs de la pandémie sur l’économie ou à stabiliser les marchés financiers, pleinement et durablement.
Les mesures de confinement ou de restrictions prises au début de cette crise notamment en France, où le Groupe exerce principalement ses activités (84 % des expositions (en valeur brute) au 31 décembre 2021 sont situées en France) ont réduit significativement l’activité de nombre d’acteurs économiques. En 2021, l’économie mondiale a vivement rebondi, mais la crise sanitaire a continué de toucher spécifiquement les services de proximité, du fait du maintien relatif des restrictions sanitaires. Les résultats et la situation financière du Groupe sont impactés par de telles mesures, en raison de la baisse des revenus et de la dégradation de la qualité des actifs de manière générale et dans certains secteurs spécifiques, particulièrement affectés. Au sein des portefeuilles Entreprises et Professionnels, les secteurs les plus susceptibles d’être impactés à ce jour sont notamment les secteurs Commerce de gros et de détail non alimentaire (exposition brute au 31 décembre 2021 de 16,7 milliards d’euros), Tourisme-Hôtellerie-Restauration (exposition brute au 31 décembre 2021 de 15,5 milliards d’euros), Automobile (exposition brute au 31 décembre 2021 de 5,6 milliards d’euros), Biens de consommation hors cosmétiques et soins personnels (exposition brute au 31 décembre 2021 de 5,2 milliards d’euros) et Professionnels de l’immobilier hors exposition résidentielle (exposition brute au 31 décembre 2021 de 1,9 milliard d’euros).
Ce contexte a entraîné en 2020 une hausse très significative du coût du risque à près de 3 milliards d’euros, (correspondant à 41 points de base contre 19 points de base au titre de 2019), essentiellement liée à l’impact de la crise Covid-19 dans la prise en compte des informations prospectives (Forward looking) dans l’évaluation des pertes attendues et à l’augmentation des provisions individuelles concentrées sur le secteur Énergie et Ressources Naturelles, et plus particulièrement Pétrole et Gaz, dans la Banque de Grande Clientèle. Au titre de l’année 2021, le coût du risque est en baisse de 40,5 % comparé au coût du risque enregistré au titre de 2020 ; il équivaut à 23 points de base, dans un contexte de faible niveau des défauts et en conservant les niveaux de provisions dotées au titre des statuts 1 et 2 en prévision de potentiel défauts futurs. La méthodologie de dépréciation du risque de crédit appliquée et les hypothèses prises en compte dans les scenarii sont décrites au § 7.1.2. dans le paragraphe « Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues » des comptes consolidés du Groupe BPCE figurant dans le document d’enregistrement universel 2021.
Les résultats et la situation financière du Groupe pourraient également être affectés par les évolutions défavorables des marchés financiers (volatilités extrêmes, forte baisse des marchés actions et indices, tensions sur les spreads, baisse brutale et inattendue des dividendes, etc.). Ce fut le cas au premier semestre 2020, la valorisation de certains produits ayant été affectée par l’illiquidité des marchés, en particulier les activités de la Banque de Grande Clientèle de Natixis qui ont été exposées à des effets de remarquage significatifs de certains paramètres de valorisation comme par exemple la composante « dividende ».
Une dégradation de l’environnement économique et ses impacts sur le Groupe pourraient accroître le risque de voir ses notations externes dégradées. Par ailleurs, les notations de l’État français pourraient également faire l’objet d’une dégradation, du fait notamment d’une augmentation de son endettement et des déficits publics. Ces éléments pourraient avoir un impact négatif sur le coût de refinancement du Groupe sur les marchés financiers.
Plus généralement, l’épidémie de la Covid-19 fait porter un risque au Groupe BPCE, dans la mesure où (i) elle occasionne des changements organisationnels (travail à distance par exemple) qui peuvent occasionner un risque opérationnel ; (ii) elle induit un ralentissement des échanges sur les marchés monétaires et pourrait avoir un impact sur l’approvisionnement en liquidité ; (iii) elle augmente les besoins en liquidité des clients et partant les montants prêtés à ces clients afin de leur permettre de supporter la crise ; (iv) elle pourrait occasionner une hausse des défaillances d’entreprises, notamment parmi les entreprises les plus fragiles ou dans les secteurs les plus exposés ; et (v) elle occasionne des mouvements brutaux de valorisation des actifs de marché, ce qui pourrait avoir un impact sur les activités de marché ou sur les investissements des établissements.
L’évolution de la situation liée à la Covid-19 (incertitude quant à la durée, l’ampleur et la trajectoire à venir de la pandémie, la mise en place de nouvelles mesures de confinement ou de restrictions dans le cas de vagues épidémiques supplémentaires liées à l’apparition de nouvelles souches de virus, la vitesse de déploiement de la vaccination ou l’efficacité des vaccins contre les variants ou de traitements de cette maladie) est une source importante d’incertitude et rend difficile la prévision de l’impact global sur les principaux marchés du Groupe et plus généralement sur l’économie mondiale ; à la date de dépôt (publication) du présent document d’enregistrement universel, l’impact de cette situation, en prenant en compte les mesures de soutien mentionnées ci-dessus, sur les métiers du Groupe BPCE (Banque de proximité, Assurance, Gestion d’actifs, Banque de Grande Clientèle), ses résultats (produit net bancaire et coût du risque notamment) et sa situation financière (liquidité et solvabilité) reste difficile à quantifier en ampleur attendue.
Le 8 juillet 2021, le Groupe BPCE a annoncé son plan stratégique BPCE 2024. Il s’articule autour des trois priorités stratégiques suivantes : (i) être conquérant avec 1,5 milliard d’euros de revenus additionnels dans cinq domaines prioritaires, (ii) les clients, en leur proposant la plus haute qualité de service avec un modèle relationnel adapté, et (iii) le climat, grâce à des engagements concrets et mesurables s’inscrivant dans une trajectoire Net zero. Le plan stratégique BPCE 2024 s’appuie sur les trois lignes de force suivantes : (i) être simple : parce que le Groupe BPCE recherche l’efficacité et la satisfaction de ses clients, il vise davantage de simplicité ; (ii) être innovant : parce que le Groupe BPCE est animé d’un esprit entrepreneurial et est conscient de la réalité des mutations en cours, il renforce sa capacité d’innovation ; et (iii) être sûr, parce que le Groupe BPCE s’inscrit sur un temps long, il privilégie au regard de ses ambitions la sécurité de son modèle de développement. Ces objectifs stratégiques ont été établis dans le contexte de la crise de la Covid-19, qui a agi comme un révélateur et un accélérateur de tendances profondes (notamment, digitalisation, travail hybride, transition énergétique) et marque la volonté du Groupe BPCE d’accélérer son développement en accompagnant ses clients dans la relance économique et leurs projets en sortie de crise sanitaire. Le succès du plan stratégique BPCE 2024 repose sur un très grand nombre d’initiatives devant être déployées au sein des différents métiers du Groupe BPCE. Bien qu’un très grand nombre de ces objectifs puisse être atteint, il est possible qu’ils ne le soient pas tous, ni de prédire, parmi ces objectifs, lesquels ne seront pas atteints. Le plan stratégique BPCE 2024 prévoit également des investissements importants, mais si les objectifs du plan ne sont pas atteints, le rendement de ces investissements pourra être inférieur aux prévisions. Si le Groupe BPCE ne réalise pas les objectifs définis dans son plan stratégique BPCE 2024, sa situation financière et ses résultats pourraient être affectés de manière plus ou moins significative.
Les risques climatiques dans leur composante physique et de transition et leurs conséquences sur les acteurs économiques pourraient affecter négativement les activités, les résultats et la situation financière du Groupe BPCE.
Les risques associés au changement climatique constituent des facteurs aggravant des risques existants, notamment du risque de crédit, du risque opérationnel et du risque de marché. BPCE est notamment exposé au risque climatique physique et au risque climatique de transition. Ils sont potentiellement porteurs de risque d’image et/ou de réputation.
Le risque physique a pour conséquence une augmentation des coûts économiques et des pertes financières résultants de la gravité et de la fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique (comme les canicules, les glissements de terrain, les inondations, les gelées tardives, les incendies et les tempêtes) ainsi que des modifications progressives à long terme du climat (comme les modifications des précipitations, la variabilité météorologique extrême ainsi que la hausse du niveau des mers et des températures moyennes). Il peut avoir un impact d’une étendue et d’une ampleur considérables, susceptibles d’affecter une grande variété de zones géographiques et de secteurs économiques concernant le Groupe BPCE. Ainsi, les épisodes cévenols touchant chaque année le sud-est de la France peuvent provoquer l’inondation de bâtiments, usines, bureaux ralentissant voire rendant impossible l’activité du client. Par exemple, une PME du Groupe BPCE produisant un composant indispensable à l’ouverture des bâtiments a ainsi été inondée fin 2019, ce qui a provoqué son dépôt de bilan. De plus, cette PME fournissait un projet immobilier dont la construction a dû s’arrêter le temps de trouver un nouveau fournisseur. Le projet immobilier a pris du retard, ce qui a induit un risque de crédit sur l’opération pour la banque le finançant : pénalité de retard, ouverture à la vente ou location tardive, etc. Ainsi, le risque climatique physique peut se propager le long de la chaîne de valeur des entreprises clientes du Groupe BPCE, pouvant entraîner leur défaillance et donc générer des pertes financières pour le Groupe BPCE. Ces risques climatiques physiques sont susceptibles de s’accroître et risquent d’entrainer des pertes importantes pour le Groupe BPCE.
Le risque de transition est lié au processus d’ajustement vers une économie à faible émission de carbone. Le processus de réduction des émissions est susceptible d’avoir un impact significatif sur tous les secteurs de l’économie en affectant la valeur des actifs financiers et la profitabilité des entreprises. L’augmentation des coûts liés à cette transition énergétique pour les acteurs économiques, entreprises comme particuliers, pourraient entraîner un accroissement des défaillances et ainsi accroître les pertes du Groupe BPCE de façon significative. Par exemple, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 limitera en 2028 la vente et la location de biens immobiliers aux performances énergétiques les plus faibles. Les clients du Groupe BPCE devront prévoir des travaux de rénovation pour une vente ou une location éventuelle. Le risque réside dans l’impossibilité pour les clients du Groupe BPCE d’effectuer ces coûteux travaux et par conséquent de ne pouvoir réaliser l’opération financière nécessaire à l’équilibre de leur budget. Ces clients du Groupe BPCE pourraient par conséquent devenir insolvables, ce qui entrainerait des pertes financières significatives pour le Groupe BPCE.
Un environnement économique caractérisé par des taux d’intérêt durablement bas pourrait avoir un effet défavorable sur la rentabilité et à la situation financière du Groupe BPCE.
Ces dernières années, les marchés mondiaux ont évolué dans un environnement de taux d’intérêt bas et il semblerait que cette situation soit appelée à perdurer. Durant les phases de taux bas, les spreads de crédit tendent à se resserrer, de sorte que le Groupe BPCE pourrait ne pas pouvoir abaisser suffisamment les taux d’intérêt des dépôts pour compenser la baisse des revenus liée à l’octroi de prêts à des taux de marché inférieurs. Les efforts du Groupe BPCE pour réduire les coûts des dépôts pourraient être restreints par l’importance, notamment sur le marché français, des produits d’épargne réglementés (notamment Livret A et PEL) rémunérés à des taux supérieurs au niveau actuel du marché. En outre, le Groupe BPCE pourrait subir une hausse des remboursements anticipés et des renégociations des crédits immobiliers et autres prêts à taux fixe aux particuliers et aux entreprises dans la mesure où la clientèle pourrait chercher à profiter de la baisse des coûts d’emprunt. Combinée à l’émission de nouveaux prêts aux faibles taux d’intérêt ayant cours sur le marché, cette situation pourrait se traduire par la diminution globale du taux d’intérêt moyen du portefeuille de prêts du Groupe BPCE. La réduction des spreads de crédit et le recul des revenus de la banque de détail résultant de la baisse des taux d’intérêt du portefeuille pourraient porter préjudice à la rentabilité des activités de banque de détail et à la situation financière globale du Groupe BPCE. Par ailleurs, si les taux de marché devaient repartir à la hausse et si les stratégies de couverture du Groupe BPCE s’avéraient inefficaces ou n’assuraient qu’une couverture partielle de cette fluctuation de valeur, le Groupe BPCE pourrait voir sa rentabilité affectée. Un environnement de taux durablement bas pourrait également se traduire par un aplatissement de la courbe des taux sur le marché de manière plus générale, ce qui pourrait réduire la prime générée par les activités de financement du Groupe BPCE et avoir un effet défavorable sur sa rentabilité et sa situation financière. L’aplatissement de la courbe des taux pourrait également inciter les établissements financiers à se lancer dans des activités plus risquées afin de dégager le niveau de rendement souhaité, ce qui aurait pour effet d’accroître le risque et la volatilité du marché.
Les stress tests réalisés par le Groupe BPCE sur les activités de marché démontrent que, au 31 décembre 2021, le stress test hypothétique le plus sensible est le scénario de « crise des émergents » et que le scénario historique le plus impactant est celui de « crise souverains 2011 ».
À titre d’information, la mesure de la variation de la marge nette d’intérêt prévisionnelle du Groupe BPCE à un an selon quatre scénarios (« hausse des taux », « baisse des taux », « pentification de la courbe », « aplatissement de la courbe ») par rapport au scénario central, indique, la « baisse des taux » comme le scénario le plus défavorable.
Le Groupe BPCE pourrait être vulnérable aux environnements politiques, macroéconomiques et financiers ou aux situations particulières des pays où il conduit ses activités.
Certaines entités du Groupe BPCE sont exposées au risque pays, qui est le risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays étranger, notamment dans lequel il peut exercer une activité, affectent leurs intérêts financiers. Le Groupe BPCE développe principalement ses activités en France (81 % du produit net bancaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2021) et en Amérique du Nord (11 % du produit net bancaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2021), les autres pays européens et le reste du monde représentant respectivement 5 % et 3 % du produit net bancaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. La note annexe aux comptes consolidés du Groupe BPCE 12.6 « Implantations par pays », figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, liste les entités présentes dans chaque pays et indique notamment la ventilation du produit net bancaire et du résultat avant impôt par pays d’implantation.
Un changement significatif dans l’environnement politique ou macroéconomique de ces pays ou régions pourrait entraîner des charges supplémentaires ou réduire les bénéfices réalisés par le Groupe BPCE.
Notamment, une perturbation économique grave, telle que la crise financière de 2008 ou la crise de la dette souveraine en Europe en 2011 ou encore le développement d’une nouvelle épidémie comme le Coronavirus (dont on ignore encore l’ampleur et la durée finale), pourrait avoir un impact significatif négatif sur toutes les activités du Groupe BPCE, en particulier si la perturbation est caractérisée par une absence de liquidité du marché rendant difficile le financement du Groupe BPCE. En particulier, certains risques ne relèvent pas du cycle spontané en raison de leur caractère exogène, qu’il s’agisse à très court terme des conséquences du Brexit, de la dégradation de la qualité de la dette corporate dans le monde (cas du marché des « leveraged loans ») ou de la menace d’une amplification encore plus forte de l’épidémie, voire à plus long terme, de l’obstacle climatique. Ainsi, durant les deux dernières crises financières de 2008 et de 2011, les marchés financiers ont alors été soumis à une forte volatilité en réaction à divers événements, dont, entre autres, la chute des prix du pétrole et des matières premières, le ralentissement et des turbulences sur les marchés économiques et financiers, qui ont impacté directement ou indirectement plusieurs activités du Groupe BPCE, notamment les opérations sur titres ainsi que les prestations de services financiers.
Plus récemment, le conflit armé déclenché par la Fédération de Russie à la suite de son invasion de l’Ukraine, ayant conduit la communauté internationale à mettre en place des sanctions contre la Fédération de Russie, constitue un changement significatif qui pourrait directement ou indirectement en pénalisant l’activité économique des contreparties financées par le Groupe BPCE, entraîner des charges supplémentaires ou réduire les bénéfices réalisés par le Groupe BPCE. À titre d’information, les expositions directes du Groupe BPCE en bilan et en hors bilan, nettes de garanties, sur des clients russes et ukrainiens au 28 février 2022 s’élèvent à 788 millions d’euros et 63 millions d’euros respectivement (données de gestion). Ces expositions sont très limitées eu égard aux 889 milliards d’euros d’encours bruts de prêts et créances au coût amorti du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 (clientèle et établissements de crédit).
Pour de plus amples informations, se reporter aux chapitres 4.2.1 « Environnement économique et financier » et 4.7 « Perspectives pour le Groupe BPCE » figurant dans le document d’enregistrement universel 2021.
Le Groupe BPCE pourrait rencontrer des difficultés pour adapter, mettre en œuvre et intégrer sa politique dans le cadre d’acquisitions ou de joint-ventures.
Même si les acquisitions ne constituent pas la composante majeure de sa stratégie actuelle, le Groupe BPCE pourrait néanmoins réfléchir à l’avenir à des opportunités de croissance externe ou de partenariat. Bien que le Groupe BPCE procède à une analyse approfondie des sociétés qu’il envisage d’acquérir ou des joint-ventures auxquelles il compte participer, il n’est généralement pas possible de conduire un examen exhaustif à tous égards. Par conséquent, le Groupe BPCE peut avoir à gérer des passifs non prévus initialement. De même, les résultats de la société acquise ou de la joint-venture peuvent s’avérer décevants et les synergies attendues peuvent ne pas être réalisées en totalité ou en partie, ou l’opération peut engendrer des coûts plus élevés que prévu. Le Groupe BPCE peut également rencontrer des difficultés lors de l’intégration d’une nouvelle entité. L’échec d’une opération de croissance externe annoncée ou l’échec de l’intégration d’une nouvelle entité ou d’une joint-venture est susceptible d’obérer la rentabilité du Groupe BPCE. Cette situation peut également provoquer le départ de collaborateurs clés. Dans la mesure où, pour conserver ses collaborateurs, le Groupe BPCE se verrait contraint de leur proposer des avantages financiers, cette situation peut également se traduire par une augmentation des coûts et une érosion de la rentabilité. Dans le cas de joint-ventures, le Groupe BPCE est exposé à des risques supplémentaires et des incertitudes en ce qu’il pourrait dépendre de systèmes, contrôles et personnes qui ne sont pas sous son contrôle et peut, à ce titre, engager sa responsabilité, subir des pertes ou des atteintes à sa réputation. De plus, des conflits ou désaccords entre le Groupe BPCE et ses associés au sein de la joint-venture peuvent avoir un impact négatif sur les avantages recherchés par la joint-venture. Au 31 décembre 2021, le total des participations dans les entreprises mises en équivalence s’élève à 1,6 milliard d’euros, aprés la cession(1) de la totalité de la participation dans CNP Assurances. Pour de plus amples informations se référer à la note 12.4 « Partenariats et entreprises associées », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel 2021.
La concurrence intense, tant en France, son principal marché, qu’à l’international, est susceptible de peser sur les revenus nets et la rentabilité du Groupe BPCE.
Les principaux métiers du Groupe BPCE sont tous confrontés à une vive concurrence, que ce soit en France ou dans d’autres parties du monde où il exerce des activités importantes. La consolidation, que ce soit sous la forme de fusions et d’acquisitions ou d’alliances et de coopération, renforce cette concurrence. La consolidation a créé un certain nombre d’entreprises, qui, à l’image du Groupe BPCE, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits et de services, qui vont de l’assurance, aux prêts et aux dépôts en passant par le courtage, la banque d’investissement et la gestion d’actifs. Le Groupe BPCE est en concurrence avec d’autres entités sur la base d’un certain nombre de facteurs, incluant l’exécution des produits et services offerts, l’innovation, la réputation et le prix. Si le Groupe BPCE ne parvenait pas à maintenir sa compétitivité en France ou sur ses autres principaux marchés en proposant une gamme de produits et de services à la fois attractifs et rentables, il pourrait perdre des parts de marché dans certains métiers importants ou subir des pertes dans tout ou partie de ses activités.
À titre d’exemple, au 31 décembre 2021, le Groupe BPCE est, en France, la première banque des PME(2), la deuxième banque de particuliers et des professionnels(3). Il détient 25,9 % de part de marché en crédit habitat(4). Pour la Banque de proximité et Assurance, les encours de crédit s’élèvent à 650 milliards d’euros et les encours d’épargne(5) à 861 milliards d’euros (pour de plus amples informations sur la contribution de chaque métier, et de chaque réseau, se référer au chapitre 1.4 « Les métiers du Groupe » du document d’enregistrement universel 2021). Par ailleurs, tout ralentissement de l’économie mondiale ou des économies dans lesquelles se situent les principaux marchés du Groupe BPCE est susceptible d’accroître la pression concurrentielle, notamment à travers une intensification de la pression sur les prix et une contraction du volume d’activité du Groupe BPCE et de ses concurrents. Pourraient également faire leur entrée sur le marché de nouveaux concurrents plus compétitifs, soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels. Ces nouveaux entrants seraient ainsi en mesure de proposer une offre de produits et services plus compétitive. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis aux établissements autres que des institutions dépositaires d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques et fondées sur Internet, incluant le commerce électronique de titres. Ces nouveaux entrants pourraient exercer des pressions à la baisse sur les prix des produits et services du Groupe BPCE ou affecter la part de marché du Groupe BPCE. Les avancées technologiques pourraient entraîner des changements rapides et imprévus sur les marchés sur lesquels le Groupe BPCE est présent. La position concurrentielle, les résultats nets et la rentabilité du Groupe BPCE pourraient en pâtir s’il ne parvenait pas à adapter ses activités ou sa stratégie de manière adéquate pour répondre à ces évolutions.
La capacité du Groupe BPCE à attirer et retenir des salariés qualifiés est cruciale pour le succès de son activité et tout échec à ce titre pourrait affecter sa performance.
Les salariés des entités du Groupe BPCE constituent la ressource la plus importante du Groupe. La concurrence pour attirer du personnel qualifié est intense dans de nombreux domaines du secteur des services financiers. Les résultats et la performance du Groupe BPCE dépendent de sa capacité à attirer de nouveaux salariés et à retenir et motiver ses employés actuels. L’évolution de l’environnement économique (notamment les impôts ou d’autres mesures visant à limiter la rémunération des employés du secteur bancaire) pourrait contraindre le Groupe BPCE à transférer ses salariés d’une unité à une autre ou à réduire les effectifs de certaines de ses activités, ce qui pourrait entraîner des perturbations temporaires en raison du temps nécessaire aux employés pour s’adapter à leurs nouvelles fonctions, et réduire la capacité du Groupe BPCE à exploiter l’amélioration du contexte économique. Cela pourrait empêcher le Groupe BPCE de tirer profit d’opportunités commerciales ou d’efficiences potentielles, ce qui par conséquent pourrait affecter sa performance.
Au 31 décembre 2021, les effectifs inscrits du Groupe BPCE s’élèvent à 99 900 collaborateurs. 6 688 collaborateurs CDI ont été recrutés dans l’année (pour de plus amples informations, se référer au chapitre 2.4. « Dessiner le travail du futur » du document d’enregistrement universel 2021).
Le Groupe BPCE est exposé à des risques de crédit et de contrepartie susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe, sa situation financière et ses résultats.
Le Groupe BPCE est exposé de manière importante au risque de crédit et de contrepartie du fait de ses activités de financement ou de marché. Le Groupe pourrait ainsi subir des pertes en cas de défaillance d’une ou plusieurs contreparties, notamment si le Groupe rencontrait des difficultés juridiques ou autres pour exercer ses sûretés ou si la valeur des sûretés ne permettait pas de couvrir intégralement l’exposition en cas de défaut. Malgré la vigilance mise en œuvre par le Groupe, visant à limiter les effets de concentration de son portefeuille de crédit, il est possible que des défaillances de contreparties soient amplifiées au sein d’un même secteur économique ou d’une région du monde par des effets d’interdépendance de ces contreparties. Ainsi, le défaut d’une ou plusieurs contreparties importantes pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le coût du risque, les résultats et la situation financière du Groupe.
(1) |
Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances, soit 16,11 % à la Banque postale. |
(3) |
Parts de marché particuliers : 22 % en épargne des ménages et 25,9 % en crédit immobilier aux ménages (Banque de France T3-2021. Taux de pénétration global de 29,6 % (rang 2) auprès des particuliers (étude SOFIA Kantar, mars 2020). Pour les professionnels : 39,9 % (rang 2) de taux de pénétration auprès des professionnels et des entrepreneurs individuels (enquête Pépites 2019-2020, CSA). |
À titre d’information, au 31 décembre 2021, l’exposition brute du Groupe BPCE au risque de crédit s’élève à 1 435 milliards d’euros, avec la répartition suivante pour les principaux types de contrepartie : 38 % sur la clientèle de détail, 27 % sur les entreprises, 19 % sur les banques centrales et autres expositions souveraines, 6 % sur le secteur public et assimilé. Les risques pondérés au titre du risque de crédit s’élèvent à 384 milliards d’euros (y compris risque de contrepartie).
Les principaux secteurs économiques auxquels le Groupe est exposé sur son portefeuille Entreprises non financières sont les secteurs Immobilier (36 % des expositions brutes au 31 décembre 2021), Finance/Assurance (11 %), Commerce (11 %) et Industrie manufacturière (7 %).
Le Groupe BPCE développe principalement ses activités en France. L’exposition brute (valeur comptable brute) du Groupe sur la France est de 990 milliards d’euros, représentant 84 % de l’exposition brute totale. Les expositions restantes sont principalement concentrées sur les États-Unis 4 %, les autres pays représentent 12 % des expositions brutes totales.
Pour de plus amples informations, se reporter aux chapitres 5 « Risques de crédit » et 6 « Risque de contrepartie » figurant dans le présent document.
Une augmentation substantielle des dépréciations ou des provisions pour pertes de crédit attendues comptabilisées au titre du portefeuille de prêts et de créances du Groupe BPCE pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses résultats et sa situation financière.
Dans le cadre de ses activités de prêt, le Groupe BPCE passe régulièrement des charges pour dépréciations d’actifs pour refléter, si nécessaire, les pertes réelles ou potentielles au titre de son portefeuille de prêts et de créances, qui sont comptabilisées dans son compte de résultat au poste « coût du risque ». Le niveau global des charges pour dépréciations d’actifs du Groupe BPCE repose sur l’évaluation par le Groupe de l’historique de pertes sur prêts, les volumes et les types de prêts accordés, les normes du secteur, les crédits en arriérés, la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au degré de recouvrement des divers types de prêts. Bien que le Groupe BPCE s’efforce de constituer un niveau suffisant de charges pour dépréciations d’actifs, ses activités de prêt pourraient le conduire à augmenter ses charges pour pertes sur prêts en raison d’une augmentation des actifs non performants ou d’autres raisons, comme la détérioration des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays. Toute augmentation substantielle des charges pour pertes sur prêts, ou évolution significative de l’estimation par le Groupe BPCE du risque de perte inhérent à son portefeuille de prêts, ou toute perte sur prêts supérieure aux charges passées à cet égard pourraient avoir un effet défavorable significatif sur les résultats et la situation financière du Groupe BPCE.
À titre d’information, le coût du risque du Groupe BPCE s’élève à 1 783 millions d’euros au titre de l’année 2021 contre 2 998 millions d’euros de 2020, les risques de crédit représentent 88 % des risques pondérés du Groupe BPCE. Sur la base des expositions brutes, 38 % concernent la clientèle de détail et 27 % la clientèle d’entreprises (dont 69 % des expositions sont situées en France).
Par conséquent, le risque lié à l’augmentation substantielle des charges pour dépréciations d’actifs comptabilisées au titre du portefeuille de prêts et de créances du Groupe BPCE est significatif pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif.
Une dégradation de la solidité financière et de la performance d’autres institutions financières et acteurs du marché pourrait avoir un effet défavorable sur le Groupe BPCE.
La capacité du Groupe BPCE à effectuer ses opérations pourrait être affectée par une dégradation de la solidité financière d’autres institutions financières et acteurs du marché. Les établissements financiers sont étroitement interconnectés, en raison notamment de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur du secteur, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou l’industrie financière de manière plus générale, peuvent conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et entraîner par la suite des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Groupe BPCE est exposé à diverses contreparties financières, de manière directe ou indirecte, telles que des prestataires de services d’investissement, des banques commerciales ou d’investissement, des chambres de compensation et des contreparties centrales, des fonds communs de placement, des fonds spéculatifs (hedge funds), ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquelles il conclut de manière habituelle des transactions, dont la défaillance ou le manquement à l’un quelconque de ses engagements auraient un effet défavorable sur la situation financière du Groupe BPCE. De plus, le Groupe BPCE pourrait être exposé au risque lié à l’implication croissante dans son secteur d’activité d’acteurs peu ou non réglementés et à l’apparition de nouveaux produits peu ou non réglementés (notamment, les plateformes de financement participatif ou de négociation). Ce risque serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par le Groupe BPCE ne pouvaient pas être cédés, ou si leur prix ne permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition du Groupe BPCE au titre des prêts ou produits dérivés en défaut, ou dans le cadre d’une fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier en général auxquels le Groupe BPCE est exposé, ou d’une défaillance d’un acteur de marché significatif telle une contrepartie centrale.
Les expositions de la classe d’actifs « établissements financiers » représentent 4 % du total des expositions brutes totales du Groupe BPCE, qui s’élèvent à 1 435 milliards d’euros au 31 décembre 2021. En terme géographique, les expositions brutes de la catégorie « établissements » sont situées en France à hauteur de 71 %.
Le Groupe BPCE est dépendant de son accès au financement et à d’autres sources de liquidité, lesquels peuvent être limités pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses résultats.
La capacité à accéder à des financements à court et à long terme est essentielle pour les activités du Groupe BPCE. Le financement non collatéralisé du Groupe BPCE inclut la collecte de dépôts, l’émission de dette à long terme et de titres de créances négociables à court et moyen terme ainsi que l’obtention de prêts bancaires et de lignes de crédit. Le Groupe BPCE recourt également à des financements garantis, notamment par la conclusion d’accords de mise en pension. Si le Groupe BPCE ne pouvait accéder au marché de la dette garantie et/ou non garantie à des conditions jugées acceptables, ou s’il subissait une sortie imprévue de trésorerie ou de collatéral, y compris une baisse significative des dépôts clients, sa liquidité pourrait être négativement affectée. En outre, si le Groupe BPCE ne parvenait pas à maintenir un niveau satisfaisant de collecte de dépôts auprès de ses clients (notamment, par exemple, en raison de taux de rémunération des dépôts plus élevés pratiqués par les concurrents du Groupe BPCE), le Groupe BPCE pourrait être contraint de recourir à des financements plus coûteux, ce qui réduirait sa marge nette d’intérêts et ses résultats.
La liquidité du Groupe BPCE, et par conséquent ses résultats, pourraient, en outre, être affectés par des événements que le Groupe BPCE ne peut ni contrôler ni prévoir, tels que des perturbations générales du marché, des difficultés opérationnelles affectant des tiers, des opinions négatives sur les services financiers en général ou les perspectives financières à court ou long terme du Groupe BPCE, des modifications de la notation de crédit du Groupe BPCE ou même la perception parmi les acteurs du marché de la situation du Groupe ou d’autres institutions financières.
Par ailleurs, la capacité du Groupe BPCE à accéder aux marchés de capitaux, ainsi que le coût auquel il obtient un financement à long terme non garanti sont directement liés à l’évolution, que le Groupe BPCE ne peut ni contrôler ni prévoir, de ses spreads de crédit tant sur le marché obligataire que sur celui des dérivés de crédit. Les contraintes de liquidité peuvent avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe BPCE, sa situation financière, ses résultats et sa capacité à honorer ses obligations vis-à-vis de ses contreparties.
Les réserves de liquidité du Groupe BPCE sont constituées des dépôts auprès des banques centrales et de titres et créances disponibles éligibles au refinancement des banques centrales. La réserve de liquidité du Groupe BPCE s’élève à 329 milliards d’euros au 31 décembre 2021 et permet de couvrir 247 % d’encours de refinancement court terme et des tombées court terme du MLT. La moyenne sur 12 mois du ratio de liquidité à un mois LCR (Liquidity Coverage Ratio) s’élevait à 161 % au 31 décembre 2021, contre 156 % au 31 décembre 2020. Toute limitation à l’accès au financement et à d’autres sources de liquidité, pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les résultats du Groupe BPCE. Ainsi, au regard de l’importance de ces risques pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité, ces risques font l’objet d’un suivi proactif et attentif.
D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient avoir un effet défavorable significatif sur le produit net bancaire et nuire à la rentabilité du Groupe BPCE.
Le montant des produits d’intérêts nets encaissés par le Groupe BPCE au cours d’une période donnée influe de manière significative sur le produit net bancaire et la rentabilité de cette période. En outre, des changements significatifs dans les spreads de crédit peuvent influer sur les résultats du Groupe BPCE. Les taux d’intérêt sont très sensibles à de nombreux facteurs pouvant échapper au contrôle du Groupe BPCE. Durant la dernière décennie, les taux d’intérêt ont été généralement bas, mais ceux-ci pourraient remonter et le Groupe BPCE pourrait ne pas être capable de répercuter immédiatement cette évolution. Les variations des taux d’intérêt du marché peuvent affecter les taux d’intérêt pratiqués sur les actifs productifs d’intérêts différemment des taux d’intérêt payés sur les passifs portant intérêt. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait entraîner une baisse des produits d’intérêts nets provenant des activités de prêt et de refinancements associés, et ainsi avoir un effet défavorable significatif sur le produit net bancaire et nuire à la rentabilité du Groupe BPCE.
Toute période d’inflation pourrait affecter les revenus du Groupe BPCE si elle se traduisait par une hausse des taux de l’épargne réglementée sans répercussion sur le coût du crédit, affectant ainsi la marge nette d’intérêts et le résultat. La sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan du Groupe BPCE à la baisse et à la hausse des taux de 200 points de base demeure en dessous de la limite Tier 1 de 15 %. Au 31 décembre 2021, le Groupe BPCE est sensible à la hausse des taux avec un indicateur à - 11,37 % par rapport au Tier 1 contre - 6,21 % au 31 décembre 2020. La mesure de la variation de la marge nette d’intérêt prévisionnelle du Groupe BPCE à un an selon quatre scénarios (« hausse des taux », « baisse des taux », « pentification de la courbe », « aplatissement de la courbe ») par rapport au scénario central, indique, la « baisse des taux » (choc à - 25bp) comme le scénario le plus défavorable avec un impact négatif, au 30 septembre 2021, de - 0,88 % (82 millions d’euros) sur une année glissante.
Les fluctuations et la volatilité du marché exposent le Groupe BPCE, en particulier Natixis, à des pertes sur ses activités de trading et d’investissement, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats des opérations et la situation financière du Groupe BPCE.
Dans le cadre de ses activités de trading pour le compte de ses clients ou d’investissement, le Groupe BPCE peut porter des positions sur les marchés obligataires, de devises, de matières premières et d’actions, ainsi que sur des titres non cotés, des actifs immobiliers et d’autres classes d’actifs. Ces positions peuvent être affectées par la volatilité des marchés, notamment financiers, c’est-à-dire le degré de fluctuations des prix sur une période spécifique sur un marché donné, quels que soient les niveaux du marché concerné. Certaines configurations et évolutions des marchés peuvent aussi entraîner des pertes sur un vaste éventail d’autres produits de trading et de couverture utilisés par, y compris les swaps, les futures, les options et les produits structurés ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats des opérations et la situation financière du Groupe BPCE. De même, les baisses prolongées des marchés et/ou les crises violentes peuvent réduire la liquidité de certaines catégories d’actifs et rendre difficile la vente de certains actifs et, ainsi, entraîner des pertes importantes.
Les risques pondérés relatifs au risque de marché s’élèvent à 15,1 milliards d’euros, soit environ 3 % du total des risques pondérés du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. À titre d’information, le poids des activités de la Banque de Grande Clientèle dans le produit net bancaire du Groupe est de 14 % pour l’année 2021. Pour de plus amples informations et à titre d’illustration, se reporter à la note 10.1.2 « Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur », des comptes consolidés du Groupe BPCE figurant dans le document d’enregistrement universel 2021.
Les variations de la juste valeur des portefeuilles de titres et de produits dérivés du Groupe BPCE et de sa dette propre sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur la valeur nette comptable de ces actifs et passifs et par conséquent sur le résultat net et sur les capitaux propres du Groupe BPCE.
La valeur nette comptable des portefeuilles de titres, de produits dérivés et d’autres types d’actifs du Groupe BPCE en juste valeur, ainsi que de sa dette propre, est ajustée – au niveau de son bilan – à la date de chaque nouvel état financier. Les ajustements sont apportés essentiellement sur la base des variations de la juste valeur des actifs et des passifs pendant une période comptable, variations qui sont comptabilisées dans le compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations opposées de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le produit net bancaire et, par conséquent, sur le résultat net. Tous les ajustements de juste valeur ont une incidence sur les capitaux propres et, par conséquent, sur les ratios prudentiels du Groupe BPCE. Ces ajustements sont susceptibles d’avoir aussi une incidence négative sur la valeur nette comptable des actifs et passifs du Groupe BPCE et par conséquent sur le résultat net et sur les capitaux propres du Groupe BPCE. Le fait que les ajustements de juste valeur soient enregistrés sur une période comptable ne signifie pas que des ajustements supplémentaires ne seront pas nécessaires lors des périodes suivantes.
Au 31 décembre 2021, le total des actifs financiers à la juste valeur est de 199 milliards d’euros (avec environ 187 milliards d’euros d’actifs financiers à la juste valeur détenus à des fins de transaction) et le total des passifs financiers à la juste valeur est de 192 milliards d’euros (avec 162 milliards d’euros de passifs financiers à la juste valeur détenus à des fins de transaction). Pour plus d’information se reporter également aux notes 4.3 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », 4.4 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres », 5.1 « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat » et 5.2 « Actifs à la juste valeur par capitaux propres », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel 2021.
Les revenus tirés par le Groupe BPCE du courtage et autres activités liées à des commissions pourraient diminuer en cas de repli des marchés.
Un repli des marchés est susceptible de se traduire par une baisse du volume de transactions, notamment des prestations de services financiers et d’opérations sur titres, que les entités du Groupe BPCE exécutent pour leurs clients et en tant qu’opérateur de marché, et par conséquent, par une diminution du produit net bancaire de ces activités. Notamment, en cas de dégradation de la situation des marchés, le Groupe BPCE pourrait subir un déclin du volume des transactions réalisées pour le compte de ses clients et des commissions correspondantes, conduisant à une diminution des revenus générés par cette activité. Par ailleurs, les commissions de gestion que les entités du Groupe BPCE facturent à leurs clients étant généralement calculées sur la valeur ou la performance des portefeuilles, toute baisse des marchés qui aurait pour conséquence de diminuer la valeur de ces portefeuilles ou d’augmenter le montant des retraits réduirait les revenus que ces entités reçoivent via la distribution de fonds communs de placement ou d’autres produits d’épargne financière (pour les Caisses d’Epargne et Banques Populaires) ou l’activité de gestion d’actifs (pour Natixis).
Même en l’absence de baisse des marchés, si des fonds gérés pour compte de tiers au sein du Groupe BPCE et les autres produits du Groupe BPCE enregistrent des performances inférieures à celles de la concurrence, les retraits pourraient augmenter et/ou la collecte diminuer, ce qui affecterait les revenus de l’activité de gestion d’actifs.
Au titre de l’année 2021, le montant total net des commissions perçues est de 10 323 millions d’euros, représentant 40 % du produit net bancaire du Groupe BPCE. Les revenus tirés des commissions pour prestation de services financiers représentent 582 millions d’euros et les revenus tirés des commissions sur les opérations sur titres représentent 258 millions d’euros. Pour de plus amples informations sur les montants des commissions perçues par le Groupe BPCE, se reporter à la note 4.2 « Produits et charges de commissions », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel 2021.
L’évolution à la baisse des notations de crédit pourrait avoir un impact négatif sur le coût de refinancement, la rentabilité et la poursuite des activités de BPCE.
Les notations long terme du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 sont A+ pour Fitch ratings, A1 pour Moody’s, A+ pour R&I et A pour Standard & Poor’s. L’évolution à la baisse de ces notations de crédit pourrait avoir un impact négatif sur le refinancement de BPCE et de ses sociétés affiliées qui interviennent sur les marchés financiers (y compris Natixis). Un abaissement des notations pourrait affecter la liquidité et la position concurrentielle du Groupe BPCE, augmenter leurs coûts d’emprunt, limiter l’accès aux marchés financiers et déclencher des obligations dans certains contrats bilatéraux sur des opérations de trading, de dérivés et de contrats de financement collatéralisés, et par conséquent avoir un impact négatif sur sa rentabilité et la poursuite de ses activités.
En outre, le coût de refinancement non sécurisé à long terme de BPCE et de Natixis est directement lié à leurs spreads de crédit respectifs (l’écart de taux au-delà du taux des titres d’État de même maturité qui est payé aux investisseurs obligataires), qui dépendent eux-mêmes en grande partie de leurs notations. L’augmentation des spreads de crédit peut renchérir significativement le coût de refinancement de BPCE et de Natixis. Les évolutions de spreads de crédit dépendent du marché et subissent parfois des fluctuations imprévisibles et très volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception de la solvabilité de l’émetteur par les marchés et sont liés à l’évolution du coût d’achat de Credit Default Swaps adossés à certains titres de créance de BPCE ou de Natixis. Ainsi, un changement de la perception de la solvabilité de l’émetteur dû à l’abaissement de sa notation de crédit, pourrait avoir un impact négatif sur sa rentabilité et la poursuite de ses activités.
Le Groupe BPCE tire 12,9 % de son produit net bancaire de ses activités d’assurance. Le produit net bancaire des activités d’assurance vie et non vie est de 2 860 millions d’euros au titre de l’année 2021 contre 2 550 millions d’euros au titre de 2020.
Une détérioration de la situation de marché, et notamment une fluctuation trop importante, à la hausse comme à la baisse, des taux d’intérêt, pourraient avoir un impact défavorable significatif sur l’activité d’Assurances de personnes du Groupe et son résultat.
Le principal risque auquel les filiales d’assurances du Groupe BPCE sont exposées dans le cadre de leur activité d’Assurances de personnes est le risque de marché. L’exposition au risque de marché est principalement liée à la garantie en capital sur le périmètre des fonds en euros sur les produits d’épargne.
Au sein des risques de marché, le risque de taux est structurellement important pour Natixis Assurances du fait de la composition fortement obligataire des fonds généraux. Les fluctuations du niveau des taux peuvent avoir les conséquences suivantes :
•
en cas de hausse des taux : dégrader la compétitivité de l’offre en euros (en rendant plus attractifs de nouveaux investissements) et provoquer des vagues de rachats et des arbitrages importants dans un contexte défavorable de moins-values latentes du stock obligataire ;
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en cas de baisse des taux : rendre insuffisant à terme le rendement des fonds généraux pour leur permettre de faire face aux garanties en capital.
Du fait de l’allocation des fonds généraux, l’écartement des spreads et la baisse des marchés actions pourraient également avoir un impact défavorable significatif sur les résultats de l’activité d’assurances de personnes du Groupe BPCE, au travers de la constitution de provision pour dépréciation du fait de la baisse des valorisations des investissements en juste valeur par résultat.
Une inadéquation entre la sinistralité anticipée par l’assureur et les sommes réellement versées par le Groupe aux assurés pourrait avoir un impact significatif défavorable sur son activité d’assurance dommages et sur la partie prévoyance de son activité d’Assurances de personnes, ses résultats et sa situation financière.
Le principal risque auquel les filiales d’assurances du Groupe BPCE sont exposées dans le cadre de ces dernières activités est le risque de souscription. Ce risque résulte de l’inadéquation entre, d’une part, les sinistres effectivement survenus et les sommes effectivement versées dans le cadre de l’indemnisation de ces sinistres et, d’autre part, les hypothèses que les filiales utilisent pour fixer les prix de leurs produits d’assurance et établir les provisions techniques en vue d’une éventuelle indemnisation.
Le Groupe utilise à la fois sa propre expérience et des données sectorielles pour établir des estimations de taux de sinistralité et actuarielles, y compris pour déterminer le prix des produits d’assurance et établir les provisions techniques liées. Cependant, rien ne garantit que la réalité corresponde à ces estimations et des risques imprévus tels que des pandémies ou des catastrophes naturelles pourraient entraîner le versement aux assurés de sommes supérieures à celles anticipées. À ce titre, l’évolution des phénomènes climatiques (dits risques climatiques « physiques ») fait l’objet d’une vigilance particulière.
Dans le cas où les sommes réellement versées par le Groupe aux assurés seraient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement lors de la constitution des provisions, ou si des événements ou tendances conduisaient le Groupe à modifier les hypothèses sous-jacentes, le Groupe pourrait être exposé à des passifs plus importants que prévu, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable sur les activités d’assurance dommages et d’assurances de personnes pour la partie prévoyance, ainsi que sur les résultats et la situation financière du Groupe.
Dans le contexte persistant de pandémie de Covid-19, l’exercice 2021 a été marqué par une activité commerciale très dynamique dans les deux métiers.
L’activité commerciale de l’année 2021 affiche une croissance significative par rapport à 2020. À 14,6 milliards d’euros, le chiffre d’affaires à fin 2021 est en hausse de 32 % par rapport à fin 2020. Cette croissance s’observe sur toutes les activités d’assurance, et est principalement portée par l’épargne (+ 39 %) qui a bénéficié d’une forte dynamique à opposer à une très faible collecte au premier semestre 2020 en lien avec le premier confinement. La collecte atteint ainsi un niveau supérieur à celui d’avant la crise sanitaire : + 11 % par rapport à 2019.
Le résultat 2021 bénéficie notamment de la progression de l’encours de 12 % sur l’activité épargne, de la bonne tenue de l’activité en prévoyance individuelle et en assurance des emprunteurs. Son évolution bénéficie également d’un effet de base favorable, l’exercice 2020 ayant été marqué par les conséquences économiques de la crise sanitaire et notamment la baisse des marchés actions.
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en assurance dommages : la sinistralité est à des niveaux plus élevés qu’en 2020, année marquée par plusieurs confinements ayant conduit à une baisse des sinistres en assurance automobile. La dégradation de la sinistralité MRH (Multirisque habitation) s’explique quant à elle principalement par l’enregistrement de sinistres graves et par les événements climatiques ;
•
en assurances de personnes : la sinistralité en prévoyance individuelle et en assurance des emprunteurs connaissent une amélioration en 2021, liée à des reprises de provisions.
Par ailleurs, la couverture du SCR (Solvency Capital Requirement – exigence en capital) est assurée au 31 décembre 2021, notamment grâce à un environnement économique et financier favorable. Les diverses actions mises en œuvre ces dernières années, en particulier en termes de couvertures financières, de réassurance, de diversification des activités ou encore de gestion des investissements, contribuent également à la résilience de la solvabilité de Natixis Assurances. À noter que la dégradation de l’environnement économique et financier, notamment la baisse des marchés actions et du niveau des taux pourraient impacter défavorablement la solvabilité de Natixis Assurances, en influant négativement sur les marges futures.
En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, le Groupe BPCE pourrait être exposé à des amendes significatives et d’autres sanctions administratives et pénales susceptibles d’avoir un impact significatif défavorable sur sa situation financière, ses activités et sa réputation.
Le risque de non-conformité est défini comme le risque de sanction – judiciaire, administrative ou disciplinaire – mais aussi de perte financière, ou d’atteinte à la réputation, résultant du non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités de banque et d’assurance, qu’elles soient de nature nationales ou internationales.
Les secteurs bancaire et assurantiel font l’objet d’une surveillance réglementaire accrue, tant en France qu’à l’international. Les dernières années ont vu une augmentation particulièrement substantielle du volume de nouvelles réglementations ayant introduit des changements significatifs affectant aussi bien les marchés financiers que les relations entre prestataires de services d’investissement et clients ou investisseurs (par exemple MIFID II, PRIIPS, directive sur la Distribution d’Assurances, règlement Abus de Marché, quatrième directive Anti-Blanchiment et Financement du Terrorisme, règlement sur la Protection des Données Personnelles, règlement sur les Indices de Référence, etc.). Ces nouvelles réglementations ont des incidences majeures sur les processus opérationnels de la société.
La réalisation du risque de non-conformité pourrait se traduire, par exemple, par l’utilisation de moyens inadaptés pour promouvoir et commercialiser les produits et services de la banque, une gestion inadéquate des conflits d’intérêts potentiels, la divulgation d’informations confidentielles ou privilégiées, le non-respect des diligences d’entrée en relation avec les fournisseurs et la clientèle notamment en matière de sécurité financière (notamment lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, respect des embargos, lutte contre la fraude ou la corruption).
Au sein de BPCE, la filière Conformité est chargée de la supervision du dispositif de prévention et de maîtrise des risques de non-conformité. Malgré ce dispositif, le Groupe BPCE reste exposé à des risques d’amendes ou autres sanctions significatives de la part des autorités de régulation et de supervision, ainsi qu’à des procédures judiciaires civiles ou pénales qui seraient susceptibles d’avoir un impact significatif défavorable sur sa situation financière, ses activités et sa réputation.
Toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers pourrait entraîner des pertes, notamment commerciales et pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les résultats du Groupe BPCE.
Comme la plupart de ses concurrents, le Groupe BPCE dépend fortement de ses systèmes de communication et d’information, ses activités exigeant de traiter un grand nombre d’opérations de plus en plus complexes. Toute panne, interruption ou défaillance dans ces systèmes pourrait entraîner des erreurs ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion de la clientèle, de comptabilité générale, de dépôts, de transactions et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, le Groupe BPCE connaissait une défaillance de ses systèmes d’information, même sur une courte période, les entités affectées seraient incapables de répondre aux besoins de leurs clients dans les délais et pourraient ainsi perdre des opportunités de transactions. De même, une panne temporaire des systèmes d’information du Groupe BPCE, en dépit des systèmes de secours et des plans d’urgence, pourrait avoir comme conséquence des coûts considérables en termes de récupération et de vérification d’informations, voire une baisse de ses activités pour compte propre si, par exemple, une telle panne intervenait lors de la mise en place d’opérations de couverture. L’incapacité des systèmes du Groupe BPCE à s’adapter à un volume croissant d’opérations pourrait aussi limiter sa capacité à développer ses activités et entraîner des pertes, notamment commerciales, et pourrait par conséquent, avoir un effet défavorable significatif sur les résultats du Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE est aussi exposé au risque d’une défaillance ou d’une interruption opérationnelle de l’un de ses agents de compensation, marchés des changes, chambres de compensation, dépositaires ou autres intermédiaires financiers ou prestataires extérieurs qu’il utilise pour réaliser ou faciliter ses transactions sur des titres financiers. Dans la mesure où l’interconnectivité avec ses clients augmente, le Groupe BPCE peut aussi être de plus en plus exposé au risque d’une défaillance opérationnelle des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information du Groupe BPCE et ceux de ses clients, prestataires de services et contreparties peuvent également faire l’objet de dysfonctionnements ou d’interruptions résultant d’actes cybercriminels ou cyberterroristes. À titre d’illustration, avec la transformation digitale, l’ouverture des systèmes d’information du Groupe BPCE sur l’extérieur se développe continûment (cloud, big data, etc.). Plusieurs de ces processus sont progressivement dématérialisés. L’évolution des usages des collaborateurs et des clients engendre également une utilisation plus importante d’Internet et d’outils technologiques interconnectés (tablettes, smartphones, applications fonctionnant sur tablettes et mobiles, etc.), multipliant les canaux par lesquels les attaques ou dysfonctionnements peuvent survenir ainsi qu’en augmentant le nombre d’appareils et d’outils pouvant subir ces attaques ou dysfonctionnements. De ce fait, le patrimoine immatériel ainsi que les outils de travail des différents collaborateurs et agents extérieurs du Groupe BPCE est sans cesse plus exposé aux cybermenaces. Du fait de telles attaques, le Groupe BPCE pourrait connaître des dysfonctionnements ou interruptions dans ses systèmes ou dans ceux de parties tierces, qui pourraient ne pas être résolus de manière adéquate. Toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers pourrait entraîner des pertes, notamment commerciales, du fait de la discontinuité des activités et du possible repli des clients affectés vers d’autres établissements financiers durant toute la période d’interruption ou de défaillance, mais aussi au-delà.
Le risque lié à toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers est significatif pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif.
Les risques de réputation et juridique pourraient avoir un effet défavorable sur la rentabilité et les perspectives d’activité du Groupe BPCE.
La réputation du Groupe BPCE est capitale pour séduire et fidéliser ses clients. L’utilisation de moyens inadaptés pour promouvoir et commercialiser ses produits et services, une gestion inadéquate des conflits d’intérêts potentiels, des exigences légales et réglementaires, des problèmes éthiques, des lois en matière de blanchiment d’argent, des exigences de sanctions économiques, des politiques en matière de sécurité de l’information et des pratiques liées aux ventes et aux transactions, pourraient entacher la réputation du Groupe BPCE. Pourraient également nuire à sa réputation tout comportement inapproprié d’un salarié du Groupe BPCE, tout acte cybercriminel ou cyberterroriste dont pourraient faire l’objet les systèmes de communication et d’information du Groupe BPCE ou toute fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier en général auxquels le Groupe BPCE est exposé ou toute décision de justice ou action réglementaire à l’issue potentiellement défavorable. Tout préjudice porté à la réputation du Groupe BPCE pourrait avoir un effet défavorable sur sa rentabilité et ses perspectives d’activité.
Une gestion inadéquate de ces aspects pourrait également accroître le risque juridique du Groupe BPCE, le nombre d’actions judiciaires et le montant des dommages réclamés au Groupe BPCE, ou encore l’exposer à des sanctions des autorités réglementaires. Pour de plus amples informations, se reporter au chapitre 10 « Risques juridiques » du présent document. Les conséquences financières de ces litiges pourraient avoir un impact sur la situation financière du Groupe, et dès lors, avoir un effet défavorable sur la rentabilité et les perspectives d’activités du Groupe BPCE.
Au 31 décembre 2021, le montant total des provisions pour risques légaux et fiscaux s’élève à 1 224 millions d’euros.
Des événements imprévus pourraient provoquer une interruption des activités du Groupe BPCE et entraîner des pertes ainsi que des coûts supplémentaires.
Des événements imprévus tels qu’une catastrophe naturelle grave, des évènements liés au risque climatique (risque physique lié directement au changement climatique), une pandémie, des attentats ou toute autre situation d’urgence, pourraient provoquer une brusque interruption des activités des entités du Groupe BPCE et notamment affecter les principales lignes métiers critiques du Groupe BPCE (en particulier la liquidité, les moyens de paiement, les titres, les crédits aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le fiduciaire) et entraîner des pertes substantielles dans la mesure où elles ne seraient pas, ou insuffisamment, couvertes par une police d’assurance. Ces pertes résultant d’une telle interruption pourraient concerner des biens matériels, des actifs financiers, des positions de marché ou des collaborateurs clés, et avoir un impact direct et qui pourrait être significatif sur le résultat net du Groupe BPCE. En outre, de tels événements pourraient perturber l’infrastructure du Groupe BPCE ou celle de tiers avec lesquels il conduit ses activités, et également engendrer des coûts supplémentaires (liés notamment aux coûts de réinstallation du personnel concerné) et alourdir ses charges (telles que les primes d’assurance). De tels événements pourraient exclure la couverture d’assurance de certains risques et donc augmenter le niveau de risque global du Groupe BPCE.
Au 31 décembre 2021, les risques opérationnels représentent 9 % des risques pondérés du Groupe BPCE, comme au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, les pertes du Groupe BPCE au titre du risque opérationnel portent majoritairement sur la ligne de métier « Éléments d’entreprise » à hauteur de 38 %. Elles se concentrent sur la catégorie bâloise « exécution, livraison et gestion des processus » pour 46 %.
L’échec ou l’inadéquation des politiques, procédures et stratégies de gestion et de couverture des risques du Groupe BPCE est susceptible d’exposer ce dernier à des risques non identifiés ou non anticipés et d’entraîner des pertes imprévues.
Les politiques, procédures et stratégies de gestion et de couverture des risques du Groupe BPCE pourraient ne pas réussir à limiter efficacement son exposition à tout type d’environnement de marché ou à tout type de risques, voire être inopérantes pour certains risques que le Groupe BPCE n’aurait pas su identifier ou anticiper. Les techniques et les stratégies de gestion des risques utilisées par le Groupe BPCE peuvent ne pas non plus limiter efficacement son exposition au risque et ne garantissent pas un abaissement effectif du niveau de risque global. Ces techniques et ces stratégies peuvent se révéler inefficaces contre certains risques, en particulier ceux que le Groupe BPCE n’a pas précédemment identifiés ou anticipés, étant donné que les outils utilisés par le Groupe BPCE pour développer les procédures de gestion du risque sont basés sur des évaluations, analyses et hypothèses qui peuvent se révéler inexactes. Certains des indicateurs et des outils qualitatifs que le Groupe BPCE utilise pour gérer le risque s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour quantifier les expositions au risque, les responsables de la gestion des risques procèdent à une analyse, notamment statistique, de ces observations.
Ces outils et ces indicateurs pourraient ne pas être en mesure de prévoir les futures expositions au risque. Par exemple, ces expositions au risque pourraient découler de facteurs que le Groupe BPCE n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou en raison de mouvements de marché inattendus et sans précédent. Ceci limiterait la capacité du Groupe BPCE à gérer ses risques. En conséquence, les pertes subies par le Groupe BPCE pourraient s’avérer supérieures à celles anticipées au vu des mesures historiques. Par ailleurs, ses modèles quantitatifs ne peuvent intégrer l’ensemble des risques. Ainsi, quand bien même aucun fait important n’a à ce jour été identifié à cet égard, les systèmes de gestion du risque sont soumis au risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Certains risques font l’objet d’une analyse, qualitative et cette approche pourrait s’avérer inadéquate et exposer ainsi le Groupe BPCE à des pertes imprévues.
Les valeurs finalement constatées pourraient être différentes des estimations comptables retenues pour établir les états financiers du Groupe BPCE, ce qui pourrait l’exposer à des pertes non anticipées.
Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à ce jour, le Groupe BPCE doit utiliser certaines estimations lors de l’établissement de ses états financiers, notamment des estimations comptables relatives à la détermination des provisions sur les prêts et créances non performants, des provisions relatives à des litiges potentiels, et de la juste valeur de certains actifs et passifs, etc. Si les valeurs retenues pour ces estimations par le Groupe BPCE s’avéraient significativement inexactes, notamment en cas de tendances de marché, importantes et/ou imprévues, ou si les méthodes relatives à leur détermination venaient à être modifiées dans le cadre de normes ou interprétations IFRS à venir, le Groupe BPCE pourrait s’exposer, le cas échéant, à des pertes non anticipées.
Des informations relatives au recours à des estimations et jugements figurent à la note 2.3 « Recours à des estimations », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel 2021.
Le Groupe BPCE est soumis à une importante réglementation en France et dans plusieurs autres pays où il opère ; les mesures réglementaires et leur évolution sont susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité et sur les résultats du Groupe BPCE.
L’activité et les résultats des entités du Groupe BPCE pourraient être sensiblement touchés par les politiques et les mesures prises par les autorités de réglementation françaises, d’autres États de l’Union européenne, des États-Unis, de gouvernements étrangers et des organisations internationales. Ces contraintes pourraient limiter la capacité des entités du Groupe BPCE à développer leurs activités ou à exercer certaines d’entre elles. La nature et l’impact de l’évolution future de ces politiques et de ces mesures réglementaires sont imprévisibles et hors du contrôle du Groupe BPCE. Par ailleurs, l’environnement politique général a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par des pressions supplémentaires contraignant les organes législatifs et réglementaires à adopter des mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent pénaliser le crédit et d’autres activités financières, ainsi que l’économie. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires, il est impossible de prédire leur impact sur le Groupe BPCE, mais celui-ci pourrait être significativement défavorable.
À titre d’exemple, des textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou proposés récemment en vue d’introduire plusieurs changements, certains permanents, dans le cadre financier mondial. Même si ces nouvelles mesures ont vocation à éviter une nouvelle crise financière mondiale, elles sont susceptibles de modifier, et de continuer à modifier radicalement l’environnement dans lequel le Groupe BPCE et d’autres institutions financières évoluent.
En conséquence de certaines de ces mesures, le Groupe BPCE a réduit la taille de certaines de ses activités pour être en conformité avec les nouvelles exigences, une décision qu’il pourrait être amené à reconduire. Ces mesures sont également susceptibles d’accroître les coûts de mise en conformité des activités avec la nouvelle réglementation. Cela pourrait se traduire par une baisse des revenus et des bénéfices consolidés dans les activités concernées, la réduction ou la vente de certaines activités et de certains portefeuilles d’actifs et des charges pour dépréciations d’actifs.
L’adoption en 2019 des textes finaux du « paquet bancaire » a pour objectif de mettre en conformité les exigences prudentielles bancaires avec les standards de la réglementation Bâle III. La mise en œuvre de ces réformes pourrait se traduire par un renforcement des exigences de capital et de liquidité, et serait susceptible d’impacter les coûts de financement du Groupe BPCE.
Le 11 novembre 2020, le conseil de stabilité financière (« FSB »), en consultation avec le comité de Bâle sur le contrôle bancaire et les autorités nationales, a publié la liste 2020 des banques d’importance systémique mondiale (« BISm »). Le Groupe BPCE est classifié en tant que BISm selon le cadre d’évaluation du FSB. Le Groupe BPCE figure également sur la liste des établissements d’importance systémique mondiale (« EISm »).
Ces mesures réglementaires, qui pourraient s’appliquer aux différentes entités du Groupe BPCE, et leur évolution sont susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe BPCE et ses résultats.
Des textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou proposés récemment en réponse à la crise financière en vue d’introduire plusieurs changements, certains permanents, dans le cadre financier mondial. Ces nouvelles mesures, qui ont pour objet d’éviter la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de modifier à l’avenir, l’environnement dans lequel le Groupe BPCE et les autres institutions financières opèrent. Le Groupe BPCE est exposé au risque lié à ces changements législatifs et réglementaires. Parmi ceux-ci, on peut citer les nouvelles règles de backstop prudentiel qui viennent mesurer l’écart entre les niveaux de provisionnement effectif des encours en défaut et des guidelines incluant des taux cibles, en fonction de l’ancienneté du défaut et de la présence de garanties.
Dans cet environnement législatif et réglementaire évolutif, il est impossible de prévoir l’impact de ces nouvelles mesures sur le Groupe BPCE. La mise à jour ou le développement de programmes de mise en conformité avec ces nouvelles mesures législatives et réglementaires et de ses systèmes d’information en réponse ou par anticipation aux nouvelles mesures engendre, et pourrait à l’avenir engendrer, des coûts significatifs pour le Groupe. Malgré ses efforts, le Groupe BPCE pourrait également ne pas être en mesure d’être en conformité totale avec toutes les législations et réglementations applicables et faire l’objet, de ce fait de sanctions pécuniaires ou administratives. En outre, les nouvelles mesures législatives et réglementaires pourraient contraindre le Groupe à adapter ses activités et/ou affecter de ce fait ses résultats et sa situation financière. Les nouvelles réglementations pourraient enfin contraindre le Groupe BPCE à renforcer ses fonds propres ou augmenter ses coûts de financement totaux.
Le risque lié aux mesures réglementaires et leur évolution est significatif pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif.
BPCE est susceptible de devoir aider les entités qui font partie du mécanisme de solidarité financière si elles rencontrent des difficultés financières, y compris celles dans lesquelles BPCE ne détient aucun intérêt économique.
En tant qu’organe central du Groupe BPCE, BPCE garantit la liquidité et la solvabilité de chaque banque régionale (les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne), ainsi que des autres membres du groupe de sociétés affiliées étant des établissements de crédit soumis à la réglementation française. Le groupe de sociétés affiliées inclut les filiales de BPCE telles que Natixis, Crédit Foncier de France et Banque Palatine. Dans le cas du Groupe BPCE, l’ensemble des établissements affiliés à l’organe central du Groupe BPCE bénéficie d’un système de garantie et de solidarité qui a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité de l’ensemble des établissements affiliés et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe.
Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté, et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe, en mobilisant si besoin, jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés.
Les trois fonds de garantie créés pour couvrir les risques de liquidité et d’insolvabilité du Groupe BPCE sont décrits dans la note 1.2 « Mécanisme de garantie » des comptes consolidés du Groupe BPCE figurant dans le document d’enregistrement universel 2021. Au 31 décembre 2021, les fonds réseau Banque Populaire et réseau Caisse d’Epargne sont constitués chacun de 450 millions d’euros. Le fonds de garantie mutuel est constitué de dépôts de 172 millions d’euros par réseau. Les banques régionales sont dans l’obligation d’effectuer des contributions supplémentaires aux fonds de garantie sur leurs bénéfices futurs. Alors que les fonds de garantie représentent une source importance de ressources pour financer le mécanisme de solidarité, rien ne garantit qu’ils seront suffisants. Si les fonds de garantie se révèlent insuffisants, BPCE, en raison de ces missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés.
En raison de cette obligation, si un membre du Groupe venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’évènement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter de façon négative la situation financière de BPCE et celle des autres affiliés ainsi appelés en soutien au titre du principe de solidarité financière.
Les détenteurs de titres BPCE pourraient subir des pertes si BPCE et l’ensemble de ses affiliés devaient faire l’objet de procédures de liquidation ou de résolution.
Le règlement de l’UE sur le mécanisme de résolution unique no 806/214 et la directive de l’UE pour le redressement et la résolution des établissements de crédit no 2014/59 modifiée par la directive de l’UE no 2019/879 (la « BRRD »), telles que transposées dans le droit français au Livre VI du Code monétaire et financier, confèrent aux autorités de résolution le pouvoir de déprécier les titres de BPCE ou, dans le cas des titres de créance, de les convertir en fonds propres.
Les autorités de résolution peuvent déprécier ou convertir des instruments de fonds propres, tels que les créances subordonnées de catégorie 2 de BPCE, si l’établissement émetteur ou le groupe auquel il appartient fait défaut ou est susceptible de faire défaut (et qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable), devient non viable, ou requiert un soutien public exceptionnel (sous réserve de certaines exceptions). Elles doivent déprécier ou convertir des instruments de fonds propres avant d’ouvrir une procédure de résolution ou si y recourir est nécessaire pour préserver la viabilité d’un établissement. La dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres doit s’effectuer par ordre de priorité, de sorte que les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont dépréciés en premier, puis les instruments additionnels de catégorie 1 sont dépréciés ou convertis en instruments de fonds propres, suivis par les instruments de catégorie 2. Si la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres ne suffit pas à restaurer la santé financière de l’établissement, le pouvoir de renflouement interne dont disposent les autorités de résolution peut s’appliquer à la dépréciation ou à la conversion d’engagements éligibles, tels que les titres non privilégiés et privilégiés de premier rang de BPCE.
Au 31 décembre 2021, le total des fonds propres de catégorie 1 s’élève à 69,8 milliards d’euros et les fonds propres prudentiels de catégorie 2 à 13,0 milliards d’euros. Les instruments de dette senior non préférée s’élèvent à 25,2 milliards d’euros à cette même date, dont 22,4 milliards d’euros ayant une échéance supérieure à un an et qui sont ainsi éligibles au TLAC et au MREL au 31 décembre 2021.
En raison de la solidarité légale, pleine et entière, et dans le cas extrême d’une procédure de liquidation ou de résolution, un ou plusieurs affiliés ne sauraient se retrouver en liquidation judiciaire, ou être concernés par des mesures de résolution au sens de la « BRRD », sans que l’ensemble des affiliés le soit également. Conformément à l’article L. 613-29 du Code monétaire et financier, la procédure de liquidation judiciaire est dès lors mise en œuvre de façon coordonnée à l’égard de l’organe central et de l’ensemble de ses affiliés.
Le même article dispose qu’en cas de liquidation judiciaire portant ainsi nécessairement sur l’ensemble des affiliés, les créanciers externes, de même rang ou jouissant de droits identiques, de tous les affiliés seraient traités dans l’ordre de la hiérarchie des créanciers de manière égale, et ce, indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière. Cela a pour conséquence notamment que les détenteurs d’AT1, et autres titres pari passu, seraient plus affectés que les détenteurs de Tier 2, et autres titres pari passu, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors non préférées, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors préférées. En cas de résolution, et conformément à l’article L. 613-55-5 du Code monétaire et financier, des taux de dépréciation et/ou de conversion identiques seraient appliqués aux dettes et créances d’un même rang et ce indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière dans l’ordre de la hiérarchie rappelée ci-dessus.
En raison du caractère systémique du Groupe BPCE et de l’appréciation actuellement portée par les autorités de résolution, des mesures de résolution seraient le cas échéant plus susceptibles d’être prises que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Une procédure de résolution peut être initiée à l’encontre de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées si (i) la défaillance de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées est avérée ou prévisible, (ii) il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable et (iii) une mesure de résolution est requise pour atteindre les objectifs de la résolution : (a) garantir la continuité des fonctions critiques, (b) éviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière, (c) protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux soutiens financiers publics exceptionnels et (d) protéger les fonds et actifs des clients, notamment ceux des déposants. Un établissement est considéré défaillant lorsqu’il ne respecte pas les conditions de son agrément, qu’il est dans l’incapacité de payer ses dettes ou autres engagements à leur échéance, qu’il sollicite un soutien financier public exceptionnel (sous réserve d’exceptions limitées) ou que la valeur de son passif est supérieure à celle de son actif.
Outre le pouvoir de renflouement interne, les autorités de résolution sont dotées de pouvoirs élargis afin de mettre en œuvre d’autres mesures de résolution eu égard aux établissements défaillants ou, dans certaines circonstances, à leurs groupes, pouvant inclure, entre autres : la vente intégrale ou partielle de l’activité de l’établissement à une tierce partie ou à un établissement-relais, la séparation des actifs, le remplacement ou la substitution de l’établissement en tant que débiteur des instruments de dette, les modifications des modalités des instruments de dette (y compris la modification de l’échéance et/ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension provisoire des paiements), la suspension de l’admission à la négociation ou à la cote officielle des instruments financiers, le renvoi des dirigeants ou la nomination d’un administrateur provisoire (administrateur spécial) et l’émission de capital ou de fonds propres.
L’exercice des pouvoirs décrits ci-dessus par les autorités de résolution pourrait entraîner la dépréciation ou la conversion intégrale ou partielle des instruments de fonds propres et des créances émises par BPCE ou est susceptible d’affecter significativement les ressources dont dispose BPCE pour effectuer le paiement de tels instruments et par conséquent, les détenteurs de titres BPCE pourraient subir des pertes.
La législation fiscale et son application en France et dans les pays où le Groupe BPCE poursuit ses activités sont susceptibles d’avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE.
En tant que groupe bancaire multinational menant des opérations internationales complexes et importantes, le Groupe BPCE (et particulièrement Natixis) est soumis aux législations fiscales d’un grand nombre de pays à travers le monde, et structure son activité en se conformant aux règles fiscales applicables. La modification des régimes fiscaux par les autorités compétentes dans ces pays pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE. Le Groupe BPCE gère ses activités dans l’optique de créer de la valeur à partir des synergies et des capacités commerciales de ses différentes entités. Il s’efforce également de structurer les produits financiers vendus à ses clients de manière fiscalement efficiente. Les structures des opérations intra-groupe et des produits financiers vendus par les entités du Groupe BPCE sont fondées sur ses propres interprétations des lois et réglementations fiscales applicables, généralement sur la base d’avis rendus par des conseillers fiscaux indépendants, et, en tant que de besoin, de décisions ou d’interprétations spécifiques des autorités fiscales compétentes. Il ne peut être exclu que les autorités fiscales, à l’avenir, remettent en cause certaines de ces interprétations, à la suite de quoi les positions fiscales des entités du Groupe BPCE pourraient être contestées par les autorités fiscales, ce qui pourrait donner lieu à des redressements fiscaux, et en conséquence, pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE.
6.3 Dispositif de gestion des risques
6.3.1 Adéquation des dispositifs de gestion des risques
Le Comité des Risques et de la Conformité Groupe, présidé par le président du directoire, s’est réuni à cinq reprises en 2021 ; il a notamment examiné l’adéquation des dispositifs d’encadrement des risques et validé la révision annuelle des politiques de risques. Ces dispositifs couvrent l’ensemble des risques, tels que décrits dans l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne modifié par l’arrêté du 25 février 2021.
6.4 Gestion du capital et adéquation des fonds propres
6.4.1 Cadre réglementaire
La surveillance réglementaire des fonds propres des établissements de crédit s’appuie sur les règles définies par le comité de Bâle.
Ces règles ont été renforcées suite à la mise en œuvre de Bâle III, avec un rehaussement du niveau des fonds propres réglementaires requis et l’introduction de nouvelles catégories de risques.
Les recommandations Bâle III ont été reprises dans la directive européenne 2013/36/EU (Capital Requirements directive – CRD IV) et le règlement no 575/2013 (Capital Requirements Regulation – CRR) du Parlement européen et du Conseil amendé par le règlement (UE) 2019/876 (le « CRR2 »). Tous les établissements de crédit de l’Union européenne sont soumis au respect des exigences prudentielles définies dans ces textes, depuis le 1er janvier 2014.
•
un ratio de fonds propres de catégorie 1 (ratio de Tier 1), correspondant au CET1 complété des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) ;
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un ratio de fonds propres globaux (ratio de solvabilité global), correspondant au Tier 1 complété des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) ;
•
auxquels viennent s’ajouter, à compter du 1er janvier 2016, les coussins de capital qui pourront être mobilisés pour absorber les pertes en cas de tensions.
–
un coussin de conservation de fonds propres de base de catégorie 1 qui vise à absorber les pertes dans une situation d’intense stress économique,
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un coussin contra cyclique qui vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Cette surcharge en fonds propres de base de catégorie 1 a vocation à s’ajuster dans le temps afin d’augmenter les exigences en fonds propres en période d’accélération du crédit au-delà de sa tendance et les desserrer dans les phases de ralentissement,
–
un coussin pour le risque systémique à la main de chaque État membre, qui vise à prévenir et atténuer les risques systémiques qui ne sont pas couverts par le règlement (faible pour le Groupe BPCE eu égard aux pays d’implantation du Groupe),
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les différents coussins pour les établissements d’importance systémique qui visent à réduire le risque de faillite des grands établissements. Ils sont spécifiques à l’établissement. Le Groupe BPCE figure sur la liste des autres établissements d’importance systémique (A-EIS) et fait partie des établissements d’importance systémique mondiale (EISm). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et le coussin le plus élevé s’applique donc.
•
des exigences en fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel multipliées par 12,5.
Jusqu’au 31 décembre 2019, ces ratios ont fait l’objet d’un calcul transitoire, dans le but de gérer progressivement le passage de Bâle 2,5 à Bâle III.
En 2021, le Groupe BPCE est tenu de respecter un ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 % au titre du Pilier I, un ratio minimum de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et enfin, un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %.
En complément des exigences minimales de fonds propres au titre du Pilier I, le Groupe BPCE est soumis à des obligations de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires :
•
le coussin de conservation de fonds propres de base de catégorie 1 est égal, depuis le 1er janvier 2019, à 2,5 % du montant total des expositions au risque ;
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le coussin contra-cyclique du Groupe BPCE est égal à une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation du Groupe. Le coussin contra-cyclique maximum applicable au Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2019 est de 2,5 %. La majorité des expositions du Groupe BPCE étant localisée dans des pays dont le coussin contra-cyclique a été fixé à zéro, le Groupe considère que ce taux sera très proche de 0 % ;
•
le coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale est fixé à 1 % pour le Groupe ;
•
le coussin pour le risque systémique s’applique à toutes les expositions situées dans l’état membre qui fixe ce coussin et/ou aux expositions sectorielles situées dans ce même état membre. La majorité des expositions du Groupe BPCE étant localisée dans des pays dont le coussin pour le risque systémique a été fixé à zéro, le Groupe considère que ce taux sera très proche de 0 %.
Les instruments de dette hybride éligibles aux fonds propres en Bâle II font, quant à eux, toujours l’objet d’une mesure transitoire en 2021. Cette mesure concerne les instruments qui ne sont plus éligibles du fait de la nouvelle réglementation, pouvant sous certaines conditions être éligibles à la clause du maintien des acquis. Conformément à cette dernière, ils sont progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an. Depuis le 1er janvier 2021, 10 % du stock global déclaré au 31 décembre 2013 est encore reconnu, pour ne plus l’être en 2022. La partie non reconnue peut être admise dans la catégorie inférieure de fonds propres si elle remplit les critères correspondants.
Dans ce cadre, les établissements de crédit doivent respecter les exigences prudentielles qui s’appuient sur trois piliers qui forment un tout indissociable :
Le Pilier I définit les exigences minimales de fonds propres. Il vise à assurer une couverture minimale, par des fonds propres, des risques de crédit, de marché et opérationnel. Pour calculer l’exigence en fonds propres, l’établissement financier a la possibilité d’effectuer cette mesure par des méthodes standardisées ou avancées.
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2020 |
2021 |
Exigences réglementaires minimales |
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Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) |
4,5 % |
4,5 % |
Total fonds propres de catégorie 1 (T1=CET1+AT1) |
6,0 % |
6,0 % |
Fonds propres prudentiels (T1+T2) |
8,0 % |
8,0 % |
Exigences complémentaires |
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Coussin de conservation |
2,5 % |
2,5 % |
Coussin EIS m applicable au Groupe BPCE (1) |
1,0 % |
1,0 % |
Coussin contra cyclique maximum applicable au Groupe BPCE (2) |
2,5 % |
2,5 % |
Exigences globales maximales pour le Groupe BPCE |
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|
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) |
10,5 % |
10,5 % |
Total fonds propres de catégorie 1 (T1=CET1+AT1) |
12,0 % |
12,0 % |
Fonds propres prudentiels (T1+T2) |
14,0 % |
14,0 % |
(1)
EIS m : coussin systémique mondial. (2)
Le taux d’exigences du coussin contra cyclique est calculé chaque trimestre. |
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•
l’analyse par la banque de l’ensemble de ses risques y compris ceux déjà couverts par le Pilier I ;
•
la confrontation par le superviseur bancaire de sa propre analyse du profil de risque de la banque avec celle conduite par cette dernière, en vue d’adapter, le cas échéant, son action prudentielle par des fonds propres supérieurs aux exigences minimales ou toute autre technique appropriée.
Pour l’année 2021, le taux en vigueur pour le Pilier II réglementaire (P2R) du Groupe BPCE est de 9,75 % de ratio global, auquel s’ajoute le coussin de conservation du capital de 2,50 % et le coussin systémique mondial de 1 %.
Le Pilier III a pour objectif d’instaurer une discipline de marché par un ensemble d’obligations déclaratives. Ces obligations, aussi bien qualitatives que quantitatives, permettent une amélioration de la transparence financière dans l’évaluation des expositions aux risques, les procédures d’évaluation des risques et l’adéquation des fonds propres.
6.5 Risques de crédit
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, la direction des Risques a poursuivi les actions spécifiques démarrées en 2020 afin de renforcer la surveillance du portefeuille crédit et d’accompagner le Groupe BPCE dans le déploiement des dispositifs mis en place par le gouvernement. La mise en place de Prêts Garantis par l’État (PGE) a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022. Le dispositif de soutien à l’économie et aux entreprises françaises a été complété en mai 2021 par le Prêt Participatif de Relance (PPR) dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de renforcer leur structure financière et de continuer à investir.
6.5.1 Organisation de la gestion des risques de crédit
Dans le cadre de ses prérogatives, le département Risques de Crédit a en charge les missions principales suivantes :
•
définir et mettre en œuvre les normes et méthodes relatives à la prise et à la gestion des risques sur le périmètre consolidé du Groupe conformément à la réglementation ;
•
poser les principes de division des risques au travers des dispositifs de plafonds globaux de risques et en contrôler le respect ;
•
définir et réviser les dispositifs Groupe d’encadrement de la prise de risque au travers de l’élaboration des politiques des risques de crédit du Groupe et la définition des limites individuelles sur les contreparties partagées ;
•
analyser les dossiers d’octroi hors délégation des filiales du Groupe et examiner les principaux dossiers gérés en watchlist ;
•
animer les filières risques de crédit, notamment au travers d’audio-conférences très fréquentes, de journées nationales, de plateformes régionales ou de groupes de travail thématiques.
La politique globale des risques de crédit est encadrée notamment par le dispositif d’appétit au risque, structuré autour de la définition du niveau de risque, et d’indicateurs encadrant cet appétit. L’équilibre entre la recherche de rentabilité et le niveau de risque accepté se traduit dans le profil de risque de crédit du Groupe BPCE et se décline dans les politiques de gestion des risques de crédit du Groupe. Le Groupe BPCE s’interdit de s’engager sur des activités qu’il ne maîtrise pas suffisamment. Les activités aux profils de risque et de rentabilité élevés sont recensées et strictement encadrées.
De manière générale, le processus de décision de crédit du Groupe BPCE s’appuie, de façon privilégiée, sur la capacité du client demandeur à rembourser la dette sollicitée, sur la base de flux futurs de capitaux dont l’origine et le circuit sont clairement identifiés et la probabilité de survenance raisonnablement réaliste.
La mesure du risque de crédit repose sur des systèmes de notation interne adaptés à chaque typologie de clientèle ou d’opération dont la direction des Risques assume la définition et le contrôle de performance.
Une méthodologie de notation interne commune aux établissements du Groupe BPCE (spécifique à chaque segment de clientèle) est appliquée pour la clientèle de détail « particuliers et professionnels » ainsi que pour les segments « entreprises », « professionnels de l’immobilier », « financements de projets » « banques centrales et autres expositions souveraines », « administrations centrales », « secteur public et assimilé » et « établissements financiers ».
La construction de l’ensemble des dispositifs d’encadrement des octrois, de gestion et de classification des risques de crédit est fondée sur une gouvernance dédiée.
Chaque norme, politique, dispositif ou méthode est travaillée au sein d’ateliers mis en place et pilotés par les équipes de la direction des Risques, qui regroupent des représentants du Groupe permettant de définir, au regard de l’appétit au risque du Groupe et des contraintes réglementaires, les règles qui s’imposent et les attendus relatifs au sujet traité. Le sujet traité est alors décidé au sein d’un comité Groupe où siègent des dirigeants.
Le contrôle du respect des plafonds réglementaires et internes Groupe et des limites fait l’objet d’un suivi régulier en comité risques et conformité Groupe et dans les comités des risques du conseil de surveillance. Le contrôle du respect des plafonds internes établissements est du ressort de chacun d’entre eux.
La direction des Risques définit également, pour l’ensemble des établissements, le socle commun des contrôles permanents de niveau 2 (CPN2) en matière de risques de crédit et contribue à la coordination des contrôles de 1er niveau.
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La fonction risque est organisée selon le principe de subsidiarité avec un lien fonctionnel fort : |
•
chaque établissement du Groupe BPCE est doté d’une direction des Risques embrassant les risques de crédit et de contrepartie. Chaque établissement gère ses risques selon les normes Groupe et effectue un reporting semestriel de ses risques ; •
chaque directeur des Risques est en lien fonctionnel fort avec le directeur des Risques du Groupe. Ce dernier rend compte au président du directoire du Groupe BPCE et est membre du comité de direction générale ; •
au sein de la DR, la filière risques de crédit contribue à la complétude du dispositif de contrôles permanents en établissements. |
L’encadrement des octrois décliné ou adapté dans chaque établissement du Groupe s’exerce dans le cadre d’un dispositif Groupe composé de : |
•
politiques de risques et politiques sectorielles ; •
dispositifs de plafonds réglementaires, de plafonds internes Groupe, de plafonds internes pour les établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne et toutes les filiales de BPCE ; •
dispositifs de limites Groupe afférentes aux principaux groupes de contreparties (société constituée d’une maison mère et de ses filiales) sur base consolidée, sur les principales classes d’actifs hors retail, complétés autant que de besoin de dispositifs de limites locales ; fondées principalement sur la notation interne, ces méthodologies permettent de définir le plafond de risque maximum que le Groupe BPCE souhaite porter ; •
dans chaque établissement du Groupe, d’un principe d’analyse contradictoire ou de contre-analyse faisant intervenir la fonction risques qui dispose d’un droit de veto, qui peut donner lieu à la saisine du comité de crédit de niveau supérieur, ou du délégataire dûment habilité. |
L’exercice 2021 a été de nouveau marqué par la gestion de crise et le renforcement des actions de surveillance du portefeuille crédit.
L’exigence a été également maintenue sur l’insertion opérationnelle des principales normes, règles et politiques en établissements afin de garantir une mise en œuvre homogène au sein du Groupe.
Sur le portefeuille crédit à l’habitat, le Groupe BPCE a mené les actions nécessaires afin de se mettre en conformité avec les critères posés par le Haut Conseil de stabilité financière, la revue de sa politique d’octroi, son déploiement auprès des établissements du Groupe et d’un monitoring renforcé des seuils imposés par le HCSF.
Le dispositif de plafonds internes au niveau du Groupe, inférieurs aux plafonds réglementaires, vise à accroître la division des risques et s’applique à l’ensemble des entités du Groupe.
Le dispositif de plafonds internes établissements se situe à un niveau inférieur ou égal aux plafonds internes Groupe et s’applique aux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne et aux filiales.
Un dispositif de limites individuelles Groupe est également mis en place sur les principales contreparties ainsi que sur les expositions concernant les pays et les secteurs d’activité. Il concerne tous les établissements du Groupe. Le dispositif de limites individuelles qui a pour but de diviser les risques et de les rendre individuellement acceptables au regard de la capacité bénéficiaire et des fonds propres des établissements, prend en compte l’exposition brute, c’est-à-dire sans prise en compte de la valeur des garanties, pour définir le montant maximum de risque acceptable sur une contrepartie donnée. Cette position vise à neutraliser le risque opérationnel lié à l’enregistrement effectif des garanties et celui lié à l’exécution lorsque la mise en œuvre des garanties s’avère nécessaire.
Une déclinaison sectorielle de la surveillance des risques est organisée via une veille sectorielle partagée avec tous les établissements du Groupe. Celle-ci se traduit en politiques et limites sectorielles.
La direction des Risques réalise pour le comité des risques et conformité Groupe la mesure et le contrôle du respect de la déclinaison en établissement de ces dispositifs d’encadrement des risques (limites individuelles et limites thématiques).
Le conseil de surveillance du Groupe est informé du suivi des plafonds internes Groupe et des dépassements éventuellement constatés des limites définies dans le cadre du dispositif d’appétit au risque.
Le tableau de bord trimestriel des risques Groupe permet un suivi de la consommation des risques pondérés sur les principales classes d’actifs du Groupe : il compare ainsi les différentiels éventuels d’évolution entre les expositions brutes et les RWA consommés.
Ces dispositifs permettent un suivi précis par classe d’actif de l’évolution du capital nécessaire pour couvrir les risques et permettent en parallèle de percevoir l’évolution de la qualité des classes d’actifs concernées.
Le risque de corrélation est encadré par un processus de décision spécifique lorsque la garantie offerte par une contrepartie est constituée de ses propres titres. Une clause d’arrosage est notamment systématiquement demandée sur de telles opérations.
Pour ce qui concerne le wrong way risk de premier ordre relatif aux opérations d’échanges de collatéral entre établissements de crédit, la procédure d’encadrement de la réserve de liquidité de BPCE définit ce critère de la manière suivante : « la contrepartie de l’opération de repo et le titre reçu en collatéral, au titre de cette même opération, ne doivent pas être inclus dans un même Groupe réglementaire ».
Toutefois, ces opérations peuvent faire l’objet d’un examen au cas par cas dans le cadre d’un processus de décision spécifique, lorsque le collatéral est uniquement constitué de prêts retail destinés au financement d’immobilier résidentiel.
D’un point de vue réglementaire, l’article 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne précise que « les entreprises assujetties doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l’analyse de l’évolution de la qualité de leurs engagements ». Cet examen doit notamment permettre de déterminer, pour les opérations dont l’importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d’appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement.
La mise en watchlist (WL) au sein du Groupe BPCE, que ce soit au niveau WL locale ou WL groupe, consiste à exercer une surveillance renforcée (WL sain) ou à prendre des décisions de provisionnement sur certaines contreparties (WL défaut).
Les provisions statistiques sur encours sains, calculées au niveau Groupe pour les réseaux selon les exigences de la norme IFRS 9, sont évaluées selon une méthodologie validée par la comitologie modèle du Groupe (revue par une direction indépendante et validée en comité modèles risk management et en comité normes et méthodes RCCP). Ces provisions intègrent des scénarios d’évolution de la conjoncture économique déterminés annuellement par la recherche économique du Groupe, associés à des probabilités d’occurrence revues trimestriellement par le comité watchlist et provisions Groupe.
Le provisionnement affecté est calculé en prenant en compte la valeur actuelle des garanties dans une approche prudente.
Toute exposition en défaut qui ne serait pas provisionnée doit faire l’objet d’une justification renforcée pour expliquer l’absence de provisionnement.
Le Groupe BPCE n’est pas amené à pratiquer, pour des opérations de crédit, d’opérations de compensation au bilan et au hors bilan.
Durant l’année 2021, le Groupe BPCE a continué à déployer une politique de provisionnement IFRS 9 prudente, dans un contexte économique incertain en raison de la poursuite de la crise sanitaire.
Les ajustements méthodologiques mis en place au quatrième trimestre 2020 ont été conservés et adaptés tout au long de l’année. En particulier :
•
l’intégration des mesures massives de soutien (PGE et moratoires notamment) dans les variables macroéconomiques, consistant à appliquer un facteur d’atténuation de 60 % aux projections de PNB 2021, 2022 et 2023 a été maintenu ;
•
le décalage de douze mois qui avait été introduit dans les paramètres de PNB utilisés pour le calcul des provisions IFRS 9, pour refléter le retard observé dans l’impact de la crise sur la hausse attendue du risque de crédit, a pour sa part été résorbé progressivement sur trois trimestres (deuxième, troisième et quatrième trimestres 2021). L’année 2022 commencera donc sans cet ajustement.
La notation des clients ayant bénéficié de PGE et de moratoires, intégrée au calcul des provisions sur encours sains a été revue. Il a été décidé au deuxième trimestre 2021, pour chaque client ayant bénéficié d’un PGE ou d’un moratoire, de retenir pour le calcul des provisions IFRS 9 leur note révisée, en annulant l’effet d’amélioration sur les variables affectées (variables relatives aux allures de compte ou aux écritures écartées). Les notations revues portent sur les modèles professionnels et petites entreprises uniquement. En effet, ces notations sont automatiques et l’override n’est pas prévu par le dispositif, comme sur le reste du portefeuille NIE.
Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales font systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL).
Les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.
Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit :
1. Statut 1 (stage 1 ou S1) |
2. Statut 2 (stage 2 ou S2) |
3. Statut 3 (stage 3 ou S3) |
Encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an. |
encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité). |
Encours dépréciés (ou impaired) au sens de la norme IFRS 9 pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré (par exemple non-remboursement d’un prêt à son échéance normale, procédure collective, impayés subis par le client, impossibilité de financer un investissement de renouvellement…) et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. |
Une politique de provisionnement sur la clientèle entreprises du Groupe est mise en œuvre. Elle décrit les fondements du calcul de la dépréciation des créances et la méthodologie de détermination de la dépréciation individuelle à dire d’expert. Elle définit également les notions (mesure du risque de crédit, principes comptables de dépréciation des créances clients en IFRS et en normes françaises) et les données devant être contenues dans un dossier douteux et dans un dossier contentieux, ainsi que les éléments indispensables à présenter dans une fiche de provisionnement.
Une politique de provisionnement corporate des expositions Groupe inférieures à 15 millions d’euros a été définie et déployée.
Dans la partie dédiée à la méthodologie de détermination de la dépréciation individuelle à dire d’expert, elle définit des approches de dépréciation going concern, gone concern, approche mixte.
Le Groupe BPCE applique le principe de contagion : l’application de ce principe se réalise notamment dans le cadre de l’identification des groupes de contreparties clients, au travers des liens de grappages dans ces groupes.
Une méthodologie concernant la pratique des hair cut sur la valeur des garanties, afin de prendre les inévitables aléas, a été définie et mise en place.
La dépréciation pour risque de crédit est égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque.
L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe a mis en œuvre un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe :
•
sur les portefeuilles de particuliers, professionnels et petites et moyennes entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à douze mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle) ;
•
sur les portefeuilles de grandes entreprises, banques et financements spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi ;
•
ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en watchlist ;
•
les expositions notées par le moteur dédié aux grandes entreprises, banques et financements spécialisés sont également dégradées en statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays.
Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut. Le traitement des restructurations pour difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39.
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Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en statut 1 ou en statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : |
•
flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d’intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; •
taux de perte en cas de défaut (LGD – loss given default) ; •
probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en statut 2. |
Pour définir ces paramètres, le Groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9.
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Les paramètres IFRS 9 : |
•
visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; •
doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; •
doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. |
L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9.
La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique. À des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le comité watchlist et provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou qu’elles soient traitées en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le Groupe).
Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du Groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, puis la revue de ces travaux est présentée en comité modèle Groupe. Enfin, un suivi trimestriel des préconisations en comité modèle Groupe a remplacé le suivi annuel.
L’existence d’une forbearance résulte de la combinaison d’une concession et de difficultés financières et peut concerner des contrats sains (performing) ou dépréciés (non performing). Une situation de restructuration forcée, une situation de procédure de surendettement ou toute situation de défaut au sens de la norme Groupe impliquant une mesure de forbearance, telle que définie précédemment, constituent une forbearance non performing.
Le recensement de ces situations s’appuie sur un guide de qualification à dire d’expert des situations de forbearance, notamment sur les financements à court, moyen et long termes des contreparties hors retail.
6.6 Risque de contrepartie
6.6.1 Gestion du risque de contrepartie
Le risque de contrepartie correspond à la manifestation du risque de crédit portant sur les opérations de marché, d’investissement et/ou de règlement. Il correspond au risque que la contrepartie ne puisse pas honorer ses obligations face aux établissements du Groupe.
Il est également lié au coût de remplacement d’un instrument dérivé en cas de défaut de la contrepartie et peut être assimilé à un risque de marché en cas de défaut.
Le risque de contrepartie résulte également des activités de trésorerie et de marché réalisées avec les clients, ainsi que des activités de clearing au travers d’une chambre de compensation ou d’un compensateur externe.
La mesure de l’exposition au risque de contrepartie est réalisée selon les approches en notations internes et en standard.
En termes économiques, le Groupe BPCE et ses filiales mesurent le risque de contrepartie sur instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple) au travers la méthode du modèle interne sur le périmètre Natixis ou la méthode d’évaluation au prix du marché sur les autres établissements. Afin de perfectionner la mesure économique du risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés, la mise en place d’un dispositif de suivi fondé sur une mesure économique harmonisée est en cours au sein du Groupe BPCE.
Pour la mesure et la gestion de son risque de contrepartie, Natixis utilise un modèle interne. Grâce à des simulations de type « Monte Carlo » sur les principaux facteurs de risque, ce modèle procède à la valorisation des positions sur chaque contrepartie et sur toute la durée de vie de l’exposition, en prenant en compte les critères de compensation et de collatéralisation.
Ainsi, le modèle détermine le profil EPE (Expected Positive Exposure) et le profil PFE (Potential Future Exposure), ce dernier étant l’indicateur principal utilisé par Natixis pour l’évaluation de l’exposition au risque de contrepartie. Cet indicateur est calculé comme le percentile à 97,7 % de la distribution des expositions vis-à-vis de chaque contrepartie.
En 2021, le modèle d’évaluation du risque de contrepartie développé par Natixis (PFE) est en cours de déploiement pour les autres entités du Groupe (remplaçant le calcul historique de l’assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché au travers l’évaluation au prix du marché), permettant une gestion plus fine du risque à l’échelle du Groupe. Les entités du Groupe, hors Natixis, demeurent en modèle standard pour l’évaluation du besoin en capital au titre du risque de contrepartie.
Les plafonds et limites Groupe encadrent le risque de contrepartie. Ceux-ci font l’objet d’une validation en comité de crédit et de contrepartie Groupe.
L’utilisation des chambres de compensation ainsi que les conventions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme (appels de marge quotidiens dans le cadre de conventions ISDA par exemple) régissent les relations avec les principaux clients (Natixis principalement). Dans ce cadre, le Groupe a déployé les exigences liées à la réglementation EMIR.
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Les principes de gestion du risque de contrepartie reposent sur : |
•
une mesure de risque déterminée en fonction de la nature des instruments, de la durée des opérations et prenant en compte l’existence ou non de contrats de compensation et de collatéralisation ; •
des limites en risque de contrepartie définies et des procédures d’octroi ; •
un ajustement de valeur calculé au titre du risque de contrepartie : la CVA (Credit Value Adjustment) représente la valeur de marché du risque de défaut d’une contrepartie (cf. paragraphe ci-après) ; •
la prise en compte d’un risque de corrélation défavorable (Wrong Way Risk) : le risque de corrélation correspond au risque que l’exposition sur une contrepartie soit fortement corrélée à la probabilité de défaut de la contrepartie. |
Ce risque est représenté réglementairement par deux notions : |
•
le risque de corrélation défavorable spécifique (Specific Wrong Way Risk) : il correspond au risque généré lorsqu’en raison de la nature des transactions conclues avec une contrepartie, il existe un lien direct entre sa qualité de crédit et le montant de l’exposition ; •
le risque de corrélation défavorable général (General Wrong Way Risk) : il correspond au risque généré lorsqu’il existe une corrélation entre la qualité de crédit de la contrepartie et les facteurs généraux de marché. |
Natixis est conforme aux exigences de l’article 291.6 du règlement européen du 26 juin 2013 portant sur la déclaration du wrong way risk (WWR) qui stipule que la banque doit avoir en place des politiques, des processus et des procédures pour identifier et surveiller le risque de corrélation défavorable (WWR). L’objectif est de permettre à la banque de mieux comprendre l’exposition au risque de crédit de la contrepartie et ainsi d’améliorer la gestion des risques d’exposition sur cette contrepartie.
Le risque de corrélation défavorable spécifique fait l’objet d’une exigence de fonds propres dédiée (article 291.5 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit), tandis que le risque de corrélation défavorable général est appréhendé à travers des scénarios de stress WWR définis par classe d’actifs.
En cas de révision à la baisse de la notation externe de son crédit, lorsque les contrats conclus comportent des clauses dites de rating triggers, la banque peut être amenée à fournir du cash ou des sûretés supplémentaires aux investisseurs. En particulier, dans le cadre du calcul de Liquidity Coverage Ratio (LCR), les montants de ces sorties supplémentaires de trésorerie et ces besoins supplémentaires en sûretés sont évalués. Ils correspondent au versement auquel la banque serait soumise dans les 30 jours calendaires en cas d’un abaissement de sa notation de crédit allant jusqu’à trois crans.
La valorisation des instruments financiers négociés de gré à gré par le Groupe BPCE avec des contreparties externes dans le cadre de ses activités de marché (principalement Natixis) et de couverture de bilan intègre des ajustements de valeur de crédit. La CVA est un ajustement de valorisation du portefeuille de transaction permettant de prendre en compte les risques de crédit de contrepartie. Elle reflète ainsi l’espérance de perte en juste valeur sur l’exposition existante sur une contrepartie du fait de la valeur potentielle positive du contrat, de la probabilité de défaut de la contrepartie, et de l’estimation du taux de recouvrement.
Le niveau de l’ajustement de valeur de crédit effectué change en fonction des variations de l’exposition au risque de contrepartie existante et de celles du niveau de cotation du risque de crédit de la contrepartie concernée, qui peuvent résulter en particulier de variations du spread de Credit Default Swaps (CDS) utilisé dans le calcul des probabilités de défaut.6.2 Informations quantitatives.
6.7 Opérations de titrisation
6.7.1 Cadre réglementaire et méthodes comptables
Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2017, deux règlements européens visent à faciliter le développement du marché de la titrisation, contrer les risques et garantir la stabilité du système financier. Ces deux règlements ont pour but d’encadrer les opérations de titrisation au sein de l’Union européenne.
Il crée un cadre général pour la titrisation (les précédentes règles étant auparavant dispersées dans trois directives et deux règlements). Il établit des exigences de diligence appropriée, de rétention du risque et de transparence pour les parties qui participent aux titrisations, des critères applicables à l’octroi de crédits, des exigences relatives à la vente de titrisations aux clients de détail, une interdiction de la retitrisation.
Ce règlement fixe également un cadre spécifique pour les titres dits STS (simples, transparents et standardisées), en définissant les exigences que l’opération de titrisation doit remplir pour pouvoir être qualifiée comme telles et les obligations découlant d’une telle qualification, comme les modalités de notification du programme à l’Autorité européenne des marchés financiers.
Il modifie le règlement (UE) no 575/2013 concernant les dispositions relatives à la titrisation, notamment concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui interviennent en qualité d’initiateurs, de sponsors ou d’investisseur dans des opérations de titrisation. Il traite en particulier :
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de la hiérarchisation des méthodes de calcul des RWA, et de la détermination des paramètres y afférents ;
La hiérarchisation des approches, les exigences en capital au titre des expositions sur titrisation sont calculées conformément à une hiérarchie des approches qui s’applique selon l’ordre de préférence de la Commission européenne :
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SEC-IRBA (Securitisation Internal Ratings Based Approach) : utilise les modèles de notation interne de l’établissement, qui doivent avoir été préalablement validés par le superviseur. SEC-IRBA considère le traitement en fonds propres des expositions sous-jacentes comme si elles n’avaient pas fait l’objet d’une titrisation, et applique ensuite certains facteurs pré-définis ;
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SEC-SA (Securitisation Standardised Approach) : cette méthode est la dernière possibilité d’utiliser une formule définie par le superviseur utilisant comme donnée les exigences en capital qui auraient été calculées sous l’approche standard actuelle (considère le traitement en fonds propres des expositions sous-jacentes – sur la base de leur catégorie – et applique ensuite le ratio de expositions sous-jacentes défaillantes rapportées au montant total des expositions sous-jacentes) ;
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SEC-ERBA (Securitisation External Ratings Based Approach) : est basée sur les notations de crédit des tranches de titrisation déterminées par les agences de notation externes.
Si aucune des trois approches n’est applicable (SEC-IRBA, SEC-ERBA, SEC-SA), alors la pondération en risques appliquée à la titrisation est de 1 250 %.
Le règlement européen définissant le cadre général pour la titrisation et créant un cadre spécifique pour les titrisations Simples, Transparentes et Standardisées (STS), ainsi que les amendements associés du CRR, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 28 décembre 2017, avec pour date d’entrée en application janvier 2019.
Les opérations de titrisation dans lesquelles le Groupe BPCE est investisseur (i.e. le Groupe investit directement dans certaines positions de titrisation, est fournisseur de liquidité, contrepartie d’expositions dérivées ou de garanties), sont enregistrées conformément aux principes comptables du Groupe tels que mentionnés dans les notes annexes aux états financiers consolidés.
Les positions de titrisation sont enregistrées majoritairement en « Titres au coût amorti » et en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ».
Les positions de titrisation classées dans la catégorie « Titres au coût amorti » sont évaluées après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif. Toute position comptabilisée dans cette catégorie fait l’objet d’une dépréciation inscrite en « Coût du risque de crédit » au titre des pertes de crédit attendues de statut 1 ou statut 2 s’il existe une augmentation significative du risque de crédit.
Lorsqu’une position classée dans la catégorie « Titres au coût amorti » passe en défaut (statut 3), la dépréciation est enregistrée en « Coût du risque de crédit » (note 7.1.2 « Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements » de l’annexe aux états financiers).
En cas de cession, le Groupe constate en résultat les plus ou moins-values de cession dans la rubrique « Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ». Sauf dans le cas où la créance est en défaut : dans ce dernier cas, elle est comptabilisée en « Coût du risque de crédit ».
Les positions de titrisation classées en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont réévaluées à leur juste valeur en date d’arrêté.
Les revenus courus ou acquis des instruments de dettes sont enregistrés en résultat sur la base du taux d’intérêt effectif en « Intérêts et produits assimilés » (en produit net bancaire – PNB) tandis que les variations de juste valeur hors revenus sont présentées sur une ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Elles font l’objet d’une dépréciation au titre des pertes de crédit attendues de statut 1, statut 2 ou statut 3 selon la même méthodologie que les positions classées dans la catégorie « Titres au coût amorti ». Ces dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (note 7.1.2 « Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements » de l’annexe aux états financiers).
En cas de cession, le Groupe constate en résultat les plus ou moins-values de cession dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » sauf si la position est en statut 3. Dans ce cas, la perte est constatée en Coût du risque de crédit.
Les positions de titrisation classées en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sont évaluées à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes de cession sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les opérations de titrisations synthétiques sous forme de Credit Default Swaps suivent les règles de comptabilisation propres aux instruments dérivés de transaction (note 5.2 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat » de l’annexe aux états financiers).
En application de la norme IFRS 9, les actifs titrisés sont décomptabilisés lorsque le Groupe BPCE a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif.
Dans le cas où le Groupe a transféré les flux de trésorerie d’un actif financier mais n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif financier et n’a pas conservé en pratique le contrôle de l’actif financier, le Groupe décomptabilise l’actif financier et enregistre alors distinctement, si nécessaire, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif. Si le Groupe a conservé le contrôle de l’actif financier, il maintient ce dernier à son bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.
Lors de la décomptabilisation d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat. Le montant est alors égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigé des dépréciations, et le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.
Compte tenu de la faible matérialité des actifs concernés et de la faible fréquence de ces opérations, les actifs en attente de titrisation restent comptabilisés dans leur portefeuille d’origine. Ils restent notamment enregistrés en catégorie « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » lorsqu’il s’agit de leur catégorie d’origine. Dans le cas d’opérations de titrisations synthétiques, les actifs ne font pas l’objet d’une décomptabilisation dans la mesure où les actifs restent contrôlés par l’établissement. Les actifs restent comptabilisés selon leur classification et leur méthode de valorisation d’origine. L’analyse de la consolidation ou non consolidation des véhicules de titrisation est réalisée suivant les principes d’IFRS 10 en fonction des liens de l’établissement avec le véhicule. Ces principes sont rappelés dans la note 3.2.1 « Entités contrôlées par le Groupe » de l’annexe aux états financiers.
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originateur : soit une entité qui (par elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées) a pris part directement ou indirectement à l’accord d’origine ayant donné naissance aux obligations du débiteur ou du débiteur potentiel, y compris les obligations conditionnelles, et qui donnent lieu à l’opération ou au montage de titrisation ; soit une entité qui titrise des expositions achetées à un tiers inscrit à son bilan ;
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sponsor : une entité, autre qu’originateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs (assets backed commercial paper) ou toute autre opération ou montage de titrisation dans le cadre duquel il achète des expositions de tiers ;
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investisseur : position du Groupe lorsqu’il détient des positions de titrisations dans lesquelles il a investi, mais sur lesquelles le Groupe n’intervient pas comme originateur ou sponsor. Il s’agit notamment des tranches acquises dans des programmes initiés ou gérés par des banques tierces.
Titrisation classique : elle consiste à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances ou des prêts, en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.
Opération synthétique : opération où la propriété de l’actif n’est pas transférée, mais où le risque est transféré au travers d’un instrument financier, le dérivé de crédit.
Retitrisation : une titrisation dans laquelle le risque de crédit associé à un portefeuille d’expositions sous-jacentes est subdivisé en tranches et dont au moins une des expositions sous-jacentes est une position de titrisation.
Tranche : une fraction du risque de crédit établie contractuellement et qui est associée à une ou des expositions.
Ligne de liquidité : la position de titrisation qui résulte d’un contrat de financement visant à assurer la ponctualité des flux de paiements aux investisseurs.
Originateur : soit une entité qui (par elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées) a pris part directement ou indirectement à l’accord d’origine ayant donné naissance aux obligations du débiteur ou du débiteur potentiel, y compris les obligations conditionnelles, et qui donnent lieu à l’opération ou au montage de titrisation ; soit une entité qui titrise des expositions achetées à un tiers inscrit à son bilan.
Sponsor : une entité, autre qu’originateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs (assets backed commercial paper) ou toute autre opération ou montage de titrisation dans le cadre duquel il achète des expositions de tiers.
6.8 Risques de marché
6.8.1 Politique de risques de marché
Les politiques de risques liées aux opérations de marché sont contrôlées par les directions des Risques des établissements disposant d’activités de salle de marché. Ces politiques intègrent la vision qualitative et prospective.
En complément pour les activités de banking book, les politiques d’investissement sont définies au niveau Groupe et revues en central pour les établissements du Groupe ayant une activité de risques de marché. Le dispositif risque lié à ces activités est défini en cohérence avec les politiques d’investissement et fait l’objet d’une revue annuelle.
6.9 Risque de liquidité, de taux et de change
6.9.1 Gouvernance et organisation
Le Groupe BPCE, comme tous les établissements de crédit, est exposé à des risques structurels de liquidité, de taux d’intérêt et de change.
Ces risques font l’objet d’un dispositif de suivi et d’encadrement structuré au niveau du Groupe et des établissements qui le composent afin de sécuriser les revenus immédiats et futurs, garantir l’équilibre des bilans et favoriser le développement du Groupe.
Le comité d’audit et le conseil de surveillance du Groupe BPCE sont consultés en matière de politique générale ALM et sont informés des principaux choix pris en matière de gestion de liquidité, taux et change. La mise en œuvre de la politique retenue est déléguée au comité de gestion actif-passif groupe.
Chaque année, le conseil de surveillance du Groupe BPCE valide les orientations générales de la politique ALM, à savoir les principes de mesure des risques, les niveaux de risques acceptés. Il revoit également chaque année l’état du système des limites.
Chaque trimestre, le comité d’audit du Groupe BPCE est informé de la situation du Groupe avec la communication de tableaux de bord contenant les principaux indicateurs de risques.
Le comité de gestion actif-passif groupe, présidé par le président du directoire de BPCE, se charge de la mise en œuvre opérationnelle de la politique définie, Il se réunit tous les deux mois et ses principales missions sont les suivantes :
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déterminer la politique générale du Groupe à l’égard du risque de liquidité et de transformation ;
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examiner la vision consolidée des risques structurels du Groupe et de ses différentes entités ainsi que les évolutions du bilan ;
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définir les limites de risques structurels du Groupe et des Bassins et en effectuer le suivi (avec validation de la DRCCP) ;
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valider le programme de refinancement annuel global MLT et CT du Groupe BPCE et en effectuer le suivi global ;
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valider les critères d’investissement et d’allocation ainsi que le profil global souhaité de la réserve de liquidité du Groupe.
La mise en œuvre de la politique de gestion des risques structurels de liquidité, de taux d’intérêt et de change est également assurée de manière conjointe par les filières gestion actif-passif (suivi de la mise en œuvre des plans de refinancement, pilotage des réserves de liquidité, coordination des trésoreries, calcul et suivi des différents indicateurs de risques) et risques (validation du dispositif, validation des modèles et conventions, contrôle du respect des règles et des limites). La direction Gestion Financière groupe et la direction des Risques groupe assurent la déclinaison du dispositif pour leurs filières respectives.
La déclinaison du dispositif de gestion opérationnel au sein de chaque établissement fait l’objet d’une validation auprès du conseil d’administration, du conseil d’orientation et/ou du conseil de surveillance. Des comités opérationnels dédiés supervisent au sein de chaque établissement la mise en œuvre de la stratégie de refinancement et la gestion du bilan et des risques de liquidité, de taux et de change de l’établissement dans le cadre des règles et limites fixées au niveau du Groupe. La mise en œuvre du dispositif au niveau des établissements s’appuie sur un outil de gestion actif-passif commun aux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
6.10 Risques juridiques
6.10.1 Procédures judiciaires et d’arbitrage – BPCE
Dossier de place porté par Banques Populaires Participations (BP Participations) et Caisses d’Épargne Participations (CE Participations) et dorénavant par BPCE suite à la fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE.
Le 18 mars 2008, la BFBP et la CNCE ont reçu, comme les autres banques de la place, une notification de griefs du conseil de la concurrence. Il est reproché aux banques d’avoir instauré et fixé en commun le montant de la commission d’échange image-chèque, ainsi que des commissions connexes sur le chèque.
Le 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision prononçant des sanctions à l’encontre des banques incriminées (90,9 millions d’euros pour BPCE). Les banques incriminées (à l’exception de la Banque de France) ont interjeté appel.
Le 23 février 2012, la Cour d’Appel de Paris a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence et BPCE a obtenu le remboursement de l’amende de 90,9 millions d’euros payée par le Groupe.
Le 23 mars 2012, l’Autorité de la concurrence a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.
Le 14 avril 2015, la Cour de Cassation, saisie par l’Autorité de la concurrence, a cassé la décision de la Cour d’Appel de Paris de 2012 pour vice de forme. Les banques ont dû régler à nouveau l’amende.
BPCE, à l’instar des autres banques incriminées, a saisi la Cour d’Appel de Paris afin que cette dernière purge ce vice de forme et confirme sa décision de 2012, de sorte que l’amende soit remboursée à BPCE in fine.
La Cour d’Appel de renvoi a rendu sa décision le 21 décembre 2017 et a confirmé l’analyse de l’Autorité de la concurrence de 2010, contredisant ainsi la première décision de la Cour d’appel de Paris de 2012.
La Cour considère que la mise en place de la commission EIC et des CSC constitue une pratique anticoncurrentielle par objet et confirme la condamnation des banques aux amendes prononcées par l’ADLC. Cependant, la Cour réduit l’amende pour les Caisses d’Epargne pour un montant de 4,07 millions d’euros en annulant la majoration d’amende de 10 % imposée par l’ADLC à certaines banques pour leur rôle moteur dans les négociations. BPCE, venant aux droits de CE Participations, a récupéré auprès du Trésor cette somme de 4,07 millions d’euros.
Les banques ont déposé une déclaration de pourvoi le 22 janvier 2018 auprès de la Cour de cassation.
Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu sa décision et a cassé l’arrêt d’appel pour absence de base légale sur la démonstration d’un objet anticoncurrentiel. Il s’agit d’un arrêt avec renvoi devant la Cour d’appel, les banques étant replacées dans l’état où elles se trouvaient à l’issue de la décision de l’ADLC (Autorité de la concurrence).
La Cour d’appel de renvoi a rendu le 2 décembre 2021 sa décision et a réformé la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la concurrence de 2010 sanctionnant 11 banques et a annulé les 384,9 millions d’euros d’amendes infligées aux banques.
Cet arrêt sur renvoi après une seconde cassation (arrêt du 29 janvier 2020), a permis à BPCE SA de récupérer le 30 décembre 2021 la somme totale de 90 962 647,35 euros (correspondant aux 38,09 millions pour les BP et 48,74 millions pour les CE, ainsi que les 4 millions complémentaires versés par BPCE SA au Trésor en avril 2020 (correspondant au remboursement de la réduction d’amende des CE prononcée par l’arrêt d’appel du 21 décembre 2017).
Aux termes de sa décision, la Cour d’Appel a estimé que l’instauration, lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques, de commissions interbancaires pour l’échange d’image-chèque (CEIC) et pour services connexes sur annulation d’opérations compensées à tort (AOCT), n’a faussé la concurrence ni par son objet ni par ses effets. Sur l’objet anticoncurrentiel de l’accord, selon la Cour il n’est pas permis de considérer, en l’absence d’expérience acquise pour ce type de commissions de nature compensatoire et dissuasive, que par leur nature même, elles présentent un degré de nocivité suffisante à l’égard de la concurrence pour être qualifiées de restriction de concurrence par objet. Sur les effets de l’accord, la Cour considère qu’il n’est pas établi que la CEIC a eu des effets réels sur les prix du service de la remise de chèque, et partant, qu’elle a de manière effective contraint les banques dans leur politique tarifaire. Ainsi la Cour d’appel de Paris conclut qu’aucun grief notifié aux Banques n’était fondé et, en conséquence, dit qu’il n’est pas établi que l’instauration, par l’accord du 3 février 2000, des commissions interbancaires litigieuses et la perception de ces commissions à compter du 1er janvier 2002 ont enfreint les dispositions de l’article 101 TFUE et l’article L. 420-1 du Code de commerce.
6.11 Risques de non-conformité et sécurité
Conformément aux exigences légales et réglementaires citées supra, aux normes professionnelles et aux chartes de contrôle régissant le Groupe BPCE, l’organisation des fonctions visant à maîtriser le risque de non-conformité s’insère dans le dispositif de contrôle interne de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE et de ses filiales.
La direction de la Conformité groupe, rattachée au Secrétariat général du Groupe BPCE, exerce sa mission de manière indépendante des directions opérationnelles ainsi que des autres directions de Contrôle interne avec lesquelles elle collabore. Elle comprend les pôles :
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Sécurité Financière ayant en charge la LCB/FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), le respect des mesures de sanctions et d’embargo, la lutte contre la corruption et la lutte contre la fraude interne ;
La filière conformité, « fonction de vérification de la conformité » définie par l’EBA et repris par l’arrêté du 3 novembre2014, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, a en charge la prévention, la détection, la mesure et la surveillance des risques de non-conformité afin d’en assurer leur maîtrise.
La direction de la Conformité groupe exerce ses responsabilités dans le cadre du fonctionnement en filière métier.
Elle joue un rôle d’orientation, d’impulsion, de pilotage et de contrôle auprès des responsables de la filière conformité des affiliés et filiales. Les responsables de la Conformité nommés au sein des différentes entités du Groupe, dont les Banques Populaires les Caisses d’Epargne et les filiales directes soumises au dispositif réglementaire de surveillance bancaire et financière, lui sont rattachés au travers d’un lien fonctionnel fort.
La direction de la Conformité groupe conduit toute action de nature à renforcer la conformité des produits, services et processus de commercialisation, la protection de la clientèle, le respect des règles de déontologie, la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, la lutte contre les abus de marché, la surveillance des opérations et le respect des mesures de sanctions et embargo. Elle s’assure du suivi des risques de non-conformité dans l’ensemble du Groupe. Dans ce cadre, elle construit et révise les normes proposées à la gouvernance du Groupe BPCE, partage les bonnes pratiques et anime des groupes de travail composés de représentants de la filière.
La diffusion de la culture du risque de non-conformité et de la prise en compte de l’intérêt légitime des clients se traduit également par la formation des collaborateurs de la filière et la sensibilisation d’autres directions dont notamment la Banque de Proximité et d’Assurance et le Pôle Digital 89C3.
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collabore et valide le contenu des supports des formations destinées notamment à la filière conformité en lien avec la direction des Ressources humaines Groupe et le département Gouvernance des Risques de la direction des Risques qui coordonne le plan annuel des filières risques et conformité ;
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contribue à la formation des acteurs des filières, notamment par des séminaires annuels spécialisés (sécurité financière, conformité, déontologie, pilotage du contrôle permanent de conformité…) ;
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coordonne la formation des directeurs/responsables de la Conformité par un dispositif dédié en lien avec le pôle culture risques et conformité de la direction des Risques ;
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anime et contrôle la filière conformité des établissements notamment grâce à des journées nationales et un dispositif de contrôles permanents coordonné au niveau groupe ;
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s’appuie sur la filière conformité des établissements via des groupes de travail thématiques, en particulier pour la construction et déclinaison des normes de conformité.
Par ailleurs, la Conformité de l’entreprise BPCE, des entités du pôle Services et Expertises Financières (SEF) et des autres filiales rattachées à BPCE, dont BPCE International sont également assurées et pilotées par la direction de la Conformité Groupe depuis début 2020.
6.11.1 Conformité
La direction de la Conformité Groupe regroupe trois lignes métiers principales et une structure transversale dédiée au pilotage et à la Coordination de la Conformité.
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La conformité est organisée comme suit : |
La Conformité Bancassurance contribue à la prévention des risques de non-conformité aux réglementations et normes professionnelles sur le périmètre des activités bancaires et d’assurance non vie. À ce titre, elle accompagne les filières opérationnelles dans l’élaboration et la diffusion de normes (y compris les recommandations de l’ACPR et les orientations de l’ABE) et dans la mise en conformité aux évolutions réglementaires de leurs processus. La Conformité Bancassurance étudie également les mises en marché de nouveaux produits et participe à la validation des processus et documents commerciaux. Enfin elle accompagne et anime la filière conformité sur l’ensemble de ces sujets, et contribue à l’élaboration de modules de formations destinés aux collaborateurs du Groupe.
La Conformité Épargne Financière et Déontologie couvre la conformité et la déontologie des activités financières, telle que définie par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que la prévention des risques de non-conformité des domaines législatifs et réglementaires sur le périmètre de l’assurance vie et prévoyance. Ce pôle conduit, sur le périmètre cité, les travaux de mise en œuvre des réglementations applicables et assure des missions liées notamment aux agréments des produits et services, à la validation des supports commerciaux, à la formation des collaborateurs et à la prévention des conflits d’intérêts, en s’assurant du respect de la primauté des intérêts du client, des règles de place et des normes professionnelles des métiers bancaires et financiers, et, enfin, les règlements et normes internes en matière de déontologie. Il comprend également la responsabilité du contrôle des services d’investissement et le fonctionnement de la sous-filière des responsables de la conformité des services d’investissement (RCSI). Depuis fin 2016, la conformité des services d’investissement reprend également la mission de SRAB (séparation régulation des activités bancaires) – Volcker office. Elle accompagne, anime et supervise la filière conformité des entités du Groupe sur ce périmètre. Enfin, depuis 2021, elle a en charge le dispositif Déontologie Groupe.
La Sécurité Financière couvre les activités liées à la Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), aux sanctions financières internationales, embargos et gel des avoirs et aux dispositifs anti-corruption. Elle accompagne et anime la filière conformité sur l’ensemble de ces sujets, actualisant la documentation de référence dans le respect des évolutions réglementaires de la LCB/FT, des mesures nationales et internationales de sanctions embargos, financières, ainsi qu’en matière de corruption.
Le Pilotage et la Coordination Transversale couvre la coordination des fonctions de conformité, la centralisation des relations avec les régulateurs, les superviseurs et l’Inspection générale groupe en matière de conformité. En s’appuyant sur les expertises des pôles Conformité Bancassurance et Conformité Epargne Financière, il assure le pilotage de la cartographie des risques de non-conformité, la supervision des dispositifs de reportings les travaux sur les projets transversaux avec pour objectif d’accroître la maîtrise des risques de non-conformité par les établissements du Groupe BPCE. |
1. Mesure et surveillance du risque de non-conformité |
2. Gouvernance et surveillance des produits |
•
En ce qui concerne les risques de non-conformité, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 (modifié le 25 février 2021), ceux-ci sont analysés, mesurés, surveillés et maîtrisés en : •
disposant en permanence d’une vision de ces risques et du dispositif mis en place pour les prévenir ou les réduire avec la mise à jour de leur recensement dans le cadre de la nouvelle cartographie des risques de non-conformité, •
s’assurant pour les risques les plus importants qu’ils font, si besoin, l’objet de contrôles et de plans d’action visant à mieux les encadrer. •
La maîtrise du risque de non-conformité au sein du Groupe BPCE s’appuie sur la réalisation d’une cartographie des risques de non-conformité et le déploiement de contrôles de conformité de niveau 1 et 2 obligatoires et communs à l’ensemble des établissements en banque de détail du Groupe. •
Une mesure d’impact du risque de non-conformité a été calibrée et réalisée avec les équipes risques opérationnels du Groupe, selon la méthodologie de l’outil du risque opérationnel OSIRISK, en tenant compte des dispositifs de maîtrise du risque mise en place par les établissements, venant réduire les niveaux des risques bruts. |
•
Tous les nouveaux produits ou services quel que soit leur canal de distribution ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure ainsi que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public. Une attention particulière est également portée à la surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie. •
Par ailleurs, la conformité coordonne la validation des défis commerciaux nationaux, s’assure que les conflits d’intérêts sont encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte. •
La conformité veille tout particulièrement à ce que les procédures et parcours de vente, ainsi que politiques commerciales, garantissent à tout moment et pour tous les segments de clientèle, le respect des règles de conformité et déontologiques, notamment que le conseil fourni au client est adapté à ses besoins. |
Le Groupe BPCE a poursuivi en 2021 le programme mis en place afin de renforcer la complétude et la conformité des dossiers de connaissance client réglementaire tout au long de la relation d’affaires. Ce dispositif, s’est attaché, en lien avec les plateformes informatiques, à bloquer toute ouverture de compte en cas d’absence d’auto-certification fiscale et de non-exhaustivité du dossier réglementaire client. Des actions ont également été menées afin d’accompagner les établissements dans des actions de remédiation des dossiers incomplets (ciblage des clients, kits de communication, reportings). Enfin, des travaux se poursuivent afin de déployer un dispositif d’actualisation des dossiers de connaissance client réglementaire.
BPCE a poursuivi le plan de remédiation sur son dispositif de commercialisation en matière d’épargne financière relativement à la directive et au règlement européen sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF2), à la directive sur la distribution d’assurance et à la réglementation PRIIPs.
BPCE a également mis en œuvre un plan de remédiation de mise en conformité des entités du Groupe au regard des obligations réglementaires EMIR. Concernant le règlement lié au reporting des opérations de financement SFTR (Securities Financing Transaction Reglement). La mise en œuvre du reporting est appliquée depuis le 13 juillet 2020.
La conformité des produits et services commercialisés et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe. Pour maintenir cette confiance, la fonction conformité place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités.
À cette fin, les collaborateurs du Groupe sont régulièrement formés sur les sujets touchant à la protection de la clientèle afin de maintenir le niveau d’exigence requis en termes de qualité de service. Les formations visent à transmettre une culture de conformité et de protection de la clientèle aux nouveaux entrants et/ou collaborateurs de la force commerciale. Une formation à la déontologie a été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe intitulé « Les incontournables de l’éthique professionnelle ». Par ailleurs, BPCE a mis en place un Code de bonne conduite et d’éthique, déployé auprès de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE.
Les nouvelles réglementations relatives aux marchés des instruments financiers (MIF2) et PRIIPS (packaged retail investment and insurance-based products) pour uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés), renforcent la protection des investisseurs et la transparence des marchés. Elles impactent le Groupe dans sa dimension de distributeur d’instruments financiers, en renforçant la qualité des parcours clients dédiés à l’épargne financière et à l’assurance :
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adaptation des recueils de données client et de la connaissance du client (profil client, caractéristiques des projets du client en termes d’objectifs, de risques et d’horizon de placement), actualisation du questionnaire de connaissance et d’expérience en matière d’investissements financiers et du questionnaire de risques sur l’appétence et la capacité à subir des pertes par le client permettant l’adéquation en matière de conseil ;
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formalisation du conseil au client (déclaration d’adéquation) et de son acceptation du conseil (le cas échéant émission des alertes informant le client) ;
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prise en compte des dispositions relatives à la transparence des frais et des charges selon la granularité exigée ;
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élaboration de reportings périodiques d’adéquation et à valeur ajoutée aux clients et sur l’enregistrement des échanges dans le cadre de la relation et des conseils apportés aux clients ;
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déclarations des reportings des transactions aux régulateurs et vis-à-vis du marché, obligations de best execution et de best selection ;
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participation aux travaux de développement des formations des collaborateurs et à la conduite du changement liée à ces nouveaux dispositifs.
En termes d’inclusion bancaire, le Groupe BPCE a renforcé son dispositif d’accompagnement des clientèles fragiles financièrement, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 2020 et en lien avec les missions des superviseurs au sein du Groupe.
La cartographie des activités de marché du Groupe BPCE est régulièrement actualisée. Elle a nécessité la mise en œuvre d’unités internes faisant l’objet d’une exemption au sens de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Des indicateurs trimestriels sont calculés par Natixis, Palatine et BRED conformément à l’article 6 de l’arrêté du 9 septembre 2014 (modifié par l’arrêté du 18 mars 2019) ; ces indicateurs trimestriels sont complétés par un indicateur annuel ainsi que des métriques quantitatives telles que le PNB économique ou la VaR desdites unités internes.
Sur la base des travaux menés par le Groupe, la création d’une filiale spécifique n’est pas nécessaire et des mandats sont déployés dans les différentes filiales permettant d’encadrer les diverses activités.
De manière conjointe aux travaux relatifs à cette loi, un programme de conformité issu de la Volcker Rule (Section 619 de la loi américaine Dodd-Frank Act) a été adopté et mis en œuvre à partir de juillet 2015 sur le périmètre de BPCE SA et de ses filiales. Dans une approche plus large que la loi française, ce programme vise à cartographier l’ensemble des activités du groupe BPCE SA, financières et commerciales, afin de s’assurer notamment que celles-ci respectent les deux interdictions majeures portées par la réglementation Volcker que sont l’interdiction des activités de proprietary trading et l’interdiction de certaines transactions en lien avec les Covered Funds au sens de la loi américaine. La Volcker Rule a été amendée en 2020, donnant naissance à de nouvelles dispositions Volcker 2.0 et 2.1 qui viennent alléger le dispositif existant.
6.12 Risques opérationnels
Le Groupe BPCE s’est muni d’un dispositif de mesure des risques non financiers via l’utilisation normalisé d’indicateurs. Ceux-ci couvrent les indicateurs du dispositif RAF, les indicateurs issus de l’arrêté du 3 novembre 2014, mais aussi d’indicateurs qualitatifs visant à mesurer l’adhérence de la filière aux normes du risque opérationnel.
La politique risques opérationnels du Groupe consiste à conserver, par entité et en consolidé, l’ensemble de ces indicateurs sous les limites fixées. En cas de dépassement, des mesures appropriées et actions correctives doivent être engagées par les métiers propriétaires des risques pour remédier aux éventuelles défaillances. Ces mesures et actions correctives doivent être suivies par le comité en charge des risques opérationnels.
Au sein de la direction des Risques du Groupe BPCE, le département des risques opérationnels groupe (DROG) est en charge de l’identification, de la mesure, du suivi et de la maîtrise des risques opérationnels auxquels toutes les activités et fonctions des établissements et filiales sont exposées.
•
d’une organisation centrale et d’un réseau de responsables risques opérationnels et de correspondants risques opérationnels, déployé au sein de toutes les activités, entités et filiales des établissements et filiales du Groupe ;
•
sur l’ensemble des structures consolidées ou contrôlées par l’établissement ou la filiale (bancaires, financières, assurances…) ;
•
sur l’ensemble des activités comportant des risques opérationnels, y compris les activités externalisées au sens de l’article 10 q et de l’article 10 r de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié « activités externalisées et prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ».
Le comité des risques non financiers groupe (CRNFG) définit la politique des risques déployée au sein des établissements et filiales, et le DROG en contrôle l’application dans le Groupe.
Le dispositif de gestion des risques opérationnels s’inscrit dans les dispositifs Risk Assessment Statement (RAS) et Risk Assessment Framework (RAF) définis par le Groupe. Ces dispositifs et indicateurs sont déclinés aux bornes de chaque établissement et filiale du Groupe.
La méthodologie de cartographie s’inscrit dans le dispositif de contrôle permanent du Groupe et intègre les filières risques opérationnels, conformité, sécurité du système d’Information, sécurité des personnes et des biens et enfin contrôles permanents.
La mesure de l’exposition aux risques est fondée sur un modèle prospectif permettant de quantifier et classer les situations de risques et fournir ainsi au comité dédié risques non financiers les éléments qui lui permettront de définir sa tolérance aux risques.
Les indicateurs prédictifs de risques sont issus des principaux risques identifiés dans la cartographie des risques non financiers.
La surveillance et le suivi des risques sont renforcés par la production de reportings destinés à livrer une mesure harmonisée à l’ensemble du Groupe de son exposition et du coût du risque.
La production de la filière RO effectue deux types de contrôles de niveau 2 sur les risques opérationnels :
La fonction risques opérationnels de BPCE s’assure que l’organisation et les dispositifs en place au sein des établissements et des filiales leur permettent d’atteindre leurs objectifs et de remplir leurs missions.
•
exerce une mission générale d’animation de la filière et un rôle de surveillance et de contrôle des risques sur les établissements/filiales et leurs filiales ;
•
centralise et analyse l’exposition du Groupe aux risques non financiers, contrôle la mise en œuvre des actions correctrices décidées en comité en charge des risques opérationnels et escalade les délais excessifs de mise en œuvre ;
•
exerce des contrôles afin de s’assurer du respect des normes et méthodes déployées dans les établissements et filiales ;
•
assure la veille réglementaire, diffuse et relaie les alertes risques opérationnels dues aux incidents propageables aux établissements/filiales concernés ;
•
établit des reportings, par établissement ou filiale, groupe et réglementaires (COREP RO), analyse les reportings et contenus des comités dédiés des établissements et filiales et alerte le comité risques non financiers groupe en cas de dispositif défaillant et/ou d’exposition aux risques excessive, qui lui-même se charge d’alerter l’établissement.
1. Au niveau de chaque établissement du groupe |
2. Au niveau du Groupe BPCE |
Le comité en charge des risques opérationnels s’assure de la déclinaison de la politique de maîtrise des risques opérationnels et s’assure de la pertinence et de l’efficacité du dispositif. À ce titre, il : •
prend connaissance des incidents majeurs et récurrents et valide les actions correctives à mener ; •
prend connaissance des indicateurs en dépassement, décide des actions correctives à mener et effectue le suivi de l’état d’avancement des actions de réductions des risques ; •
examine les contrôles permanents réalisés au titre de la filière risques opérationnels et notamment les délais excessifs de mise en œuvre des actions correctives ; •
contribue à l’organisation et à la formation du réseau des correspondants risque opérationnel ; •
exprime les éventuels besoins d’évolution des polices d’assurance locales. •
sa fréquence varie en fonction de l’intensité du risque de l’établissement, selon trois régimes de fonctionnement revus annuellement par le CRNFG et communiqués aux entités. |
De fréquence trimestrielle, le comité des risques non financiers du Groupe (CRNFG) est présidé par un membre du comité de direction générale. Le comité a pour principales missions de définir la norme RO et s’assurer du déploiement du dispositif RO au sein des entités du Groupe et de définir la politique RO du Groupe. À ce titre, il : •
examine les risques majeurs du Groupe et définit son niveau de tolérance, décide la mise en œuvre des actions correctives globales affectant le Groupe et en suit les progrès ; •
évalue le niveau de ressources à allouer ; •
passe en revue les incidents majeurs sur le périmètre, valide la cartographie des risques opérationnels agrégée au niveau groupe qui contribue à la macrocartographie des risques ; •
suit les situations de risques majeures sur toutes les activités du Groupe intégrant les risques de non-conformité, du domaine de révision finance, de la sécurité des biens et personnes, PUPA, de la sécurité financière et de la sécurité des systèmes d’information (SSI) ; •
enfin, il valide les indicateurs RAF groupe liés aux risques non financiers ainsi que leurs seuils. |
La collecte des incidents répond à un objectif de connaissance du coût du risque, d’amélioration permanente des dispositifs de contrôle et à des objectifs réglementaires.
•
disposer d’une profondeur d’analyse et d’une courbe d’expérience pour adapter les plans d’action et évaluer leur pertinence ;
•
produire des reportings à destination des organes exécutifs et délibérants et à destination des opérationnels ;
La déclaration des incidents est faite au fil de l’eau, dès leur détection, selon le dispositif groupe. Une procédure d’alerte pour incident jugés graves et dépassant des seuils internes vient compléter le dispositif de collecte.
Le dispositif de gestion du risque opérationnel s’appuie sur un processus de cartographie mis à jour annuellement par l’ensemble des entités du Groupe.
La démarche de cartographie permet d’identifier et de mesurer de façon prospective les processus les plus sensibles. Elle permet, pour un périmètre donné, de mesurer l’exposition aux risques des activités du Groupe pour l’année à venir. Cette exposition est alors évaluée et validée par les comités concernés afin de déclencher des plans d’action visant à réduire l’exposition. Le périmètre de cartographie inclut les risques émergents, les risques liés aux technologies de l’information et de la communication et à la sécurité dont cyber, les risques liés aux prestataires et les risques de non-conformité.
Cette même cartographie est utilisée dans le cadre de l’ICAAP du Groupe pour permettre d’identifier et de valoriser les risques opérationnels les plus importants du Groupe. La cartographie des risques opérationnels alimente également la macrocartographie des risques des établissements et donc, au global, du Groupe.
Les actions correctives sont engagées pour atténuer la fréquence, l’impact ou la propagation des risques opérationnels. Elles peuvent être mises en place suite à l’exercice de cartographie des risques opérationnels, de dépassement de seuil des indicateurs de risques ou à la survenance d’incidents.
L’avancement des principales actions fait l’objet d’un suivi en comité risques opérationnels de chaque entité.
Par ailleurs au niveau du Groupe, l’avancement des plans d’action des principales zones de risques fait l’objet d’un suivi spécifique en comité des risques non financiers.
La procédure d’alerte sur les incidents graves, applicable à l’ensemble du périmètre du Groupe BPCE, vise à compléter et renforcer le système de collecte des pertes au sein du Groupe.
Un incident de risque opérationnel est considéré grave lorsque l’impact financier potentiel au moment de la détection est supérieur à 300 000 euros ou à 1 million d’euros pour Natixis. Est également considéré comme grave tout incident de risque opérationnel qui aurait un impact fort sur l’image et la réputation du Groupe ou de ses filiales.
Cette procédure est complétée par celle dédiée aux incidents de risques opérationnels significatifs au sens de l’article 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 25 février 2021, dont le seuil de dépassement minimum est fixé à 0,5 % des fonds propres de base de catégorie 1.
Le Groupe BPCE applique la méthode standard pour le calcul des exigences en fonds propres. Au demeurant, les éléments de contrôle interne sont pris en compte dans l’évaluation des risques nets auxquels le Groupe est exposé.
Le suivi des risques opérationnels a fait l’objet des mesures spécifiques suivantes depuis le début de la crise sanitaire :
•
mesure de l’exhaustivité des impacts : suivi conjoint entre les filières PUPA et risques opérationnels avec mode opératoire d’échanges et d’enregistrement des pertes sur risques opérationnels liées au Covid (établi dans le cadre d’audio-conférences mensuelles de la filière risques opérationnels des établissements) ;
•
contrôle de l’exhaustivité et de la qualité des données saisies dans le système d’information : contrôle hebdomadaire de la saisie de tous les incidents risques opérationnels de toutes les entités du Groupe BPCE pour s’assurer que les pertes liées au Covid sont bien identifiées en tant que telles (contrôle sous la responsabilité de l’équipe filière risques opérationnels) ;
•
les nouveaux incidents et flux mensuels sont reportés pour les incidents de risques opérationnels liés directement ou indirectement à la crise sanitaire (vision COREP) depuis le 1er mars (fraude externe, exécution-livraison et gestion des processus, dommages aux actifs corporels, pratiques en matière d’emploi et sécurité sur le lieu de travail, interruption d’activité et dysfonctionnements des systèmes, clients-produits et pratiques commerciales, fraude interne) ;
•
mise en place d’un reporting mensuel dédié aux pertes Covid destiné à la BCE, aux dirigeants du Groupe BPCE et à la filière risques opérationnels (sous la responsabilité de l’équipe risques opérationnels consolidés) ;
•
en outre, dans un objectif d’amélioration de la maîtrise de nos risques, des travaux d’identification de leviers (évolution des procédures, intégration de workflow IT, renforcement de la formation…) visant à améliorer les résultats des contrôles clés de premier niveau ainsi que l’adaptation des contrôles de second niveau ont été menés.
Activités bancaires |
Indicateur pertinent |
Exigences de fonds propres |
Montant d’exposition au risque |
||
Exercice n-3 |
Exercice n-2 |
Précédent exercice |
|||
Activités bancaires en approche élémentaire (BIA) |
- |
- |
- |
- |
- |
Activités bancaires en approche standard (TSA)/en approche standard de remplacement (ASA) |
23 287 |
21 810 |
25 368 |
3 179 |
39 741 |
En approche standard (TSA): |
23 287 |
21 810 |
25 368 |
|
|
En approche standard de remplacement (ASA): |
- |
- |
- |
|
|
Activités bancaires en approche par mesure avancée (AMA) |
- |
- |
- |
- |
- |
En matière d’assurance, les réseaux et les filiales bénéficient d’une couverture de leurs risques opérationnels assurables dans le cadre des polices d’assurance groupe souscrites auprès de compagnies d’assurances de premier plan. Ce dispositif est complété par une captive de réassurance permettant d’adapter les niveaux de franchises.
•
ainsi que des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, à l’exception de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes en ce qui concerne la couverture d’assurance « Dommages Matériels » aux Immeubles Sièges & Assimilés et à leur contenu (y compris matériels informatiques) et « pertes d’activités bancaires » consécutives, décrite ci-après au point E/ ;
Les principaux programmes d’assurance suivants en couverture de ses risques opérationnels assurables, en protection de son bilan et de son compte de résultat :
A/
Combinée « Globale de Banque (Dommages Aux Valeurs & Fraudes) » & « Responsabilité Civile Professionnelle » d’une capacité indemnitaire totale de 215,5 millions d’euros par année d’assurance dont :
a)
72,5 millions d’euros par an, combinés « Globale de Banque/Responsabilité Civile Professionnelle/Cyber-Risques » et mobilisables en sous-jacent des montants garantis indiqués en b) et/ou c) et/ou d) ci-après,
b)
48 millions d’euros par sinistre et par an (sous-limité en « Fraudes » à 35 millions d’euros par sinistre), dédiés au seul risque « Globale de Banque »,
c)
25 millions d’euros par sinistre et par an, spécifiques au seul risque « Responsabilité Civile Professionnelle »,
d)
70 millions d’euros par sinistre et par an, combinés « Globale de Banque/Responsabilité Civile Professionnelle » et mobilisables en excédent ou après épuisement des montants garantis indiqués en b) et/ou c) ci-avant ;
le sinistre unitaire d’intensité maximum indemnisable par ce montage s’élève à 118,5 millions d’euros au titre de la garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » et à 119 millions d’euros au titre de la garantie « Fraude » en excédent des franchises applicables ;
B/
« Responsabilité Civile Intermédiations Réglementées » (en trois volets : Intermédiation Financière, Intermédiation en Assurances, Transaction/Gestion Immobilière) d’une capacité indemnitaire de 10 millions d’euros par sinistre et 13 millions d’euros par an ;
C/
« Responsabilité Civile Exploitation » à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre, complétée par une extension de garantie « RC Propriétaire Subsidiaire »/« RC Après Livraison – Réception » jusqu’à concurrence de 35 millions d’euros par sinistre et par année d’assurance ;
D/
« Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux », à concurrence de 200 millions d’euros par sinistre et par année d’assurance ;
E/
« Dommages Matériels » aux Immeubles Sièges & Assimilés et à leur contenu (y compris matériels informatiques) & « pertes d’activités bancaires » consécutives, à hauteur de 300 millions d’euros par sinistre (sous-limité en « pertes d’activités bancaires » consécutives à 100 millions d’euros par sinistre et 200 millions d’euros par an) ;
F/
« Protection du Patrimoine Digital contre les Cyber-Risques » & « Pertes d’activités bancaires » consécutives, à hauteur de 140 millions d’euros par sinistre et 196,5 millions d’euros par année d’assurance.
La territorialité de ces couvertures s’étend au monde entier, en premier risque ou en parapluie, sous réserve de certaines exceptions, principalement en matière de « Responsabilité Civile Professionnelle » où la garantie n’est pas acquise aux établissements permanents situés aux États-Unis (la couverture étant en effet souscrite localement par les implantations américaines de Natixis).
6.13 Risques assurance, gestion d’actifs, conglomérat financier
La direction des Risques (DR) du Groupe BPCE s’assure, en coordination avec les maisons mères bancaires (BRED) et les structures assurantielles concernées (Natixis, Oney) de la mise en place effective et du fonctionnement des dispositifs de suivi des risques assurances (dont techniques) au sein des principaux organismes d’assurance dont le Groupe est l’actionnaire de référence, soit : la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC), Prépar-Vie, Natixis Assurances y compris sa filiale BPCE Assurances, et Oney Insurance. Par ailleurs, une coordination est assurée avec Parnasse Garanties et sa Maison Mère CASDEN.
Suite à l’accord de cession de 29,5 % du capital par Natixis à Arch Capital, Coface est consolidée sur la base de la norme IAS 28 applicable aux entreprises non contrôlées. Cette Participation n’entre plus dans le périmètre des filières risques assurance groupe et conglomérat financier depuis juin 2020.
Ont été mis formellement en place des comités de Suivi des Risques Assurance (CSRA) pour chacune des compagnies qui ont lieu chaque trimestre.
Dans ce cadre, le principe de subsidiarité s’applique, avec des contrôles réalisés en premier lieu par les compagnies d’assurance, puis au niveau des directions des Risques des maisons-mères bancaires des compagnies (Natixis et BRED Banque Populaire), enfin par la DR du Groupe BPCE qui informe semestriellement le Comité Risques et Conformité Groupe (CRCG).
Le risque d’assurance est le risque de tout décalage entre les sinistres prévus et les sinistres survenus. Selon les produits d’assurance concernés, le risque varie en fonction de l’évolution de facteurs macroéconomiques, des changements de comportement de la clientèle, de l’évolution de la politique de santé publique, des pandémies, des accidents et des catastrophes naturelles (tels que les tremblements de terre, les accidents industriels ou les actes de terrorisme ou de guerre). L’activité d’assurance-crédit est aussi exposée au risque de crédit.
La gestion des risques d’assurances nécessite de bien appréhender les risques techniques d’assurance afin d’être en capacité d’assumer ses engagements vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrats ; ce qui s’accompagne d’une attention particulière sur les risques financiers portés au travers des actifs en représentation.
Au-delà de la protection du bilan et du compte de résultat des compagnies d’assurances, l’objectif est de garantir la solvabilité et la liquidité des compagnies d’assurances.
Les compagnies du Groupe ont pour cela mis en place des dispositifs performants permettant la mesure, la remontée et le pilotage des risques. L’importante phase préparatoire a permis la mise en place des dispositifs permettant de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires requises depuis le 1er janvier 2016 avec la mise en application de la directive « Solvabilité 2 » (Pilier I Exigences quantitatives de Solvabilité, Pilier II Gouvernance & ORSA, Pilier III Reportings prudentiels et information publique).
Par ailleurs, le Groupe a déployé, depuis 2011, une filière risque assurance. Celle-ci répond aux exigences de la directive conglomérat financier 2002/87/CE (FICOD) et sa transposition en France par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, à travers le dispositif de suivi transversal des risques d’assurance du Groupe, et en veillant, en parallèle, à l’interopérabilité fonctionnelle et réglementaire entre les secteurs banque et assurance.
Natixis Assurances constitue le pôle Assurances de Natixis et est organisée autour de deux métiers :
•
le métier Assurances de personnes, orienté sur le développement de portefeuilles d’assurance vie et de capitalisation à vocation d’épargne ou de retraite, ainsi que de portefeuilles de prévoyance ;
•
le métier Assurances non vie, orienté sur le développement de portefeuilles d’assurance Auto, MRH (Multirisque habitation), accidents de la vie, protection juridique, santé et diverses garanties dommages.
Étant donné la prépondérance de l’activité d’épargne, les principaux risques de Natixis Assurances sont de nature financière. La compagnie est par ailleurs exposée au risque de souscription (vie et non vie), ainsi qu’au risque de contrepartie.
Le risque de marché est principalement supporté par la filiale BPCE Vie à travers les actifs financiers en face de ses engagements à capital et taux garantis (contrats en euros : 63,9 milliards d’euros en valeur bilan sur le fonds général). La société est confrontée aux risques de dépréciation de ses actifs (baisse des marchés actions, immobilier, hausse des spreads, hausse des taux), ainsi qu’au risque de baisse des taux générant une insuffisance de rendement pour faire face aux capitaux et taux garantis. En réponse à ce risque, BPCE Vie ne commercialise depuis plusieurs années que des contrats à taux minimum garantis (« TMG ») nuls : ces contrats représentent plus de 95 % des engagements. Le TMG moyen ressort à 0,12 %. Par ailleurs, depuis mi-2021, les nouveaux contrats comportent une garantie en capital brute des frais de gestion sur encours.
La gestion du risque de marché consiste en la diversification des sources de rendement, notamment via les investissements dans de nouvelles classes d’actifs (financement de l’économie, infrastructure…) cadrée par une allocation stratégique définie annuellement tenant compte des contraintes réglementaires, des engagements envers les assurés et des exigences commerciales.
Le suivi et la gestion du risque de crédit sont réalisés dans le respect des normes et limites internes de Natixis Assurances. Au 31 décembre 2021, 67 % du portefeuille de taux est investi sur des contreparties disposant d’un rating supérieur ou égal à A.
Le principal risque de souscription vie est lié à l’activité d’épargne. En situation de taux particulièrement bas, le risque majeur correspond au risque de baisse des rachats et/ou de trop fortes collectes sur le support en euros : les réinvestissements obligataires diluant le rendement du fonds général. Des actions ont été mises en place pour prioriser la collecte en unités de compte : création de produits favorisant les unités de compte, campagnes de communication orientées sur les unités de compte.
Le risque de souscription non vie de Natixis Assurances est principalement porté par la filiale BPCE Assurances :
•
risque de prime : afin de s’assurer que les primes payées par les assurés correspondent bien au risque transféré, BPCE Assurances a mis en place une politique de surveillance de son portefeuille basée sur l’attribution d’un score pour chaque contrat à partir des événements passés sur un historique de trois ans. Sont pris en compte notamment la nature des sinistres, leur nombre, leur coût et d’autres variables spécifiques à l’activité concernée (taux de responsabilité et niveau de bonus/malus par exemple en assurance automobile). Cette politique de surveillance contribue également à identifier les risques potentiels de survenance de sinistres graves et participe ainsi à la mise en place des couvertures de réassurance adéquates ;
•
risque de sinistre : lors de chaque inventaire est effectuée une évaluation actuarielle des provisions pour sinistres à payer à partir de méthodes statistiques reconnues par la profession et exigées par le régulateur ;
•
risque catastrophe : le risque catastrophe se définit par l’exposition à un événement de forte ampleur générant une multitude de sinistres (tempête, risque de responsabilité civile…). Ce risque fait donc l’objet de couvertures en réassurance, soit provenant de l’État dans le cadre, par exemple, de catastrophes naturelles ou d’attentats, soit auprès des réassureurs privés notamment dans le cadre des tempêtes ou de sinistres responsabilités civiles ou encore auprès de pools de réassurance.
Le risque de contrepartie de Natixis Assurances porte principalement sur les contreparties de réassurance. La sélection des réassureurs est l’élément clé de la gestion de ce risque :
•
les réassureurs avec lesquels traite Natixis Assurances ont en pratique une notation financière, par l’une au moins des trois agences de notation reconnues au niveau international, égale ou supérieure à A- en équivalent Standard & Poor’s ;
•
la multiplicité des réassureurs est favorisée dans une optique de diversification de la contrepartie à des fins de dilution du risque.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est l’entité d’assurance Cautions et Garanties du Groupe. Elle est exposée au risque de souscription, au risque de marché, au risque de défaut des réassureurs ainsi qu’au risque opérationnel.
Dans un contexte économique marqué par un rebond de la croissance, la production de crédits immobiliers cautionnés par CEGC a atteint son plus haut niveau historique. L’année 2021 enregistre un très faible taux de sinistralité à près de 15 % des primes acquises (ratio brut de réassurance), en partie lié à une reprise d’une partie des sinistres provisionnés en 2020 et non déclarés en 2021.
Dans le cadre du régime prudentiel Solvabilité 2, CEGC utilise un modèle interne partiel, homologué par l’ACPR. Il répond à l’exigence de robustesse spécifique aux différents garants de crédits immobiliers.
En 2021, CEGC a bénéficié d’une augmentation de capital de 75 millions d’euros pour renforcer la structure des fonds propres éligibles en couverture du Capital de Solvabilité Requis.
Le risque de souscription est le risque principal porté par la Compagnie. Il s’agit essentiellement d’un risque de contrepartie : les engagements donnés par la Compagnie aux bénéficiaires des cautions se traduisent par une exposition directe sur les contreparties assurées, particuliers ou entreprises. Ces engagements réglementés provisionnés au passif du bilan s’élèvent à 2,85 milliards d’euros au 31 décembre 2021 (+ 13 % par rapport à fin 2020).
Activités de CEGC |
Décembre 2021 |
Évolution décembre 2021 par rapport à décembre 2020 |
Particuliers |
2 553 |
12,8 % |
Constructeurs de maisons individuelles |
47 |
37,2 % |
Administrateurs de biens – Agents immobiliers |
14 |
(12,4 %) |
Entreprises |
50 |
16,6 % |
Promotions Immobilière |
21 |
(3,0 %) |
Professionnels |
98 |
13,2 % |
Economie Sociale – Logement Social |
55 |
7,9 % |
Garanties structurées |
11 |
58,2 % |
TOTAL |
2 851 |
12,9 % |
CEGC détient un portefeuille de placements de près de 3,32 milliards d’euros en valeur bilan au 31 décembre 2021, en couverture des provisions techniques et des fonds propres. Le montant de plus-values latentes atteint au 31/12/2021 est de 200,3 millions d’euros (- 42 millions d’euros vs 31 décembre 2020).
Le risque de marché issu du portefeuille de placements est limité par les choix d’investissements de la Compagnie.
Les limites de risque de la Compagnie sont reprises dans la charte de gestion financière et le mandat de gestion établi avec Ostrum. En tant que société d’assurance, CEGC n’a pas besoin de se refinancer, les primes de cautions étant perçues avant le décaissement des sinistres. CEGC ne supporte pas non plus de risque de transformation : le portefeuille de placements est intégralement adossé à des fonds propres et à des provisions techniques.
en millions d’euros |
31/12/2021 |
31/12/2020 |
||||
Valeur Bilan nette de provision |
en % |
Valeur de marché |
Valeur Bilan nette de provision |
en % |
Valeur de marché |
|
Actions |
260 |
7,84 % |
322 |
272 |
9,10 % |
286 |
Obligations |
2 286 |
68,92 % |
2389 |
2 126 |
71,10 % |
2 324 |
Diversifié |
249 |
7,51 % |
256 |
197 |
6,60 % |
204 |
Liquidités |
267 |
8,05 % |
267 |
163 |
5,40 % |
163 |
Immobilier |
199 |
6,00 % |
215 |
192 |
6,40 % |
208 |
FCPR |
25 |
0,75 % |
38 |
18 |
0,60 % |
26 |
Dette privée |
28 |
0,84 % |
28 |
19 |
0,60 % |
19 |
Autres |
2 |
0,06 % |
2 |
2 |
0,10 % |
2 |
TOTAL |
3 317 |
100 % |
3 518 |
2 989 |
100 % |
3 231 |
CEGC couvre son portefeuille d’engagements par la mise en place d’un programme de réassurance adapté aux activités exercées.
Sur les cautions de prêts, la réassurance est utilisée comme outil de gestion du capital réglementaire. Elle permet aux banques bénéficiaires des cautions d’être protégées en cas de survenance d’un scénario de récession économique engendrant une perte pouvant aller jusqu’à 2 % des encours de crédit cautionnés.
Sur les segments Corporate, le programme permet de protéger les fonds propres de CEGC en couvrant les risques d’intensité. Il a été calibré afin de couvrir trois événements de perte individuelle majeure (perte s’entendant au niveau d’une contrepartie ou d’un groupe de contreparties) susceptibles d’impacter fortement le compte de résultat de CEGC.
Le risque de défaut des réassureurs est encadré par des limites de concentration et de rating. Les programmes de réassurance de CEGC sont souscrits par un vaste panel de réassureurs internationaux dont le niveau de notation minimum est A sur l’échelle S&P.
À l’instar du dispositif retenu pour le métier de l’assurance, le fonctionnement de ce dispositif repose sur la subsidiarité auprès des directions Risques des maisons-mères bancaires et des métiers ; en particulier Natixis Investment Managers, qui consolide l’essentiel des actifs sous gestion du Groupe.
Par la mise en place d’un dispositif Risques Gestion d’actifs, la direction des Risques poursuit les objectifs principaux :
1.
identifier les risques majeurs pouvant impacter la trajectoire de solvabilité du Groupe en tant que Conglomérat Financier pour la couverture de ses ratios prudentiels bancaires ou Conglomérat ;
2.
être associé aux contributions de la filière lors des exercices groupe (ICAAP, PPR, stress test…) de sorte à identifier les risques du modèle d’activités sur la contribution aux résultats et fonds propres, les quantifier et les hiérarchiser ;
3.
organiser l’animation du dispositif au travers de la spécification d’une revue risques et la mise en place d’une rencontre trimestrielle formelle ;
4.
informer la direction générale en présentant en CRCG une synthèse de la revue des enjeux risques de nos activités de gestion d’actifs.
Sur le métier gestion d’actifs, la direction des Risques assure formellement : la coordination du dispositif Risques (Ateliers transverses ou focus) ; l’animation des projets transversaux en lien avec le périmètre bancaire ; l’information à la direction générale avec un rapport de synthèse à destination des membres du CRCG.
Le dispositif est constitué à partir des contributions des sociétés de gestion et de leurs travaux sur les risques.
De par sa taille très majoritaire, le dispositif s’appuie essentiellement sur Natixis Investment Managers. La réutilisation des travaux et méthodologies déjà existants localement est privilégiée pour asseoir la supervision au niveau groupe. Les indicateurs clés de suivi des risques sont déterminés avec Natixis IM en coordination avec Natixis.
La direction des Risques anticipe avec Natixis et/ou Natixis IM les impacts liés aux consultations et évolutions réglementaires.
Le dispositif prévoit également la mise en place d’une revue annuelle pour les sociétés de gestion non significative au palier groupe mais significatives pour leur maison-mère bancaire directe pour les entités suivantes : EcoFi Investissements, Palatine AM et Promepar AM.
Le Groupe BPCE, identifié par l’ACPR/BCE comme conglomérat financier du fait de la taille absolue et relative de ses activités bancaires et assurance, est soumis aux exigences de surveillance complémentaire afférentes (1). Depuis l’entrée en vigueur du Mécanisme de Supervision Unique (MSU), la BCE coordonne la supervision des conglomérats financiers à dominante bancaire.
Au titre du conglomérat financier, CNP Assurances, dont BPCE est actionnaire minoritaire, est soumis à la surveillance du Groupe du fait de sa significativité. Celle-ci s’opère au travers d’un dispositif dédié (comité de surveillance complémentaire CNP) constitué entre les deux groupes. Ce comité est régi par un règlement intérieur, qui prévoit les modalités d’échanges d’informations nécessaires à l’organisation de cette surveillance, et les règles de confidentialité applicables à ses membres.
La réglementation liée au conglomérat nécessite une vision sur l’ensemble du périmètre de consolidation comptable (banque, assurance, gestion d’actifs et secteur non financier). La surveillance complémentaire porte plus particulièrement sur :
•
l’approche conglomérat financier vise à appréhender les principales interactions entre les secteurs banque, assurance et gestion d’actifs qui pourraient, en raison d’un événement exogène ou endogène, impacter le profil de risque du Groupe et ses principales trajectoires (résultats, solvabilité, liquidité) ;
•
elle permet de consolider les métriques sectorielles bancaires et assurance, en particulier les exigences de fonds propres ;
•
la surveillance complémentaire repose principalement sur le dispositif bancaire dans son ensemble, et sur les filières risques assurance et risques gestion d’actifs.
Afin d’apporter une vision prospective de la solvabilité du Groupe au travers de la grille de lecture du conglomérat financier, le Groupe BPCE projette l’excédent de fonds propres sur plusieurs années sous différents scénarios. L’excédent de fonds propres du conglomérat est suivi dans les indicateurs de 1er rang du RAF Groupe (Risk Appetite Framework).
L’ensemble du dispositif, dans ses principales dimensions – assurance, gestion d’actifs, banque, conglomérat financier – fait l’objet de présentations et d’échanges avec l’équipe conjointe de supervision BCE/ACPR en particulier dans le cadre de meetings dédiés avec la JST (Joint Supervisory Team). Sont notamment passés en revue l’organisation du dispositif de gestion des risques, ainsi que les principales analyses et points d’attention portées à la connaissance de la direction générale de BPCE au cours de l’année.
Dans une logique conglomérat, un dispositif global et intégré de trajectoires de solvabilités et de stress tests a été développé. Ce dispositif englobe et se base sur les trois réglementations Solvabilité II, Bâle III et Conglomérat Financier. L’application d’hypothèses communes dans ces trois dimensions permet de disposer d’une vision holistique des solvabilités du Groupe.
•
la coordination de la démarche Groupe relative aux stress tests sectoriels assurance, en particulier les ORSA Solvabilité II ; de la détermination des hypothèses financières détaillées communes aux compagnies, jusqu’à l’analyse au niveau Groupe des résultats ;
•
l’analyse des différentes simulations, avec une attention particulière portée aux mécanismes de contagion et aux interactions réglementaires (Solvabilité II (2), Bâle III, Conglomérat Financier).
Les compagnies d’assurance du Groupe sont intégrées aux Stress Tests Internes (STI) bancaires prévus dans l’approche Normative de l’ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process). La modélisation intègre :
•
des paramètres assurantiels stressés (sur la base des ORSA, Own Risk and Solvency Assessment) en complément des paramètres économiques et financiers utilisés par le Groupe ;
•
la simulation des ratios Solvabilité II, SCR et MCR, afin d’objectiver les éventuels besoins en fonds propres ;
•
la simulation des variables IFRS (Résultat Net conservé ou distribué, OCI, valeur et différence de mise en équivalence…) impactant le ratio de solvabilité bancaire conformément aux spécifications prudentielles ;
•
les commissions versées par les compagnies aux réseaux de distribution ou aux gestionnaires d’actifs du Groupe.
(1) |
Directive 2002/87/CE du 16 décembre 2002 (telle que modifiée) relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004, et l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. |
CNP Assurances est intégré à la démarche ICAAP du Groupe depuis la mise en place du comité de surveillance complémentaire (CSC CNP).
Dans le cadre de l’approche Économique de l’ICAAP, le Département RPNB a développé un modèle de Capital Économique au titre du risque de Participations Assurance (portage des participations et step-in risk). Conçu en coordination avec les directions financières BPCE/Natixis et les directions des risques des compagnies, ce modèle permet d’évaluer et suivre, dans une approche économique interne, les fonds propres bancaires consommés par l’assurance. Il a vocation à enrichir le pilotage conjoint du couple risque/rentabilité.
Par ailleurs, la DR contribue aux travaux du Groupe, et coordonne ou supervise les travaux des compagnies d’assurance, qui présentent une dimension quantitative ou méthodologique relative à la bancassurance (méthodes actuarielles, arrimage de l’Assurance aux Stress Tests EBA…).
6.14 Risque climatique
6.14.1 Organisation et gouvernance
•
à la direction RSE, rattachée au président du directoire. Elle pilote l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie relative au climat ;
•
au département des risques climatiques créé au 1er septembre 2021, rattaché à la direction des Risques. Il assure la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques liés au changement climatique pour l’ensemble du Groupe, en lien avec les correspondants risques climatiques dans les directions des Risques des établissements et des filiales ;
•
au cours des comités des Risques Climatiques, présidés par le président du directoire. Ils permettent le contrôle de la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux du Groupe BPCE et la préparation des sujets à l’attention du comité des Risques du conseil de surveillance.
Le Département des risques climatiques s’appuie sur un réseau de plus de 50 correspondants climatiques mis en place en 2020, au sein des directions des risques des établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, ainsi que dans les filiales du Groupe. Ils ont pour mission principale de suivre l’actualité des travaux du département risques climatiques et des évolutions réglementaires afin d’être en mesure de les rapporter auprès de l’exécutif de leur établissement et éventuellement de ses instances dirigeantes dans l’objectif de les mettre en place opérationnellement.
Comme préconisé par l’ACPR en mai 2020 dans son document « Gouvernance et gestion des risques climatiques », le Groupe BPCE a aussi mis en place des référents climatiques au sein de chaque réseau qui revoient trimestriellement avec le Département risques climatiques l’état des lieux des projets développés, leur déploiement et la priorisation des projets à venir.
6.15 Politique de rémunération
7.1 Actes constitutifs et statuts
7.1.1 Informations générales
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par la réglementation des sociétés commerciales, le Code monétaire et financier et ses statuts.
La société a été constituée le 22 janvier 2007 pour une durée de 99 ans, date de la création de la société sans activité qui a accueilli les actifs apportés par les groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne pour constituer BPCE.
Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493455042 (ce numéro se trouve en en-tête des statuts de BPCE).
BPCE, créé par la loi du 18 juin 2009, est l’organe central du Groupe BPCE, groupe bancaire coopératif.
À ce titre, il représente les établissements de crédit qui lui sont affiliés. Les établissements affiliés, au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, sont :
•
les 14 Banques Populaires et leurs 32 sociétés de caution mutuelle (SCM) leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement ;
•
les 15 Caisses d’Epargne, dont les parts de capital sont détenues par 185 Sociétés Locales d’Épargne (SLE) ;
•
Natixis ; Banque BCP SAS (France) ; Banque de Tahiti ; Banque de Nouvelle-Calédonie ; Banque Palatine ; Crédit Foncier de France ; Compagnie de Financement Foncier ; Cicobail ; Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) ; BPCE International ; Batimap ; Batiroc Bretagne Pays de Loire ; Capitole Finance-Tofinso ; Comptoir Financier de Garantie ; BPCE Lease Nouméa ; BPCE Lease Réunion ; BPCE Lease Tahiti ; Sud-Ouest Bail, Oney Bank.
La société a pour mission d’orienter et de promouvoir l’activité et le développement du groupe coopératif constitué par le réseau Banque Populaire et le réseau Caisse d’Epargne, les établissements affiliés, ainsi que, plus généralement, les autres entités dont elle détient le contrôle.
•
d’être l’organe central du réseau Banque Populaire et du réseau Caisse d’Epargne et des établissements affiliés, au sens du Code monétaire et financier. À ce titre, et en application des articles L. 511-31 et suivants et de l’article L. 512-107 du Code monétaire et financier, elle est notamment chargée :
–
de définir la politique et les orientations stratégiques du Groupe ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent,
–
de coordonner les politiques commerciales de chacun de ces réseaux et de prendre toute mesure utile au développement du Groupe, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques,
–
de représenter le Groupe et chacun des réseaux pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, notamment auprès des organismes de place, ainsi que de négocier et de conclure les accords nationaux ou internationaux,
–
de représenter le Groupe et chacun des réseaux en qualité d’employeur pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords collectifs de branche,
–
de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et à cet effet, de déterminer les règles de gestion de la liquidité du Groupe notamment en définissant les principes et modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent effectuer des opérations avec d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement, réaliser des opérations de titrisation ou encore émettre des instruments financiers et de réaliser toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité,
–
de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités d’intervention en complément des fonds prévus par les articles L. 512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution,
–
de définir les principes et conditions d’organisation du dispositif de contrôle interne du Groupe et de chacun des réseaux ainsi que d’assurer le contrôle de l’organisation, de la gestion et de la qualité de la situation financière des établissements affiliés notamment au travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d’intervention défini au quatrième alinéa de l’article L. 511-31,
–
de définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les limites de ceux-ci pour le Groupe et chacun des réseaux et d’en assurer la surveillance permanente sur base consolidée,
–
d’approuver les statuts des établissements affiliés et des sociétés locales d’épargne ainsi que les modifications devant y être apportées,
–
d’agréer les personnes appelées, conformément à l’article L. 511-13, à assurer la détermination effective de l’orientation de l’activité des établissements affiliés,
–
de veiller à l’application, par les Caisses d’Epargne, des missions énoncées à l’article L. 512-85 ;
•
d’être un établissement de crédit agréé en qualité de banque. À ce titre, elle exerce, tant en France qu’à l’étranger, les compétences conférées aux banques par le Code monétaire et financier, et fournit les services d’investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code précité ; elle exerce la fonction de caisse centrale des réseaux et plus généralement du Groupe ;
•
d’être un intermédiaire en assurance, notamment courtier en assurance, conformément à la réglementation en vigueur ;
•
d’exercer l’activité d’intermédiaire en transactions immobilières, conformément à la réglementation en vigueur ;
•
de prendre des participations, tant en France qu’à l’étranger, dans toutes sociétés, françaises ou étrangères, tous groupements ou associations concourant aux objets ci-dessus ou au développement du Groupe, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à ces objets et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.
7.2 Capital social
7.2.1 Montant du capital au 31 décembre 2021
Le capital social est fixé à cent quatre-vingt millions quatre cent soixante-dix-huit mille deux cent soixante-dix euros (180 478 270 euros). Il est divisé en 36 095 654 actions de cinq euros (5 euros) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, réparties en deux catégories :
Les 18 047 827 actions de catégorie A sont autorisées et totalement libérées, émises à la valeur nominale de cinq euros chacune et il n’y a pas eu de rapprochement du nombre d’actions de catégorie A en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice.
Les 18 047 827 actions de catégorie B sont autorisées et totalement libérées, émises à la valeur nominale de cinq euros chacune et il n’y a pas eu de rapprochement du nombre d’actions de catégorie B en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice.
Il n’existe pas d’actions non représentatives du capital, ni d’actions détenues en autocontrôle par BPCE, ni de valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription.
En l’absence de programme d’options de souscription ou d’achat d’actions émis par BPCE au sens de l’article R. 225-138 du Code de commerce et en l’absence d’opérations de rachat de ses propres actions visées aux articles R. 228-90 et R. 228-91 du Code de commerce, les mentions informatives découlant desdits articles sont non applicables à BPCE.
De même, aucune option de souscription ou d’achat d’action n’ayant été consentie ni aucune action attribuée gratuitement, les dispositions des articles L. 225-185 et L. 225-197-1 du Code de commerce sont non applicables à BPCE.
Pour mémoire, le directoire a décidé, lors de sa réunion du 27 mai 2021, de faire usage des délégations de l’assemblée générale mixte du 27 mai 2021 en vue de réaliser une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’émission de 686 457 Actions de catégorie A à souscrire par les Actionnaires de catégorie A et de 686 457 actions de catégorie B à souscrire par les actionnaires de catégorie B, pour un montant global (primes d’émission incluses) de 799 999 321,76 euros, à souscrire entre le 28 mai 2021 et le 11 juin 2021 (inclus).
Le directoire du 14 juin 2021 a constaté que 15 actionnaires de catégorie A et 14 actionnaires de catégorie B ont souscrit à l’intégralité des 686 457 Actions de catégorie A et des 686 457 Actions de catégorie B de cinq euros de valeur nominale et que le capital résultant de l’augmentation de capital s’élève à 6 864 570 euros, le capital social de BPCE étant ainsi porté, à compter du 14 juin 2021, de 173 613 700 euros à 180 478 270 euros.
7.3 Répartition du capital social et des droits de vote
7.3.1 Répartition du capital au cours des trois dernières années
Actionnaires |
Situation au 24/03/2022 |
Situation au 31/12/2020 |
Situation au 31/12/2019 |
||||||
Nombre d’actions |
% du capital (1) |
% des droits de vote (2) |
Nombre d’actions |
% du capital |
% des droits de vote |
Nombre d’actions |
% du capital |
% des droits de vote |
|
CEP Aquitaine Poitou Charentes |
1 363 370 |
3,78 % |
3,78 % |
1 311 514 |
3,78 % |
3,78 % |
1 287 121 |
3,78 % |
3,78 % |
CEP Auvergne et Limousin |
709 380 |
1,97 % |
1,97 % |
682 398 |
1,97 % |
1,97 % |
669 706 |
1,97 % |
1,97 % |
CEP Bourgogne – Franche Comte |
944 047 |
2,62 % |
2,62 % |
908 140 |
2,62 % |
2,62 % |
891 249 |
2,62 % |
2,62 % |
CEP Bretagne Pays de Loire |
1 256 946 |
3,48 % |
3,48 % |
1 209 138 |
3,48 % |
3,48 % |
1 186 649 |
3,48 % |
3,48 % |
CEP Côte d’Azur |
724 670 |
2,01 % |
2,01 % |
697 107 |
2,01 % |
2,01 % |
684 141 |
2,01 % |
2,01 % |
CEP Grand Est Europe |
1 664 415 |
4,61 % |
4,61 % |
1 601 108 |
4,61 % |
4,61 % |
1 571 329 |
4,61 % |
4,61 % |
CEP Hauts de France |
2 033 513 |
5,63 % |
5,63 % |
1 956 167 |
5,63 % |
5,63 % |
1 919 784 |
5,63 % |
5,63 % |
CEP Île-de-France |
2 511 215 |
6,96 % |
6,96 % |
2 415 700 |
6,96 % |
6,96 % |
2 370 769 |
6,96 % |
6,96 % |
CEP Languedoc-Roussillon |
769 452 |
2,13 % |
2,13 % |
740 186 |
2,13 % |
2,13 % |
726 419 |
2,13 % |
2,13 % |
CEP Loire Centre |
837 361 |
2,32 % |
2,32 % |
805 512 |
2,32 % |
2,32 % |
790 530 |
2,32 % |
2,32 % |
CEP Loire – Drome – Ardèche |
574 886 |
1,59 % |
1,59 % |
553 020 |
1,59 % |
1,59 % |
542 735 |
1,59 % |
1,59 % |
CEP Midi Pyrénées |
876 725 |
2,43 % |
2,43 % |
843 378 |
2,43 % |
2,43 % |
827 692 |
2,43 % |
2,43 % |
CEP Normandie |
912 904 |
2,53 % |
2,53 % |
878 181 |
2,53 % |
2,53 % |
861 848 |
2,53 % |
2,53 % |
CEPAC Caisse d’Epargne |
1 389 099 |
3,85 % |
3,85 % |
1 336 264 |
3,85 % |
3,85 % |
1 311 411 |
3,85 % |
3,85 % |
CEP Rhône – Alpes |
1 479 844 |
4,10 % |
4,10 % |
1 423 557 |
4,10 % |
4,10 % |
1 397 080 |
4,10 % |
4,10 % |
Total Actions de catégorie A |
18 047 827 |
50,00 % |
50,00 % |
17 361 370 |
50,00 % |
50,00 % |
17 038 463 |
50,00 % |
50,00 % |
BPR Alsace Lorraine Champagne |
2 026 524 |
5,61 % |
5,61 % |
1 949 444 |
5,61 % |
5,61 % |
1 913 186 |
5,61 % |
5,61 % |
BPR Aquitaine Centre Atlantique |
1 136 512 |
3,15 % |
3,15 % |
1 093 284 |
3,15 % |
3,15 % |
1 072 950 |
3,15 % |
3,15 % |
BPR Auvergne Rhône Alpes |
2 001 861 |
5,55 % |
5,55 % |
1 925 719 |
5,55 % |
5,55 % |
1 889 902 |
5,55 % |
5,55 % |
BPR Bourgogne – Franche-Comté |
1 250 484 |
3,46 % |
3,46 % |
1 202 921 |
3,46 % |
3,46 % |
1 180 548 |
3,46 % |
3,46 % |
BRED BP |
1 785 326 |
4,95 % |
4,95 % |
1 717 420 |
4,95 % |
4,95 % |
1 685 477 |
4,95 % |
4,95 % |
BPR Grand Ouest |
1 660 653 |
4,60 % |
4,60 % |
1 597 489 |
4,60 % |
4,60 % |
1 567 777 |
4,60 % |
4,60 % |
BPR Méditerranée |
730 789 |
2,02 % |
2,02 % |
702 993 |
2,02 % |
2,02 % |
689 918 |
2,02 % |
2,02 % |
BPR Nord |
504 219 |
1,40 % |
1,40 % |
485 041 |
1,40 % |
1,40 % |
476 020 |
1,40 % |
1,40 % |
BPR Occitane |
1 437 403 |
3,98 % |
3,98 % |
1 382 731 |
3,98 % |
3,98 % |
1 357 013 |
3,98 % |
3,98 % |
BPR Rives de Paris |
1 612 275 |
4,47 % |
4,47 % |
1 550 951 |
4,47 % |
4,47 % |
1 522 105 |
4,47 % |
4,47 % |
BPR Sud |
949 020 |
2,63 % |
2,63 % |
912 924 |
2,63 % |
2,63 % |
895 944 |
2,63 % |
2,63 % |
BPR Val de France |
1 555 672 |
4,31 % |
4,31 % |
1 496 501 |
4,31 % |
4,31 % |
1 468 667 |
4,31 % |
4,31 % |
CASDEN |
1 033 234 |
2,86 % |
2,86 % |
993 935 |
2,86 % |
2,86 % |
975 449 |
2,86 % |
2,86 % |
Crédit Coopératif |
363 829 |
1,01 % |
1,01 % |
349 991 |
1,01 % |
1,01 % |
343 481 |
1,01 % |
1,01 % |
M. Galiegue Jacques |
17 |
0,00 % |
0,00 % |
17 |
0,00 % |
0,00 % |
17 |
0,00 % |
0,00 % |
M. Laty Jean-Michel |
8 |
0,00 % |
0,00 % |
8 |
0,00 % |
0,00 % |
8 |
0,00 % |
0,00 % |
Action non attribuée |
1 |
0,00 % |
0,00 % |
1 |
0,00 % |
0,00 % |
1 |
0,00 % |
0,00 % |
Total Actions de catégorie B |
18 047 827 |
50,00 % |
50,00 % |
17 361 370 |
50,00 % |
50,00 % |
17 038 463 |
50,00 % |
50,00 % |
TOTAL |
36 095 654 |
100,00 % |
100,00 % |
34 722 740 |
100,00 % |
100,00 % |
34 076 926 |
100,00 % |
100,00 % |
(1)
Pourcentage du capital correspond aux droits de vote théorique. (2)
Pourcentage des droits de vote prend en compte les actions détenues en propre par BPCE et correspond aux droits de vote exerçable. |
|||||||||
7.5 Changements significatifs
Les comptes de l’exercice 2021 de BPCE SA, du groupe BPCE SA et du Groupe BPCE ont été arrêtés par le directoire le 8 février 2022. Depuis cette date, il n’est survenu aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale de BPCE SA, du groupe BPCE SA et du Groupe BPCE.
À l’exception des éléments mentionnés dans le présent document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 6.2 Facteurs de risques au sein du chapitre 6, incluant l’impact que pourrait avoir la crise sanitaire résultant du coronavirus (Covid-19) ainsi que l’impact que pourrait avoir le conflit armé déclenché par la Fédération de Russie à la suite de son invasion de l’Ukraine, il n’est survenu depuis le 31 décembre 2021 aucun changement significatif de la performance financière du Groupe BPCE, ni de sa situation financière et commerciale, ainsi que depuis la fin de la dernière période pour laquelle des états financiers vérifiés ont été publiés et en particulier depuis la signature du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés en date du 22 mars 2022.
7.6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
•
« BPCE » désigne l’organe central issu du rapprochement des réseaux Caisse d’Epargne et Banque Populaire, SA à directoire et conseil de surveillance depuis le 31 juillet 2009 ;
•
« CE Participations » désigne l’ex-Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), SA à directoire et conseil de surveillance, renommée CE Participations le 31 juillet 2009, SA à conseil d’administration, comme étant la holding regroupant les participations du réseau Caisse d’Epargne non apportées en 2009 à BPCE et qui a fait l’objet d’une fusion-absorption avec BPCE le 5 août 2010 ;
•
« BP Participations » désigne l’ex-Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP), SA à conseil d’administration, renommée BP Participations le 31 juillet 2009, comme étant la holding regroupant les participations du réseau Banque Populaire non apportées en 2009 à BPCE et qui a fait l’objet d’une fusion-absorption avec BPCE le 5 août 2010.
7.6.1 Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
En application de l’article L.225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil de surveillance.
Mandataires concernés : Laurent Mignon, président du directoire de BPCE et président du conseil d’administration de Natixis, Catherine Halberstadt, représentant permanent de BPCE au conseil d’administration de Natixis, Nicolas Namias, membre du directoire de BPCE et directeur général de Natixis.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’obligation de respect du ratio NSFR par métier/bassin dans l’attente de l’exemption demandée à la BCE en mai 2021 du respect de ce ratio sur le groupe BPCE SA. Elle consiste en la mise en place d’opérations intra-groupes temporaires permettant une circulation des excédents de NSFR de BPCE SA ou des réseaux BP et CE vers les entités déficitaires que sont Natixis, CFF, Oney et la BRED.
Ces opérations se traduisent par la mise en place d’opérations croisées de prêts (réseaux hors BRED) et d’emprunts (Natixis, CFF, Oney, BRED) dites « open money market » (sans date de maturité) avec option de remboursement anticipé avec préavis, comme suit :
•
Avec un préavis supérieur à un an, transfert de 100 % du montant de l’opération en NSFR (base conditions de marché, soit #str +12 bps) ;
•
Avec un préavis inférieur à six mois, transfert de 100 % du montant de l’opération en NSFR induisant une perte d’efficacité de 10 % (base conditions de marché soit #str +7 bps).
Ces opérations n’ont aucun impact en liquidité (LCR et gap de liquidité) car étant intra-groupes, elles sont considérées comme à maturité.
Le conseil de surveillance de BPCE du 15 juin 2021 a considéré « qu’il est dans l’intérêt du Groupe de respecter les exigences prudentielles relatives au ratio NSFR sur les périmètres exigés à date et dans l’attente d’une autorisation formelle d’exemption de la BCE » et a autorisé la mise en place à titre temporaire de ces opérations pour un montant d’environ 47 milliards d’euros (le besoin NSFR et Natixis correspondant à 42,75 milliards d’euros).
Cette convention a généré un produit (net des charges payées aux réseaux BP et CE) dans les comptes 2021 de BPCE SA de 4 949 108,13 euros.
Mandataires concernés : Laurent Mignon, président du directoire de BPCE et président du conseil d’administration de Natixis, Nicolas Namias, membre du directoire de BPCE et directeur général de Natixis, Catherine Halberstadt, représentant permanent de BPCE au conseil d’administration de Natixis.
Le protocole de négociation entre Natixis et BPCE s’inscrit dans le cadre du projet Pléiade et consiste en la détermination de la forme de transfert des activités Assurances et de Paiements de Natixis à BPCE. Cela permettrait au Groupe BPCE d’accélérer la dynamique de développement de ses métiers en leur apportant les moyens d’accroître leur manœuvrabilité stratégique, leur développement au service des clients et leur performance, au travers d’une simplification de son organisation.
•
l’apport par Natixis de l’ensemble des actions de Natixis Assurances au bénéfice de la Holding Assurances ainsi que de l’apport de l’ensemble des actions des Filiales Paiements (Natixis Payment Solutions, Partecis et Natixis Payment Holding) au bénéfice de la Holding Paiements, ces apports étant réalisés sous le régime juridique des apports en nature. Les sociétés Holding Assurances et Holding Paiements sont intégralement détenues par BPCE ;
•
la distribution par Natixis à ses actionnaires des titres de la Holding Assurances et de la Holding Paiements reçus en rémunération des apports ;
•
l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions reçues par les actionnaires bénéficiaires des titres de la Holding Assurances et de la Holding Paiements au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par le protocole ;
•
les collaborateurs qui travaillent exclusivement sur ces périmètres ont vocation à rejoindre les Holdings dans le cadre d’un transfert automatique de leurs contrats de travail.
Lors du conseil de surveillance du 22 septembre 2021, Laurent Mignon rappelle que la phase 1 (OPAS Natixis) est désormais finalisée et qu’il convient d’ouvrir la phase 2 relative au transfert des activités Assurances et Paiements de Natixis à BPCE, ce dernier faisant l’objet le 23 septembre 2021 d’une consultation des instances représentatives du personnel en vue d’une mise en œuvre en début d’année 2022. Le président du directoire de BPCE évoque les sujets juridiques, RH, financiers et de calendrier des opérations.
« Considérant que la conclusion du Protocole de Négociation est dans l’intérêt de BPCE compte tenu notamment du rationnel stratégique du projet Pléiade », le conseil de surveillance approuve et autorise la conclusion du Protocole de Négociation.
Mandataires concernés : Laurent Mignon, président du directoire de BPCE et président du conseil d’administration de Natixis, Nicolas Namias, membre du Directoire de BPCE et directeur général de Natixis, Catherine Halberstadt, représentant permanent de BPCE au conseil d’administration de Natixis.
Cette convention a pour objet la refacturation, dans le cadre du schéma directeur immobilier, du coût du projet et des futurs services immobiliers à BPCE et Natixis par Natixis Immobilier Exploitation, opérateur immobilier en charge de la gestion immobilière des locaux en Île-de-France.
Le conseil de surveillance de BPCE a considéré que la conclusion de cette convention était justifiée au regard de l’intérêt de BPCE d’adhérer au programme commun de transformation et de gestion des implantations immobilières du Groupe BPCE.
Lors de la séance du 17 décembre 2021, le conseil de surveillance a autorisé la conclusion de la convention de refacturation relative au Schéma Directeur Immobilier à conclure par Natixis, BPCE, et Natixis Immo Exploitation.
Mandataires concernés : Laurent Mignon, président du directoire de BPCE et président du conseil d’administration de Natixis, Nicolas Namias, membre du directoire de BPCE et directeur général de Natixis, Catherine Halberstadt, représentant permanent de BPCE au conseil d’administration de Natixis, Thierry Cahn, Catherine Amin-Garde, Bernard Dupouy, Éric Fougère, Daniel Karyotis et Didier Patault, membres du conseil de surveillance de BPCE et indirectement intéressés à la convention au regard de la composition du conseil d’administration de Albian-IT et de celle de Natixis Payment Solutions.
Cette convention a pour objet la réorganisation fonctionnelle et le transfert de collaborateurs du groupe Natixis vers des entités du Groupe BPCE.
Le conseil de surveillance de BPCE a considéré que le projet de transferts de salariés et de moyens d’exploitation était dans l’intérêt de BPCE au regard du plan stratégique présenté le 8 juillet 2021 par le Groupe BPCE et étant précisé que cette réorganisation permettra notamment de transférer aux entités du Groupe des ressources dédiées aux métiers « Assurances » et « Paiements » qui seront désormais rattachés directement à BPCE.
Lors de la séance du 10 février 2022, le conseil de surveillance a autorisé la conclusion du protocole d’accord relatif au transfert de moyens d’exploitation et de salariés entre BPCE, BPCE Achats, BPCE Services, Albian-IT, Natixis, Natixis Immo Exploitation et Natixis Payment Solutions.
Mandataires concernés : Laurent Mignon, président du directoire de BPCE, Nicolas Namias, membre du directoire de BPCE et directeur général de Natixis et Jean-François Lequoy, membre du directoire de BPCE.
Dans le cadre du projet Pléiade, les actions distribuées gratuitement par Natixis au moment de la clôture de l’OPAS ne peuvent pas être apportées à l’offre publique. Afin de permettre aux bénéficiaires concernés de conserver leurs actions Natixis même en cas de retrait obligatoire de Natixis, BPCE propose de conclure avec chaque bénéficiaire d’actions gratuites attribuées par Natixis un contrat de liquidité consistant en une promesse d’achat exerçable par le bénéficiaire à compter de la date de disponibilité des actions (et pendant une période de 60 jours), suivie d’une promesse de vente consentie par chaque bénéficiaire au bénéfice de BPCE, exerçable par BPCE à compter de la fin de période d’exercice de la promesse d’achat (et pendant une période de 60 jours).
Ce mécanisme de liquidité a été proposé par BPCE à tous les titulaires d’actions Natixis qui ne pourront être apportées à l’offre, soit trois mandataires sociaux, membres du directoire. Les promesses ne pouvant être exercées qu’en case de mise en œuvre par BPCE d’un retrait obligatoire/retrait de la cote de Natixis avec un prix d’exercice égal au prix de l’offre, soit 4 euros par action, multiplié par un coefficient d’indexation correspondant au ratio suivant : somme des Résultats Nets Part du Groupe BPCE sous-jacents des trois années précédant la date de disponibilité des actions Natixis détenues par le bénéficiaire/somme des Résultats Nets Part du Groupe BPCE sous-jacents pour les années 2020, 2019 et 2018 (à savoir les trois années précédant l’année de l’annonce de l’offre). Le contrat de liquidité prévoit une réduction à l’euro du prix d’exercice pour tout dividende et pour toute distribution en nature reçus par le bénéficiaire au titre de son exercice clos au 31 décembre 2020.
Le conseil de surveillance du 6 mai 2021 constate que « le prix d’exercice proposé par BPCE dans le cadre de ces accords de liquidité est cohérent avec le prix proposé dans le cadre de l’OPAS et a fait l’objet d’une revue par l’Autorité des marchés financiers, et a également été rendu public dans le cadre de la mise à disposition de la documentation relative à l’OPAS » et a approuvé et autorisé les accords de liquidité entre BPCE et les trois mandataires sociaux Laurent Mignon, Nicolas Namias et Jean-François Lequoy.
Dans les comptes sociaux de BPCE SA, l’impact de ce contrat est un engagement hors bilan donné de 39 785 324,00 euros.
Mandataire concerné le jour des opérations (10 février 2022) : Béatrice Lafaurie, membre du directoire de BPCE.
Il est apparu dans l’intérêt de BPCE de conclure cet avenant au contrat de travail permettant à Béatrice Lafaurie d’exercer ses fonctions dans les mêmes conditions que les autres membres du directoire et permettant donc de fidéliser ce dirigeant.
8.1 Attestation du responsable du document d’enregistrement universel et du rapport financier annuel
J’atteste, que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, dont une table de concordance indique le contenu en page 750, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
8.2 Documents accessibles au public
Ce document est disponible sur le site internet www.bpce.fr dans la rubrique « Investisseur » ou sur celui de l’Autorité des marchés financiers www.amf-france.org.
Les informations réglementées publiées au cours des 12 derniers mois sont disponibles sur le site internet à l’adresse suivante https://www.groupebpce.com/Investisseur/Information-reglementee.
8.3 Table de concordance du document d’enregistrement universel
Rubriques des annexes 1 et 2 du règlement délégué 2019/2020 |
Document d’enregistrement universel déposé le 23 mars 2022 n° page |
|
1 |
Personnes responsables |
|
1.1 ; 1.2 |
Attestation du responsable |
744 |
1.3 ; 1.4 |
Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations d’intérêts |
N/A |
1.5 |
Approbation de l’autorité compétente |
N/A |
2 |
Contrôleurs légaux des comptes |
600-601 |
3 |
Facteurs de risque |
609-620 |
4 |
Informations concernant l’émetteur |
|
4.1 |
Raison sociale et nom commercial |
724 |
4.2 |
Lieu et numéro d’enregistrement et identifiant d’entité juridique |
724 |
4.3 |
Date de constitution et durée de vie de la société |
724 |
4.4 |
Siège social et forme juridique |
724 |
5 |
Aperçu des activités |
|
5.1 |
Principales activités |
24-41 ; 220-232 |
5.2 |
Principaux marchés |
24-41 ; 220-232 |
5.3 |
Faits marquants |
22-24 ; 216-219 ; 250-251 ; |
5.4 |
Stratégie et objectifs |
6-9 |
5.5 |
Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication |
703 |
5.6 |
Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle |
24-41 |
5.7 |
Investissements |
235 |
6 |
Structure organisationnelle du groupe |
|
6.1 |
Description sommaire du groupe |
2-15 ; 18-21 ; 240 |
6.2 |
Liste des filiales importantes |
5 ; 20 ; 368-374 ; 522-530 ; 572-575 |
7 |
Examen de la situation financière et du résultat |
|
7.1 |
Situation financière |
220-221 |
7.2 |
Résultat d’exploitation |
220 ; 241 ; 401 ; 542 ; 548 |
8 |
Trésorerie et capitaux |
|
8.1 |
Informations sur les capitaux de l’émetteur |
231-232 ; 234 ; 244-245 ; |
8.2 |
Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur |
246 ; 406 |
8.3 |
Informations sur les conditions d’emprunt et la structure de financement de l’émetteur |
221 ; 291-292 ; 450 ; |
8.4 |
Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé ou pouvant influer sur les opérations de l’émetteur |
N/A |
8.5 |
Informations concernant les sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les engagements visés au point 5.7 |
N/A |
9 |
Environnement réglementaire |
48-49 ; 251-253 ; 411-413 ; |
10 |
Information sur les tendances |
236-238 ; 545 |
11 |
Prévisions et estimations du bénéfice |
N/A |
12 |
Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale |
|
12.1 |
Organes administration |
10-11 ; 132-191 |
12.2 |
Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale |
135 ; 213-214 |
13 |
Rémunération et avantages |
|
13.1 |
Montant de la rémunération versée et les avantages en nature |
203-212 ; 360 ; 514 ; 589 ; |
13.2 |
Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages |
203-212 ; 360 ; 514 ; 589 ; 733-734 |
14 |
Fonctionnement des organes d’administration et de direction |
|
14.1 |
Date d’expiration du mandat actuel |
142 |
14.2 |
Contrats de service liant les membres des organes d’administration |
213-214 ; 731-735 |
14.3 |
Informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur |
10-11 ; 140-141 ; 184 ; 187 ; |
14.4 |
Déclaration indiquant si l’émetteur se conforme, ou non, au régime de gouvernement d’entreprise |
130-131 |
14.5 |
Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise, y compris les modifications futures de la composition des organes d’administration et de direction et des comités |
N/A |
15 |
Salariés |
|
15.1 |
Nombre de salariés |
1 ; 4 ; 12; 101 |
15.2 |
Participations et stock-options des administrateurs |
206 ; 210-211 ; 589 |
15.3 |
Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur |
729 |
16 |
Principaux actionnaires |
|
16.1 |
Actionnaires détenant plus de 5 % du capital social ou des droits de vote |
729 |
16.2 |
Droits de vote différents des actionnaires susvisés |
726-729 |
16.3 |
Contrôle de l’émetteur |
726-729 |
16.4 |
Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle |
726-729 |
17 |
Transactions avec des parties liées |
360 ; 514 |
18 |
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur |
|
18.1 |
Informations financières historiques, normes comptables et changements de référentiels comptables, états financiers et date des dernières informations financières |
14-15 ; 220-221 ; 233-234; 241-242; 401-407; 540-589 |
18.2 |
Informations financières intermédiaires et autres |
N/A |
18.3 |
Vérification des informations financières annuelles historiques |
392-400 ; 532-539 ; 590-593 |
18.4 |
Informations financières pro forma |
220-221 ; 233-234 |
18.5 |
Politique de distribution des dividendes |
543 ; 584 ; 725 |
18.6 |
Procédures judiciaires et d’arbitrage |
699-703 |
18.7 |
Changement significatif de la situation financière |
729 |
19 |
Informations complémentaires |
|
19.1 |
Capital social |
726-728 |
19.2 |
Acte constitutif et statuts |
724-725 |
20 |
Contrats importants |
729 |
21 |
Documents disponibles |
745 |
En application de l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document d’enregistrement universel :
•
les comptes consolidés du Groupe BPCE de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et le rapport des commissaires aux comptes y afférent, présentés aux pages 239 à 388 du document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 mars 2021 sous le numéro D.21-0182 ;
•
les comptes consolidés du groupe BPCE SA de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et le rapport des commissaires aux comptes y afférent, présentés aux pages 389 à 522 du document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 mars 2021 sous le numéro D.21-0182 ;
•
les comptes annuels de BPCE de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et le rapport des commissaires aux comptes y afférent, présentés aux pages 530 à 577 du document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 mars 2021 sous le numéro D.21-0182 ;
•
les comptes consolidés du Groupe BPCE de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et le rapport des commissaires aux comptes y afférent, présentés aux pages 219 à 366 du document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 25 mars 2020 sous le numéro D.20-0174 ;
•
les comptes consolidés du groupe BPCE SA de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et le rapport des commissaires aux comptes y afférent, présentés aux pages 367 à 494 du document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 25 mars 2020 sous le numéro D.20-0174 ;
•
les comptes annuels de BPCE de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et le rapport des commissaires aux comptes y afférent, présentés aux pages 502 à 546 du document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 25 mars 2020 sous le numéro D.20-0174.
Le document de référence 2020 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 mars 2021 sous le numéro D.21- 0182 et le document de référence 2019 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 25 mars 2020 sous le numéro D.20-0174 sont disponibles au lien suivant :
Tous les documents incorporés par référence dans le présent amendement au document d’enregistrement ont été déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers et sont publiés sur le site internet de l’Émetteur (https://groupebpce.com/investisseurs/resultats-et-publications/documents-de-reference) et sur le site Internet de l’AMF (https://www.amf-france.org/fr).
L’information incorporée par référence doit être lue conformément à la table de correspondance ci-après. Toute information qui ne serait pas indiquée dans cette table de correspondance mais faisant partie des documents incorporés par référence est fournie à titre d’information uniquement.
L’information, au titre des exercices antérieurs, incorporée par référence doit être lue conformément à la table de correspondance ci-après.
Rubriques des annexes 1 et 2 du règlement délégué 2019/2020 |
Document d’enregistrement universel 2019 déposé le 25 mars 2020 n° page |
Document d’enregistrement universel 2020 déposé le 24 mars 2021 n° page |
|
7.1 |
Situation financière |
198-199 |
217-218 |
7.2 |
Résultat d’exploitation |
198 ; 219 ; 367 ; 497 ; 502 |
217 ; 239 ; 389 ; 525 ; 530 |
8 |
Trésorerie et capitaux |
|
|
8.1 |
Informations sur les capitaux de l’émetteur |
211-212 ; 221-223 ; |
228-230 ; 232 ; 242-243 ; 292-294 ; 392-393 ; 443-445 ; 532 ; 567-568 ; 623-626 |
8.2 |
Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur |
224 ; 372 |
244 ; 394 |
12 |
Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale |
|
|
12.1 |
Organes administration |
8-9 ; 116-168 |
8-9 ; 136-186 |
12.2 |
Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale |
119 ; 191-192 |
139 ; 208-209 |
13 |
Rémunération et avantages |
|
|
13.1 |
Montant de la rémunération versée et les avantages en nature |
169-190 ; 331 ; 476 ; 499 ; 542 ; 668-671 |
198-207 ; 354 ; 504 ; 573 ; 719-724 |
13.2 |
Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages |
171-173 ; 175-183 ; 331 ; 476 ; 499 ; 542 ; 668-671 |
198-207 ; 354 ; 504 ; 573 ; 719-724 |
14 |
Fonctionnement des organes d’administration et de direction |
|
|
14.1 |
Date d’expiration du mandat actuel |
122-123 ; 125 |
144 |
14.2 |
Contrats de service liant les membres des organes d’administration |
191-192 ; 668 |
208-209 ; 719-724 |
14.3 |
Informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur |
9 ; 121-125 ; 161-165 ; |
8-9 ; 143-144 ; 180-181 ; 183 ; 187 ; 583-584 |
18 |
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur |
|
|
18.1 |
Informations financières historiques, normes comptables et changements de référentiels comptables, |
6-7 ; 198-199 ; 219-358 ; 367-485 ; 500-542 |
6-7 ; 217-218 ; 228-230 ; 239-380 ; 389-515 ; 523-573 |
18.2 |
Informations financières intermédiaires et autres |
N/A |
N/A |
18.3 |
Vérification des informations financières annuelles historiques |
359-366 ; 486-494 ; 543-546 |
381-388 ; 516-522 ; 574-577 |
18.4 |
Informations financières pro forma |
198-199 ; 326-327 ; 471-472 ; |
217-218 ; 228-230 |
19.2 |
Acte constitutif et statuts |
660-661 |
712-713 |
8.4 Table de concordance du rapport financier annuel et du rapport de gestion
Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document d’enregistrement universel, les informations qui constituent le rapport financier annuel devant être publié par les sociétés cotées conformément aux articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF.
Éléments requis |
Chapitre/Pages |
|
1. |
Comptes annuels |
Chapitre 5/p. 548-589 |
2. |
Comptes consolidés |
Chapitre 5/p. 241-391 ; 401-531 |
3. |
Rapport de gestion (informations minimales au sens de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF) |
Cf. Table de concordance |
4. |
Déclaration des personnes responsables du rapport financier annuel |
Chapitre 8/p. 744 |
5. |
Rapports des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés |
Chapitre 5/p. 392-400 ; 532-539 ; 590-593 |
Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier les informations devant figurer au sein du rapport de gestion, selon les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes à conseil d’administration
Éléments requis |
Textes de référence |
Chapitre/Pages |
|
1. Situation et activité du groupe |
|||
1.1 |
Situation de la société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du groupe, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires |
Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-1, II, L. 233-6 et L. 233-26 du Code de commerce |
Chapitre 4/p. 216-238 ; Chapitre 5/p. 241-391 ; 401-531 ; 548-589 |
1.2 |
Indicateurs clefs de performance de nature financière |
Article L. 225-100-1, I., 2° |
Chapitre 4/p. 216-238 ; Chapitre 5/p. 241-391 ; 401-531 ; 548-589 |
1.3 |
Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel |
Article L. 225-100-1, I., 2° |
Chapitre 2/p. 44-128 |
1.4 |
Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi |
Articles L. 232-1, II. et L. 233-26 du Code de commerce |
Chapitre 4/p. 235 ; Chapitre 5/p. 251 ; 411 ; 545 |
1.5 |
Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice |
Article L. 233-13 |
Chapitre 7/p. 728 |
1.6 |
Succursales existantes |
Article L. 232-1, II |
Chapitre 5/p. 368-374 |
1.7 |
Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français |
Article L. 233-6 al. 1 |
Chapitre 4/p. 235 ; Chapitre 5/p. 259-260 ; 419 |
1.8 |
Aliénations de participations croisées |
Articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19 |
N/A |
1.9 |
Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives d’avenir |
Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce |
Chapitre 4/p. 236-237 |
1.10 |
Activités en matière de recherche et de développement |
Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce |
Chapitre 5/p. 545 |
1.11 |
Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices |
Article R. 225-102 |
Chapitre 5/p. 546 |
1.12 |
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients |
Article D. 441-4 |
Chapitre 5/p. 547 |
1.13 |
Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaire aux comptes |
Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier |
N/A |
2. Contrôle interne et gestion des risques |
|||
2.1 |
Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée |
Article L. 225-100-1, I., 3° |
Chapitre 2/p. 55-56 ; Chapitre 6/p. 609-620 |
2.2 |
Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas carbone dans toutes les composantes de son activité |
Article L. 22-10-35, 1° |
Chapitre 2/p. 53-55 ; Chapitre 6/p. 610-611 ; Chapitre 6/p. 718-722 |
2.3 |
Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place, par la société et par le groupe, relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière |
Article L. 22-10-35, 2° |
Chapitre 5/p. 594-599 |
2.4 |
Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l’utilisation des instruments financiers |
Article L. 225-100-1., |
Chapitre 6/p.605-722 |
2.5 |
Dispositif anti-corruption |
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » |
Chapitre 2/p. 113-114 |
2.6 |
Plan de vigilance et compte rendu de sa mise en œuvre effective |
Article L. 225-102-4 |
Chapitre 2/p. 119-121 |
3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise |
|||
Informations sur les rémunérations |
|||
3.1 |
Politique de rémunération des mandataires sociaux |
Article L. 22-10-8, I., |
Chapitre 3/p. 192-203 |
3.2 |
Rémunérations et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social |
Article L. 22-10-9, I., |
Chapitre 3/p. 203-212 |
3.3 |
Proportion relative de la rémunération fixe et variable |
Article L. 22-10-9, I., |
Chapitre 3/p. 205 |
3.4 |
Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable |
Article L. 22-10-9, I., |
N/A |
3.5 |
Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci |
Article L. 22-10-9, I., |
Chapitre 3/p. 203-212; Chapitre 7/p. 731-734 |
3.6 |
Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce |
Article L. 22-10-9, I., |
Chapitre 3/p. 206-209 |
3.7 |
Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société |
Article L. 22-10-9, I., |
N/A |
3.8 |
Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne des salariés de la société et des ratios susvisés au cours des cinq exercices les plus récents |
Article L. 22-10-9, I., |
N/A |
3.9 |
Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués |
Article L. 22-10-9, I., |
Chapitre 3/p. 200-203 |
3.10 |
Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au II de l’article L. 225-100 (jusqu’au 31 décembre 2020) puis au I de l’article L. 22-10-34 (à partir du 1er janvier 2021) du Code de commerce |
Article L. 22-10-9, I., |
N/A |
3.11 |
Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation |
Article L. 22-10-9, I., |
N/A |
3.12 |
Application des dispositions du second alinéa de l’article L. 225-45 du Code de commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non-respect de la mixité du conseil d’administration) |
Article L. 22-10-9, I., 11° du Code de commerce |
N/A |
3.13 |
Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux |
Article L. 225-185 |
Chapitre 3/p. 210 |
3.14 |
Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux |
Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce |
Chapitre 3/p. 211 |
Informations sur la gouvernance |
|||
3.15 |
Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l’exercice |
Article L. 225-37-4, |
Chapitre 3/p. 143-179 |
3.16 |
Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale |
Article L. 225-37-4, |
Chapitre 5/p. 544 |
3.17 |
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentations de capital |
Article L. 225-37-4, |
Chapitre 5/p. 546 |
3.18 |
Modalités d’exercice de la direction générale |
Article L. 225-37-4, |
N/A |
3.19 |
Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil |
Article L. 22-10-10, |
Chapitre 3/p. 134-136 ; 180-187 |
3.20 |
Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil |
Article L. 22-10-10, 2° |
Chapitre 3/p. 134-135 |
3.21 |
Éventuelles limitations que le conseil apporte aux pouvoirs du directeur général |
Article L. 22-10-10, 3° |
N/A |
3.22 |
Référence à un Code de gouvernement d’entreprise et application du principe « comply or explain » |
Article L. 22-10-10, 4° |
Chapitre 3/p. 130-131 |
3.23 |
Modalités particulières de participation des actionnaires à l’assemblée générale |
Article L. 22-10-10, 5° |
Chapitre 3/p. 190 |
3.24 |
Procédure d’évaluation des conventions courantes – Mise en œuvre |
Article L. 22-10-10, 6° |
N/A |
3.25 |
Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange : •
structure du capital de la société ; •
restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions, ou clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l’article L. 233-11 ; •
participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ; •
liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci – mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; •
accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote ; •
règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la société ; •
pouvoirs du conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions ; •
accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ; •
accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange. |
Article L. 22-10-11 |
Chapitre 7/ p.726-729 |
3.26 |
Pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance : Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l’exercice. |
Article L. 225-68, dernier alinéa, |
|
4. Actionnariat et capital |
|||
4.1 |
Structure, évolution du capital de la Société et franchissement des seuils |
Article L. 233-13 |
Chapitre 7/p. 726-729 |
4.2 |
Acquisition et cession par la Société de ses propres actions |
Article L. 225-211 |
Chapitre 5/p. 544 |
4.3 |
État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice (proportion du capital représentée) |
Article L. 225-102, alinéa 1er du Code de commerce |
Chapitre 7/p. 728 |
4.4 |
Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières |
Articles R. 228-90 et R. 228-91 du Code de commerce |
N/A |
4.5 |
Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société |
Article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier |
N/A |
4.6 |
Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents |
Article 243 bis |
Chapitre 5/p. 544 Chapitre 7/p. 725 |
5. Déclaration de performance extra-financière (DPEF) |
|||
5.1 |
Modèle d’affaires (ou modèle commercial) |
Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I du Code de commerce |
Chapitre 1/p. 12-13 |
5.2 |
Description des principaux risques liés à l’activité de la société ou du groupe, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par les relations d’affaires, les produits ou les services |
Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 1° |
Chapitre 2/p. 55-56 |
5.3 |
Informations sur la manière dont la société ou le groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, et les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption (description des politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer les principaux risques liés à l’activité de la société ou du groupe) |
Articles L. 225-102-1, III, R. 225-104 et R. 225-105, I. 2° du Code de commerce |
Chapitre 2/p. 46 ; 52-56 ; 113-114 ; 119-120 |
5.4 |
Résultats des politiques appliquées par la société ou le groupe, incluant des indicateurs clés de performance |
Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 3° |
Chapitre 2/p. 52 |
5.5 |
Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement) |
Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 1° |
Chapitre 2/p. 100-111 |
5.6 |
Informations environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique) |
Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 2° |
Chapitre 2/p. 76-99 |
5.7 |
Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques) |
Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 3° |
Chapitre 2/p. 46 ; 72-75 |
5.8 |
Informations relatives à la lutte contre la corruption |
Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. B. 1° |
Chapitre 2/p. 113-114 |
5.9 |
Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme |
Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. B. 2° |
Chapitre 2/p. 119-120 |
5.10 |
Informations spécifiques : •
politique de prévention du risque d’accident technologique menée par la société ; •
capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l’exploitation de telles installations ; •
moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l’indemnisation des victimes en cas d’accident technologique engageant sa responsabilité. |
Article L. 225-102-2 |
Chapitre 2/p. 106 |
5.11 |
Accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés |
Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105 |
Chapitre 2/p. 104 |
5.12 |
Attestation de l’organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la DPEF |
Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105-2 |
Chapitre 2/p. 125-127 |
6. Autres informations |
|||
6.1 |
Informations fiscales complémentaires |
Articles 223 quater |
Chapitre 2/p. 115 Chapitre 5/p. 352-353 ; 506-507; 559-560 |
6.2 |
Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles |
Article L. 464-2 |
Chapitre 6/p. 702-703 |
8.5 Glossaire
Acronymes |
|
ABE |
Autorité bancaire européenne (EBA – European Banking Authority) : créée le 24 novembre 2010, par un règlement européen, et mise en place le 1er janvier 2011 à Londres, elle remplace le comité européen des contrôleurs bancaires (Committee of European Banking Supervisors – CEBS). Cette nouvelle autorité dispose de compétences élargies. Elle est notamment chargée d’harmoniser les règles prudentielles, d’assurer la coordination entre les autorités de supervision nationales et de jouer un rôle de médiation. L’objectif est de mettre en place une supervision à l’échelle européenne sans remettre en cause la compétence des autorités nationales pour la supervision au jour le jour des établissements de crédit. |
ABS |
Voir Titrisation |
ACPR |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : organe de supervision français de la banque et de l’assurance (anciennement CECEI : Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) |
AFEP-MEDEF |
Association Française des Entreprises Privées – Mouvement des Entreprises de France |
AFS |
Available For Sale, ou actifs disponibles à la vente |
ALM |
Asset and Liability Management ou gestion actif-passif |
AMF |
Autorité des marchés financiers |
AT1 |
Additionnal Tier 1 |
BCBS |
Basel Committee on Banking Supervision (Comité de Bâle) : institution regroupant les gouverneurs des banques centrales des pays du G20 en charge de renforcer la solidité du système financier mondial ainsi que l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs bancaires |
BCE |
Banque centrale européenne |
BEI |
Banque Européenne d’Investissement |
BMTN |
Bons à Moyen Terme Négociables |
BRRD |
Banking Recovery and Resolution Directive |
CCF |
Credit Conversion Factor (facteur de conversion de crédit) |
CDO |
Voir Titrisation |
CDPC |
Credit Derivatives Products Companies : sociétés spécialisées dans la protection contre le défaut de crédit via des dérivés de crédit |
CDS |
Credit Default Swap : dérivés de crédit dans le cadre desquels la personne désireuse de se protéger contre un événement de crédit (ex. : défaillance d’une contrepartie…) paie à un tiers un flux régulier et reçoit de ce tiers un paiement défini à l’origine en cas de survenance de l’événement de crédit. |
CERC |
Coefficient emplois/ressources clientèle : indicateur de liquidité permettant à un établissement de crédit de mesurer son autonomie envers les marchés financiers |
CLO |
Voir Titrisation |
CMBS |
Voir Titrisation |
CEGC |
Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions |
CET1 |
Common Equity Tier 1 |
CFP |
Contingency Funding Plan ou dispositif de financement contingent |
CNCE |
Caisse Nationale des Caisses d’Epargne |
CPM |
Credit Portfolio Management (gestion du portefeuille de crédits) |
CRD |
Capital Requirements Directive (directive européenne sur les fonds propres réglementaires) |
CRR |
Capital Requirements Regulation (règlement européen) |
CVA |
Credit Valuation Adjustment (ajustement de crédit) : correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché des transactions ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché. |
CVaR |
Credit Value at Risk (Valeur en risque crédit) : correspond au montant de la perte maximale susceptible d’être subie après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables, utilisé pour fixer les limites par contrepartie individuelle. |
DVA |
Debit Valuation Adjustment (DVA) : symétrique du CVA. Représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. |
EAD |
Exposure At Default (exposition au moment du défaut) : montant dû par le client à la date d’entrée en défaut. Ce montant est composé du capital restant dû, des impayés, des intérêts courus non échus, des frais et des pénalités. |
EFP |
Exigences en Fonds Propres : soit 8 % des risques pondérés (RWA) |
EL |
Expected Loss (perte attendue) : perte susceptible d’être encourue compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). |
DVA |
Debit Valuation Adjustment (DVA) : symétrique du CVA. Représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. |
EURIBOR |
Euro Interbank Offered Rate (taux interbancaire offert en euro) : taux de référence du marché monétaire de la zone euro |
FBF |
Fédération Bancaire Française : organisme professionnel qui rassemble toutes les entreprises bancaires en France. |
FCPR |
Fonds Commun de Placement à Risque |
FGAS |
Fonds de Garantie à l’Accession Sociale |
FINREP |
FINancial REPorting |
FRU |
Fonds de résolution unique |
FSB |
Financial Stability Board (conseil de stabilité financière) : a pour mission d’identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de mettre en place des principes en matière de régulation et de supervision dans le domaine de la stabilité financière. Il rassemble les gouverneurs, les ministres des finances et les superviseurs des pays du G20. |
GAP |
Gestion Actif-Passif |
G-SIBs |
Global Systemically Important Banks : institutions financières dont les difficultés ou la faillite causeraient des perturbations importantes dans le système financier et l’activité économique, en raison de leur taille, de leur complexité et de l’interdépendance systémique. Ces institutions répondent aux critères définis dans les règles du comité de Bâle et sont identifiées dans une liste publiée en novembre 2011 et mise à jour tous les ans. Les établissements classés G-SIBs se voient appliquer progressivement des contraintes croissantes sur le niveau de leur capital. |
HQLA |
High Quality Liquid Assets (Actifs Liquides de Haute Qualité) |
IARD |
Incendie, Accidents et Risques Divers |
IASB |
International Accounting Standards Board |
ICAAP |
Internal Capital Adequacy Assesment Process (processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne) : Processus prévu dans le Pilier II des Accords de Bâle, par lequel le Groupe vérifie l’adéquation de ses fonds propres au regard de l’ensemble de ses risques. |
ILAAP |
Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (processus interne d’évaluation de l’adéquation de la liquidité) : Processus prévu dans le Pilier II des Accords de Bâle à travers lequel le groupe s’assure de l’adéquation de son niveau de liquidité et de sa gestion au regard de l’ensemble de ses risques portant sur la liquidité |
IFRS |
International Financial Reporting Standards (normes internationales d’information financière) |
IRB |
Internal Rating-Based (notations internes) : approche fondée sur les systèmes de notation internes de l’établissement financier |
IRBA |
Internal Rating-Based approach (notations internes avancées) |
IRBF |
Internal Rating-Based foundation (notations internes fondation) |
IRC |
Incremental Risk Charge (charge dite « incrémentale ») : charge en capital exigée au titre du risque de migrations de notation et de défaut des émetteurs à horizon un an pour les instruments de taux et de crédit du portefeuille de négociation (bonds et CDS). L’IRC est une valeur en risque à 99,9 % c’est-à-dire le plus grand risque obtenu après élimination de 0,1 % des occurrences les plus défavorables. |
L&R |
Loans and receivables (prêts et créances) |
LCR |
Liquidity Coverage Ratio (ratio de liquidité à un mois) : vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant 30 jours de crise, sans soutien des banques centrales. |
LBO |
Leveraged Buy Out ou acquisition par effet de levier |
LCB-FT |
Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme |
LGD |
Loss Given Default : indicateur de risque de crédit de la réglementation Bâle II correspondant au taux de perte d’une créance en cas de défaut |
MDA |
Maximum Distributable Amount : nouvelle disposition imposable aux établissements bancaires et qui entraîne des restrictions sur les distributions de dividendes, les paiements de coupons d’AT1 (Additional Tier 1) et le paiement de bonus (selon une règle renforçant les restrictions au fur et à mesure que l’établissement s’écarte des exigences), dans le cas où les coussins de fonds propres ne sont pas respectés. Ces derniers étant situés au-dessus des Piliers I et II, ils viennent s’appliquer immédiatement en cas de non-respect des exigences totales. |
MSU |
Mécanisme de Supervision Unique |
MREL |
Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities |
MRU |
Mécanisme de Résolution Unique |
NPE |
Non-Performing Exposure |
NPL |
Non-Performing Loan |
NSFR |
Net Stable Funding Ratio (ratio de liquidité à long terme) : vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités au moyen de sources structurellement plus stables. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour fournir une structure viable des échéances des actifs et passifs. |
OH |
Obligations de financement de l’Habitat |
PCA |
Plan de Continuité d’Activité |
PD |
Probabilité de Défaut : probabilité qu’une contrepartie de la banque fasse défaut à horizon d’un an |
RMBS |
Voir Titrisation |
RSSI |
Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information |
RWA |
Risk Weighted Assets, ou risques pondérés (APR) : le calcul des risques de crédit se précise par une pondération plus fine des encours prenant en compte le risque de défaut de la contrepartie et celui de la créance |
S&P |
Standard & Poor’s |
SCF |
Compagnie de Financement Foncier, société de crédit foncier du Groupe |
SEC |
Securities and Exchange Commission (Autorité de contrôle des marchés financiers américains) |
SFH |
Société de Financement de l’Habitat |
SI |
Systèmes d’Information |
SREP |
Supervisory Review and Évaluation Process (Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle) : Méthodologie d’évaluation et de mesure des risques pesant sur chaque banque. Les autorités prudentielles disposent d’un ensemble d’outils harmonisés au titre du SREP, leur permettant d’analyser le profil de risque des banques sous quatre angles différents que sont : le modèle d’activité, la gouvernance et la gestion des risques, le risque pesant sur le capital, le risque de liquidité et de financement. Le contrôleur adresse par la suite des décisions SREP aux banques au terme du processus, et fixe des objectifs clés. Les banques disposent alors d’un délai pour apporter les « corrections » nécessaires. |
SRM |
Single Resolution Mechanism (Mécanisme de résolution unique – MRU) : système à l’échelon européen pour assurer une résolution ordonnée des défaillances des établissements financiers non viables, en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle. Le MRU est un des piliers de l’union bancaire européenne et est constitué d’une autorité de résolution à l’échelon européen (conseil de résolution unique – CRU) et d’un fonds de résolution commun financé par le secteur bancaire (Fonds de résolution unique – FRU). |
SVaR |
Stressed Value at Risk (Valeur en risque stressée) : La méthode de calcul SVaR est identique à celle de l’approche VaR (Méthodologie historique ou Monte-Carlo, périmètre d’application – position, facteurs de risque – choix et modélisation et approximations de modèles et méthodes numériques identiques à ceux retenus pour la VaR) et consiste en une simulation historique (avec des chocs « 1-jour ») calculée sur une période stressée d’un an, au niveau de confiance de 99 % à horizon 10 jours. L’objectif est d’évaluer les impacts de scénarios stressés sur le portefeuille et les niveaux de marché actuels. |
T1/T2 |
Tier 1/Tier 2 |
TLAC |
Total Loss Absorbing Capacity (capacité totale d’absorption des pertes) : ratio commun aux G-SIBs permettant de s’assurer que chaque banque systémique se dotera d’une capacité lui permettant de poursuivre ses activités essentielles pour l’économie, même après une perte qui aurait englouti la totalité de son capital. Le FSB a publié en novembre 2015 le calibrage final du TLAC : l’ensemble des instruments éligibles au TLAC devra être équivalent à au moins 16 % des risques pondérés au 1er janvier 2019 et à au moins 6 % du dénominateur du ratio de levier, puis le TLAC devra être équivalent à 18 % des risques pondérés et 6,75 % du dénominateur du ratio de levier à partir du 1er janvier 2022. |
TRS |
Total Return Swap : opération par laquelle deux acteurs économiques échangent les revenus et l’évolution de la valeur de deux actifs différents pendant une période de temps donnée. |
TSS |
Titres Supersubordonnés : obligations de caractère perpétuel, sans engagement contractuel de remboursement, entraînant une rémunération perpétuelle. En cas de liquidation, ils sont remboursés après les autres créanciers (prêts subordonnés). Ces titres ont une rémunération annuelle qui est conditionnelle au paiement d’un dividende, ou à la réalisation d’un résultat. |
VaR |
Value at Risk : mesure du risque de marché sur le portefeuille de trading d’une banque, exprimée en unité monétaire. Elle permet à l’entité qui la calcule d’évaluer les pertes maximales auxquelles elle pourrait avoir à faire face sur son portefeuille de négociation. Par construction statistique, la VaR est toujours associée à un intervalle de confiance (généralement 95 % ou 99 %) et un horizon de temps (en pratique un jour ou dix jours, puisque les positions de trading concernées par la VaR sont censées se déboucler en quelques jours). |
Principaux termes techniques |
|
Accord de compensation |
Contrat par lequel deux parties d’un instrument financier à terme (contrat financier, prêt de titres, pension) conviennent de compenser leurs créances réciproques nées de ces contrats, le règlement de celles-ci ne portant alors que sur un solde net compensé, notamment en cas de défaut ou de résiliation. Un accord global de compensation permet d’étendre ce mécanisme aux différentes opérations grâce à un contrat chapeau. |
Action |
Titre de capital émis par une société par actions, représentant un titre de propriété et conférant à son détenteur (l’actionnaire) des droits à une part proportionnelle dans toute distribution de bénéfice ou d’actif net ainsi qu’un droit de vote en assemblée générale. |
Agence de notation |
Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire de leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle). |
Appétit pour le risque |
Niveau de risque, exprimé en critères quantitatifs et qualitatifs, par nature de risque et par métier, que le groupe est disposé à prendre au regard de sa stratégie. L’exercice d’appétit pour le risque est un des outils principaux de pilotage stratégique à la disposition de la direction du groupe. |
Approche standard |
Une approche pour le calcul des exigences en fonds propres relatives au risque de crédit, en vertu du Pilier I de Bâle II. Selon cette approche, les pondérations de risque utilisées dans le calcul des fonds propres sont déterminées par le régulateur. |
Bâle II (les accords de) |
Dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender et limiter les risques des établissements de crédit. Il vise principalement le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel des banques. Ces dispositions préparées par le comité de Bâle ont été reprises en Europe par une directive européenne et s’appliquent en France depuis le 1er janvier 2008. |
Bâle III (les accords de) |
Évolution des standards prudentiels bancaires qui a intégré les enseignements de la crise financière de 2007-2008. Ils complètent les accords de Bâle II en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. |
« Banque agissant comme émetteur » |
Cf. Titrisation |
« Banque agissant comme mandataire » |
Cf. Titrisation |
« Banque agissant comme investisseur » |
Cf. Titrisation |
CRD IV/CRR |
(Cf. Acronymes.) La directive 2013/36/UE (CRD IV) et le règlement (UE) no 575/2013 (CRR) sont les textes constitutifs de la transposition de Bâle II en Europe. Avec les standards techniques de l’ABE, (Autorité bancaire européenne), ils définissent la réglementation européenne en termes de ratios de solvabilité, de risques majeurs, de levier et de liquidité. |
Coefficient d’exploitation |
Ratio indiquant la part du PNB (produit net bancaire) utilisée pour couvrir les charges d’exploitation (coûts de fonctionnement de l’entreprise). Il se détermine en divisant les frais de gestion par le PNB. |
Collatéral |
Actif transférable ou garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. |
Décotes (haircut) |
Pourcentage qui est déduit de la valeur de marché de titres pour refléter leur valeur dans un environnement de stress (risque de contrepartie ou stress de marché). |
Dérivé |
Un titre financier ou un contrat financier dont la valeur évolue en fonction de la valeur d’un actif sous-jacent, qui peut être financier (actions, obligations, devises…) ou non financier (matières premières, denrées agricoles…). Cette évolution peut s’accompagner selon le cas d’un effet démultiplicateur (effet de levier). Les produits dérivés peuvent exister sous forme de titres (warrants, certificats, EMTN structurés…) ou sous forme de contrats (forwards, options, swaps…). Les contrats dérivés cotés sont appelés futures. |
Dérivé de crédit |
Produit financier dont le sous-jacent est une créance ou un titre représentatif d’une créance (obligation). Le but du dérivé de crédit est de transférer les risques relatifs au crédit, sans transférer l’actif lui-même dans un but de couverture. Une des formes les plus courantes de dérivé de crédit est le Credit Default Swap (CDS). |
Dette senior non préférée |
La dette senior non préférée est une catégorie de titres, créances, instruments ou droits introduite par la directive (UE) 2017/2399 modifiant la directive 2014/59/UE (BRRD) ayant, en cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit, un rang supérieur à celui des titres, créances, instruments ou droits retenus comme subordonnés, mais inférieur à celui des autres titres, créances, instruments ou droits retenus comme senior (y compris la dette senior préférée). |
Dette senior préférée |
La dette senior préférée est une catégorie de titres, créances, instruments ou droits ayant, en cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit, un rang supérieur à celui des autres titres, créances, instruments ou droits retenus comme senior et subordonnés (y compris la dette senior non préférée). |
Exposition brute |
Exposition avant prise en compte des provisions, des ajustements et des techniques de réduction de risque |
Fonds propres Tier 1 |
Fonds propres de base incluant la situation nette consolidée de l’établissement minorée de déductions réglementaires |
Fonds propres Tier 2 |
Fonds propres complémentaires (constitués principalement de titres subordonnés) minorés de déductions réglementaires |
Juste valeur |
Prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif, lors d’une transaction normale entre intervenants du marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie (exit price). |
Liquidité |
Pour une banque, il s’agit de sa capacité à couvrir ses échéances à court terme. Pour un actif ce terme désigne la possibilité de l’acheter ou de le vendre rapidement sur un marché avec une décote limitée. |
Notation |
Évaluation, par une agence de notation financière (Fitch Ratings, Moody’s, Standard & Poor’s), du risque de solvabilité financière d’un émetteur (entreprise, État ou autre collectivité publique) ou d’une opération donnée (emprunt obligataire, titrisation, covered bonds). La notation a un impact direct sur le coût de levée du capital. |
Obligation |
Une obligation est une fraction d’un emprunt, émis sous la forme d’un titre, qui est négociable et qui dans une même émission, confère les mêmes droits de créance sur l’émetteur pour une même valeur nominale (l’émetteur étant une entreprise, une entité du secteur public ou l’État). |
Pilier I |
Définit les exigences minimales de fonds propres. Il vise à assurer une couverture minimale, par des fonds propres, des risques de crédit, de marché et opérationnel. Pour calculer l’exigence en fonds propres, l’établissement financier a la possibilité d’effectuer cette mesure par des méthodes standardisées ou avancées. |
Pilier II |
Régit un processus de surveillance prudentielle qui complète et renforce le Pilier I. Il comporte : •
l’analyse par la banque de l’ensemble de ses risques y compris ceux déjà couverts par le Pilier I ; •
l’estimation par la banque de ses besoins de fonds propres pour couvrir ses risques ; •
la confrontation par le superviseur bancaire de sa propre analyse du profil de risque de la banque avec celle conduite par cette dernière, en vue d’adapter, le cas échéant, son action prudentielle par des fonds propres supérieurs aux exigences minimales ou toute autre technique appropriée. |
Pilier III |
A pour objectif d’instaurer une discipline de marché par un ensemble d’obligations déclaratives. Ces obligations, aussi bien qualitatives que quantitatives, permettent une amélioration de la transparence financière dans l’évaluation des expositions aux risques, les procédures d’évaluation des risques et l’adéquation des fonds propres. |
Ratio de Common Equity Tier 1 |
Rapport entre les fonds propres Common Equity Tier 1 (CET1) et les risques pondérés. Le ratio CET1 est un indicateur de solvabilité utilisé dans les accords prudentiels de Bâle III. |
Ratio de levier |
Rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et les expositions, qui correspondent aux éléments d’actifs et de hors bilan, après retraitements sur les instruments dérivés, les opérations de financement et les éléments déduits des fonds propres. Objectif principal : servir de mesure de risque complémentaire aux exigences de fonds propres. |
Ratio de solvabilité ou ratio global |
Rapport entre les fonds propres globaux (Tier 1 et 2) et les risques pondérés |
Re-titrisation |
La titrisation d’une exposition déjà titrisée où le risque associé aux sous-jacents a été divisé en tranches et dont au moins l’une des expositions sous-jacentes est une exposition titrisée. |
Risque de crédit et de contrepartie |
Risque de pertes résultant de l’incapacité des clients, d’émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché et aux activités de titrisation. |
Risques de marché |
Risque de perte de valeur d’instruments financiers, résultant des variations de paramètres de marché, de la volatilité de ces paramètres et des corrélations entre ces paramètres |
Risque opérationnel |
Risque de pertes ou de sanctions notamment du fait de défaillances des procédures et systèmes internes, d’erreur humaines ou d’événements extérieurs |
Risque structurel de taux d’intérêt et de change |
Risques de pertes ou de dépréciations sur les actifs en cas de variation sur les taux d’intérêt et de change. Les risques structurels de taux d’intérêt et de change sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre. |
Risque de liquidité |
Représente pour une banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. |
Swap |
Accord entre deux contreparties pour l’échange d’actifs ou des revenus d’un actif contre ceux d’un autre jusqu’à une date donnée. |
Titrisation |
Opération consistant à transférer un risque de crédit (créances de prêts) à un organisme qui émet, à cette fin, des titres négociables souscrits par des investisseurs. Cette opération peut donner lieu à un transfert des créances (titrisation physique) ou au seul transfert des risques (dérivés de crédit). Les opérations de titrisation peuvent, selon les cas, donner lieu à une subordination des titres (tranches) : •
ABS – Asset-Backed Securities (titre adossé à des actifs) : titre représentatif d’un portefeuille d’actifs financiers (hors prêts hypothécaires), dont les flux sont basés sur ceux de l’actif ou du portefeuille d’actifs sous-jacents ; •
CDO – Collateralised Debt Obligations : instruments financiers adossés à un portefeuille d’actifs qui peuvent être des prêts bancaires (résidentiels) ou des obligations émises par des entreprises. Le paiement des intérêts et du principal peut faire l’objet d’une subordination (création de tranches) ; •
CLO – Collateralised Loan Obligations : produit dérivé de crédit faisant référence à un portefeuille homogène de prêts commerciaux ; •
CMBS – Commercial Mortgage-Backed Securities : titrisation de crédits hypothécaires commerciaux ; •
RMBS – Residential Mortgage-Backed Security (titrisation de crédits hypothécaires résidentiels) : titre de dette adossé à un portefeuille d’actifs constitué de prêts hypothécaires souscrits à des fins résidentielles ; •
Banque agissant comme émetteur : les expositions de titrisation sont les positions conservées, y compris les positions qui ne sont pas éligibles d’après les dispositions relatives à la titrisation en raison de l’absence de transfert de risque significatif et effectif ; •
Banque agissant comme investisseur : les expositions de titrisation sont les positions achetées auprès de tiers ; •
Banque agissant comme mandataire (sponsor) : est considérée « mandataire » toute banque qui, dans les faits ou en substance, gère ou conseille un programme, place des titres sur le marché, ou apporte des liquidités et/ou des rehaussements de crédit. Le programme peut notamment consister en des structures d’émission de PCAA (Papier commercial adossé à des actifs non bancaires) ou des véhicules d’investissement structurés par exemple. Les expositions de titrisation incluent alors les expositions sur les structures d’émission de PCAA auxquelles la banque apporte des rehaussements de crédit, des liquidités et d’autres facilités à l’échelle du programme. |
Valeurs nettes |
Correspond à la soustraction de la valeur brute totale – provisions/dépréciations |
Volatilité |
La volatilité mesure l’ampleur des fluctuations du prix d’un actif et donc son risque. Elle correspond à l’écart-type des rentabilités instantanées de l’actif sur une certaine période. |
Anglicismes |
|
Back-office |
Service d’appui ou de post-marché, chargé des fonctions administratives chez un intermédiaire financier. |
Backtesting |
Méthode consistant à vérifier que le résultat réel ne dépasse la perte VaR (Value at Risk) que rarement. |
Bail-in |
Outil permettant de limiter les éventuels concours de fonds publics à un établissement en difficulté encore en activité ou en cours de liquidation. Le bail-in octroie aux autorités de contrôle prudentiel le pouvoir d’imposer à certains créanciers d’un établissement de crédit qui aurait des problèmes de solvabilité, la conversion de leurs créances en actions de cet établissement et/ou la réduction du montant de ces créances. L’accord européen du 26 juin 2015 prévoit de solliciter en priorité, en cas d’insuffisance des capitaux propres (suite à des pertes), les créanciers détenteurs de dettes subordonnées, puis les créanciers seniors, puis les dépôts non garantis des grandes entreprises, puis ceux des PME et enfin ceux des particuliers au-delà de 100 000 euros. Par contre ne doivent pas être affectés les dépôts garantis, les obligations sécurisées (covered bonds), la rémunération des employés, les passifs liés aux activités vitales de l’établissement et les passifs interbancaires d’une maturité inférieure à sept jours. |
Broker |
Courtier |
Brokerage |
Courtage |
Co-lead |
Co-chef de file |
Commodities |
Matières premières |
Corporate |
Entreprise |
Coverage |
Couverture (au sens suivi des clients) |
Covered bond |
Obligation sécurisée ou collatéralisée : obligation dont le remboursement et le paiement des intérêts sont assurés par les flux de revenus d’un portefeuille d’actifs de grande qualité qui sert de garantie, souvent un portefeuille de prêts hypothécaires, l’établissement cédant est souvent gestionnaire du paiement des flux aux investisseurs (obligations foncières en France, Pfandbriefe en Allemagne). |
Datacenter |
Centre de données |
Equity (tranche) |
Dans un montage de titrisation, désigne la tranche qui supporte les premières pertes dues à des défauts au sein du portefeuille sous-jacent. |
Fully-Loaded |
Exprime une conformité totale avec les exigences de solvabilité de Bâle III (qui deviennent obligatoires en 2019). |
Front office |
Service clientèle (équipe des opérateurs de marché) |
Hedge funds |
Fonds de gestion alternative : fonds d’investissement à vocation spéculative qui visent un objectif de rendement absolu et qui disposent pour ce faire d’une grande liberté de gestion. |
Holding |
Société tête de groupe |
Investment grade |
Notation long terme fournie par une agence externe allant de AAA/Aaa à BBB-/Baa3 d’une contrepartie ou d’une émission sous-jacente. Une notation égale ou inférieure à BB+/Ba1 qualifie l’instrument comme non-investment grade. |
Joint-venture |
Entreprise commune |
Loss ratio |
Rapport sinistres/primes encaissées |
Mark-to-market |
Méthode qui consiste à évaluer régulièrement, voire en permanence, une position sur la base de sa valeur observée sur le marché au moment de l’évaluation. |
Mark-to-model |
Méthode qui consiste à valoriser une position sur la base d’un modèle financier et donc d’hypothèses formulées par l’évaluateur. |
Monoline |
Sociétés qui apportent un rehaussement de crédit aux intervenants des marchés financiers. |
New Deal |
Plan stratégique mis en place par Natixis |
Phase-in |
Fait référence au respect des exigences actuelles de solvabilité, compte tenu de la période transitoire pour la mise en œuvre de Bâle III. |
Reporting |
Rapports |
Spread |
Marge actuarielle : écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique |
Trading |
Négociation |
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